Jean-Eudes du MESNIL réagissait à la baisse du taux d’IS, samedi 27 août 2016, sur FRANCE INTER.
François ASSELIN sur France Info le 30 août 2016
A 18 h 50, François ASSELIN était l’invité de Jean LEYMARIE pour « L’interview éco » sur France Info.
Démission d’Emmanuel MACRON
Dans l’attente d’une confirmation officielle, la CGPME prend note du départ du gouvernement d’Emmanuel MACRON , ministre de l’Economie.
Présent à Planète PME 2015, Emmanuel Macron était un interlocuteur à l’écoute des préoccupations des PME. Pragmatique sur les questions économiques et sociales il s’est ainsi largement mobilisé, malheureusement sans succès, pour que le plafonnement des indemnités prud’homales devienne obligatoire.
Le suramortissement sur l’investissement industriel, dont Emmanuel MACRON est à l’initiative, porte déjà ses fruits. En revanche sa Loi en faveur de la modernisation de l’économie aura peu d’impact sur l’économie réelle, certaines mesures comme celles sur l’ouverture dominicale des commerces n’étant pas, c’est le moins que l’on puisse dire, synonyme de simplification.
Quoiqu’il en soit, la CGPME espère que ces petites entreprises, qu’il n’hésitait pas à mettre en avant, ne servent pas uniquement et opportunément de faire-valoir aux candidats à la présidentielle.
Annonce d’une baisse du taux d’IS : une salutaire prise de conscience
Le Premier Ministre, Manuel VALLS, a confirmé un certain nombre de mesures en faveur des entreprises. Il a notamment promis « une baisse à 28% du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) des PME sur une partie de leurs bénéfices » sans donner davantage de précisions sur le contour d’une mesure qui, en tout état de cause, concernera les résultats 2017 et ne sera donc pas effective avant 2018.
Néanmoins cette annonce dénote une salutaire prise de conscience du taux particulièrement élevé de la fiscalité qui frappe les résultats des entreprises. Il est en effet à souligner que le taux marginal de l’IS est de 33,3 % en France contre une moyenne européenne qui avoisine 25%. Il faut également préciser que, dans la pratique, les PME, qui ne disposent pas des mêmes moyens d’optimisation fiscale que les grands groupes, sont les plus durement frappées.
La CGPME continuera donc à réclamer un taux marginal d’IS à 25 % pour toutes les entreprises et un taux de 12,5% pour la fraction des résultats réintégrée au capital des PME. La France, plus attractive, encouragerait ainsi le développement de ces PME que tous les candidats présentent, à juste titre, comme un atout irremplaçable pour notre économie.
Fonction publique, politique et entreprise : la CGPME lance le débat
L’ancienne Ministre des PME, Fleur PELLERIN, vient d’annoncer sa démission de la fonction publique pour se lancer dans la création d’une entreprise privée. Cette décision, faut-il le préciser, assez peu fréquente, mérite d’être saluée.
À cette occasion, et à l’orée d’importantes échéances électorales, la CGPME souhaite qu’un débat s’engage pour clarifier les relations entre le monde de l’entreprise d’une part et celui de la fonction publique et du monde politique d’autre part. Le système actuel, et les derniers mouvements dans les cabinets ministériels en attestent, encourage en effet les passerelles entre la haute fonction publique et les grandes entreprises. Il conviendrait d’y réfléchir afin d’éviter de donner le sentiment que c’est la raison pour laquelle les intérêts de ces dernières sont trop souvent majoritairement pris en compte dans les lois et règlements, non « calibrés » en fonction de la réalité des Artisans, TPE et PME.
De même, les fonctionnaires, qui bénéficient de la possibilité de réintégrer leur administration à l’issue de leur(s) mandat(s), sont surreprésentés au Parlement. Cela explique probablement pourquoi celui-ci n’hésite pas à voter des textes ubuesques instaurant, par exemple, le compte personnel de prévention de la pénibilité, applicables au seul secteur privé.
Aligner les conditions de réintégration des fonctionnaires à l’issue d’un mandat parlementaire sur celles prévues pour les salariés du secteur privé en les limitant dans le temps est donc une piste à explorer.
Condamnés pour refus d’ouverture le 14 juillet ?
Des commerçants indépendants du Var ont fait l’objet de pénalités financières de plusieurs dizaines de milliers d’euros, imposées par les gestionnaires d’un centre commercial dans lequel est situé leur établissement, et ce pour avoir refusé d’ouvrir leur magasin le 14 juillet, pourtant fête nationale.
Même s’il s’agit de pénalités infligées dans un cadre privé, les montants prévus sont inacceptables. Ils risquent de précipiter des commerçants indépendants vers un dépôt de bilan avec toutes les conséquences désastreuses que cela entraînera tant pour les chefs d’entreprises que pour leurs salariés.
La CGPME entend peser, au plan local comme au plan national, de tout son poids pour que les gestionnaires de centres commerciaux ne profitent pas d’un déséquilibre économique manifeste pour imposer aux commerçants indépendants des règles aboutissant à de telles aberrations.
Un nouveau taux d’IS pour les PME ?
Le taux marginal de l’Impôt sur les Sociétés (IS) en France est aujourd’hui de 33,3 %.
En théorie. Dans la pratique les grandes entreprises, et elles auraient tort de s’en priver, disposent de nombreuses possibilités légales pour « optimiser » ; en clair échapper en grande partie au paiement de l’IS.
Le résultat est là : les grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, s’acquittent, en moyenne, d’un taux d’IS inférieur à 10 % tandis que les PME flirtent, en moyenne, avec les 32 %.
Dans un tel contexte, envisager la création d’un nouveau taux à 28 % pour les PME en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires est une bien pâle mesure qui ne ferait que créer un énième effet de seuil. Inefficace et toujours aussi injuste.
La CGPME propose plutôt de baisser le taux marginal d’IS en dessous de 30 % afin de positionner la France dans la moyenne européenne. L’instauration d’un taux réduit d’IS pour la fraction des résultats réintégrés au capital des PME viendrait compléter le nouveau dispositif. Ainsi non content d’alléger la facture fiscale, on apporterait une solution à la sous-capitalisation des PME, tout en favorisant le financement de l’investissement.
Le candidat François Hollande s’était déclaré favorable à une telle mesure. Il est temps que le Président de la République la mette en œuvre.