Fonction publique, politique et entreprise : la CGPME lance le débat

L’ancienne Ministre des PME, Fleur PELLERIN, vient d’annoncer sa démission de la fonction publique pour se lancer dans la création d’une entreprise privée. Cette décision, faut-il le préciser, assez peu fréquente, mérite d’être saluée.

À cette occasion, et à l’orée d’importantes échéances électorales, la CGPME souhaite qu’un débat s’engage pour clarifier les relations entre le monde de l’entreprise d’une part  et celui de la fonction publique et du monde politique d’autre part. Le système actuel, et les derniers mouvements dans les cabinets ministériels en attestent, encourage en effet les passerelles entre la haute fonction publique et les grandes entreprises. Il conviendrait d’y réfléchir afin d’éviter de donner le sentiment que c’est la raison pour laquelle les intérêts de ces dernières sont trop souvent majoritairement  pris en compte dans les lois et règlements, non « calibrés » en fonction de la réalité des Artisans, TPE et PME.

De même, les fonctionnaires, qui bénéficient de la possibilité de réintégrer leur administration à l’issue de leur(s) mandat(s), sont surreprésentés au Parlement. Cela explique probablement pourquoi celui-ci n’hésite pas à voter des textes ubuesques instaurant, par exemple, le compte personnel de prévention de la pénibilité, applicables au seul secteur privé.

Aligner les conditions de réintégration des fonctionnaires à l’issue d’un mandat parlementaire sur celles prévues pour les salariés du secteur privé en les limitant dans le temps est donc une piste à explorer.

Condamnés pour refus d’ouverture le 14 juillet ?

Des commerçants indépendants du Var ont fait l’objet de pénalités financières de plusieurs dizaines de milliers d’euros, imposées par les gestionnaires d’un centre commercial dans lequel est situé leur établissement, et ce pour avoir refusé d’ouvrir leur magasin le 14 juillet, pourtant fête nationale.

Même s’il s’agit de pénalités infligées dans un cadre privé, les montants prévus sont inacceptables. Ils risquent de précipiter des commerçants indépendants vers un dépôt de bilan avec toutes les conséquences désastreuses que cela entraînera tant pour les chefs d’entreprises que pour leurs salariés.

La CGPME entend peser, au plan local comme au plan national, de tout son poids pour que les gestionnaires de centres commerciaux ne profitent pas d’un déséquilibre économique manifeste pour imposer aux commerçants indépendants des règles aboutissant à de telles aberrations.

Un nouveau taux d’IS pour les PME ?

Le taux marginal de l’Impôt sur les Sociétés (IS)  en France est aujourd’hui de 33,3 %.

En théorie. Dans la pratique les grandes entreprises, et elles auraient tort de s’en priver, disposent de nombreuses possibilités légales pour « optimiser » ;  en clair échapper en grande partie au paiement de l’IS.

Le résultat est là : les grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, s’acquittent, en moyenne, d’un taux d’IS inférieur à 10 %  tandis que les PME flirtent, en moyenne, avec les 32 %.

Dans un tel contexte, envisager la création d’un nouveau taux à 28 % pour les PME en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires est une bien pâle mesure qui ne ferait que créer un énième effet de seuil. Inefficace et toujours aussi injuste.

La CGPME propose plutôt de baisser le taux marginal d’IS en dessous de 30 % afin de positionner la France dans la moyenne européenne. L’instauration d’un taux réduit d’IS pour la fraction des résultats réintégrés au capital des PME viendrait compléter le nouveau dispositif. Ainsi non content d’alléger la facture fiscale, on apporterait une solution à la sous-capitalisation des PME, tout en favorisant le financement de  l’investissement.

Le candidat François Hollande s’était déclaré favorable à une telle mesure. Il est temps que le Président de la République la mette en œuvre.

Les sénateurs LR volent au secours des franchises

La loi travail a été adoptée. Ce texte comporte quelques points positifs tels que la sécurisation des critères de licenciement économique ou la modulation du temps de travail.

À l’inverse ce texte présente de nombreuses dispositions susceptibles d’emporter des conséquences négatives pour les PME.

Parmi celles-ci la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise crée un lien nouveau entre le franchiseur et les franchisés, remettant ainsi en cause l’indépendance de ces derniers.

Le gouvernement est resté sourd aux mises en garde de la CGPME dénonçant une atteinte à la liberté d’entreprendre, s’en prenant au fondement même de la franchise basé pour le franchisé sur la maîtrise de la gestion de son entreprise.

La CGPME se félicite donc du recours au Conseil Constitutionnel intenté par des sénateurs LR.

FLASH INFOS N° 67 – CGPME VAUCLUSE

L’ÉDITO DU PRÉSIDENT DE LA  CGPME VAUCLUSE

Mesdames, Messieurs les chefs d’entreprise, cher(ère)s partenaires et cher(ère)s ami(e)s,

Ce début d’année fut chargé en événements pour la CGPME Vaucluse et ça n’est pas terminé ! Comme je l’ai annoncé lors de notre Assemblée Générale, notre organisation s’engage pleinement dans la constitution d’une liste d’union ouverte à toutes les sensibilités patronales « Unis pour Réussir ».

Un programme, où chacun(e) peut amener sa contribution, est en cours d’élaboration afin de répondre aux problématiques du terrain des entreprises et des commerçants.

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RSI – Evolution du partage des missions entre RSI et URSSAF

Position de la CGPME

Lors de la création du Régime Social des Indépendants (RSI), il a été mis en place des missions partagées entre les URSSAF, le RSI, les 11 caisses de retraites des professions libérales, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) et les organismes conventionnés.

L’absence de création d’un véritable interlocuteur social unique pour les indépendants commerçants artisans et profession libérales a créé des difficultés pour l’affiliation, la gestion des cotisations et des prestations des indépendants.

Suite à une question à l’assemblée nationale du député VERDIER en charge d’un rapport sur le RSI et du comité de suivi, trois ministres ont demandé aux directeurs de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et du RSI de proposer des solutions afin de supprimer les missions partagées entre les organismes dans un but d’améliorer la gestion de la protection sociale des indépendants.

Pour ce faire, les trois ministres ont évoqué d’éventuels transferts de contrats de travail indispensables au maintien des compétences des agents dans les structures qui auront en charge leurs missions précédentes.

La CGPME est satisfaite qu’enfin le gouvernement soit prêt à prendre en main le problème de la protection sociale des indépendants qui dysfonctionne depuis 2008 et puisse permettre la création d’un vrai régime social autonome des indépendants géré par les travailleurs non-salariés (TNS) sur le modèle de celui des agriculteurs.

Pour la CGPME, cela pourrait se mettre en place de la façon suivante :

  • Séparation des fonctions entre le RSI et les URSSAF sur le recouvrement des cotisations RSI sur le modèle de ce qui se fait pour le régime général par l’auto liquidation: calcul du montant dû par le travailleur non salarié (TNS), encaissement et contrôle par les URSSAF et conseils, action sociale et prestations sociales par le RSI. Cela devra être mis en place en même temps que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu au 1er janvier 2018.
  • Aucune nouvelle structure ne serait créée dans un premier temps mais les agents des URSSAF actuellement occupés au calcul, au recouvrement, et à répondre sur les cotisations RSI seraient affectés à de nouvelles activités ou transférés, sur la base du volontariat, au réseau RSI afin de continuer leurs missions actuelles (conseils, contrôles, gestion des contentieux, et recouvrement).
  • Il faudra également veiller à ce que les comptes TNS et les comptes employeurs TNS / URSSAF soient traités indépendamment pour rendre plus flexible une évolution du système de traitement des cotisations TNS à terme. 
  • Mise en sommeil du projet trajectoire afin que la cartographie des caisses RSI soit revue en corrélation avec la carte des coopérations interrégionales mise en place par l’ACOSS pour plus de cohérence partenariale entre le RSI et les URSSAF et permette un transfert plus facile des salariés Urssaf volontaires.

La CGPME reste attentive et vigilante aux propositions que feront MM. REY et SEILLER et la CGPME sera toujours du côté des indépendants et attachée au maintien d’une protection sociale performante indépendante et adaptée à leurs besoins.

Assemblée Générale, comptes de la CGPME

La CGPME a tenu le 6 juillet son Assemblée Générale Confédérale. Il est à souligner que dans un souci de transparence, la CGPME nationale est la seule organisation interprofessionnelle à présenter des comptes combinés entre l’échelon national et l’ensemble des 125 unions territoriales départementales et régionales.

Ces comptes, certifiés, ont été approuvés à l’unanimité.
Il apparaît que le total des ressources s’élève à 30 166 k€ en 2015, les cotisations, en augmentation, représentant 43% du montant de ces ressources.

Enfin, l’excédent combiné de l’exercice 2015 s’élève à 1 730 k€, l’excédent d’exploitation se montant à 2 480 k€.

Ces comptes feront l’objet comme chaque année d’une publication au Journal Officiel et seront donc librement consultables.

Par ailleurs une Assemblée Générale extraordinaire a validé une modification des statuts limitant notamment la durée du mandat du Président confédéral d’une durée de 5 ans renouvelable une seule fois et instaurant une limite d’âge à 70 ans pour les mandats électifs confédéraux.

Il a également été décidé la création de 4 sections nationales : CGPME commerce, CGPME services, CGPME industrie et CGPME artisanat. Par ailleurs un Conseil des régions et une commission de contrôle et de suivi des comptes viendront compléter la gouvernance.

Enfin la CGPME deviendra à compter du 1er janvier 2017 la CPME (Confédération des PME) dénomination s’accompagnant d’une nouvelle identité visuelle qui sera dévoilée d’ici là.

Lire le rapport d’activité 2015 de la CGPME

Lire le rapport Développement durable de la CGPME

29e édition du baromètre KPMG-CGPME sur le financement et l’accès au crédit des PME

Dans un contexte de recul de l’inquiétude, la moitié des dirigeants de PME envisage la transition numérique de leur entreprise.

Pour la 29eme édition du baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME, KPMG et la CGPME ont interrogé, avec IFOP, 402 chefs d’entreprise sur leur perception de la conjoncture, leur relation à l’investissement et leur accès au crédit, ainsi que leur vision des évolutions économiques, sociétales et technologiques.

  • Malgré des difficultés persistantes, notamment liées au coût du travail, l’inquiétude des chefs d’entreprise est au plus bas depuis 2012
  • Signe de l’attentisme des chefs d’entreprise, les besoins de financements d’investissements et d’exploitation sont en recul
  • Evolutions économiques, sociétales et technologiques : les chefs d’entreprise perçoivent les enjeux et lancent des plans d’action

Lire le communiqué

 

Convention de partenariat entre la CGPME PACA et la Fédération CINOV PACA Corse

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La CGPME Provence Alpes Côte d’Azur et la Fédération CINOV PACA Corse ont signé ce mardi 5 juillet 2016, à Toulon au Théâtre Liberté, une convention de partenariat qui fixe plusieurs axes de coopération visant à renforcer respectivement leur réseau et leurs liens.

Les principaux axes sont :

  • Le développement économique
  • La formation et l’emploi
  • L’événementiel et les rencontres
  • Le suivi des évolutions règlementaires
  • Les mandats

Par cet acte symbolique la CGPME PACA et la Fédération CINOV PACA entendent s’apporter un appui mutuel dans la connaissance et la compréhension des évolutions qui impactent la gestion au quotidien des entreprises. Quelques exemples concrets : le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, l’accessibilité des ERP de 5ème catégorie, la Qualité de Vie au Travail etc.