Monthly Archives: octobre 2017

Les conclusions de l’audit commandé par l’IGF sur le prélèvement à la source ont été publiées.

Si les contribuables peuvent en attendre des effets positifs, il en est tout autrement pour les entreprises.

Les rédacteurs font d’ailleurs bien de rappeler que la simplification n’est pas l’argument premier de la réforme car, comme n’a cessé de le répéter la CPME, il s’agira avant tout d’un risque et d’une charge supplémentaire pour les entreprises.

Le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait selon les rapporteurs, de 50 € par salarié pour les TPE, contre 8 € pour les grandes entreprises. De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites structures. Ces évaluations ne prennent cependant pas en compte les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie. Ces derniers ont pourtant déjà anticipé des augmentations.

Encore une fois cette réforme pénalisera donc davantage les TPE que les grandes entreprises.

Enfin, les risques de sanctions sur les plus petites structures sont également pointés du doigt dans le rapport.

Cet audit ne fait que confirmer que les entreprises et plus particulièrement les TPE-PME seraient les grandes perdantes de cette réforme en termes de charges financières, de renforcement des lourdeurs administratives mais également de relations avec leurs salariés.

Il est donc pour le moins contradictoire de vouloir à tout prix mener une telle réforme en en faisant porter l’essentiel de la charge et des risques sur les TPE-PME alors que parallèlement, le gouvernement affirme vouloir favoriser leur croissance et alléger leur fardeau administratif.

Des solutions alternatives existent via les banques, ainsi que le rappelait ce matin François Asselin lors d’un entretien avec Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances. Elles éviteraient de faire jouer aux entreprises un rôle de collecteur d’impôts qui n’est pas le leur.

Si la suppression de l’ISF est une bonne nouvelle pour l’activité économique, la disparition, logique, de l’ISF PME qui permettait de déduire de son ISF une partie des sommes investies dans les PME, pose problème. Cela risque d’assécher un des canaux de financement des PME. Or le financement en fonds propres reste nécessaire pour accompagner le développement des entreprises.

Pour éviter que les petites entreprises fassent partie des « dommages collatéraux » de la suppression de l’ISF, il est donc impératif de prévoir un transfert vers une revalorisation de l’IR-PME.

Ce mécanisme permet de déduire de son impôt sur le revenu une partie des sommes investies dans les PME. Mais ce dispositif est aujourd’hui limité à 18% du revenu net global dans la limite de 10 000€. La CPME a donc demandé à ce que la limite soit portée à 30% du revenu net global, et ce dans la limite de 18 000 €.

A cet égard, il est à souligner que les conditions réclamées sont plus faibles que celles aujourd’hui déjà applicables à l’investissement dans une société de production de cinéma (SOFICA).

Il serait légitime que les PME, qui sont un levier essentiel de la croissance et de l’emploi, bénéficient, à tout le moins, des mêmes avantages… sans avoir besoin de faire du cinéma.

La commission « emploi et affaires sociales » du Parlement européen se prononce aujourd’hui sur le projet de révision de la directive encadrant le détachement des travailleurs. Au vu des enjeux de la révision, la CPME et son partenaire, l’Union Centrale de l’Artisanat allemand (ZDH), ont décidé d’agir de concert en s’adressant, dans une lettre commune, aux eurodéputés afin de défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises.

Les deux organisations rappellent leur attachement au principe de libre prestation de services et à la libre circulation des salariés qui en découle. Cette liberté doit toutefois se réaliser dans le cadre d’une concurrence équitable au sein du marché unique. La révision engagée doit donc permettre avant tout de lutter efficacement contre les fraudes au détachement.

Le texte actuellement discuté n’apporte pas de garanties suffisantes pour les PME. La CPME et ZDH demandent de :
– clarifier la définition du terme rémunération, et respecter les règlementations notamment existantes relatives aux accessoires obligatoires de salaires,
– améliorer l’efficacité des mesures de contrôles existantes et utiliser les outils existants comme la nouvelle plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré,
– considérer toutes les périodes de détachement dès le premier jour, et leurs durées effectives,
– garantir la liberté contractuelle des sous-traitants et ne pas rendre obligatoires les conditions de rémunération non prévues par les conventions collectives.

Les modifications qui seront apportées à la directive « détachement » initiale doivent avoir un seul et unique objectif : lutter efficacement contre les abus. Toute mesure qui n’irait pas dans ce sens devrait être considérée comme inutile.

Lire la lettre commune CPME-ZDH