Le ministère de la justice vient de publier ses statistiques sur la justice. Elles confirment un recul des contentieux prud’homaux. Un phénomène qui s’explique à la fois par le boom des ruptures conventionnelles et les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015.
Selon les dernières statistiques publiées ce mois-ci par le ministère de la justice, le nombre de recours devant les conseils de prud’hommes ont baissé en 2016 de près de 20% en comparaison avec l’année 2015. Les conseils de prud’hommes (CPH) ont ainsi été saisis de 148 200 demandes au fond ou en référé en 2016. « Cette baisse importante des affaires nouvelles doit être mise en relation avec le recours de plus en plus fréquent à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui réduit fortement la probabilité de saisir la juridiction prud’homale, et la réforme du CPH du 6 août 2015 », analyse l’étude.
| Des ruptures conventionnelles en hausse en 2017 |
| Les derniers chiffres publiés par le ministère du travail hier confirment cette tendance. L’année 2017 est marquée par une hausse de 7,8% des ruptures conventionnelles par rapport à 2016, ce qui représente 421 000 ruptures conventionnelles homologuée au cours de l’année précédente.
En décembre, le nombre de ruptures conventionnelles a bondi de 2,5% par rapport au mois de novembre avec 36 500 ruptures homologuées. |
La rupture du contrat de travail pour motif personnel majoritaire devant les prud’hommes
Parmi les affaires portées devant les conseils de prud’hommes en 2016, 94% d’entre elles concernaient la rupture du contrat de travail. Huit fois sur dix le litige porte à titre principal sur la contestation du motif personnel de la rupture du contrat de travail. Les contestations de licenciement pour motifs économiques ne représentent que 1,1 % des litiges.
96% de ces recours ont été introduits par un salarié « ordinaire » ; les autres saisines l’ont été par des salariés dans des procédures collectives, des employeurs, des apprentis ou bien encore des salariés protégés.
Une photographie du requérant
L’étude du ministère de la justice permet également de dresser un portrait-robot du requérant. Trois sur cinq sont des hommes et l’âge moyen est de 39 ans ; 27% des salariés ont plus de 50 ans.
S’agissant des secteurs concernés, près de deux demandeurs sur cinq travaillent dans l’industrie et plus d’un sur cinq dans le secteur commercial.
(Source : ministre de la justice, 2018)
Près d’une demande sur deux aboutit à une décision
Sur les 172 400 décisions prononcées en 2016, la moitié aboutissent à une décision statuant sur la demande et un peu moins d’une demande sur dix se termine sans jugement après accord des parties. Lorsque les juges tranchent le fond du litige, ils accueillent favorablement la demande dans près de 70% des cas, la part des acceptations partielles dominant largement.
« La diminution du nombre de décisions en 2016 (- 5,4%) s’explique en grande partie par celle du nombre de décisions ne tranchant pas le litige (- 11,7%) », souligne le ministère de la justice.
Peu de conciliation
La conciliation reste rare, comme en témoignent les chiffres de 2016. 7% des décisions ont été rendues par le bureau de conciliation dans un délai moyen inférieur à 3 mois, 69% par le bureau de jugement en près de 17 mois et enfin 9% ont fait l’objet d’un départage dans un délai de 30 mois en moyenne.
Il est à noter que plus de deux décisions sur trois rendues en premier ressort en 2015 ont fait l’objet d’appel (67,8%), un taux d’appel proche de celui de 2014.
