Synthèse suppression du forfait social pour l’intéressement

A compter du 1er janvier 2019, toutes les entreprises employant jusqu’à 250 salariés qui ont un accord d’intéressement ne seront plus assujetties au forfait social. Le forfait social est une contribution patronale qui s’applique aux rémunérations non soumises à cotisations sociales mais, assujettis à la CSG, comme l’intéressement et la participation. Créé en 2009, cette contribution a vu son taux passer de 2% à 20% pour tomber à 8% en 2016. Sa suppression a finalement été adoptée alors que le gouvernement avait indiqué dans un premier temps réexaminer les règles du forfait social applicable à l’épargne salariale en abaissant seulement son montant. Cette résolution catégorique est étonnante car le gouvernement avait sollicité le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS)  pour la préparation d’un plan d’action à cet effet ; or la décision a été prise avant la remise de ce document, fixée à mi-avril.

15ème Semaine pour la qualité de vie au travail, du 11 au 15 juin 2018

Retenez la date : 15e Semaine pour la qualité de vie au travail du 11 au 15 juin 2018

Organisée par le réseau Anact-Aract, la 15e Semaine pour la qualité de vie au travail se tiendra du 11 au 15 juin 2018, sur le thème « innover ». Projets de transformation numérique, management d’équipe à distance, systèmes d’innovation ouverte, évolutions du dialogue social… Pour répondre aux nouveaux enjeux de la qualité de vie au travail, les entreprises sont en demande de modalités d’action, de formation, d’accompagnement renouvelées.

La Semaine pour la qualité de vie au travail sera l’occasion d’échanger sur les nouveaux défis de la QVT et de donner à voir les solutions pour y répondre. Pour participer à cette édition, deux options complémentaires vous sont offertes : participer aux événements organisés dans votre région et suivre, où que vous soyez, en live ou en différé, des événements numériques. Le programme sera prochainement accessible sur semaineqvt.anact.fr, retenez les dates et restez connecté.

Le Gouvernement dévoile sa feuille de route pour une économie 100% circulaire

En déplacement dans l’usine Seb de Mayenne, le Premier ministre, Édouard PHILIPPE, accompagné de Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100% circulaire. Fruit de plusieurs mois de concertation et d’élaboration, elle compte 50 mesures et donne le cap d’un changement de modèle écologique, sociétal et économique.

 

Le modèle linéaire « fabriquer, consommer, jeter » se heurte à l’épuisement des ressources de la planète. Il faut progresser vers une économie différente, où nous consommons de manière sobre, où les produits ont une durée de vie plus longue, où nous limitons les gaspillages et où nous arrivons à faire de nos déchets de nouvelles ressources.

 

Notre objectif : réduire de moitié les déchets mis en décharge et tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Les marges de progrès sont importantes, la France est en retard par rapport à beaucoup de ses voisins européens en matière de valorisation des déchets ménagers.

 

Il s’agit d’un levier majeur de la baisse des émissions des gaz à effet de serre : par exemple, la production d’une bouteille en plastique à partir de plastique recyclé émet 70 % de CO2 en moins que lorsqu’on la fabrique à partir de plastique vierge. C’est pourquoi la feuille de route pour l’économie circulaire est partie intégrante du Plan climat présenté par le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire en juillet dernier.

 

C’est un sujet mobilisateur qui permet à chacun d’agir pour la planète et est créateur d’emplois non délocalisables : on estime que le secteur représente un potentiel de 300 000 emplois supplémentaires. Notre pays compte des leaders dans ce domaine  ainsi que des start-ups innovantes et des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui sont bien placées pour tirer parti de ce nouveau paradigme.

 

Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire « L’urgence pour l’humanité est de prendre conscience de la rareté. Si nous continuons sur ce rythme de production et de consommation, les Hommes feront face à une pénurie des ressources. La feuille de route pour une économie circulaire, qui est une première marche, doit mener la France vers un nouveau modèle de société. Elle va permettre à chacun d’innover, d’expérimenter. Nous allons libérer les opportunités et mobiliser les acteurs. »

Parmi les mesures phares annoncées aujourd’hui :

  • Mettre en place un indice de réparabilité des produits électriques, électroniques et électroménagers, à partir du 1er janvier 2020, qui permettra d’identifier rapidement, via un logo simple et lisible, la facilité de réparation du produit.
  • Simplifier et harmoniser les le geste de tri et améliorer l’information du consommateur en supprimant le « point vert », source de confusion pour les consommateurs, en généralisant le « Triman » et en faisant figurer des indications simples sur le geste de tri, en harmonisant la couleur des poubelles partout en France, et en poursuivant la modernisation des centres de tri pour que d’ici la fin du quinquennat, tous les Français recyclent simplement tous les emballages, de la même manière.
  • Accélérer la collecte des bouteilles plastique et des canettes là où les taux de collecte sont les plus bas, notamment les zones urbaines les plus denses, en testant une nouvelle génération de « consigne solidaire », dans laquelle les revenus issus de la vente de la matière collectée iraient au financement d’une grande cause environnementale, de santé ou de solidarité ;
  • Adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination, en réduisant le taux de la TVA pour le recyclage et en augmentant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP déchets) pour la mise en décharge et l’incinération. Toutes les collectivités qui s’engagent dans une vraie démarche en faveur de l’économie circulaire verront leurs charges baisser. Une trajectoire pluriannuelle devra être proposée pour laisser le temps aux acteurs de s’adapter. Une concertation sera menée dans le cadre de la conférence nationale des territoires sur ce projet et ses modalités. Les collectivités qui souhaitent mettre en place la tarification incitative, et permettre ainsi à leurs administrés de payer moins s’ils trient mieux, seront aidées financièrement pendant 3 ans.
  • Etendre le principe pollueur/payeur à de nouveaux produits, en instruisant avec les acteurs concernés la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des cafés/hôtels/restaurants, les jouets, les articles de sport, de loisir, et de bricolage (qui se prêtent particulièrement bien au réemploi et la réparation), et les cigarettes, ainsi qu’un dispositif financier pour inciter au retour des vieux téléphones portables. Des mesures seront également élaborées pour améliorer la collecte et le recyclage des matériaux de construction.
  • Fixer des objectifs de réemploi, de réutilisation et de réparation aux filières REP  et mettre une partie des produits collectés gratuitement à disposition des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
  • Accompagner, d’ici 2020, 2 000 entreprises pour réduire leur consommation de ressources, leurs déchets et faire des économies grâce au dispositif « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts » de l’Ademe.

 

Pour prendre connaissance des mesures dans le détail, consultez la feuille de route pour une économie circulaire :

Télécharger le dossier de presse

 

Télécharger la feuille de route

 

                                             Retrouvez le communiqué de presse ici

#entronsdanslaboucle

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Contact presse : 01 40 81 78 31

www.ecologique-solidaire.gouv.fr

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Actualités de la CPME 13

 

 CPME 13 et Urssaf Paca, une convention pour accompagner les entreprises des Bouches-du-Rhône

 
Vendredi dernier la CPME 13 a signé une convention avec l’Urssaf Paca, destinée à concrétiser entre les deux partenaires leur volonté d’améliorer leur service aux entreprises et d’accroître leur connaissance du tissu économique local.
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Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique

 
François Asselin, président de la CPME a rencontré cette semaine Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l’Action publique, pour l’alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source.
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Suppression du forfait social dans les PME, la CPME obtient gain de cause

 
Le Président de la République a annoncé la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les PME au 1er janvier 2019.
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Devenez juge aux Tribunaux de commerce via la CPME13 !

 
Dans les prochains mois, la CPME13 est appelée à renouveler ses mandataires au sein des Tribunaux de commerce…
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Le centre-ville et les créateurs Marseillais sous le feu des projecteurs

 
Les créateurs Marseillais du centre-ville ont investi le Palais de la Bourse ce jeudi 19 avril pour la 4e édition du défilé Mode and Design en Ville.
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Tableau de bord mensuel des services marchands présentant les résultats janvier 2018 diffusé par la DGE

Vous trouverez en fichier attaché le tableau de bord mensuel des services marchands présentant les résultats janvier 2018 diffusé par la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Économie et des Finances.

Synthèse du panorama conjoncturel :

  • La production des services redémarre en janvier 2018
  • Les créations d’entreprises de services marchands non financiers se stabilisent en février 2018
  • Au 4ème trimestre 2017, les prix de production sont stables et les effectifs salariés augmentent
  • Par rapport aux pays de l’Union Européenne, en janvier 2018, le chiffre d’affaires croît vivement en France, plus modérément en Espagne et se stabilise au Royaume-Uni.

Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique

François Asselin, président de la CPME a rencontré hier Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l’Action publique pour l’alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source.

Les adhérents de la CPME, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s’inquiètent en effet des surcoûts liés à l’adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables. Les dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent par ailleurs de n’être pas en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison.

Le président de la CPME a tout particulièrement insisté sur ce point en mettant en avant le fait que les entrepreneurs sont susceptibles d’être incriminés pénalement du fait d’une responsabilité dont ils ne veulent pas ! Il a donc réclamé l’abandon de cette incrimination pénale.

Journée dépendance : la solidarité oui, mais pas à géométrie variable

L’idée d’une journée de solidarité qui servirait à financer la dépendance fait son chemin.

Un jour de travail supplémentaire non rémunéré serait donc instauré. En contrepartie de la valeur ajoutée ainsi créée, les employeurs devraient verser à l’Etat une nouvelle contribution équivalente à 0,3% de la masse salariale.

Alors que le temps de travail en France est parmi les plus faibles des pays de l’Union européenne, une telle idée peut avoir du sens.

À une condition.

L’expérience du jour de solidarité instauré en 2004, a en effet montré que les efforts demandés aux salariés étaient différents en fonction de la catégorie d’entreprise à laquelle ils appartenaient. Et cela n’est pas acceptable.

Ainsi la plupart des chefs d’entreprise de TPE/PME ne sont pas en mesure de prendre en charge cette contribution et leurs salariés doivent donc travailler une journée sans être payés. À l’inverse, des « arrangements » ont été trouvés dans certaines grandes entreprises au premier rang desquelles on retrouve la SNCF qui finance cette contribution en lieu et place de ses salariés. À titre de compensation, les cheminots sont censés travailler 2 mn de plus par jour !

L’effort demandé doit être le même que l’on travaille dans une grande ou une petite entreprise. La solidarité ne peut être à géométrie variable.

Un guide pratique dédié aux TPE / PME pour comprendre et appliquer le RGPD

Le 25 mai, le Règlement général de protection des données (RGPD) entre en application. Il fixe de nouvelles règles de gestion des données personnelles des entreprises.

Chaque entreprise, chaque association, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité, devra modifier ses réflexes actuels sur le recueil, le traitement et la conservation des données personnelles, qu’elles soient numériques ou sous format papier.

En cas d’infraction, les sanctions pourront aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel.

Pour répondre au besoin d’information des PME/TPE, la CPME avec le concours de la CNIL a conçu un guide pratique. En 9 étapes, illustré par des exemples et des conseils, il détaille les étapes-clés du passage à une meilleure sécurité des données et décrit les mesures à mettre en œuvre pour être en conformité avec les obligations du RGPD.

Pour François Asselin, président de la CPME : « Fidèles à notre rôle d’accompagnement des TPE/PME, nous avons voulu, avec cet ouvrage simple et concret, leur faciliter l’accès à une législation complexe à mettre en œuvre pour les plus petites d’entre elles. »