A compter du 1er janvier 2019, toutes les entreprises employant jusqu’à 250 salariés qui ont un accord d’intéressement ne seront plus assujetties au forfait social. Le forfait social est une contribution patronale qui s’applique aux rémunérations non soumises à cotisations sociales mais, assujettis à la CSG, comme l’intéressement et la participation. Créé en 2009, cette contribution a vu son taux passer de 2% à 20% pour tomber à 8% en 2016. Sa suppression a finalement été adoptée alors que le gouvernement avait indiqué dans un premier temps réexaminer les règles du forfait social applicable à l’épargne salariale en abaissant seulement son montant. Cette résolution catégorique est étonnante car le gouvernement avait sollicité le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS) pour la préparation d’un plan d’action à cet effet ; or la décision a été prise avant la remise de ce document, fixée à mi-avril.
15ème Semaine pour la qualité de vie au travail, du 11 au 15 juin 2018
Retenez la date : 15e Semaine pour la qualité de vie au travail du 11 au 15 juin 2018
Organisée par le réseau Anact-Aract, la 15e Semaine pour la qualité de vie au travail se tiendra du 11 au 15 juin 2018, sur le thème « innover ». Projets de transformation numérique, management d’équipe à distance, systèmes d’innovation ouverte, évolutions du dialogue social… Pour répondre aux nouveaux enjeux de la qualité de vie au travail, les entreprises sont en demande de modalités d’action, de formation, d’accompagnement renouvelées.
La Semaine pour la qualité de vie au travail sera l’occasion d’échanger sur les nouveaux défis de la QVT et de donner à voir les solutions pour y répondre. Pour participer à cette édition, deux options complémentaires vous sont offertes : participer aux événements organisés dans votre région et suivre, où que vous soyez, en live ou en différé, des événements numériques. Le programme sera prochainement accessible sur semaineqvt.anact.fr, retenez les dates et restez connecté.
Flash Embauches URSSAF Paca – Mars 2018
Vous trouverez en fichier attaché le Flash Embauches communiqué par l’URSSAF Paca relatif aux embauches en région [hors intérim] pour le mois de Mars 2018.
En bref :
Téléchargez le Flash Urssaf Paca Mars 2018
Le Gouvernement dévoile sa feuille de route pour une économie 100% circulaire
En déplacement dans l’usine Seb de Mayenne, le Premier ministre, Édouard PHILIPPE, accompagné de Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100% circulaire. Fruit de plusieurs mois de concertation et d’élaboration, elle compte 50 mesures et donne le cap d’un changement de modèle écologique, sociétal et économique.
Le modèle linéaire « fabriquer, consommer, jeter » se heurte à l’épuisement des ressources de la planète. Il faut progresser vers une économie différente, où nous consommons de manière sobre, où les produits ont une durée de vie plus longue, où nous limitons les gaspillages et où nous arrivons à faire de nos déchets de nouvelles ressources.
Notre objectif : réduire de moitié les déchets mis en décharge et tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Les marges de progrès sont importantes, la France est en retard par rapport à beaucoup de ses voisins européens en matière de valorisation des déchets ménagers.
Il s’agit d’un levier majeur de la baisse des émissions des gaz à effet de serre : par exemple, la production d’une bouteille en plastique à partir de plastique recyclé émet 70 % de CO2 en moins que lorsqu’on la fabrique à partir de plastique vierge. C’est pourquoi la feuille de route pour l’économie circulaire est partie intégrante du Plan climat présenté par le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire en juillet dernier.
C’est un sujet mobilisateur qui permet à chacun d’agir pour la planète et est créateur d’emplois non délocalisables : on estime que le secteur représente un potentiel de 300 000 emplois supplémentaires. Notre pays compte des leaders dans ce domaine ainsi que des start-ups innovantes et des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui sont bien placées pour tirer parti de ce nouveau paradigme.
Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire « L’urgence pour l’humanité est de prendre conscience de la rareté. Si nous continuons sur ce rythme de production et de consommation, les Hommes feront face à une pénurie des ressources. La feuille de route pour une économie circulaire, qui est une première marche, doit mener la France vers un nouveau modèle de société. Elle va permettre à chacun d’innover, d’expérimenter. Nous allons libérer les opportunités et mobiliser les acteurs. » Parmi les mesures phares annoncées aujourd’hui :
Pour prendre connaissance des mesures dans le détail, consultez la feuille de route pour une économie circulaire : Télécharger le dossier de presse
Télécharger la feuille de route
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Retrouvez le communiqué de presse ici |
#entronsdanslaboucle
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Contact presse : 01 40 81 78 31 |
CPME 84 : flash infos n° 74
Veuillez trouver ci-après le lien de téléchargement du flash infos n° 74 de la CPME 84.
Consulter le document en ligne
Bonne lecture
Actualités de la CPME 13
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Tableau de bord mensuel des services marchands présentant les résultats janvier 2018 diffusé par la DGE
Vous trouverez en fichier attaché le tableau de bord mensuel des services marchands présentant les résultats janvier 2018 diffusé par la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Économie et des Finances.
Synthèse du panorama conjoncturel :
- La production des services redémarre en janvier 2018
- Les créations d’entreprises de services marchands non financiers se stabilisent en février 2018
- Au 4ème trimestre 2017, les prix de production sont stables et les effectifs salariés augmentent
- Par rapport aux pays de l’Union Européenne, en janvier 2018, le chiffre d’affaires croît vivement en France, plus modérément en Espagne et se stabilise au Royaume-Uni.
Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique
François Asselin, président de la CPME a rencontré hier Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l’Action publique pour l’alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source.
Les adhérents de la CPME, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s’inquiètent en effet des surcoûts liés à l’adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables. Les dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent par ailleurs de n’être pas en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison.
Le président de la CPME a tout particulièrement insisté sur ce point en mettant en avant le fait que les entrepreneurs sont susceptibles d’être incriminés pénalement du fait d’une responsabilité dont ils ne veulent pas ! Il a donc réclamé l’abandon de cette incrimination pénale.
Journée dépendance : la solidarité oui, mais pas à géométrie variable
L’idée d’une journée de solidarité qui servirait à financer la dépendance fait son chemin.
Un jour de travail supplémentaire non rémunéré serait donc instauré. En contrepartie de la valeur ajoutée ainsi créée, les employeurs devraient verser à l’Etat une nouvelle contribution équivalente à 0,3% de la masse salariale.
Alors que le temps de travail en France est parmi les plus faibles des pays de l’Union européenne, une telle idée peut avoir du sens.
À une condition.
L’expérience du jour de solidarité instauré en 2004, a en effet montré que les efforts demandés aux salariés étaient différents en fonction de la catégorie d’entreprise à laquelle ils appartenaient. Et cela n’est pas acceptable.
Ainsi la plupart des chefs d’entreprise de TPE/PME ne sont pas en mesure de prendre en charge cette contribution et leurs salariés doivent donc travailler une journée sans être payés. À l’inverse, des « arrangements » ont été trouvés dans certaines grandes entreprises au premier rang desquelles on retrouve la SNCF qui finance cette contribution en lieu et place de ses salariés. À titre de compensation, les cheminots sont censés travailler 2 mn de plus par jour !
L’effort demandé doit être le même que l’on travaille dans une grande ou une petite entreprise. La solidarité ne peut être à géométrie variable.
Un guide pratique dédié aux TPE / PME pour comprendre et appliquer le RGPD
Le 25 mai, le Règlement général de protection des données (RGPD) entre en application. Il fixe de nouvelles règles de gestion des données personnelles des entreprises.
Chaque entreprise, chaque association, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité, devra modifier ses réflexes actuels sur le recueil, le traitement et la conservation des données personnelles, qu’elles soient numériques ou sous format papier.
En cas d’infraction, les sanctions pourront aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel.
Pour répondre au besoin d’information des PME/TPE, la CPME avec le concours de la CNIL a conçu un guide pratique. En 9 étapes, illustré par des exemples et des conseils, il détaille les étapes-clés du passage à une meilleure sécurité des données et décrit les mesures à mettre en œuvre pour être en conformité avec les obligations du RGPD.
Pour François Asselin, président de la CPME : « Fidèles à notre rôle d’accompagnement des TPE/PME, nous avons voulu, avec cet ouvrage simple et concret, leur faciliter l’accès à une législation complexe à mettre en œuvre pour les plus petites d’entre elles. »