L’ADEME en PACA ouvre son AAP Fonds Chaleur jusqu’au 2 mai 2018

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L’ADEME en PACA lance son appel à projets Fonds Chaleur Renouvelable jusqu’au 2 mai 2018 https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/APPFCPACA2018-43#resultats

Maîtres d’ouvrages éligibles : collectivités locales et territoriales, associations, entreprises, copropriétés, organismes publics, syndicats professionnels, établissements consulaires, et notamment le secteur du logement social et de la santé.

Projets éligibles : investissements en solaire thermique, biomasse, géothermie, énergie de récupération et réseaux de transport associés.

Les études préalables peuvent être éligibles sous conditions et lorsqu’elles ne sont pas réglementaires. N’hésitez pas à vérifier l’éligibilité auprès de l’ADEME en préalable à toute demande d’aide.

Qu’est-ce que le Fonds Chaleur renouvelable ?

Le Fonds Chaleur renouvelable est l’une des mesures majeures en faveur du développement des Energies Renouvelables.

Son objectif est de financer les projets d’installations produisant et distribuant la chaleur renouvelable dans les secteurs de l’habitat collectif, du tertiaire, de l’agriculture et de l’industrie, et leur permettre ainsi d’être économiquement compétitives par rapport aux installations utilisant une énergie conventionnelle. L’enjeu est de s’inscrire dans la dynamique de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance verte.(LTECV) et de son objectif de 32% d’énergies renouvelables (EnR) en 2030 et contribuer à hauteur de 25 % (5,5 Mtep) à l’objectif 2020 de développement des Energies renouvelables.
Le présent appel à projets régional dont les principes généraux sont présentés ci-après et précisés dans les fiches de chaque filière d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R), géré par l’ADEME au niveau régional en synergie avec la Région notamment dans le cadre du Contrat de Projet Etat Région (CPER) et en cohérence avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE°.

Les Energies renouvelables et de récupération (EnR&R) concernées par le présent appel à projet Fonds Chaleur Renouvelable en Provence-Alpes-Côte d’Azur sont :

  1. L’énergie solaire thermique,
  2. La biomasse sylvicole ou agricole,
  3. La géothermie valorisée directement ou par l’intermédiaire des pompes à chaleur ainsi que les installations de pompes à chaleur valorisant l’énergie contenues dans les eaux usées, l’eau de mer, de rivière ou de lac. La production de froid par thermofrigo pompe et geocooling/SWAC est également visée (nouveauté 2018)
  4. Les énergies de récupération : la chaleur « fatale » issue des Usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) et des procédés industriels, ou des eaux usées.La production de froid par machine à absorption et thermofrigo pompe est éligible  sous conditions
  5. Les réseaux de chaleur permettant le transport de ces EnR&R

Cordialement,

Sophie MIDY, ADEME PACA

Chargée de mission auprès des acteurs économiques

Thématiques : Prévention et valorisation des déchets du BTP ; Performance énergétique / énergies perdues

Ne travaille pas le mercredi – Télétravaille le vendredi

LE SAVEZ-VOUS ?

FONDS CHALEUR en PACA : l’appel à projets est ouvert jusqu’au 2 mai 16h00

Pour gagner 180 €/an/salarié en moyenne, informez-vous sur le dispositif TPE & PME gagnantes sur tous les coûts !

Aides aux entreprises pour la transition énergétique : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/aides-aux-entreprises-pour-la-transition-a9047.html

 

Appels à projets nationaux :

Concours d’Innovation pour les start-ups et PME :

  • Economie circulaire et valorisation déchets ; Industrie et agriculture éco-efficientes ; Bâtiments ; Environnement et santé : du 09/07/2018 au 16/10/2018
  • Agriculture ; EnR, stockage et systèmes énergétiques ; Transport et mobilité durable : du 04/02/2019 au 05/05/2019

Industrie Eco-efficiente et Agriculture et industries agro-alimentaires éco-efficientes : du 09/02/2018 au 15/05/2018 puis 13/02/2019 puis 16/09/2019

Matériaux et chimie biosourcés, biocarburants avancés : du 09/02/2018 au 15/09/2018 puis 18/03/2019 puis 16/09/2019

Economie circulaire et valorisation des déchets : du 09/02/2018 au 17/06/2019

Formations ou Accompagnements :

Formation Devenir Référent Energie en Industrie DEREFEI : voir la programmation

Parcours Performant et Responsable en PACA : un outil d’évaluation en ligne et des accompagnements pour engager votre entreprise dans la performance globale proposé par les acteurs publics de la RSE

 

« Bénéficiaires effectifs » : entreprendre peut vous conduire en prison

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Dimanche prochain 1er avril 2018, les chefs d’entreprise qui n’auront pas inscrits au registre du commerce et des sociétés leurs « bénéficiaires effectifs » seront en infraction.

À ce titre, et quelle que soit la taille de leur entreprise, ils seront passibles d’une amende de 7500 € et d’une peine de 6 mois de prison. Accessoirement, se soumettre à cette nouvelle obligation dans l’intervalle leur aura coûté un minimum de 54 €, ce qui, multiplié par le nombre de sociétés françaises, représente un joli pactole pour les greffes des tribunaux de commerce.

Une fois de plus, entreprendre peut vous conduire en prison ! Et ce, pour une simple raison administrative.

Même si cette nouvelle obligation émanant de l’Union Européenne ne peut être supprimée, la CPME a demandé au ministre de l’Economie et des Finances de faire disparaître l’incrimination pénale en cas de non-respect et d’imposer que cette formalité administrative se fasse gratuitement. Un minimum.

Ajouté au RGPD avec lequel se débattent actuellement les PME et, demain, avec le prélèvement à la source, cela commence à faire beaucoup.

Ne laissons pas brouiller le message positif que les entrepreneurs français attendent de la Loi Pacte. Les pouvoirs publics doivent réagir.

Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

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En lançant votre micro-entreprise (ex auto-entreprise), vous vous posez sûrement de nombreuses questions sur vos financements. Le point sur les principales aides accessibles aux micro-entrepreneurs.

@pixabay

Les aides publiques nationales

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous pouvez prétendre à différentes aides sur tout le territoire.

Allocation d’aide au retour à l’emploi (Are)

En créant votre micro-entreprise, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations d’aide à l’emploi (Are). Le montant de l’ARE auquel vous avez droit est calculé en fonction des revenus que vous déclarez.

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de remplacer vos allocations d’aide à l’emploi, versée mensuellement, par l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce). Cette aide consiste à recevoir vos allocations chômage sous forme de capital. Elle est versée le jour de la création de l’activité. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l’Are restant à verser lors du début de l’activité.

Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre)

Sous conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui vous permettra d’être exonéré partiellement de charges sociales pendant trois ans.

Les aides publiques régionales

En fonction du lieu où vous habitez et de votre projet, votre conseil régional, votre département, des associations ou d’autres acteurs, peuvent proposer des aides. Certains concours peuvent aussi vous permettre d’accéder à des prix avec une récompense financière.

Pour savoir quels sont les aides et concours dans votre région, consultez le moteur de recherche Aides-entreprises.fr.

Les avantages fiscaux

Exonération de la cotisation foncière des entreprises la première année

Le micro-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de la première année. Les années suivantes, il doit payer la CFE, comme toutes les entreprises.

Qu’est-ce que la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une composante de la contribution économique territoriale (CET).

 

Exonération d’impôts sur les bénéfices dans certaines zones franches urbaines (ZFU)

Si vous souhaitez installer votre entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez être exonéré d’impôts sur les bénéfices sous certaines conditions.

Les financements européens

Selon votre secteur d’activité, et votre situation géographique, vous pouvez peut-être obtenir une aide européenne. Cette aide peut se présenter comme une garantie, un prêt ou un investissement.

Le moteur de recherche du site officiel de l’Union européenne, europa.eu vous permet de trouver des aides. Pour trouver des aides selon la taille de votre entreprise, vous pouvez sélectionner « jeune entreprise » ou « micro-entreprise » dans la catégorie d’entreprise :

Accéder au moteur de recherche

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Qu’est-ce que le brevet unitaire européen ?

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Protéger une invention en Europe coûte cher aujourd’hui car le brevet doit s’obtenir par pays et en l’absence d’un système unifié dans le règlement des litiges. Le brevet unitaire européen va changer la donne. Quel gain en attendre ? Quand ce brevet entrera-t-il en vigueur ?

Le brevet unitaire européen, comment ça fonctionne ?

Actuellement, tout inventeur peut protéger son invention par un brevet national ou par un brevet européen. Pour qu’un brevet européen soit valable dans un État membre de l’Organisation européenne des brevets (OEB) autre que le pays dont l’inventeur est le ressortissant, ce dernier doit cependant le faire valider dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection, soit 38 validations au total.

Le brevet unitaire européen, qui reposera à terme, sur la coopération renforcée entre 26 pays* de l’Union européenne, supprime ces formalités de validation nationales. L’objectif est de proposer aux inventeurs et aux entreprises une alternative plus simple au système actuel en conférant un effet unitaire au brevet européen classique. Concrètement, vous n’aurez plus besoin d’effectuer 26 démarches auprès de 26 offices nationaux pour faire reconnaître votre brevet et le défendre.

En outre, le brevet unitaire européen s’accompagne de la mise en place d’une juridiction supranationale unifiée dans le règlement des litiges entre inventeurs ou entreprises. Ainsi, la validité d’un brevet européen ne pourra plus être contestée devant les juridictions nationales indépendamment l’une de l’autre. Il n’y aura plus de risques de jugements divergents sur une même affaire. En cas d’annulation du brevet unitaire, la nullité s’appliquera automatiquement dans les 26 pays.

À noter

Les pays n’appartenant pas à l’Union européenne mais faisant partie de l’Organisation européenne des brevets (OEB) sont exclus du dispositif. Seul un brevet européen classique à effet national différencié peut être obtenu.

Consultez la liste des États membres de l’OEB

(*) À l’exception de l’Espagne et la Croatie. L’Italie, qui avait initialement émis des réserves vis-à-vis du nouveau système européen en matière de brevet, a finalement confirmé son intention de participer à la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire.

Le brevet unitaire européen, quel coût ?

Grâce à la simplification de la procédure, les inventeurs pourront accéder plus facilement à la protection de leurs innovations.

Les coûts de dépôts de brevets sont notamment réduits (frais de traduction, coûts administratifs, taxes pour garantir la pérennité de la protection dont l’inventeur doit s’acquitter dans chaque pays).

Un accord [PDF – 217,24 ko] a été trouvé sur le tarif du brevet unitaire européen entre les États membres afin d’obtenir le tarif le plus bas possible en juin 2015. Le coût de la protection correspond au coût actuel d’un brevet déposé dans seulement 4 États, à savoir moins de 5 000 euros sur 10 ans, au lieu de 30 000 euros aujourd’hui.

Quand seront délivrés les premiers brevets unitaires européens ?

Les règlements de l’Union européenne établissant le système du brevet unitaire européen sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013. Mais ils ne s’appliqueront qu’à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la juridiction unifiée des brevets (JUB). Cela nécessite que ce traité soit ratifié par au moins 13 États participants, dont les 3 principaux États demandeurs de brevets, à savoir la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Près de 14 pays ont déjà achevé leur processus de ratification dont la France.

Les États membres participants prennent actuellement l’hypothèse que le brevet unitaire européen deviendra opérationnel au cours de l’année 2018. Les premiers brevets unitaires pourront alors être demandés à ce moment là.

Comment obtenir un brevet unitaire européen ?

Vous devrez déposer une demande de brevet européen classique auprès de l’Office européen des brevets.

Après la délivrance de votre brevet européen, vous devrez faire une demande d’effet unitaire pour le territoire des États membres de l’Union européenne ayant ratifié l’Accord, au lieu de faire valider votre brevet européen dans plusieurs pays, comme c’est le cas aujourd’hui. Cette requête devra être déposée dans un délai d’un mois au plus tard, à compter de la publication de délivrance de votre brevet européen.

Vous pourrez demander votre brevet dans l’une des 3 langues officielles suivantes : l’allemand, l’anglais et le français. Le brevet unitaire européen permet à son titulaire de bénéficier d’une traduction automatique.

Trois types de brevets

Le brevet unitaire européen ne remplace pas les brevets nationaux et le brevet européen classique. Il est une option supplémentaire pour les entreprises souhaitant obtenir une protection par brevet au sein de l’Union européenne. Vous pourrez donc déposer, au choix, trois types de brevets :

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

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Vous créez votre entreprise ? Vous allez devoir choisir votre type d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Explications.

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Type d’imposition : le choix en fonction du statut

Statut

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Entreprise individuelle

(Micro-entreprise)

Oui

Non

EIRL

Oui

Oui, sous certaines conditions

Société en Nom Collectif (SNC) – Société Civile Professionnelle (SCP)

Oui

Oui, sur option et sous certaines conditions

EURL

Oui

Oui, sur option et sous certaines conditions

SARL de famille

Oui, sur option

Oui

SARL – SA – SAS

Oui, sur option et sous certaines conditions

Oui

Retrouvez plus d’informations sur le site de l’agence France Entrepreneur

Type d’imposition : le choix de l’impôt sur le revenu

Si vous choisissez d’être imposé sur le revenu, les bénéfices sont à inscrire dans votre déclaration de revenus dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ou « Bénéfices non commerciaux » (BNC) si l’activité est de nature libérale.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale.

Type d’imposition : le choix de l’impôt sur les sociétés

Si vous choisissez d’être imposé sur les sociétés, le bénéfice net de votre entreprise, duquel vous devez déduire la rémunération des dirigeants, doit être déclaré sur votre formulaire pour l’impôt sur les sociétés.

A savoir : si vous êtes dirigeant, vous devez déclarer votre rémunération et les dividendes reçus sur votre formulaire personnel d’imposition sur les revenus.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos bénéfices.

3 régimes d’imposition

Une fois choisi votre type d’imposition, vous devez choisir votre régime d’imposition !

Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires et votre activité.

3 régimes d’imposition existent :

  • Le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils
  • Le régime réel si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise
  • Le régime de la déclaration contrôlé si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise pour les bénéfices non commerciaux

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

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La facture répond à un certain nombre d’obligations. Faute de quoi, les contrevenants s’exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.

La forme de la facture

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligation concernant la forme :

  • être rédigée en langue française (Art. 2 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994),
  • être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client,
  • comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous.

Factures : les mentions obligatoires

  • L’identité du vendeur ou du prestataire de services : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans) ;
  • L’identité du client : dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison ;
  • Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient ;
  • La date de la facture : date à laquelle la facture est émise ;
  • La date de la vente ou de la prestation : date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services ;
  • Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : numéro d’identification du vendeur ou prestataire, numéro d’identification du client (si c’est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros ;
  • La désignation des biens ou services : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels ;
  • La date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels ;
  • La référence à la disposition d’exonération ou au régime particulier : s’il y a lieu. Par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros.

Factures : les mentions particulières

Il existe par ailleurs certaines mentions particulières, en fonction des cas : références de l’assurance professionnelle, qualité de membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion…

> Consulter l’article 242 nonies A du Code général des impôts (annexe 2)

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Entrepreneurs, vous pouvez peut être bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)

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Toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale (CET) sont potentiellement éligibles à son plafonnement si son montant est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. En savoir plus.

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La contribution économique territoriale (CET), qu’est-ce que c’est ?

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 

Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui est concerné ?

Toutes les entreprises qui sont redevables de la CET (donc de la CFE et/ou de la CVAE) sont également potentiellement éligibles à son plafonnement quel que soit l’activité de l’entreprise ou son chiffre d’affaires.

On parle alors de dégrèvement effectué au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA).

 

Quelles conditions sont requises pour bénéficier d’un plafonnement de la CET ?

Une entreprise peut réclamer le dégrèvement lorsque la somme de la CFE établie au titre de l’année N et de la CVAE au titre de l’année N, est supérieure à 3% de la valeur ajoutée qu’elle a produit au cours de l’exercice clos de cette même année N.

Calcul du montant de dégrèvement

Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de la période de référence.

  • pour les contribuables ne relevant pas du régime d’imposition des micro-entreprises, la valeur ajoutée est celle définie à l’article 1586 sexies du CGI: pour plus de précisions sur les modalités de calcul de la valeur ajoutée, il convient de se reporter au régime dont relève l’entreprise redevable de la CVAE :

Calcul de la valeur ajoutée en fonction du régime dont relève l’entreprise (source BOFIP)

  • pour les micro-entreprises, les professions libérales ou les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur (régime déclaratif spécial), la valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition.

C’est la somme de la CFE et de la CVAE qui est prise en compte pour le calcul du dégrèvement, diminuée des éventuelles réductions ou dégrèvements qui les concernent, et augmentée des éventuelles impositions supplémentaires.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul :

  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
  • le dégrèvement pour cessation d’activité ;
  • les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de chambres des métiers et de l’artisanat.

Limitation du dégrèvement (source BOFIP)

Période de référence

La valeur ajoutée retenue pour le calcul, est celle produite au cours de la période généralement utilisée pour le calcul de la CVAE :

  • l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile ;
  • le dernier exercice de douze mois clos au cours de l’année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Pour les entreprises qui ne sont pas tenues de constater leurs opérations au sein d’un exercice comptable (titulaires de bénéfices non commerciaux par exemple), la période de référence est celle de l’année civile.

Exemple:

Une entreprise a clôturé le 30 juin de l’année N un exercice de douze mois. La valeur ajoutée prise en compte sera celle produite entre le 1er juillet N-1 et le 30 juin N.

 

Mis en œuvre du dégrèvement

Le dégrèvement s’impute uniquement sur la CFE.

Concrètement, l’entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du montant du plafonnement valeur ajoutée (PVA) attendu. Elle doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (voir ci-après).

Le dégrèvement, lorsqu’il est accordé, est ordonnancé par l’administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.

 

Demande de dégrèvement, à qui s’adresser ?

L’entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal, en utilisant le formulaire suivant :

  • pour les entreprises imposées d’après le bénéfice réel : n°1327-CET-SD ;
  • pour les contribuables soumis au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC) : n°1327S-CET-SD.

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Intelligence artificielle

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Le Président de la République a décidé de sonner la charge pour faire de la France un champion de l’Intelligence Artificielle (IA). Il s’agit là d’une question fondamentale pour l’avenir de notre pays.

La CPME soutient donc sans réserve cette démarche. Elle insiste cependant pour que les indispensables investissements à venir ne se concentrent pas simplement sur les grandes entreprises mais « embarquent » l’ensemble de l’écosystème qu’il s’agisse des start-up ou des PME déjà existantes. Ces dernières, dont certaines constituent des pépites en termes d’innovations technologiques, ne doivent pas être oubliées.

Dans le même temps, il est impératif d’inciter les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, à s’engager dans la transition numérique. Il convient pour cela de se doter des moyens nécessaires à leur accompagnement. Le financement de l’investissement immatériel doit être mieux pris en compte dans les PME en permettant, par exemple, son amortissement comptable.

La CPME à la tête d’une délégation d’une centaine d’entrepreneurs lors du Consumer Electronic Show (CES) de Las Vegas en janvier dernier, a pu constater la diversité et la richesse de la French Tech. Ce sont là des atouts exceptionnels pour développer et faire rayonner notre pays.

Il est cependant regrettable qu’en parallèle de ce qui devrait n’être qu’un formidable élan national, toutes les entreprises européennes, quelle que soit leur taille, se voient contraintes, à partir de mai 2018, de suivre le Règlement Européen de Protection des Données Personnelles (RGPD) qui passe par la mise en place de procédures complexes à mettre en œuvre dans les petites entreprises. (Données Personnelles et RGPD : comment faire ? Guide réalisé par la CPME avec le concours de la CNIL).

Si l’on peut comprendre la volonté de protéger les données personnelles de nos concitoyens, on peut s’interroger sur le handicap que cela pourrait représenter pour les entreprises européennes face à leurs concurrentes américaines ou chinoises non soumises aux mêmes contraintes qui freineront nécessairement l’exploitation de masse des données. De plus, les sanctions financières pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel, en cas de non application du RGPD sont, encore une fois, disproportionnées, en particulier pour les TPE/PME.

Prélèvement à la source (PAS) : les entreprises font le travail, l’Etat encaisse !

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Alors que se tient aujourd’hui la première réunion du « comité de suivi du prélèvement à la source » en présence du ministre des Comptes et de l’Action publique, la CPME maintient son hostilité au rôle de percepteur d’impôt que les pouvoirs publics entendent faire jouer aux chefs d’entreprise.

A mesure que l’échéance s’approche il est évident que les entreprises ne sont pas prêtes.

De plus, il est anormal de faire peser sur elles une charge supplémentaire allant, l’année de la mise en place, jusqu’à 50 €/salarié pour les TPE (chiffres IGF). De plus, les chefs d’entreprise se verront menacés d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende en cas de « fuite d’informations ».

Quant au climat social dans l’entreprise il ne pourra que se dégrader lorsque cette mesure entrera en vigueur.

Si un moratoire simplement dilatoire comme celui qu’on a déjà connu, n’aurait que peu d’intérêt, la CPME demande qu’on remette à plat les modalités de perception du PAS en s’interrogeant notamment sur le rôle que pourraient jouer les banques en lieu et place des entreprises.

Il convient a minima de supprimer la menace pénale et de prévoir une compensation financière pour les entreprises. Quant à Bercy, il est « amusant » de noter que même le numéro vert mis à disposition des particuliers souhaitant des informations est… surtaxé.

Tout un symbole : les entreprises font le travail, l’Etat encaisse !

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