Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions

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Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou comment devrez-vous le payer ? Explications.

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Quelles sont les règles à respecter pour fixer le montant du salaire ?

En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait.

Plusieurs règles doivent être respectées :

  • le montant du salaire proposé doit être égal ou supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes de plus de 18 ans, à savoir 9,88 euros brut par heure soit 1498,47 euros mensuels pour 35 heures de travail hebdomadaire depuis le 1er janvier 2018 ;
  • le montant du salaire doit se mettre en conformité avec la convention ou les accords collectifs le cas échéant ;
  • l’égalité de rémunération homme-femme doit être respectée ;
  • un salarié ne doit pas être discriminé, notamment pour ses engagements syndicaux.

En savoir plus sur la fixation du paiement sur le site du ministère du Travail

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Comment se calcule le salaire brut ?

Le salaire brut se calcule ainsi :

Salaire brut = salaire net + cotisations salariales (cotisation de sécurité sociale, assurance chômage, cotisation de retraite complémentaire, cotisations prévoyance CSG, CRDS) + valeur des avantages éventuels.

Lire aussi : Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ?

Comment devez-vous payer vos salariés ?

Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal. Il peut être donné en espèces s’il n’excède pas 1 500 euros nets par mois. Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en chèque-emploi service universel ou chèque-emploi associatif.

Lire aussi : La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017

Quand devez-vous payer vos salariés ?

Vous devez payer vos salariés chaque mois, à date fixe.

En savoir plus sur la mensualisation sur le site du ministère du Travail

Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise

Que doit contenir le bulletin de paie ?

Un bulletin de paie doit obligatoirement être transmis au salarié. A partir du 1er janvier 2018, et déjà depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, un nouveau bulletin de paie est mis en place afin de le rendre plus lisible et pédagogique.

Les mentions devant obligatoirement apparaître sont :

  • l’identité de l’employeur ;
  • l’identité du salarié ;
  • l’intitulé de la convention collective applicable (ou la référence au code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ;
  • la période et le nombre d’heures de travail ;
  • les dates de congés et le montant de l’indemnité de congés payés (s’ils interviennent sur la période concernée par le bulletin de paie) ;
  • la rémunération brute ;
  • la nature et le montant des « accessoires de salaire » (primes, avantages en nature, frais professionnels…) soumis aux cotisations salariales et patronales ;
  • le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions sociales ;
  • la nature et le montant des autres versements et retenues ;
  • la rémunération nette ;
  • la date de paiement ;
  • le montant total versé par l’employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l’employeur) ;
  • le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
  • la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr : pour plus d’explications sur les différents termes utilisés ;
  • la mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.
  • les libellés exacts et leur ordre différent selon le statut du salarié : cadre ou non cadre.

Lire aussi : Entreprises, quelles sont les règles à respecter durant les congés de maternité ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Entreprises : Pouvez-vous prétendre au crédit d’impôt apprentissage ?

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Afin de favoriser l’embauche de salariés apprentis, il existe un dispositif permettant aux entreprises qui concluent des contrats d’apprentissage de bénéficier d’un crédit d’impôt. Pouvez-vous en profiter ? Gros plan sur le crédit d’impôt apprentissage.

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Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt apprentissage ?

Le crédit d’impôt apprentissage est un avantage fiscal permettant aux entreprises de diminuer leurs dépenses de personnel des apprentis.

Toutes les entreprises recrutant des salariés en contrat d’apprentissage, relevant d’un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent en bénéficier, quels que soit leur secteur d’activité et leur statut juridique.

Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

Le crédit d’impôt apprentissage est ouvert aux entreprises concluant un contrat d’apprentissage d’au moins un mois.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Quels apprentis devez-vous recruter pour être éligible au crédit d’impôt apprentissage ?

Le dispositif est ouvert aux entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau BAC + 2 maximum, par exemple un brevet de technicien supérieur (BTS), un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT) enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Attention

Depuis janvier 2014, les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation (licence ou master) sont exclus du dispositif.

 Aucune condition de niveau de diplôme n’est toutefois requise lorsque l’apprenti :

Lire aussi : Embauche d’un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides | Contrats aidés : quels avantages pour votre entreprise ?Entrée en apprentissage : jusqu’à trente ans dans 9 régions

Calcul et imputation du crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Calculé par année civile, il est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois multiplié par 1 600€.

Pour calculer le nombre moyen annuel d’apprentis, vous devez diviser par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise pour cette même année.

Dans certains cas, le montant du crédit d’impôt peut être porté à 2 200€ si l’apprenti :

  • est travailleur handicapé ;
  • bénéfice de l’accompagnement personnalisé destiné aux personnes âgées de 16 à 25 ans sans qualification et confrontées à un risque d’exclusion professionnelle ;
  • est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant» ;
  • est signataire d’un CIVIS.

Vous devez effectuer un calcul distinct du crédit d’impôt pour ces apprentis.

Exemple

Une entreprise emploie en 2017 :

Un apprenti A du 01/01/2017 au 30/07/2017 (7 mois de présence).

Un apprenti B du 01/04/2017 au 31/09/2017 (6 mois de présence).

Un apprenti C du 01/07/2017 au 31/12/2017 (6 mois de présence).

L’apprenti B est travailleur handicapé. Le calcul du crédit d’impôt pour 2017 est calculé de la façon suivante :

2 200€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis soit 6/12 pour l’apprenti B = 2 200 x 6/12 = 1 100€ ;

1 600€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis soit 13/12 pour les apprentis A et C (7 mois de présence pour l’apprenti A + 6 mois de présence pour l’apprenti C) = 1 600 x 13/12 = 1 733,33€ ;

Le crédit d’impôt dont dispose l’entreprise est donc égal à 1 100€ + 1 733, 33€ soit 2833,33€.

Téléchargez la fiche d’aide au calcul de votre crédit d’impôt apprentissage [PDF – 185,89 Ko]

Le crédit d’impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.

Comment demander votre crédit impôt apprentissage ?

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Vous devez :

  • reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations » ;
  • y joindre le formulaire n°2069-RCI-SD [PDF – 185,89 Ko] récapitulant toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice ;
  • reporter le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n°2024-C-PRO [PDF – 263,38 Ko].

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Vous devez :

  • joindre le formulaire n°2069-RCI-SD [PDF – 185,89 Ko] à votre relevé de solde d’IS n°2572 [PDF – 145,91 Ko] ;
  • déduire de manière extra-comptable le produit résultant de la comptabilisation de ce crédit d’impôt sur l’imprimé n°2058-A (ligne XG) [133,20 Ko] car il n’est pas imposable.

À savoir

Le Gouvernement a présenté en février 2018 un projet de transformation de l’apprentissage. Le projet prévoit de lever tous les freins pour permettre aux entreprises de s’engager plus facilement dans l’apprentissage. Les 3 aides à l’embauche et le crédit impôt apprentissage [PDF – 571,43 Ko] qui constituent 4 soutiens financiers seront notamment unifiés et ciblés sur les TPE/PME (toutes les entreprises de moins de 250 salariés) pour des embauches de niveaux bac et pré-bac.

En savoir plus sur la réforme de l’apprentissage

Lire aussi : Financement des entreprises : aides et crédits d’impôt

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Que faire en cas d’attaque par déni de service (DDoS) ?

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Régulièrement, des sites Internet sont ciblés par des attaques par déni de service, ou aussi appelés DDoS (de l’anglais Distributed denial of service). En France, des opérateurs ont observé jusqu’à plus d’un millier d’attaques par jour*. Qu’est-ce qu’une attaque par déni de service et comment s’en protéger ?

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* Source : Guide  » Comprendre et anticiper les attaques DDoS  » de l’ANSSI

Qu’est-ce qu’une attaque par déni de service (DDoS) ?

Le site cybermalveillance.gouv.fr définit l’attaque par déni de service comme une attaque « visant à rendre inaccessible un serveur grâce à l’envoi de multiples requêtes jusqu’à le saturer ou par l’exploitation de faille de sécurité afin de provoquer une panne ou un fonctionnement fortement dégradé du service. »

Les sites de e-commerce, les institutions financières, les gouvernements ou les structures d’hébergement sont des cibles fréquentes d’attaques par déni de service, mais toutes les structures peuvent être touchées si elles disposent d’une infrastructure réseau avec un accès à Internet.

L’attaque par déni de service est relativement facile à mettre en œuvre par les personnes malveillantes et les conséquences sont nombreuses :

  • sur des sites de e-commerce, le site devient inaccessible ou avec des difficultés de fonctionnement, empêchant toute transaction ;
  •  les dysfonctionnements sur le site sont visibles par les internautes qui peuvent se poser des questions sur la sécurité du site, et ce qui entraîne une altération de la relation de confiance avec les usagers. Dans le cas d’un site marchand, cela peut entraîner des pertes de revenus sur le long terme.

Les attaques par déni de service peuvent être commises pour différentes raisons : vengeance, revendications idéologiques, concurrence, extorsions de fond, etc. L’attaque peut aussi permettre de détourner l’attention pour mieux dérober des données sensibles par exemple.

Lire aussi : Sécurité de vos données : les 7 méthodes de piratage les plus courantes

Que faire en cas d’attaque par déni de service (DDoS) ?

Si le site Internet de votre structure ne fonctionne plus, déterminez la cause de l’incident. L’inaccessibilité d’un site peut être provoquée par une panne de routage, un pic de fréquentation survenu pour un événement précis, un dysfonctionnement de DNS, etc.

S’il s’agit d’une attaque par déni de service, le site cybermalveillance.gouv.fr et l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi)recommandent notamment :

  • de prendre contact avec votre hébergeur pour qu’il identifie l’élément défaillant, le ou les protocoles utilisé(s) et les sources d’attaque et bloque les adresses IP source identifiées comme étant à l’origine de l’attaque ;
  • si cela est possible, de récupérer les fichiers de journalisation de votre pare-feu et des serveurs touchés ;
  • de réaliser une copie complète de la machine attaquée et de sa mémoire ;
  • de ne pas payer la rançon réclamée, le cas échéant ;
  • de faire appel à un professionnel référencé sur cybermalveillance.gouv.fr pour la remise en production et la sécurisation des systèmes d’information touchés ;
  • lorsque l’attaque est terminée, de procéder à un contrôle global du système d’information pour s’assurer que des données sensibles n’ont pas été dérobées.

Déposer plainte

Les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal prévoient une sanction en cas d’entrave à un système de traitement automatisé des données (STAD). Il est donc important de déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie proche de chez vous. Pour cela, vous aurez besoin de tous les éléments techniques décrivant l’attaque.

Lire aussi : Cinq conseils pour se prémunir contre les « rançongiciels » (ransomware)

Quelles sont les mesures préventives pour se protéger contre l’attaque par déni de service (DDoS) ?

Pour prévenir les attaques par déni de service, il faut :

  • régulièrement effectuer les mises à jour de vos logiciels ;
  • paramétrer correctement votre pare-feu ;
  • vérifier que votre hébergeur est préparé pour faire face à ce type d’attaque.

Lire aussi : Sécurité sur le web : découvrez le site web cybermalveillance.gouv.fr

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Journée technique ADEME Réseaux de chaleur en PACA

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LES RESEAUX DE CHALEUR : UNE OPPORTUNITE TERRITORIALE

DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES THERMIQUES
L’ADEME EN PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ORGANISE

UNE JOURNEE TECHNIQUE RESEAUX DE CHAUD ET DE FROID

Le 25 juin 2018 de 9h à 16h30

 

PRE-PROGRAMME en cours d’élaboration

 

Les points suivants seront abordés et illustrés par des exemples régionaux :

  • CONTEXTE ET ETAT DES LIEUX
  • ATOUTS DES RESEAUX DE CHALEUR
  • MONTAGE DES RESEAUX DE CHALEUR
  • LES OUTILS DE DEVELOPPEMENT ET DE FINANCEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR

Le programme détaillé vous parviendra début juin.

Merci de transmettre l’information à vos réseaux.
Inscriptions en ligne uniquement.

Pour vous inscrire, cliquez ici !
Infos pratiques

  • Événement gratuit sur inscription.
  • Merci de vous munir de votre pièce d’identité, qui vous sera demandée à l’entrée du site.
  • Adresse : CEREMA Méditerranée – pôle d’activités Les Milles – avenue Albert Einstein – Aix-en-Provence.
  • Contact : carine.dolek@ademe.fr

Championnat Régional des Mini Entreprises EPA PACA 2018

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Association agréée par le Ministère de l’Education Nationale

 

L’association Entreprendre pour Apprendre (EPA) PACA organise le mercredi 23 mai le Championnat Régional des Mini Entreprises-EPA PACA 2018à la Faculté de Droit et de Science Politique à Aix-en-Provence en partenariat avecles Académies d’Aix-Marseille et de Nice. L’événement réunira 45 projets soit 700 jeunes, essentiellement collégiens et lycéens. Tous vont devoir rivaliser d’audace et d’imagination pour valoriser leur Mini Entreprise-EPA à l’occasion du Championnat Régional des Mini Entreprises. Ces élèves ont créé tout au long de l’année scolaire une « Mini Entreprise-EPA » qui aboutit à la commercialisation d’un produit ou d’un service.Vraies-fausses publicités, pitchs, entretiens à huis clos, valorisation de leurs produits sur des stands de vente… Les épreuves vont s’enchaîner de 9h à 13h à Aix-en-Provence pour les 45 Mini-Entreprises EPA qui participent à cette journée hors du commun, soit 16 collèges, 26 lycées, 2 post-bac et 1 Initiative Emploi. Les gagnants de chaque catégorie décrocheront leur place pour le Championnat National des Mini Entrepreneurs les 29 et 30 mai 2018 à la Cité des Sciences et de l’Industrie, à Paris.
Le Championnat Régional des Mini Entreprises-EPA PACA innove pour son édition 2018 : il se
tient dans le cadre de l’évènement INITIATIV’LAB, l’évènement de l’esprit d’entreprendre by EPA PACA-Prépite. Cette journée est organisée en partenariat avec Prépite PACA (Plateforme Régionale pour la Pédagogie de l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur). 50 étudiants participent aux deux expositions Start Up Prépite- Pépite.

 

Venez à la rencontre des étudiants, des élèves, des enseignants, des chefs d’établissement, des parrains/marraines et des partenaires, sans qui toutes ces belles aventures n’auraient pas vu le jour.

#CRMEPACA2018

#InitiativLab

 

Notre événement est ouvert à tous les visiteurs le mercredi 23 mai de 9h à 13h à la Faculté de Droit et de Science Politique à Aix-en-Provence (3 avenue Robert Schuman, 13 100 Aix-en-Provence). Merci de vous inscrire sur ce lien en ligne:

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfgwM5Gg4QYWU4o4N1QG6BN_fa_6khUtbL6GZ3fSCJJsjKWPA/viewform

 

 

contact : contact@epa-paca.fr

 

Pour suivre nos actualités

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

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Si vous avez des bénéfices non commerciaux (BNC) à signaler lors de la déclaration de vos revenus, vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? Comment déclarer vos revenus ? Toutes les réponses.

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Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous devez déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez être soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC ; cela dépend du montant de vos bénéfices.

Le régime de la déclaration contrôlée est le régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000 € HT. Si les bénéfices sont inférieurs, les professionnels dépendent du régime micro-BNC mais peuvent tout de même opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. Dans le cas du régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement après déclaration du chiffre d’affaires.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Changement de régime d’imposition : comment ça marche ?

Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ?

Les professions concernées par la déclaration des bénéfices non commerciaux sont principalement :

  • les professions libérales ;
  • les officiers publics et ministériels en ce qui concerne les bénéfices de leur charge ou de leur office (notaire, huissier, commissaire-priseur…) ;
  • les contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire (droit d’auteurs…), scientifique ou artistique ou de la pratique d’un sport ;
  • les contribuables recevant des revenus de la propriété industrielle ;
  • les prêtres ;
  • les intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
  • les professionnels non commerciaux percevant des revenus accessoires dans le prolongement de leur activité.

En savoir plus sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP)

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Comment déclarer vos revenus ?

Les montants que vous déclarez au titre des bénéfices non commerciaux concernent l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés à l’aide des formulaires n°2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » et n°2035 pour la déclaration de résultat des BNC.

Le bénéfice imposable à déclarer concerne vos revenus de l’année civile précédente. Ainsi, en 2018, vous déclarerez les bénéfices de l’année 2017.

Lire aussi : Qu’est-ce que le régime réel simplifié ? | Qu’est-ce que le régime réel normal ?

Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez respecter différentes obligations comptables :

  • tenue de documents de comptabilité complète : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel ;
  • établissement des comptes annuels en fin d’année ;
  • factures incluant la TVA ;
  • déclarations des bénéfices et de la TVA.

Lire aussi : Entreprises : quelles sont vos obligations comptables ? | Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

France Expérimentation : l’appel à projets 2018 est ouvert !

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Vous avez un projet innovant dont le développement est entravé par certaines dispositions réglementaires ou législatives ? Participez à l’appel à projets «France Expérimentation» avant le 31 mai 2018 !

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France Expérimentation, qu’est-ce que c’est ?

Concrétisant l’engagement du Gouvernement en matière d’innovation et de simplification du régime juridique, le programme France Expérimentation a pour objectif de lever les freins normatifs susceptibles de s’opposer à la concrétisation de projets innovants sur le territoire français.

Lancé en 2016, il offre aux entreprises et aux acteurs économiques la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives par le biais d’un guichet numérique unique et de bénéficier de dérogations temporaires pour développer leurs innovations dans le cadre de la mise en oeuvre du droit à l’expérimentation prévu à l’article 37-1 de la Constitution.

En 2018, le programme France Expérimentation est renforcé. En plus des dérogations de nature réglementaire, il couvre désormais le domaine de la loi en proposant des dérogations de nature législative. Ces dernières seront expérimentées pour une durée limitée, avant d’être généralisées.

Les projets de dérogations de normes législatives sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet seront insérés dans la section «expérimentation» du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement en phase de rédaction.

Grâce à France Expérimentation, les entreprises deviennent actrices des évolutions réglementaires et législatives.

En savoir plus sur PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)

Loi et règlement

La loi est un texte voté par le Parlement, et promulgué par le Président de la République, sur proposition des parlementaires ou à partir d’un projet de loi déposé par le Gouvernement. Les lois s’appliquent à partir de leur publication au Journal Officiel de la République.

Le bloc réglementaire englobe l’ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives, permettant l’exécution des lois. Cette notion regroupe différents types de textes au premier rang desquels figurent les décrets, dont la compétence revient au Premier ministre.

Lire aussi : Votre entreprise peut-elle prétendre au crédit d’impôt innovation ?

France Expérimentation, quels sont les projets concernés ?

L’appel à projet s’adresse aux porteurs d’un projet (personne morale ou personne physique) innovant dont la mise en oeuvre est entravée par des dispositions réglementaires ou législatives et sollicitant une dérogation à ce titre. Le dossier doit identifier un porteur de projet principal en cas de candidatures collectives.

Vous devez notamment être en mesure :

  • d’expliquer en quoi les normes en vigueur constituent un obstacle au développement de votre projet ;
  • de proposer une solution juridique susceptible de permettre la concrétisation de votre projet ;
  • d’estimer la durée de la dérogation nécessaire au développement de votre projet et à son évaluation (durée de l’expérimentation).

Critères d’éligibilité et de sélection des projets

Lire aussi : Tout savoir sur le crédit d’impôt recherche

France Expérimentation, comment participer ?

Vous devez vous rendre sur la plateforme «demarches-simplifiees.fr» afin d’y remplir un dossier de candidature. La plateforme est accessible via les sites suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/france-experimentation ou www.modernisation.gouv.fr/france-experimentation.

Vous pouvez vous appuyer sur la DIRRECTE – Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi [198,62 Ko] de votre région pour aider à monter votre dossier.

Vous pouvez déposer votre dossier de candidature en ligne :

  • du 3 mai 2018 au 31 mai 2018si votre projet concerne une dérogation à une norme législative ;
  • à tout moment à compter du 3 mai 2018, si votre demande est de nature réglementaire, le dispositif étant désormais ouvert de façon permanente aux expérimentations nécessitant des dérogations de nature réglementaire.

Les dossiers soumis seront analysés jusqu’à fin juin par le secrétariat de France Expérimentation. Ce secrétariat est composé de la DITP (Direction interministérielle à la transformation publique) et de la DGE (Direction générale des entreprises) avec le concours de la Direction générale du Trésor, des DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ainsi que des départements ministériels en charges des réglementations visées par les projets.

Les projets de nature législatives retenus seront ensuite soumis au Parlement d’ici le mois de juillet dans le cadre du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

La décision d’accorder ou non une dérogation temporaire à certaines dispositions législatives ou réglementaires est prise in fine par le pouvoir législatif (le Parlement) ou le pouvoir réglementaire (Premier ministre ou par délégation les ministres chargés de l’application des réglementations sectorielles).

Lire aussi : Financement des entreprises : aides et crédits d’impôt

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

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