En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?
Sources: Economie.gouv
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La facture répond à un certain nombre d’obligations. Quelles sont les mentions obligatoires ? À quelles sanctions vous exposez vous en cas de non-respect ?
Sources : Ministères de l’Économie et des Finances, et de l’Action et des Comptes publics
A l’instar des particuliers employeurs, la CPME réclame un report d’un an pour le prélèvement à la source (PAS)
La valse-hésitation du gouvernement concernant les particuliers employeurs qui viennent de se voir accorder un report supplémentaire d’un an pour le prélèvement à la source (PAS), démontre, une fois encore, le caractère inachevé de cette réforme dont la mise en place risque de s’avérer désastreuse pour les entreprises.
Limiter ce report aux seuls particuliers employeurs serait se voiler la face. Il est maintenant temps de le reconnaître : confier le prélèvement à la source aux employeurs est une erreur.
Les entreprises ne sont pas prêtes à jouer les percepteurs. Et elles ne sont pas les seules : les éditeurs de logiciels de paie sont débordés, les experts comptables s’inquiètent et… visiblement Bercy ne semble pas mieux loti.
Quoiqu’il en soit la CPME réclame une équivalence de traitement entre les différentes catégories d’employeurs. Les TPE/PME doivent donc, elles aussi, se voir octroyer un délai supplémentaire d’un an, ce qui permettra, le cas échéant, d’examiner d’autres moyens de mettre en œuvre le PAS sans passer par l’employeur.
Quant à imaginer que les salariés des particuliers à domicile puissent bénéficier d’une année d’exonération d’impôt tandis que les personnes exerçant le même métier pour une entreprise de services à la personne y seraient assujetties, il y aurait là une rupture manifeste d’égalité devant l’impôt. Là encore la CPME réclame une équivalence de traitement.
sources: communiqué de presse CPME 13/07/2018
Le gouvernement annonce un ensemble de mesures favorables aux petites structures pour les aider à grandir plus sereinement.
Présentée en conseil des ministres en juin, la loi Pacte doit être adoptée avant la fin de l’année pour entrer en application début 2019.
sources: Harmony Mutuelle
François Asselin Président de la CPME était présent à l’Assemblée générale de l’UNICEM afin d’évoquer la démarche de la charte RSE, ses atouts, impacts et 1ers résultats.
A l’initiative de la CPME et de manière inédite, les leaders des 8 principales organisations syndicales et patronales françaises se sont réunis le 11 juillet 2018.
François Asselin a évoqué avec Laurent Berger (CFDT), François Hommeril (CFE-CGC), Philippe Louis (CFTC), Philippe Martinez (CGT), Pascal Pavageau (FO), Geoffroy Roux de Bézieux (Medef) et Alain Griset (U2P), le devenir du paritarisme. L’opportunité d’arrêter des priorités communes et un agenda social de négociations et concertations à partir du mois de septembre 2018.
Article de presse : les ECHOS
Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ?
Sources: Economie.gouv.fr
Depuis le 25 mai 2018, les professionnels collectant des données sur leurs clients ou leurs abonnés sont tenus de se conformer au Règlement général de la protection des données (RGPD). Ce règlement européen a pour objectif d’encadrer de traitement des données. Pour les aider, des entreprises peuvent les accompagner. Mais attention aux offres frauduleuses !
La CNIL et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mettent en garde les professionnels souhaitant faire appel à une société pour se mettre en conformité au RGPD.
Des entreprises profitent de ce contexte pour démarcher les professionnels, parfois de manière agressive, et leur proposer leurs services.
Certaines de ces entreprises se prétendent mandatées par les pouvoirs publics et proposent des prestations onéreuses.
Elles proposent parfois des prestations non suffisantes comme un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Sachez que se mettre en conformité avec le RGPD nécessite plus que ce type de prestations mais un accompagnement professionnel qui analyse vos besoins, propose une solution adaptée et assure un suivi.
Ce démarchage peut être un moyen de collecter des renseignements sur votre société, en vue d’un piratage ou d’une escroquerie. Restez vigilants !
Sources: Economie.gouv.fr/entreprises/RGPD
| A l’occasion de son Assemblée générale confédérale qui s’est tenue le 4 juillet, la CPME a reçu le certificat Engagement de service Quali’OP délivré par AFNOR Certification.
Engagement de campagne de François Asselin, cette certification est l’aboutissement de plusieurs mois de mobilisation des équipes de la CPME pour garantir la qualité, la fiabilité et le sérieux du service fourni à ses adhérents. En photo, le président entouré des vice-présidents confédéraux |