La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux par succession est soumise aux droits de succession. Le dispositif Dutreil permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.
Droits de succession : régime général
Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.
Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.
Donation : la valeur est évaluée lors de la succession
Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue avant le décès, leur valeur est évaluée au jour du partage. L’héritier peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le conseil du notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.
Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Exonération partielle des droits pour les transmissions de titres de sociétés
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3.
1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres
Elle doit avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans (dispositif Dutreil). Cet engagement doit avoir été pris par le défunt pour lui-même et ses héritiers (ou donataires), avec d’autres associés, dans un acte enregistré, le délai de 2 ans courant à compter de la date de l’enregistrement. L’engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis 2 ans au moins le quota de titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans.
En l’absence d’engagement collectif de conservation
Même en l’absence d’engagement collectif de conservation signé par le défunt, ses héritiers et légataires peuvent bénéficier de la même exonération s’ils signent entre eux et/ou avec d’autres associés cet engagement dans les 6 mois qui suivent le décès. Cet engagement doit porter sur au moins :
- 34 % des droits financiers et droits de vote attachés aux titres émis par la société, s’il s’agit d’une société non cotée,
- 20 % de ces droits, s’il s’agit d’une société cotée.
2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres
Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif. Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titre cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.
3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société
L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :
- une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS),
- son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.
Exonération partielle des droits pour les transmissions d’entreprises individuelles
La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes :
- si l’entreprise a été rachetée par le défunt, cette acquisition doit remonter à plus de 2 ans avant le décès. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation.
- les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise).
- l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.
Sources: Economie.gouv
