Monthly Archives: septembre 2018

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2019 propose des mesures fiscales pour l’année à venir, soumises au vote du Parlement. Quelles nouveautés pour les entreprises sur le PLF 2019 ? Quelles mesures à destination des entreprises ?

Information importante :Les mesures indiquées ci-dessous ne seront effectives qu’à partir de 2019, sous réserve de leur vote par le Parlement.

• Transformation du CICE/CITS en allègement de cotisations sociales

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés par un allégement de cotisations sociales pérennes. Pour le CICE et le CITS, cela correspondrait à un nouvel allégement de cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

• Réversibilité de l’impôt sur les sociétés

Pour faciliter le développement des entreprises, le passage de l’impôt sur les sociétés (IS) à l’impôt sur le revenu (IR) sera possible. Cela signifie qu’une entreprise pourra désormais opter pour l’IS sans que cette option ne soit irréversible.

• Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés harmonisation avec les règles de l’UE

Le PLF 2019 poursuit la réforme de l’impôt sur les sociétés. Le mouvement de baisse progressive de cet impôt sera donc poursuivi en 2019. Son taux sera porté à 28 % pour les premiers 500 000 € de bénéfices, à 31 % au-delà. Le PLF 2019 prévoit par ailleurs l’aménagement de certaines règles propres à ce régime dans le but de les mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne.

• Élargissement du dispositif d’ACCRE

Dès le 1^er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales sera accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement du dispositif de l’ACCRE actuellement soumis à des critères spécifiques d’éligibilité.

• Protection sociale des travailleurs indépendants

En 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et réintégré au régime général. À partir du 1^er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés pour leur couverture maladie par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce transfert de gestion n’a aucune incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations.

Sources :  Economie.gouv

Le 9 octobre, 15 000 restaurateurs, commerçants et artisans indépendants vont ouvrir leurs portes au grand public partout en France. Participez à cette Journée et bénéficiez de la communication organisée par METRO. > en savoir +

 

Le coût annuel des arrêts maladie avoisine les 10 milliards d’euros et leur augmentation est de l’ordre de 400 millions d’euros par an.

Le Premier Ministre souhaite que les partenaires sociaux se saisissent de la question de la réforme de l’indemnisation des arrêts maladie pour « déterminer ensemble les conditions permettant d’engager la transformation du système actuel inéquitable et déresponsabilisant, en garantissant l’efficacité de cette dépense et en renforçant la responsabilité des acteurs« . La CPME formule donc plusieurs propositions. > en savoir +

12/09/2018

La mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmée au 1^er janvier 2019. Afin d’aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l’impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions.

Que vous soyez contribuable ou collecteur, pour tout comprendre au prélèvement à la source, rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr

Quels seront les revenus concernés par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

La réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires mais aussi les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Comment savoir quel taux appliquer à chacun de vos salariés ?

Depuis le 1^er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) s’est substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Les déclarations se font via le site Net-Entreprises.fr. La mise en place de ce dispositif était un préalable à l’instauration du prélèvement à la source puisque c’est en se connectant au portail Net-Entreprises.fr que les entreprises obtiendront le taux renseigné par l’administration fiscale pour chacun de leurs salariés.

Ce taux sera ensuite inséré dans le logiciel de paie de l’entreprise qui prendra en compte cette donnée pour calculer la paie de chaque salarié. Ensuite, l’entreprise versera les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l’impôt sur le revenu.

Quand recevrez-vous le taux à appliquer à chacun de vos salariés ?

L’administration fiscale enverra le taux à l’employeur durant l’automne et l’hiver 2018. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

Dans le cas d’un recrutement après 2019, vous pourrez récupérer le taux des contribuables concernés sur Net-Entreprises.fr avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement.

Quelle confidentialité pour le salarié avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Le salarié ne donne aucune information à son employeur. L’administration reste l’interlocutrice du contribuable. La seule information transmise à l’entreprise par l’administration fiscale est le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. À titre indicatif, la grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 % et 10 %. Un même taux peut recouvrir des situations très variées.

Si les salariés ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils peuvent décider que l’administration fiscale ne transmette pas leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé » (similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant).

Le taux de prélèvement à la source de chaque salarié est soumis au secret professionnel.

Un kit pour vous aider à mettre en place le prélèvement à la source

Pour aider les collecteurs à mettre en place le prélèvement à la source, un kit est téléchargeable sur le site dédié.

Organisé en 4 parties, le kit permet de :

• présenter le prélèvement à la source ;
• expliquer le prélèvement à la source aux chefs d’entreprise,chargés de ressources humaines, comptables… ;
• préfigurer, à titre d’information, le prélèvement à la source sur les bulletins de paie de vos salariés (possibilité offerte aux employeurs à compter de septembre 2018) ;
• communiquer auprès des salariés et retraités.

Sources: Economie.gouv

 

Le 3 septembre, François Asselin a rencontré la ministre chargée des Transports, Elisabeth Borne, avec une délégation de fédérations professionnelles, pour discuter du projet de loi d’orientation des mobilités.

Découvrez comment mieux vous inscrire dans votre territoire grâce à une meilleure coopération avec vos parties prenantes !
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Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir votre régime d’imposition – micro-entreprise, régime réel ou régime de la déclaration contrôlée. Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires et de votre activité. Explications.

Régimes d’imposition		Chiffre d’affaires sur des activités commerciales			Chiffre d’affaires sur des activités non commerciales	Type d’imposition Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS)
		Vente de marchandises	Prestations de service	Activités commerciales mixtes (vente de marchandises et prestations de service)
Régime de la micro-entreprise		De 0 à 170 000 €	De 0 à 70 000 €	De 0 à 170 000 €	De 0 à 70 000 €	IR
Régime réel	Régime réel simplifié	De 170 000 €à 789 000 €	De 70 000 € à 238 000 €	De 170 000 € à 789 000 €		IR ou IS
	Régime réel normal	Au-delà de 789 000 €	Au-delà de 238 000 €	Au-delà de 789 000 €		IR ou IS
Régime de la déclaration contrôlée					Au-delà de 70 000 €

Le chiffre d’affaires à prendre en considération

Le chiffre d’affaires considéré est le chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’année civile précédente.

Si vous avez démarré votre activité au cours de l’année, vous avez jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats pour choisir une option éventuelle. Votre chiffre d’affaires devra par ailleurs être ramené au prorata du temps d’exploitation de votre activité sur l’année.

 

 SOURCES :  Economie.gouv