Le 10 octobre, Agnès Buzyn, ministre de la Santé et Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, ont réuni les partenaires sociaux pour présenter les principes d’un système universel de retraite. > en savoir +
28 propositions en faveur de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
François Asselin a reçu le ministre chargé de la Ville et du Logement, le 17 octobre, pour un déjeuner de travail à la CPME.
Le Plan Action Cœur de ville, les dispositifs fiscaux dans les territoires ultra-marins, les équipements sportifs dans la rénovation urbaine, le maintien du PTZ dans les zones B2 et C … Autant de sujets sur lesquels les adhérents ont interpellé Julien Denormandie. François Asselin a évoqué les 28 propositions en faveur de la revitalisation des centres-villes et centres bourgs de la CPME.
La CPME négociera sur l’assurance-chômage
Conscient de l’absolue nécessité de réformer un système qui conduit à indemniser plusieurs millions de demandeurs d’emploi alors que les PME peinent de plus en plus à recruter les compétences dont elles ont besoin, le Comité Directeur de la CPME a donné, à l’unanimité, son accord pour que la CPME participe à la négociation interprofessionnelle sur l’assurance chômage.
Toutefois le mandat précise expressément que la Confédération des PME ne signera pas un texte prévoyant un dispositif général de type bonus malus sur les contrats courts ou sur les ruptures de contrats de travail.
A l’inverse, la CPME souhaite voir adoptées des mesures d’accompagnement mais aussi d’incitation à la reprise d’emploi. Il n’est pas acceptable qu’il soit parfois financièrement plus intéressant de refuser plutôt que d’accepter un emploi. Un refus de CDI en fin de CDD ne doit plus non plus ouvrir droit à inscription auprès de Pôle Emploi.
Par ailleurs, la CPME militera activement pour que le financement du service public de l’emploi ne pèse plus de manière aussi lourde sur les entreprises.
Loi PACTE
Le projet de loi PACTE a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont introduit des dispositifs liés à la publicité des comptes, à la RSE… La CPME fait le point.
Bonus Malus
Mercredi 10 octobre, la CPME a organisé une conférence de presse sur la mesure de taxation des contrats courts envisagée par le gouvernement.
François Asselin a détaillé les réserves de la CPME sur le bonus-malus et 3 chefs d’entreprise ont apporté leur témoignage de terrain : Patrice Boulard, Retour de plage ; Hubert Primas, Groupe Butard et Amir Reza-Tofighi, Vitalliance. Une quinzaine de journalistes étaient présents parmi lesquels : Le Figaro, l’AFP, Les Echos, France Inter, Europe 1. Autre dossier social : la réforme des retraites. François Asselin s’est exprimé sur ces sujets sur BFM Business.
Semaine du logement
Le poids des dépenses de logement dans le budget des ménages s’est fortement accru. Avec un marché de l’emploi tendu, le logement des salariés est aussi l’affaire des entreprises.
L’accompagnement des salariés en matière d’aides au logement est aujourd’hui pleinement intégré dans la stratégie ressources humaines des entreprises.
Afin de sensibiliser les chefs d’entreprise, la CPME nationale et ses 13 unions régionales organisent en partenariat avec Action Logement la Semaine du Logement du 15 au 20 octobre 2018.
Louer, acheter, faire des travaux, déménager, surmonter des difficultés sont autant d’étapes clés du parcours professionnel et résidentiel des salariés. Action Logement (ex-1% Logement) propose des solutions logement qu’il s’agit de promouvoir auprès des salariés et de leurs dirigeants.
Dans chaque région et département, des actions de sensibilisation, d’information et des conférences seront organisées par chaque CPME avec les référents régionaux d’Action Logement.
L’objectif, présenter aux chefs d’entreprise les solutions afin de leur permettre d’attirer les compétences nécessaires pour faciliter l’intégration de leurs collaborateurs et les fidéliser.
D’autres conférences sur des thèmes plus spécifiques prendront place.
Licenciement : quelles indemnités en cas de conciliation ?
En cas de conciliation, le conseil de prud’hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités à verser pour le licenciement d’un salarié. Quels sont ces montants ?
Dans quel cas s’applique le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
Si votre salarié conteste son licenciement au conseil de prud’hommes, il est possible de vous mettre d’accord avec lui et de mettre en place une procédure de conciliation.
Dans ce cas, un barème est appliqué pour permettre de déterminer le montant des indemnités à verser au salarié.
Ces indemnités s’ajoutent aux sommes qui auraient déjà été versées ou restant dues au salarié telles que :
- les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement
- les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
- les indemnités contractuelles de non-concurrence
A savoir
En cas de litige, le référentiel des indemnités est également fixé par décret.
Quels sont les montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
En cas de conciliation, le barème est défini par le décret du 23 novembre 2016 :
- 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an ;
- 3 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s’ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 8 ans d’ancienneté ;
- 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans ;
- 12 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans ;
- 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans ;
- 16 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans ;
- 18 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans ;
- 20 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans ;
- 24 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à 30 ans.
Sources : Economie.gouv