Afin de favoriser l’embauche de salariés apprentis, il existe un dispositif permettant aux entreprises qui concluent des contrats d’apprentissage de bénéficier d’un crédit d’impôt. Pouvez-vous en profiter ? Gros plan sur le crédit d’impôt apprentissage.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt apprentissage ?
Le crédit d’impôt apprentissage est un avantage fiscal permettant aux entreprises de diminuer leurs dépenses de personnel des apprentis.
Toutes les entreprises recrutant des salariés en contrat d’apprentissage, relevant d’un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent en bénéficier, quels que soit leur secteur d’activité et leur statut juridique.
Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.
Le crédit d’impôt apprentissage est ouvert aux entreprises concluant un contrat d’apprentissage d’au moins un mois.
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Quels apprentis devez-vous recruter pour être éligible au crédit d’impôt apprentissage ?
Le dispositif est ouvert aux entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau BAC + 2 maximum, par exemple un brevet de technicien supérieur (BTS), un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT) enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Attention
Depuis janvier 2014, les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation (licence ou master) sont exclus du dispositif.
Aucune condition de niveau de diplôme n’est toutefois requise lorsque l’apprenti :
- est travailleur handicapé ;
- bénéfice d’un accompagnement personnalisé et renforcé dans le cadre du Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) ou, depuis le 1er janvier 2017, du parcours contractualisé d’accompagnement ;
- a signé un contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion ;
- est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant».
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Calcul et imputation du crédit d’impôt apprentissage
Le crédit d’impôt apprentissage est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Calculé par année civile, il est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois multiplié par 1 600€.
Pour calculer le nombre moyen annuel d’apprentis, vous devez diviser par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise pour cette même année.
Dans certains cas, le montant du crédit d’impôt peut être porté à 2 200€ si l’apprenti :
- est travailleur handicapé ;
- bénéfice de l’accompagnement personnalisé destiné aux personnes âgées de 16 à 25 ans sans qualification et confrontées à un risque d’exclusion professionnelle ;
- est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant» ;
- est signataire d’un CIVIS.
Vous devez effectuer un calcul distinct du crédit d’impôt pour ces apprentis.
Exemple
Une entreprise emploie en 2017 :
Un apprenti A du 01/01/2017 au 30/07/2017 (7 mois de présence).
Un apprenti B du 01/04/2017 au 31/09/2017 (6 mois de présence).
Un apprenti C du 01/07/2017 au 31/12/2017 (6 mois de présence).
L’apprenti B est travailleur handicapé. Le calcul du crédit d’impôt pour 2017 est calculé de la façon suivante :
2 200€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis soit 6/12 pour l’apprenti B = 2 200 x 6/12 = 1 100€ ;
1 600€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis soit 13/12 pour les apprentis A et C (7 mois de présence pour l’apprenti A + 6 mois de présence pour l’apprenti C) = 1 600 x 13/12 = 1 733,33€ ;
Le crédit d’impôt dont dispose l’entreprise est donc égal à 1 100€ + 1 733, 33€ soit 2833,33€.
Téléchargez la fiche d’aide au calcul de votre crédit d’impôt apprentissage [PDF – 185,89 Ko]
Le crédit d’impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.
Comment demander votre crédit impôt apprentissage ?
Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Vous devez :
- reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations » ;
- y joindre le formulaire n°2069-RCI-SD [PDF – 185,89 Ko] récapitulant toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice ;
- reporter le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n°2024-C-PRO [PDF – 263,38 Ko].
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Vous devez :
- joindre le formulaire n°2069-RCI-SD [PDF – 185,89 Ko] à votre relevé de solde d’IS n°2572 [PDF – 145,91 Ko] ;
- déduire de manière extra-comptable le produit résultant de la comptabilisation de ce crédit d’impôt sur l’imprimé n°2058-A (ligne XG) [133,20 Ko] car il n’est pas imposable.
À savoir
Le Gouvernement a présenté en février 2018 un projet de transformation de l’apprentissage. Le projet prévoit de lever tous les freins pour permettre aux entreprises de s’engager plus facilement dans l’apprentissage. Les 3 aides à l’embauche et le crédit impôt apprentissage [PDF – 571,43 Ko] qui constituent 4 soutiens financiers seront notamment unifiés et ciblés sur les TPE/PME (toutes les entreprises de moins de 250 salariés) pour des embauches de niveaux bac et pré-bac.
Lire aussi : Financement des entreprises : aides et crédits d’impôt
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
