Une Autorité européenne du travail verra le jour d’ici 2019

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L’exécutif européen veut mettre en place une nouvelle agence européenne supervisant les contentieux du travail transnationaux et le nombre croissant de travailleurs circulant au sein de l’Union.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission, avait annoncé son intention de créer une Autorité européenne du travail dans son discours sur l’état de l’union en septembre 2017. Objectif : réconcilier les systèmes d’inspection du travail des États membres, une mesure nécessaire alors que Bruxelles adopte de plus en plus de mesures régissant l’emploi.

Marianne Thyssen, la commissaire chargée de la politique de l’emploi, a indiqué que l’Autorité européenne du travail (AET) serait « le joyau de la couronne d’un marché du travail européen fonctionnel ».

À ce jour, plus de 17 millions d’Européens travaillent dans un État membre autre que le leur. Selon les statistiques de la Commission, cela représente plus du double de ces travailleurs il y a dix ans.

Les actus et événements de la CPME 13

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Prélèvement à la source, la CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale !

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé vendredi dernier l’abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source.
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AlloCpme13 sur de bons rails

Notre nouvelle plateforme AlloCpme13, créée par et pour les entrepreneurs, compte déjà des retours positifs !

Ce nouveau service vous permet à vous, chefs d’entreprise, d’être accompagnés et assistés au mieux par nos experts et partenaires
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Valorisez votre entreprise grâce aux Trophées des entrepreneurs positifs !

La CPME13 propose, pour la 4e édition des Trophées des entrepreneurs positifs, la bagatelle de 4 concours dans les Bouches-du-Rhône : Marseille, Pays d’Aix-en-Provence, Pays d’Aubagne et de l’Étoile, territoires de l’Ouest…
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L’allègement des seuils sociaux répond à une demande de la CPME

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé la « suppression du seuil de 20 salariés », ce qui devrait logiquement entrainer une baisse des charges pesant sur ces entreprises
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Devenez Juge au tribunal de commerce !

Dans les prochains mois la CPME13 est appelée à renouveler ses mandataires au sein des tribunaux de commerce.
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Rencontrez vos futurs collaborateurs

Participez à l’accélérateur de l’emploi

du Conseil départemental pour recruter vos futurs salariés

Rencontre emploi : secteur transport

Vous êtes chef d’entreprise dans le secteur du transport ? Vous souhaitez recruter ?

Venez rencontrer des candidats bénéficiaires du RSA sélectionnés par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’accélérateur de l’emploi

Quand : le 29 mai à partir de9h

Où : Hôtel du département,52 Avenue de Saint Just 13004 Marseille
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Venez participer à notre atelier sur le document unique d’évaluation des risques professionnels, un passage important et obligatoire pour les employeurs afin d’identifier tous risques dans leur entreprise. Focus sur la santé et la sécurité de leurs salariés.
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Jeudi 17 mai : Pays d’Aix-en-Provence

Nouvel Apéro Business pour étendre son réseau et booster son business en compagnie des membres de la commission du Pays d’Aix-en-Provence.

2 minutes pour vous présenter et marquer les esprits avant de changer de table… et recommencer !

N’oubliez pas vos cartes de visite…

Quand : de 18h30 à 21h30

Où : Le Carré d’Aix 190 Rue Pierre Duhem, ZAC Robole, 13856 Aix-en-Provence

PAF : 5€ pour les adhérents I 15€ pour les non-adhérents
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Jeudi 17 mai : Aubagne

La CPME13 et la Commission territoriale du Pays d’Aubagne et de l’Etoile vous invitent à leur Afterwork !

Au programme : visite des locaux de Cambuza à Gémenos, un magasin bio qui se veut être une alternative intelligente de consommation : un drive à dimension humaine et éthique pour valoriser l’économie locale.

L’occasion aussi de signer une convention de partenariat avec l‘Apage et son président François Garotta.

Quand : de 18h30 à 21h30

Où : Cambuza, RN8 ZA de la Plaine de Jouques 13420 Gémenos

PAF : Offert
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Jeudi 24 mai : Marseille

Venez découvrir Le Corbusier, une résidence avant-gardiste qui vous séduira avec son toit-terrasse et sa vue imprenable sur Marseille.

Un lieu d’exception pour parler business autour d’un cocktail lors de cet Afterwork.

Quand : de 18h30 à 21h30

Où : Le Corbusier, 280 Boulevard Michelet 13008 Marseille

PAF : Offert
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Jeudi 24 mai : Arles

Rendez-vous pour un nouvel Afterwork organisé par la CPME13 et la Commission territoriale du Pays d’Arles !

Découvrez les coulisses de l’entreprise SOTRECO, spécialisée dans le traitement des déchets organiques fermentescibles.

Quand : de 18h30 à 21h30

Où : SOTRECO, Av. des Confignes 13160 Châteaurenard

PAF : Offert
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Mercredi 30 mai : Aubagne

Pour ce 13h des entrepreneurs, déjeunez en compagnie de Sylvia Barthélémy, Présidente du Conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile. 

L’occasion d’échanger sur les enjeux politiques, économiques et culturels de ce territoire des Bouches-du-Rhône.

Attention, places limitées !

Quand : de 12h00 à 14h00

Où : Café des Arts, 10 Prom. du Jeune Anarcharsis 13400 Aubagne

PAF : 20€ adhérents I 30€ non-adhérents
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Vendredi 1er juin : Aix-en-Provence

Et si l’on parlait mobilité en Métropole ? En compagnie de Jean-Pierre Serrus, maire de la Roque d’Antheron, Vice-président en charge de la mobilité au sein de la métropole AMP, nous vous proposons un déjeuner pour en savoir plus sur le sujet !

Attention les places sont limitées !

Quand : de 12h00 à 14h00

Où : MFR, Chemin de la dévalade Quartier des Carraires 13640 La Roque d’Antheron

PAF : 20€ adhérents I 30€  non-adhérents
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Invitation au webinaire « la réforme de la formation professionnelle »

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Invitation au webinaire
Réforme de la formation professionnelle 2018

    •  Reforme de la formation : Enjeux, constats et objectifs

    •  Les grands axes de la réforme
Le mardi 29 mai 2018, de 15h00 à 16h30
INTERVENANTS

Claire CONSTANTIN & Jean-Charles AUSTI

Consultants formateurs

ASCENCIEL

Cyril JARS

Chargé de mission

CARIF ESPACE COMPETENCES
Inscrivez-vous sans tarder, le nombre de places est limité !                     INSCRIPTION


Carif Espace Compétences
ZI Les Paluds
Centre de vie Agora
13400 AUBAGNE

Un an après l’élection d’Emmanuel Macron, un score de 28% pour la CPME

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En mai 2017, la CPME publiait, à l’intention des candidats à l’élection présidentielle, un Livre blanc de 89 propositions pour créer un environnement favorable aux entreprises et à ceux qui entreprennent. Ces propositions ne se voulaient pas catégorielles mais rejoignaient l’intérêt général.

Un an après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République française, qu’il s’agisse de fiscalité, du Code du travail, d’innovation ou de compétitivité, 28 % de ces propositions (25 sur 89) ont été adoptées ou sont en cours de discussion.

Mais lever les barrières n’a pas de sens si dans le même temps les nouveaux obstacles se multiplient. Quoiqu’il en soit, et même si beaucoup reste à faire, en particulier en diminuant le poids de la sphère publique, une première étape a été franchie.

La Confédération des PME, au service des 150 000 artisans, commerçants, industriels, prestataires de services et professionnels libéraux qui lui font confiance, démontre ainsi sa capacité à être le véritable porte-parole de ces petites entreprises, riches de leur dimension humaine, qui irriguent le tissu économique et social, à travers tout le territoire.

Retrouvez ici le bilan du Livre blanc des 89 propositions de la CPME

Reprise d’entreprise : comment réaliser le diagnostic de l’entreprise avant de se lancer

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Reprendre une entreprise est un processus qui s’anticipe et se prépare. Pour le repreneur, l’une des étapes cruciales consiste en premier lieu à réaliser le diagnostic de l’entreprise. C’est ce qui lui permet de confirmer (ou non) son souhait de se lancer dans ce projet. Mais comment réaliser un diagnostic fiable des forces et faiblesses de l’entreprise concernée ? Quelles sont les étapes indispensables à respecter ? Tour d’horizon de la question.

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Un diagnostic pour évaluer la situation économique de l’entreprise

Reprendre une entreprise est un processus comportant plusieurs étapes qui débute nécessairement par le choix d’une entreprise cible. La réalisation d’un diagnostic portant sur les points forts et les points faibles de l’entreprise est alors une étape indispensable qui doit permettre au repreneur de valider (ou non) sa décision de reprise. Les conclusions issues de ce diagnostic doivent ensuite permettre au repreneur de poser les bases de la future évaluation économique de l’entreprise, puis des négociations de reprise avec le cédant.

Lire aussi :Reprise d’entreprise : les questions à se poser avant de se lancer | [Vidéo] Reprise d’entreprise : comment se lancer ?

Un diagnostic effectué par le repreneur

C’est le repreneur lui-même qui effectue ce diagnostic. Il peut bien évidemment se faire accompagner ou aider comme à toutes les étapes du processus de reprise, mais il est important que ce diagnostic qui doit conduire au final à la décision de poursuite ou d’arrêt du projet, soit directement effectué par le repreneur.

Lire aussi : Reprise d’entreprise : réussir les 100 premiers jours

Un diagnostic préparé puis effectué sur la base de divers documents

Afin de réaliser le diagnostic le plus complet possible sur l’entreprise et évaluer ses performances au plus juste, il est nécessaire de collecter le maximum d’informations et donc de consulter, a minima, les documents suivants :

  • informations générales : l’extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés (activité commerciale), ou du répertoire des métiers (activité artisanale), les statuts de la société, le procès-verbal de la dernière assemblée générale, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de gestion ou dernier rapport annuel ;
  • documents financiers : a minima les bilans des trois derniers exercices et annexes comptables, les comptes de résultat des trois derniers exercices, l’analyse détaillée du chiffre d’affaires sur les trois ou cinq dernières années, les relevés du ou des compte(s) bancaire(s) de l’entreprise et échelles d’arrêtés trimestriels, etc ;
  • autres documents : bail commercial, contrats divers, titres de propriétés, participations détenues, état des matériels, plan des locaux, etc.

À savoir

Le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE) met à votre disposition un outil qui permet de réaliser un pré-diagnostic de votre projet de reprise : /prediagentreprise.fr

Vous pouvez par ailleurs consulter la page dédiée sur le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE), afin de prendre cionnaissance de la liste  complète des documents utiles pour réaliser le diagnostic de l’entreprise que vous souhaitez reprendre, ainsi que concernant les moyens de se les procurer.

Lire aussi : Comprendre en 5 questions la transmission et la reprise d’entreprise

Un diagnostic de l’entreprise cible dans sa globalité

Sur la base des documents cités au point précédent, le diagnostic de l’entreprise consiste en fait à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l’ensemble de la société : moyens, activités, santé financière, ressources humaines, aspects juridiques, composantes qualité-sécurité-environnement (QSE) :

  • analyse/diagnostic des moyens : cette évaluation porte plus précisément sur l’immobilier et l’implantation de l’entreprise, sur l’état du matériel, des installations et des équipements, sur les stocks, sur l’organisation de la gestion, de la production et de la vente, et sur les autres moyens de l’entreprise ;
  • analyse/diagnostic de l’activité : il s’agit de mesurer le potentiel du marché sur lequel évolue l’entreprise, d’évaluer la concurrence et les risques pesant sur ce marché, d’estimer la compétitivité de l’entreprise et son potentiel. Au final le diagnostic de la composante « activité » peut s’avérer, à lui seul, déterminant dans le choix de reprise de l’entreprise ;
  • analyse/diagnostic de l’état financier : il s’agit de mener une analyse financière empirique permettant d’évaluer précisément la santé financière de l’entreprise, notamment au regard de l’évolution lors des dernières années des postes du bilan, du compte de résultat et des documents annexes. Le repreneur peut s’assurer par exemple de la rentabilité en calculant le besoin de financement engendré par l’exploitation. Ce diagnostic financier peut comporter également une analyse du besoin en fond de roulement de l’entreprise, ou de son point mort prévisionnel ;
  • analyse/diagnostic des ressources humaines : le diagnostic doit ici permettre au repreneur d’évaluer le rôle et les fonctions des salariés au sein de de l’entreprise, de mettre en évidence les risques liés au départ du dirigeant, de proposer des améliorations et/ou de corriger les déséquilibres éventuels dans la gestion sociale de l’entreprise. Par ailleurs, cette analyse des ressources humaines doit permettre au repreneur d’évaluer ses obligations en termes de respect des règles régissant les relations du travail dans l’entreprise, et au sujet transfert automatique des contrats de travail, lorsque cela est applicable ;
  • analyse/diagnostic juridique : cette analyse doit permettre au repreneur de connaître précisément l’organisation juridique de l’entreprise, d’identifier les contrats en cours et les obligations contractuelles qui y sont attachées ainsi que les risques afférents, et d’envisager la modification ou la conclusion de contrats selon le plan de reprise envisagé ;
  • analyse/diagnostic qualité-sécurité-environnement (QSE) : pour le repreneur il s’agit de s’assurer que l’entreprise cible respecte l’ensemble des réglementations en vigueur en termes de sécurité du personnel et des équipements, de gestion des déchets et des diverses nuisances pouvant être générés par l’entreprise (bruit, fumées, odeurs, divers rejets), de gestion des éventuels produits chimiques utilisés ou produits par l’entreprise, de conformité  aux règles d’hygiène, etc.

À savoir

Afin de disposer de tous les détails concernant la réalisation du diagnostic, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE).

Lire aussi : Créateurs d’entreprises : une étude de marché gratuite et simple grâce à l’Insee

Un diagnostic pour permettre au repreneur de prendre la bonne décision

Le diagnostic permet au repreneur d’avoir une vision claire de la situation générale de l’entreprise et lui permet au final de décider de poursuivre ou non son projet de reprise.

Si la réponse est positive le repreneur peut donc, dans la continuité de la phase de diagnostic, débuter la phase d’évaluation économique de l’entreprise proprement dite, en vue de monter un dossier de reprise et fixer une offre de prix de rachat de l’entreprise.

Lire aussi : Création d’entreprise : les démarches à effectuer

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Tout savoir sur le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

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Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? Le point sur le dispositif.

©wellphoto / Stock.Adobe.com

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…).

Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

Lire aussi : Chef d’entreprise : vous aussi vous pouvez vous former

Quelles sont les dirigeants concernés par le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions.

Lire aussi : Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?

Quelles formations sont éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Lire aussi : Bpifrance Université, des formations en ligne gratuites pour les chefs d’entreprise

Calcul et imputation du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • le nombre d’heures passées en formation
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Attention

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heuresde formation par année civile et par entreprise, soit à 395€ sur la base du taux horaire du Smic au 31 décembre 2017. En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.

Téléchargez la fiche d’aide au calcul de votre crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit s’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.

Lire aussi  : PME, des conseils RH gratuits ou cofinancés par l’État !

Demandez votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Vous devez déclarer le montant de votre crédit d’impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt [PDF – 128,65 Ko] en même temps que votre déclaration de résultats. Vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul [173,34 Ko] pour déterminer le montant de votre crédit d’impôt. Cette fiche n’a toutefois pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez aussi reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO [PDF – 236,49 Ko] dans la cas prévue à cet effet.

À savoir

Vous pouvez demander un remboursement de crédits d’impôt [PDF – 110,07Ko] si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt.

Vous pouvez réaliser l’ensemble de vos démarches en vous connectant sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace professionnel.

Lire aussi : Financements des entreprises : aides et crédits d’impôt

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »

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La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour les salariés. Tour d’horizon.

@Fotolia

 

Êtes-vous assujetti au 1% logement ?

Toutes les entreprises ne sont pas soumises au paiement de la PEEC :

  • dans le secteur non agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
  • dans le secteur agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
  • pour les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, seuls ceux qui remplissent les deux conditions cumulatives sont soumis à la PEEC :

– employer plus de 20 salariés ;

– pour un montant annuel total des salaires au moins égal à 180 fois le smic mensuel en métropole, soit 266 448 € (ou 780 fois le smic dans les départements d’outre-mer, soit 1 154 608 €).

Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

Montant et calcul de votre participation au 1% logement

Si votre entreprise est soumise au versement de la PEEC, vous devez consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations versées lors de l’année n-1.Ce versement est à effectuer avant le 31 décembre de l’année n.

Le calcul de ce versement est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés au personnel au cours de l’année n-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

À savoir

  1. Chaque année, vous devez déclarer le montant de votre participation due pour l’année précédente. Vous devez le faire dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS), version N4DS, effectuée avant le 31 janvier suivant l’année concernée ;
  2. Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460 ;
  3.  Si les investissements directs de l’employeur sont supérieurs à la quote-part de 0,45%, l’excédent peut être reporté sur les exercices suivants ;
  4. Si les investissements directs de l’employeur sont inférieurs à la limite de 0,45%, l’employeur doit verser au service des impôts des entreprises (SIE)dont il relève, une cotisation forfaitaire de 2%, calculée elle aussi sur le total des rémunérations de l’année précédente ;
  5. Si l’entreprise dépasse la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles), elle bénéficie d’un dispositif de lissage sur 6 ans (sauf s’il s’agit d’une création d’entreprise) :
  • dispense totale de paiement pendant 3 ans ;
  • puis dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes :

– l’employeur s’acquitte de 25% de la participation due lors de la 4e année ;
– puis de 50% lors de la 5e année ;
– et de 75% lors de la 6e année.

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Mise en oeuvre de votre participation au 1% logement

La participation de l’employeur à la PEEC peut s’effectuer de plusieurs façons :

  • soit sous forme d’investissements directs en faveur du logement de ses salariés;
  • soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants ;
  • soit sous forme d’un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé « organisme du 1% patronal »).

À savoir

Pour avoir accès aux détails pratiques de la mise en oeuvre du 1% logement:

Lire aussi : Plan vélo : ce qu’il faut retenir de l’indemnité kilométrique | Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

1% logement : quels avantages pour vos salariés ?

Le 1% logement permet d’améliorer l’accès au logement pour vos salariés. Concrètement votre contribution permet :

  • d’aider les salariés accédant à la propriété ;
  • d’aider les salariés à accéder à un logement locatif ;
  • d’aider les salariés en mobilité professionnelle ;
  • de donner des conseils et de proposer des aides aux salariés rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours résidentiel ;
  • de financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné ;
  • de financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements ;
  • de remettre en état ou aménager des terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux.

Action Logement

Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), versée par les entreprises.

En savoir plus sur les services proposés par Action Logement

Lire aussi : Embauche d’un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Indépendants : découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles en quelques clics

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Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver en un clic toutes les aides auxquelles ils pourraient avoir droit.

Faites une simulation de vos droits sociaux

Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr permet d’effectuer une simulation de vos droits sociaux, notamment ceux liés à l’emploi (prime d’activité, compte personnel d’activité, chômage…). Il indique aussi si vous pouvez avoir droit à des prestations sociales pour la santé, la famille, le logement, la solidarité et la retraite.

Vos droits concernant la santé

  • Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS)
  • Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-c)
  • Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

Vos droits concernant la famille

  • Allocations Familiales (AF)
  • Complément Familial (CF)
  • Allocation de Soutien Familial (ASF)
  • Allocation de base (PAJE)

Vos droits concernant le logement

  • Aides au Logement (AL)

Vos droits concernant la retraite

  • Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

Vos droits concernant la solidarité

  • Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Vos droits autour de l’emploi

  • Prime d’activité (PPA)
  • Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Vous connecter avec FranceConnect

Pour vous connecter et connaître vos droits sociaux en détail, vous pouvez utiliser FranceConnect, le système d’identification et d’authentification offrant un accès universel aux administrations en ligne.

Lire aussi : Travailleurs indépendants : sous quelles conditions obtenir la prime d’activité ? | Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ?

Toutes les informations facilement accessibles

Si, grâce au simulateur, vous vous apercevez que vous avez droit à une aide, un bouton vous renvoie vers le site de l’administration concernée pour faire votre demande en ligne (Caf, assurance maladie…)

L’onglet « Vos droits, vos démarches et interlocuteurs » précise quel organisme contacter pour plus d’informations sur une prestation sociale liée à :

  • votre situation professionnelle,
  • la solidarité
  • votre retraite,
  • votre santé,
  • votre famille et
  • votre logement.

Vous trouvez également sous cet onglet les différents droits que vous avez ainsi que les démarches que vous pouvez effectuez pour chacun de ces sujets.

Lire aussi : Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Comment devenir micro-entrepreneur ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

L’allègement des seuils sociaux répond à une demande de la CPME

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Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, annonce dans le journal Le Parisien de ce matin, la « suppression du seuil de 20 salariés », ce qui devrait logiquement entrainer une baisse des charges pesant sur ces entreprises (contribution PEEC …). Il précise également que les PME devront dorénavant avoir franchi le seuil de 10 ou 50 salariés pendant 5 années consécutives pour se voir imposer les obligations fiscales et sociales qui y sont liées.

Ces annonces répondent à une demande de longue date de la CPME qui pointe du doigt, depuis des années, le plafond de verre de ces seuils qui constituent un frein au développement des entreprises.

La Confédération des PME a ainsi listé 80 obligations administratives (notamment au travers de la base de données), liées au seuil de 50 salariés. Et ce n’est pas le fait du hasard s’il existe 2,4 fois plus d’entreprises de 49 que de 51 salariés !

La CPME se félicite donc de ces annonces, susceptibles de favoriser l’émergence d’entreprises de taille moyenne.

Elle sera particulièrement attentive à leur mise en œuvre dans le cadre de la future Loi Pacte.

La Confédération des PME souligne néanmoins le fait qu’une PME n’est pas une grande entreprise en modèle réduit. Supprimer les seuils ne doit pas signifier étendre les obligations quelles qu’elles soient à toutes les entreprises. Prélèvement à la source, RGPD, logiciels de caisse sécurisés, inscription des bénéficiaires effectifs sont par exemple des mesures inadaptées aux plus petites entreprises… qui devront pourtant s’y conformer au même titre que les plus grandes.

La CCI du VAR lance un salon dédié aux professionnels du tourisme

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La CCI du Var a lancé le « Tourisme Day Pro », un salon réunissant les professionnels du tourisme du département. Au cours de cet évènement, la chambre consulaire a distingué 81 professionnels, dont 7 commerçants, du tourisme varois en leur remettant le label « Qualité Tourisme », plus haute distinction en matière de gestion et développement touristique. Un enjeu de taille, le Var est le premier département touristique de France derrière Paris avec 66,7 millions de nuitées en 2017.

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