Au nom des commerçants de France…

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Que ce soit à Nantes il y a peu, à Paris hier, ou ailleurs, les scènes de pillages en marge des manifestations se multiplient. Le scénario est toujours le même : les policiers, dont le dévouement est à saluer, sont pris pour cibles et inévitablement des commerces sont pillés.

Les motifs, prétendument politiques, ne sont que des prétextes pour des fauteurs de troubles qui ne cherchent, en réalité, qu’à semer le désordre.

Le droit de manifester ne doit plus s’accompagner du droit de casser. Cela doit cesser.

Les commerçants ne sont pas en mesure de se défendre et ce n’est ni leur souhait, ni leur vocation.

Au nom des commerçants de France, la CPME en appelle donc aux pouvoirs publics pour prendre les mesures qui s’imposent et assurer la sécurité des commerçants. Et punir les émeutiers. Laisser s’installer le sentiment que la loi n’est pas la même pour tous serait désastreux.

Résultats de l’industrie manufacturière en 2017

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Vous trouverez en fichier attaché le document diffusé par la Direction Générale des Entreprises [Ministère de l’Economie et des Finances] et faisant état des résultats de l’industrie manufacturière en 2017.

En bref :

  • La production manufacturière française a fortement accéléré en 2017 : + 2,9 %, après + 0,3 % en 2016.
  • L’activité, portée par un contexte conjoncturel favorable, a progressé dans la plupart des branches manufacturières.
  • Le déficit commercial en biens manufacturés s’est néanmoins creusé de 6,8 Md€, atteignant son plus bas niveau historique (- 50,7 Md€), en dépit d’une forte augmentation des exportations (+ 4,7 %).
  • L’emploi salarié total a progressé pour la première fois depuis 2001 (+ 21 000 emplois) grâce à une hausse de l’emploi intérimaire (+ 25 600) et à un recul modéré de l’emploi salarié direct (- 4 600).
  • L’augmentation plus rapide des gains de productivité (+ 2,3 %) que du coût horaire du travail (+ 1,4 %) a conduit à un nouveau recul des coûts salariaux unitaires (- 0,8 %).
  • Malgré les hausses du prix du pétrole et du taux de change de l’euro, le taux de marge de l’industrie manufacturière a augmenté à nouveau, à 37,9 %.

Téléchargez le fichier : Industrie_manufacturiere_2017_DGE_Avril_2018

Nous vous en souhaitons bonne lecture.

La CPME13 fait cap vers le handicap

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C’était mardi soir au Balcon des Arts du Gims, partenaire historique de la CPME13. La conférence « Entreprise et handicap, cap ou pas cap ? » a réuni plus de 50 personnes pour une table ronde de haut vol sur la thématique du handicap dans les TPE/PME.

Pour creuser le sujet, les intervenants étaient tout trouvés :
– Eric BARDIN, responsable de l’unité handicap au sein du groupe de protection sociale Humanis ;
– Laurent MILLET, chargé d’études et de développement à l’Agefiph Paca Corse, l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées ;
– Florence ARGOUD, chargée de mission auprès des entreprises pour Cap Emploi 13, dont la mission est de faciliter le recrutement et l’intégration des personnes handicapées dans les entreprises ;
– Stéphane AIACH, président de l’entreprise adaptée Antilope et membre du CA de la CPME13 ;
– Et le Dr Annie BOSREDON CAUSSIN, médecin du travail au sein du Groupement interprofessionnel médico-social et présidente de l’association Caire13, qui accompagne entre autres les chefs d’entreprises atteints d’un cancer.

Le parterre des acteurs majeurs du handicap en France a abordé différents angles du handicap en entreprise avec passion : la politique pour l’emploi de personnes en situation de handicap, les dispositifs d’accompagnement du chef d’entreprise et enfin le témoignage poignant d’un PDG qui s’engage chaque jour à travers son entreprise adaptée pour l’insertion par l’emploi de personnes en situation de handicap.

 

Une actualité chaude

 

Hasard de calendrier, cette table ronde s’est tenue au moment où l’Etat posait une réflexion sur l’obligation d’emploi de personnes handicapées -à hauteur de 6% du total des effectifs- étendue aux entreprises de moins de 20 salariés.

Cette extension ne sera finalement pas mise en œuvre. Une telle obligation aurait été manifestement inadaptée à ce type d’entreprises dont les effectifs réduits rendent ineffective toute logique de quota. Cette décision est donc une décision de bon sens, comme le réclamait la CPME qui s’opposait à cette mesure.

La Confédération des PME fortement mobilisée en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, considère que l’emploi des personnes handicapées doit avant tout reposer sur une mobilisation de tous les acteurs concernés pour que ce soit la personne qui soit, avant tout, prise en compte. Il y a donc lieu de privilégier l’incitation à l’obligation. En ce sens, il est effectivement souhaitable que les TPE/PME puissent déclarer les travailleurs handicapés qu’elles emploient, sous réserve que ceux-ci soient, de leur côté, incités à se faire reconnaitre. Ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui.

La CPME13 préside au dialogue social

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Ely de Travieso, 1er vice-président de la CPME13, devient le nouveau président du nouvel Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et de la négociation des Bouches-du-Rhône.

« Présider le collectif économique est un défi « challengeant » qui permettra aux acteurs professionnels et syndicaux de construire, ensemble, quelque chose de nouveau pour le département. Honoré d’avoir été élu par l’ensemble des représentants présents : MEDEF, U2P, FNSEA, UDES, FESAC, FO, CGC, CFTC, CFDT, STC, UNSA, CGT et un grand bravo à la Direccte pour cette initiative intelligente et à laquelle je l’espère, l’ensemble des organisations répondront avec la plus grande des attentions positives », s’exprime le néo-président.

A travers cette nomination, qui s’ajoute à celle de Gérard Mongereau à la présidence de la CPAM des Bouches-du-Rhône, la CPME renforce son rôle de représentant des TPE et PME du département.

Observer l’évolution du dialogue social

Lancé par la Direccte dans le cadre de la loi travail, l’observatoire a pour finalité de favoriser et d’encourager le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

L’observatoire départemental a pour missions :
– d’établir un bilan annuel du dialogue social dans le département pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d’employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation collective ;
– d’apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises dans le domaine du droit social.

La CPME13 pourra bénéficier de l’appui de Pierre Bail dans l’exercice de ce mandat. Membre du conseil d’administration de la CPME13, il soutiendra le président élu dans la mise en œuvre de cette toute nouvelle mission.

Certification des logiciels de caisse : les 3 critères pour déterminer si vous êtes concerné !

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Dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2018, un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse enregistreuse a été lancé. Tous les professionnels ne sont pour autant pas concernés par cette réglementation. Explications.

© Phovoir.fr

À noter

Que vous soyez concernés ou pas par la certification du logiciel de caisse, vous restez soumis aux obligations comptables propres à votre situation.

1er critère de certification des logiciels de caisse : le régime de TVA

Le premier élément permettant de déterminer si vous êtes soumis à la certification de votre logiciel de caisse est votre régime de TVA. Ainsi, si vous êtes dans l’un des cas suivants, vous n’êtes pas tenu d’obtenir une certification de votre logiciel de caisse :

  • non-assujetti à la TVA ;
  • exonéré de TVA ;
  • au régime de franchise de TVA ;
  • au régime du remboursement forfaitaire agricole.

Lire aussi :Commerçants : tout savoir sur la nouvelle réglementation des logiciels de caisse

2e critère : le mode de relevé de caisse

L’autre élément qui vous permet de savoir si vous devez faire une demande de certification est votre mode de tenue de caisse :

  • si vous utilisez des registres papiers ou sous forme de tableurs, vous n’êtes pas soumis au dispositif ;
  • si vous utilisez un système dédié mais que celui-ci n’automatise pas et n’enregistre pas les données,  vous n’êtes pas soumis au dispositif.

Lire aussi :E-commerçants, quelles obligations d’information devez-vous remplir envers le consommateur ?

3e critère : la nature de l’activité exercée

La réglementation sur les logiciels de caisse concerne uniquement les professionnels qui ont parmi leurs clients des particuliers. Les commerçants dédiés aux activités B to B ne sont par conséquent pas concernés.

Lire aussi :E-commerçants, ce qu’il vous faut savoir sur les délais de rétractation

La DGFIP vous informe

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne sur le site impots.gouv.fr un outil pour aider les professionnels à mieux comprendre le fonctionnement du nouveau dispositif.

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Recruter un stagiaire : quelles sont les règles financières à respecter ?

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Les employeurs qui accueillent un stagiaire sont tenus de respecter la réglementation afin de lui permettre d’effectuer ses tâches dans les meilleures conditions, aussi bien concernant les missions qui lui sont assignées que concernant ses conditions de travail. Mais quelles sont les obligations de l’employeur sur les volets financiers de cette réglementation (gratification, prise en charge de frais divers, etc.) ? Explications.

© economie.gouv.fr

La convention de stage

Le stage en milieu professionnel donne obligatoirement lieu à la signature d’une convention de stage entre l’employeur, l’étudiant (futur stagiaire) et l’organisme de formation dont dépend le stagiaire. Cette convention permet, notamment, de fixer les règles obligatoires ou facultatives, relatives au déroulement du stage. Au même titre que l’énoncé des missions assignées au stagiaire, des dates de début et de fin du stage, ou des horaires de travail, les informations relatives aux conditions financières doivent être mentionnées dans cette convention. Plus précisément, cette dernière doit détailler les éléments suivants :

  • le taux horaire de la gratification, calculé sur la base de la présence effective du stagiaire, ainsi que les modalités du versement ;
  • les avantages éventuels auxquels le stagiaire a droit (accès à la restauration, prise en charge d’une partie des frais de transport, remboursement de frais divers, etc.) ;

À savoir

Les règles énoncés ci-dessous et dans le reste de cet article concernent uniquement les stages d’élèves et étudiants effectués dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les autres sypes de stage, comme ceux effectués dans le cadre de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, ou dans le cadre du second degré de l’enseignement agricole, d’autres règles s’appliquent .

Lire aussi : Entreprises : facilitez les stages des élèves grâce au tuto des stages | Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

 

La gratification est obligatoire au-delà de deux mois de stage

Le versement d’une gratification au stagiaire est obligatoire dès lors qu’il est accueilli par l’entreprise plus de 2 mois : soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour, ou encore à partir de la 309e heure, au cours de la même année scolaire ou universitaire, même si sa présence n’est pas continue.

En dessous de cette durée, la gratification est facultative.

Calculez la gratification de votre stagiaire

Afin d’aider les employeurs à calculer le montant de gratification qu’ils doivent octroyer à leur stagiaire, le site service-public.fr a développé un simulateur de calcul. A minima, il est indispensable de respecter les règles et principes suivants :

  • comptabilisation du temps de présence : la gratification est calculée en fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire. La rémunération des congés est facultative, de même en ce qui concerne le congé pour cause de grossesse, de paternité, d’adoption, ou de toute raison d’absence prévue par la convention de stage. Cependant, même si cela n’est pas obligatoire, l’employeur peut les comptabiliser s’il le souhaite ;
  • montant minimum légal : le montant de la gratification doit figurer dans la convention de stage et est apprécié au moment de la signature. Le montant minimum légal de gratification est de 3,75 euros (chiffre 2018) par heure de stage, soit 15 % du plafond de la Sécurité sociale. Le stage n’étant pas un contrat de travail, il n’est pas possible de verser une gratification supérieure à ce montant minimum légal dans le secteur public. Dans le secteur privé, il est possible de verser une gratification supérieure à ce montant minimum légal, si cela est prévu par une convention de branche ou par un accord professionnel étendu ;
  • modalités de versement : la gratification est mensuelle et doit être versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour de stage et non pas à partir du seuil des deux mois de stage ;
  • prise en compte des charges sociales : si la rémunération versée ne dépasse pas le montant minimum légal, elle est exonérée de charges sociales pour l’organisme d’accueil et pour le stagiaire. En revanche, dans les cas ou la gratification est supérieure à ce minimum légal, la rémunération est alors soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire (différence entre le montant réellement versé et la franchise de cotisations). Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, il garde son statut d’étudiant en ce qui concerne les prestations de sécurité sociales et les contributions suivantes ne sont donc pas dues au titre de l’assurance chômage et de la retraite complémentaire.

Lire aussi : Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions | Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible

Le stagiaire peut bénéficier d’autres droits et avantages financiers au même titre que les salariés

Même si le stagiaire n’a pas le statut de salarié, il doit bénéficier, au même titre que les salariés de l’organisme d’accueil, de certaines prestations comme l’accès aux offres du comité d’entreprise. Il en est de même pour l’accès au restaurant d’entreprise ou concernant l’octroi de titres restaurants : le stagiaire doit en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés.

Par ailleurs, concernant les frais de transport engagés par le stagiaire pour se rendre sur le lieu de son stage, le remboursement pour moitié de ces frais est une obligation pour l’employeur. Là encore, les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise s’appliquent également au stagiaire.

À savoir

Le remboursement de ces frais divers ne fait pas partie de la gratification mensuelle, mais doit être payé en plus.

Ces frais pour l’employeur sont exonérés de cotisations sociales à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 5,38 euros en 2017.

Lire aussi : Estimez le coût d’une embauche d’un salarié | La mutuelle d’entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Prélèvement à la source : ce qui changera pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

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Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Les réponses aux questions que peuvent se poser les indépendants et les micro-entrepreneurs.

Sommaire

Tout comprendre du prélèvement à la source

Que vous soyez contribuable ou collecteur, pour tout comprendre au prélèvement à la source, rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source (PAS) ?

La réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 concernera les revenus professionnels et les revenus fonciers. Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par les services des impôts et payés mensuellement ou trimestriellement.

Lire aussi : Entreprises, comment allez-vous vous y prendre pour prélever l’impôt à la source ?

Quelles sont les grandes étapes du PAS pour les indépendants ?

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre, à partir du 1er janvier 2019.

En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Lire aussi : Particuliers, adapter votre taux pour le prélèvement à la source

Devrai-je faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts.

Lire aussi : Le prélèvement à la source pour les Particuliers en 9 questions

Comment se fera le paiement de l’impôt sur le revenu ?

Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu au moyen d’acomptes calculés par les services fiscaux sur la base de la dernière situation connue et prélevés mensuellement ou trimestriellement. À revenus stables, ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Important : ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

Les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus. Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Comment se met en place le PAS lors de la création d’activité ?

Le travailleur indépendant a le choix entre deux solutions :

  • soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante;
  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

Lire aussi : 2 types d’imposition au choix pour votre entreprise : l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu

Que se passe-t-il pour les revenus de l’année 2018 dans le cadre de la mise en place du PAS ?

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, etc. ll n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Enfin, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Lire aussi : Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? | Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

En cas d’imprévu financier ou de changement de situation, les acomptes de l’impôt sur le revenu pourront-ils être diminués ?

En cas de variations importantes des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.

Ainsi par exemple en cas de chute des cours des produits agricoles, les indépendants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Cette même possibilité de modulation est ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.

Lire aussi : Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédit d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations…) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ils seront restitués en 2019.

Lire aussi : Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

La CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source

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Le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer lors d’une interview au journal Le Parisien de ce jour l’abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source.

Ainsi donc « entendant l’inquiétude, notamment celle du président de la CPME François Asselin » le texte prévoyant des sanctions qui pouvaient aller jusqu’à 15 000 € d’amende et un an de prison sera supprimé du Code général des impôts…

Il s’agit là d’une décision importante dont il faut souligner la portée pour les chefs d’entreprise de TPE/PME qui voient ainsi retirée l’épée de Damoclès qui planait sur leur tête. La CPME ne peut donc que se féliciter d’avoir été entendue sur ce point.

Ceci étant dit la Confédération des PME persiste à considérer que le rôle des entrepreneurs n’est pas celui de collecteur d’impôts et que la mise en place effective du prélèvement à la source sera source de complexité et de coûts supplémentaires. Elle accompagnera donc ses adhérents pour leur faciliter la tâche et limiter au maximum les problèmes qui ne manqueront pas de survenir.

Grèves à la SNCF : un guichet unique pour les entreprises en difficulté

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A la suite de la rencontre entre François Asselin, président de la CPME et Guillaume Pépy, président de la SNCF, vendredi 20 avril, ce dernier a confirmé hier la mise en place d’un guichet unique confié à Jean Ghedira à la tête de la section clients et services de SNCF Réseau, pour que les entreprises notamment industrielles « qui ont des difficultés à fonctionner du fait de la grève puissent trouver un interlocuteur« .

Le président de la SNCF a parlé d’or en rappelant que cette grève a été « inventée pour être low cost pour les salariés avec une pénalisation maximale des usagers et notamment des entreprises« .

On ne saurait mieux dire.

Si la CPME salue donc cette initiative qui dénote une prise de conscience des difficultés des entreprises, elle rappelle les conséquences désastreuses de ce mouvement social à répétition. Conséquences directes d’une part pour certaines entreprises impactées dans leur activité au travers par exemple du blocage du fret ou de l’annulation de séjours touristiques. Conséquences indirectes sur l’image de notre pays d’autre part.

Il est donc impératif que la SNCF évolue et que la minorité de cheminots grévistes accepte enfin, à l’instar de ce que font les entreprises privées, de s’adapter aux évolutions de notre pays et du monde.

Les combats d’arrière-garde se heurteront aux réalités qu’impose l’ouverture à la concurrence.

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