Le statut fiscal du dirigeant varie en fonction du statut juridique de son activité (EURL, SARL, SA…) et du type d’imposition choisi pour son entreprise (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Panorama des principales dispositions fiscales applicables à votre situation.
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Vous dirigez une entreprise individuelle
Le chef d’entreprise qui exerce en entreprise individuelle est imposé fiscalement sur le bénéfice professionnel qu’il réalise. Il n’existe pas de distinction entre le bénéfice de l’entreprise et sa rémunération. Le bénéfice de l’entreprise est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) par l’intermédiaire de la déclaration personnelle de l’entrepreneur.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez indiquer les bénéfices de votre entreprise dans votre déclaration de revenus dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale, ou des « bénéfices non commerciaux» (BNC), si votre activité est libérale.
Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos autres revenus, de ceux de votre foyer fiscal ainsi que de votre situation familiale.
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Vous dirigez une société
En principe, les SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme), SAS (société par actions simplifiée) sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) bien qu’elles puissent opter sous certaines conditions pour l’impôt sur le revenu (IR). L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui est une société type SARL mais créée à partir d’un associé unique, et la SNC (société en nom collectif) sont en général soumises à l’impôt sur le revenu avec toutefois une option possible pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime fiscal qui sépare le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant. Le chef d’entreprise paie alors des impôts personnels sur le salaire qu’il perçoit. Ainsi, vous devez déclarer votre rémunération et les dividendes reçus sur votre formulaire d’imposition des revenus. Le bénéfice net de votre entreprise déduction faite de votre rémunération (qui constitue une charge pour votre société) doit être en revanche déclaré sur votre formulaire pour l’impôt sur les sociétés.
Lorsqu’une société décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre les associés, les bénéfices ou dividendes sont imposés au niveau de la société au titre de l’impôt sur les sociétés et au niveau des associés au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU)* ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
* En attente des décrets d’application de la loi de finances pour 2018 en son article 28 instaurant le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
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Les statuts fiscaux des dirigeants d’entreprise
| Statut juridique |
Dirigeant |
Comment déclarer vos rémunérations ? |
Comment déclarer vos dividendes ? |
| Entreprise individuelle (EI) |
L’entrepreneur individuel |
Sur votre feuille d’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants-artisans ; catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ; catégorie des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles. |
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| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
Associé unique exerçant une fonction de gérant |
EURL soumise au régime de l’IR
Sur votre feuillle d’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC).
Votre rémunération n’est pas déductible des bénéfices de la société.
EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Sur votre déclaration personnelle d’IR dans la catégorie traitements et salaires.
Vous pouvez déduire de votre rémunération vos frais professionnels réels à condition qu’ils soient justifiés ou bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10%.
Votre rémunération est déductible des bénéfices si elle ne dépasse pas les capacités financières de votre société. |
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- Vos dividendes peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU)* au taux de 30% se décomposant en un taux forfaitaire d’IR de 12,8% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
- Ou vous pouvez choisir d’être imposé sur l’IR dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM). Le barème progressif par tranches s’appliquera alors. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
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| Gérant non associé |
Sur votre déclaration d’IR, catégorie traitements et salaires.
Vous pouvez déduire vos frais professionnels réels à condition qu’ils soient justifiés ou bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10%.
Votre rémunération est déductible des bénéfices de la société si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectif.
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- Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% + taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
- Ou imposés à l’IR catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
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| Société à responsabilité limitée (SARL) |
Gérant majoritaire |
SARL soumise de plein droit à l’IS
Sur votre déclaration d’IR, catégorie traitements et salaires.
Vous pouvez déduire les cotisations sociales payées au cours de l’année et les primes versées au titre des contrats « Madelin » dans la limite plafonnée par la loi.
Vous pouvez déduire vos frais professionnels réels à condition qu’ils soient justifiés. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10%.
SARL ayant opté pour l’IR
Le gérant majoritaire doit déclarer sur sa déclaration personnelle de revenus sa quote-part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC). |
- Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% + taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
- Ou imposés à l’IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
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| Société anonyme (SA) |
Président du Conseil d’administration / Directeur général |
SA soumise de plein droit à l’IS
Sur votre déclaration d’IR, catégorie traitements et salaires.
Vous pouvez déduire vos frais professionnels réels à condition qu’ils soient justifiés ou bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10%.
Vous pouvez déduire votre rémunération des bénéfices si elle ne dépasse pas les capacités financières de votre société.
SA ayant opté pour l’IR
Sur votre déclaration d’IR, catégorie correspondant à l’activité de votre société (BIC, BNC). |
- Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% et taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
- Ou imposés à l’IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
|
| Société par actions simplifiée (SAS)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
Président / Dirigeant actionnaire |
SAS soumise de plein droit à l’IS
Sur votre déclaration d’IR, catégorie traitements et salaires.
Il est possible d’appliquer à votre rémunération un abattement forfaitaire de 10% ou de le calculer sur les frais réels (sur justificatifs).
Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre société.
SAS ayant opté pour l’IR
Vous devez indiquer votre part de bénéfices perçus sur votre déclaration d’IR dans la catégorie des BIC. |
- Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% et taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
- Ou imposés à l’IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
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| Société en nom collectif (SNC) |
Associé gérant majoritaire |
SNC soumise de plein droit à l’IR
Sur votre déclaration d’IR, catégorie correspondant à l’activité de votre société (BIC, BNC).
Vous pouvez déduire de votre rémunération vos frais professionnels à condition qu’ils soient réels et justifiés. Cependant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10%.
Votre rémunération n’est pas déductible des bénéfices de votre société.
SNC ayant opté pour l’IS
Sur votre déclaration d’IR, catégorie des traitements et salaires. |
- Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% et taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
- Ou imposés à l’IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué
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* En attente des décrets d’application de la loi de finances pour 2018 en son article 28 instaurant le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
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