Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail

Une productivité en hausse de 5 à 30 %, une baisse d’absentéisme de 20 %, jusqu’à 30 % d’économie de surface immobilière de locaux*… : le télétravail peut avoir bien des avantages pour une entreprise. A condition de l’utiliser à bon escient. Pouvez-vous recourir au télétravail dans votre structure ? Comment vous y prendre ? Zoom sur cette organisation du travail qui a le vent en poupe.

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* Source : DGE / Greenworking / CGET

 

Le télétravail, qu’est-ce que c’est ?

Le terme « télétravail » est utilisé « dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi », lorsqu’un travail « qui aurait (…) pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière » en utilisant « les technologies de l’information » (Internet, ordinateur, téléphone portable…), précise l’accord-cadre européen de 2002 sur le sujet. Il ne s’agit pas d’un simple aménagement du temps de travail mais d’une véritable organisation différente du travail. Dans ce cadre, le salarié travaille généralement à son domicile, mais il peut également se rendre dans un télécentre ou un bureau partagé, en dehors des locaux de l’entreprise.

En France, le télétravail est encadré par la loi, et il a un « caractère volontaire, bilatéral et réversible », souligne l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). En clair, sa mise en place nécessite l’accord des deux parties : l’employeur comme l’employé. A ce titre, le Code du travail spécifieque « le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail ».

 

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Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

Saviez-vous qu’il est possible de ne pas s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Autrement dit, si vous remplissez certains critères, vous n’êtes pas redevable de cette taxe. Quelles sont ces conditions ? Explications.

 

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ?

Vous pouvez appliquer la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à :

  • 82 800 € pour les activités d’achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ;
  • 33 200 € pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales ;
  • 42 900 € pour les activités réglementées d’avocats et d’avoués, opérations portant sur les œuvres de l’esprit, ainsi que certaines activités d’auteurs-interprètes (seuils applicables au 1er janvier 2017).

Quels que soient le régime d’imposition et la forme juridique de votre entreprise (hors exploitants relevant du régime simplifié agricole), vous pouvez opter pour la franchise de TVA, du moment que votre chiffre d’affaires reste dans les seuils indiqués ci-dessus.

 

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Recouvrement de créances : connaissez-vous l’affacturage ?

Besoin de trésorerie ? L’affacturage peut répondre aux besoins des entreprises. Précisions sur cette technique qui consiste pour une entreprise commerciale à céder par contrat à une société financière le recouvrement de ses factures.

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Qu’est-ce que l’affacturage ?

En droit commercial, l’affacturage (factoring en anglais) consiste pour une entreprise commerciale à sous-traiter par contrat à une société financière (factor en anglais) le recouvrement de ses factures. Cette société financière, qui peut être la filiale d’un établissement bancaire, se charge contre une commission de recouvrer les fonds, de gérer les dettes éventuelles et de verser à l’entreprise commerciale les sommes correspondantes.

Les sociétés d’affacturage sont regroupées au sein de l’association française des sociétés financières (ASF). Elles sont agréées en tant qu’établissement de crédit spécialisé ou de société de financement.

 

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Professionnels : les nouveautés fiscales en 2018

La loi de finances pour 2018 prévoit notamment le doublement des seuils maximum de chiffres d’affaires pour rester dans le régime de la micro-entreprise ainsi que la poursuite de la diminution du taux normal de l’IS. Panorama des principales nouveautés fiscales de cette année pour les entreprises.

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La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 introduisent de nouvelles dispositions fiscales*, dont la plupart entrent en vigueur dès le 1er janvier 2018 :

Impôts, réductions et crédits d’impôts

    • Baisse de l’impôt sur les sociétés de 33% à 25%. Le taux normal de l’IS est fixé à 28 % pour 2018, puis baissera progressivement pour atteindre 25% en 2022. Le taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ est préservé – Article 84 de la loi de finances pour 2018 ;
    • Prorogation et modification des conditions d’application du taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements – Article 25 de la loi de finances pour 2018 modifiant l’article 210 F du code général des impôts ;
    • Avant le remplacement du CICE par un allégement des charges, baisse du taux. En 2018, le taux du CICE baisse à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera supprimé en 2019 et remplacé par un allégement de cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires. – Article 86 de la loi de finances pour 2018 modifiant l’article 244 quater C du code général des impôts ;
  • Suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 – Article 94 de la loi de finances pour 2018 modifiant l’article 170du code général des impôts.

 

Régime fiscal de la micro-entreprise

170 000 € pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC et les professions libérales relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et les prestations de services relevant de la catégorie des BIC.

Ces régimes sont en outre découplés du régime de la franchise en base de TVA – Article 22 de la loi de finances pour 2018 ;

  • Exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs. À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de la cotisation foncière des entreprises – Article 97 de la loi de finances pour 2018.

 

Taxes et contributions

    • Baisse du taux majoré de la taxe sur les salairesLe taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 est supprimé. Ces rémunérations seront dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 % – Article 90 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 231 du code général des impôts ;
    • Abrogation de l’extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions «  intrajournalières » – Article 39 de la loi de finances pour 2018 ;
    • Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués – Article 37 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 235 ter ZCA du code général des impôts ;
  • Suppression des cotisations sociales pour les indépendants débutant leur activité. Au 1er janvier 2019, l’exonération ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) est étendue aux cotisations de sécurité sociale des créateurs et repreneurs d’entreprise ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros la première année d’activité. Un million de nouveaux micro-entrepreneurs en bénéficieront également, de manière dégressive sur trois années glissantes – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Autres dispositions fiscales pour 2018

    • Utilisation d’un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018 pour les commerçants. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure – Article 105 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 286 du code général des impôts ;
    • Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation – Article 38 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 209 du code général des impôts ;
  • Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse – Article 91 de la loi de finances pour 2018.

 

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Lancement du concours PME créatives

Entrepreneurs, faites-vous remarquer !Le concours PME créatives ! va récompenser 4 PME ayant mis en œuvre avec brio leurs idées les plus originales. Management disruptif, produit ou service nouvelle génération, démarche marketing affranchie des codes classiques… Les PME sont de véritables laboratoires de créativité. Entrepreneurs, venez partager vos idées nouvelles avec nous au forum PME !

4 prix seront décernés aux lauréats parmi les catégories suivantes :

  • Créativité organisationnelle
  • Créativité produit
  • Créativité service
  • Créativité marketing

+ d’information sur les catégoriesL’appel à participer au concours est ouvert jusqu’au 23 avril. Les dossiers de candidature seront ensuite évalués par un jury de professionnels issus de l’écosystème PME. Les finalistes vont défendre leur projet et raconter leur « success story » sous les feux des projecteurs au Palais Brongniart, le 12 juin 2018

> N’attendez plus pour postuler et peut-être devenir un des premiers lauréats du prix PME créatives !

Calendrier du concours PME créatives
Les dates à retenir Une fois la catégorie dans laquelle vous souhaitez concourir sélectionnée, remplissez notre formulaire & transmettez-nous toutes les pièces nécessaires à l’évaluation de votre candidature avant le23 avril à 13h00.
Le 23 mai, le jury du concours choisira 12 candidats qui viendront pitcher sur le forum. Les 4 lauréats seront révélés en clôture de la journée, lors de la remise de prix.
Les entrepreneurs les + créatifs récompensés
Ce que vous pourrez remporterChacun des 4 lauréats va gagner :
– Un stand sur l’édition 2019 de PME !
– Une adhésion d’un an à la CPME de son département
– Une visibilité de premier plan dans le dispositif de communication du forum
– L’attribution du label « lauréat du concours PME créatives ! »
– Et d’autres lots des parrains du concours que nous vous révèlerons au fil des prochaines semaines… A suivre !

 

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La CPME alerte sur les difficultés à recruter des petites entreprises

Alors que le taux de chômage baisse en France, la CPME alerte sur « les difficultés à recruter » des entreprises françaises, notamment les plus petites. « Il est impératif de réformer notre système d’assurance-chômage qui doit devenir plus incitatif à la reprise d’emploi », préconise l’organisation patronale, ajoutant que « la réforme de la formation professionnelle doit également permettre de mieux faire coïncider formation et besoins en compétence des entreprises ».

 

sons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17513, Section Acteurs, débats, événements, 19 février 2018

Interview « La mère des réformes, c’est le désendettement du pays »

Entretien avec François Asselin, président de la CPME

Réforme du code du travail, de l’apprentissage, retour des heures supplémentaires défiscalisées : pour François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les dernières mesures et annonces du gouvernement vont indéniablement dans le sens de l’entreprise. Pour autant, cet élan va se heurter à un mal bien français : le niveau de la dette qui empêchera l’Etat d’aller au bout.

François Asselin, président de la CPME : « Vous avez un principe de réalité qui va s’opposer à toutes les réformes : c’est l’endettement de la France. » — Photo : Stéphane Vandangeon Le journal des Entreprises

 

Après la réforme du code du travail que vous plébiscitiez, le gouvernement annonce le retour des heures supplémentaires désocialisées, une décision que vous appeliez aussi de vos vœux.  Vous ne croyez donc pas que les heures supplémentaires créent du chômage, comme Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre qui les a supprimées ?

François Asselin : Les heures supplémentaires ne suppriment pas des embauches.  C’est comme l’histoire des 35 heures, dont on fête cette année les 20 ans. Aucun pays ne nous a copiés dans le monde. Comme quoi, cette idée ne devait pas être si intéressante que cela ! Certains pensent que partager le travail créé du travail. Si tous les Français sont d’accord pour partager le temps de travail, pourquoi pas ? Mais personne n’est d’accord pour partager la fiche de paie.  Selon certains économistes, si le retour des heures supplémentaires avait été mis en place l’année dernière, le pays aurait gagné 0,5 point de croissance. Parce que le travail amène le travail.

Au niveau de l’apprentissage, Édouard Philippe veut mettre fin à une logique administrative et placer l’entreprise au cœur du dispositif. Encore une bonne nouvelle ?

  1. A. :Oui, car ce que nous avons constaté au fil des ans, c’est que le lien entre les CFA et l’entreprise s’est effiloché à cause du financement. L’argent partait pour une partie aux Régions et pour une autre partie aux Opca. Aujourd’hui, un directeur de CFA a plus intérêt à aller frapper à la porte de ces organismes pour aller chercher des financements que de s’intéresser aux entreprises et aux apprentis. On marche un peu sur la tête. En remettant l’entreprise au cœur du dispositif, on redevient logique : vous signez un contrat d’apprentissage, le CFA qui accueille l’apprenti reçoit la dotation financière qui va lui permettre de former cet apprenti. Plus le CFA aura d’apprentis, plus il aura de financements, c’est un cercle vertueux.

« Si on n’a n’arrive pas à attirer les jeunes, la réforme de l’apprentissage sera ratée »

Ce n’est pas l’avis de la plupart des conseils régionaux…

  1. A. :Il faut la péréquation régionale parce qu’évidemment quand vous êtes dans un milieu rural, vous ne pourrez pas avoir les mêmes classes. Et il ne faut plus fermer des CFA qui irriguent l’économie locale. Donc la péréquation régionale est incontournable. Les Régions trouvent que le compte n’y est pas. Il faudra revoir cela. Maintenant, on a beau inventer le plus beau système du monde, si on n’a n’arrive pas à attirer les jeunes, la réforme sera ratée.

Comment faire que pour que l’apprentissage ne soit plus une voie de garage ?

  1. A. :Quelle chance a un collégien qui a du potentiel de finir dans une filière professionnelle ? Aucune ! Si l’idée lui vient, il risque d’avoir des problèmes avec ses parents et avec son corps professoral qui vont lui dire : tu mérites mieux que cela. Ce qu’il faut faire, c’est multiplier les passerelles et reconstruire les parcours professionnels pour que le choix fait en sortie de troisième ou de terminale ne soit pas déterminant pour le reste de sa vie. En Suisse ou en Allemagne, on peut choisir une filière professionnelle et viser le plus haut niveau de diplôme. Après, si on veut rebasculer dans la filière académique, c’est possible.  Et vice versa. Notre pays connaît davantage un échec d’orientation qu’un échec scolaire.

Les mesures annoncées pour faciliter l’intégration d’un apprenti dans l’entreprise sont-elles suffisantes ?

  1. A. : Cela va dans le bon sens.  L’apprenti va pouvoir avoir les mêmes horaires que son tuteur. Ce qui va mettre fin à des situations absurdes. Car quand vous êtes en déplacement sur un chantier et que le jeune est obligé de descendre du camion pour une question d’horaires inadaptés, non seulement cela n’a pas de sens mais, en plus, c’est humiliant pour le jeune qui peut se sentir comme un sous-salarié. On va aussi pouvoir rompre un contrat d’apprentissage sans passer devant les prud’hommes. C’est plus simple pour tout le monde. Il restera à lever d’autres freins à l’embauche comme l’énorme risque pénal qui pèse au-dessus du chef d’entreprise en cas d’accident d’un apprenti mineur.

« Il faut des exonérations sur les plus-values de cession »

Plus de 11 000 contributions ont été recueillies pour élaborer la loi Pacte, attendue en avril. Quelles sont celles que vous voudriez voir aboutir ?

  1. A. :Il faut d’abord alléger les seuils, sociaux, fiscaux, réglementaires. Le problème avec les seuils sociaux, surtout celui des 50 salariés, c’est que le chef d’entreprise est amené à changer de métier : il y a 35 nouvelles formalités administratives et l’entreprise y laisse environ 4% de marge. Autant vous dire que si vous n’avez pas un modèle économique solide, vous réfléchissez à deux fois avant de franchir le cap des 50 salariés.  Ensuite, il faut modifier la fiscalité de l’entreprise et du chef d’entreprise. Il ne faut jamais séparer, surtout dans la petite entreprise, la personne morale de la personne physique. Quand on touche à l’équilibre de l’un, on ébranle l’équilibre de l’autre. Quand il s’agit de transmettre son entreprise, il faut des exonérations sur les plus-values de cession. Bien des fois, la cession ne devient plus possible et l’entreprise échappe à la famille, ce qui est absurde. Enfin, il faut créer un environnement favorable à la prise de risque. Bien souvent, on pense à la contrainte et à la sanction avant de penser à l’accompagnement.

Vous oubliez le droit à l’erreur…

  1. A. :Je suis plus que réservé sur ce sujet. Le gouvernement parle de droit à l’erreur et de simplifications et, en même temps, le 1er janvier 2019,  le prélèvement à la source va s’appliquer dans toutes les entreprises. Le chef d’entreprise va assumer la responsabilité de ce prélèvement, y compris financière, voire pénale, et va en supporter le coût.  Notre pays a une certaine schizophrénie vis-à-vis des entreprises. On veut du bien et on fait du mal.

Revenons à la loi Pacte. L’un des enjeux, selon le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, c’est d’aider les entreprises à grandir. Partagez-vous cet enjeu ? 

  1. A. : Toutes les entreprises n’ont pas vocation à devenir des multinationales. Néanmoins, on constate qu’il y a 20 ans il y avait autant d’ETI en France qu’en Allemagne. Aujourd’hui, il y en a plus du double en Allemagne. On a donc loupé le coche. Ce qui permet de grandir, c’est la marge que vous générez, il ne faut jamais l’oublier. Quand une entreprise génère peu de marge, elle innove moins que ses concurrentes, elle peut moins exporter, car pour exporter il faut d’abord dépenser de l’argent. La marge des entreprises françaises est inférieure de sept points à celle des entreprises allemandes. Il ne faut donc pas s’étonner que nos entreprises soient plus petites et ont moins de possibilités d’exportation et d’innovation.

« Si j’étais président de la République, voici l’objectif que je me fixerais : atteindre le même niveau de pression fiscale qu’en Allemagne »

Comment retrouvez de la marge : faut-il revoir la fiscalité ou le coût du travail ?

  1. A. :Ce sont les deux leviers à actionner. On a beaucoup de choses à faire en matière de coût du travail. Au niveau de la fiscalité, la difficulté est d’avoir une approche globale. Si on baisse l’impôt sur les sociétés et qu’en même temps la fiscalité locale augmente, on va passer à côté de l’objectif. Pourquoi ne pas imaginer une sorte de bouclier fiscal pour l’entreprise ?  On a 7 points d’écart de pression fiscale avec les entreprises allemandes. Si j’étais président de la République, voici l’objectif que je me fixerais : atteindre le même niveau de pression fiscale qu’en Allemagne. Je propose qu’on accorde un crédit fiscal à l’entreprise pour rééquilibrer l’écart de compétitivité avec l’Allemagne. Car cet écart n’est pas causé par l’entreprise, mais par l’État.

Avec ses 2 000 milliards d’euros de dettes, l’État peut-il se permettre cela ?

  1. A. : La mère des réformes, c’est le désendettement à moyen et long terme de notre pays. Tant qu’on n’aura pas résolu notre problème d’endettement massif, on ne dégagera pas les marges de manœuvre nécessaires pour alléger le poids des entreprises et des Français. Quand je discute de l’allégement des seuils avec Bruno Le Maire ou la nouvelle secrétaire d’État à l’Économie (Delphine Gény-Stephann, NDLR), un drapeau rouge s’agite : on n’a pas les moyens.  Vous avez un principe de réalité qui va s’opposer à toutes les réformes : c’est l’endettement de la France. Mais résoudre l’endettement, c’est faire des réformes structurelles qui ne seront pas populaires.

Propos recueillis par Stéphane Vandangeon

Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?

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Ouverture le dimanche autorisée sans en faire la demande

Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit.

Ouverture le dimanche : les commerces alimentaires

Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h.

Ouverture le dimanche : Dérogations pour contrainte de production ou besoins du public

Il est possible d’ouvrir votre commerce le dimanche si son ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.

Plusieurs types de commerces sont concernés, notamment les hôtels, les restaurants, les entreprises de spectacles, les entreprises fabricant des produits alimentaires de consommation immédiate (boulangerie, pâtisserie), les commerces de bricolage, les entreprises de transport, les entreprises de presse, les marchés, les foires, etc.

Dimanches du maire

Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d’autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par les changements.

Commerces dans une zone touristique internationale ou dans une zone commerciale

Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC) ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable.

 

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Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logement sociaux et intermédiaires pour les salariés. Tour d’horizon.

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Êtes-vous assujetti au 1% logement ?

Toutes les entreprises ne sont pas soumises au paiement de la PEEC :

  • dans le secteur non agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
  • dans le secteur agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
  • pour les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, seuls ceux qui remplissent les deux conditions cumulatives sont soumis à la PEEC :

– employer plus de 20 salariés ;

– pour un montant annuel total des salaires au moins égal à 180 fois le smic mensuel en métropole, soit 266 448 € (ou 780 fois le smic dans les départements d’outre-mer, soit 1 154 608 €).

Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d’apprentissage | La fiscalité de l’entreprise en 5 questions

Montant et calcul de votre participation au 1% logement

Si votre entreprise est soumise au versement de la PEEC, vous devez consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations versées lors de l’année n-1.Ce versement est à effectuer avant le 31 décembre de l’année n.

Le calcul de ce versement est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés au personnel au cours de l’année n-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

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