Yearly Archives: 2018

Forfait social : qui est concerné ?

Le forfait social est une contribution que l’employeur verse aux Urssaf pour des salaires et gratifications répondant à la double condition suivante :

• être soumis à la CSG
• être exonérés de cotisations sociales

Il existe certaines exceptions pour lesquelles des sommes, bien que ne répondant pas aux 2 conditions, sont soumises au forfait social. Si vous avez le moindre doute, vous avez la possibilité en tant qu’employeur d’adresser une demande d’éclaircissement aux services des Urssaf via le rescrit social. Grâce à cette procédure, vous pouvez obtenir des précisions sur l’application de la législation à votre situation.

Forfait social : quels taux applicables ?

Le taux normal du forfait social est de 20 %.

Il existe 2 cas de taux réduits :

• Taux réduit à 16 % pour les versements liés à un plan d’épargne de retraite collectif (PERCO) sous conditions de gestion
• Taux réduit à 8 % pour les versements liés au financement des complémentaires de prévoyance ou bien dans le cadre des réserves spéciales de Scop.

Forfait social : comment effectuer sa déclaration ?

Pour déclarer les sommes concernées par le forfait social, vous disposez de plusieurs possibilités selon votre situation :

• via le bordereau récapitulatif des cotisations (également appelé Ducs Urssaf) à remplir en ligne sur le site net-entreprises ou en version papier. Attention, la déclaration dématérialisée est obligatoire au dessus de 20 000 €.
• via la DSN pour les employeurs hors secteur agricole
• via la déclaration des salaires DTS pour les employeurs agricoles

À noter que vous serez soumis à une majoration de 0,2% si vous n’effectuez pas votre déclaration par voie dématérialisée.

SOURCES : Economie.gouv.fr

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1^er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculée cette taxe ? Quelles sont les exonérations et dégrèvements possibles ?

Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?

La TFPB concerne les entreprises propriétaires de constructions fixées au sol et présentant le caractère de véritables bâtiments. Les aménagements formant une dépendance des constructions sont aussi visés.

Sont principalement concernés les biens suivants :

• bâtiment commercial, industriel ou professionnel
• installation industrielle ou commerciale (atelier, hangar, cuve…)
• sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction
• parking
• terrain à usage commercial ou industriel utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
• bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.

La taxe foncière sur le bâti (TFPB), quelles sont les exonérations possibles ?

L’exonération permanente de TFPB

Sont concernés les bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole, par exemple, les granges et les caves.

Si vous êtes dans ce cas, l’exonération vous est attribuée automatiquement.

L’exonération temporaire de TFPB de 2 ans

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de TFPB pendant 2 ans.

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez adresser une demande d’exonération temporaire à votre centre des finances publiques au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

Les exonérations supérieures à 2 ans sur décision des collectivités territoriales

Sur délibération, les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement les biens suivants pour une durée supérieure à 2 ans :

• les bâtiments des jeunes entreprises innovantes
• les hôtels, chambres d’hôtes, meublés situés dans des zones prioritaires (ZRR, ZRD, ZFU, QPV…)
• Les bâtiments repris à une entreprise en difficulté
• Les logements économes en énergie.

Comment s’effectue le calcul de la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?

Chaque année, la TFPB est calculée d’après la situation de l’entreprise au 1^er janvier de l’année d’imposition.

La base d’imposition de la TFPB est constituée de la valeur cadastrale locative diminuée d’un abattement de 50% pour frais.

Pour obtenir le montant la TFPB, il faut multiplier la base d’imposition par les taux votés par les collectivités territoriales.

Comment déclarer et payer votre taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?

Vous n’avez aucune démarche déclarative à effectuer si vous n’avez pas modifié votre local ou votre propriété.

Dans le cas contraire, vous devez utiliser des formulaires spécifiques pour signaler à l’administration fiscale les modifications que vous avez réalisées :

• déclaration de propriété modifiée
• déclaration de construction nouvelle qu’il s’agisse d’un local professionnel ou d’un local commercial
• déclaration de construction de biens et locaux d’un caractère exceptionnel à l’exclusion des établissements industriels (déclaration modèle ME).

Vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux pour adresser votre déclaration à votre service des impôts des entreprises (SIE).

L’avis de taxe foncière est envoyé aux entreprises au cours du dernier trimestre de l’année. Il est consultable en vous connectant sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel.

La date limite de paiement de la TFPB est généralement fixée au 15 octobre sauf en cas de mensualisation. Le télérèglement ou le prélèvement automatique est obligatoire dès lors que le montant de la TFPB excède 1 000 €.

SOURCES : Economie.gouv

Cette semaine, François Asselin a accordé plusieurs interviews sur la hausse du prix du carburant. Retrouvez ses interventions sur Europe 1 et TF1.

Sous l’effet de la hausse conjuguée des prix du pétrole et de l’augmentation des taxes, les prix à la pompe ne cessent de croître. Les entreprises sont les premières victimes de cette envolée. 

Réalité quotidienne pour les chefs d’entreprise, dans nombre de stations-service, le prix au litre du gazole dépasse désormais celui de l’essence. Dégradation de la trésorerie, réduction des déplacements, quelles sont les conséquences pour votre entreprise ? Attendez-vous une réaction des pouvoirs publics ? Répondez à notre enquête avant le 15 novembre 2018.

Le site Internet de la Sécurité sociale des indépendants permet aux artisans et commerçants d’estimer le montant de leurs cotisations sociales.

À qui s’adresse ce simulateur de cotisations sociales ?

L’outil a été créé à par la Sécurité sociale des indépendants destination des artisans et commerçants, à l’exception des micro-entrepreneurs dont le régime permet d’avoir des taux de cotisation réduits.

Quelles sont les cotisations pour lesquelles vous obtenez le montant ?

Le simulateur permet de connaître le montant de chacune des cotisations suivantes ainsi que leur total :

• Maladie 1
• Maladie 2
• Allocations familiales
• Contribution à la formation professionnelle
• Retraite de base 1
• Retraite de base 2
• Retraite complémentaire 1
• Retraite complémentaire 2
• Invalidité Décès
• CSG/CRDS

Comment fonctionne le simulateur de cotisations des artisans et commerçants ?

Si le simulateur ne s’affiche pas correctement, il est possible que les options paramétrées vous empêche de générer le simulateur, notamment si vous avez coché la case [oui] pour micro-entrepreneur ou avez précisé que vous étiez une profession libérale ou un expert-comptable. Le simulateur ne s’adresse qu’aux commerçants et artisans non micro-entrepreneurs.

Accéder au simulateur 

SOURCES : Economie.gouv

Le cash back est un service qui arrive progressivement en France. Qu’est-ce que c’est ? Quel bénéfice pour vous ? Toutes les réponses.

Le cash back, un moyen d’obtenir des espèces

Le cash back est une méthode qui existe depuis quelques années dans plusieurs pays. Par la transposition d’une directive européenne, le cash back est désormais disponible en France. Le principe ? Vous permettre de retirer de l’argent en espèces lors d’une opération chez un commerçant.

Le montant maximal de retrait possible par cash back est en attente d’être fixé par décret.

Sources : economie.gouv.

L’intéressement est un dispositif d’épargne salarial qui peut être mis en place dans une entreprise. Qui est concerné ? Comment cela fonctionne-t-il ? Explications.

Vous êtes une entreprise, un particulier ou une collectivité territoriale et vous êtes victime d’un acte de cybermalveillance ? Que faire ? Qui appeler ? Cybermalveillance.gouv.fr vous aide à parer et à vous prémunir du risque cyber.

Cybermalveillance.gouv.fr : quel accompagnement en cas d’acte malveillant sur internet à votre égard ?

Cybermalveillance.gouv.fr est un guichet unique et gratuit qui a pour but d’aider et de conseiller les particuliers, les entreprises (TPE – PME) et les collectivités territoriales en matière de cybersécurité.

En cas d’acte ou de suspicion de cybermalveillance à votre encontre, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr vous accompagne :

• en vous mettant en relation avec des prestataires de proximité compétents pour identifier la nature de l’incident et remettre vos systèmes en état de fonctionnement,
• en vous redirigeant vers d’autres plateformes (PHAROS, signal spam, etc) pour vous aider à résoudre votre problème,
• en mettant à votre disposition de nombreux contenus et conseils pratiques.

Un kit de sensibilisation aux questions de cybersécurité

Cybermalveillance.gouv.fr a conçu le premier volet d’un kit de sensibilisation afin de sensibiliser vos équipes aux questions de sécurité numérique tout en développant la formation personnelle de vos collaborateurs.

Ce premier kit se concentre autour de 4 thématiques :

• la gestion des mots de passe,
• la distinction entre usage pro et usage perso,
• le hameçonnage ou phishing,
• la sécurité sur les téléphones mobiles et tablettes.

Chaque thème est décliné en différents supports pédagogiques : vidéos, mémos, fiches pratiques et fiches « réflexe ».

Au sein de votre structure, voici quelques exemples d’utilisation que vous pouvez faire du kit de sensibilisation :

• diffusion de vidéos de sensibilisation sur les écrans d’accueil,
• organisation de séances d’information basées sur les contenus des fiches pratiques,
• affichage des mémos dans les couloirs et espaces collectifs,
• organisation de mises en situation ludiques à partir du kit,
• diffusion de l’information via vos newsletters internes et externes (par exemple votre comité d’entreprise),
• support à l’organisation d’actions de formation initiale ou continue du personnel autour des contenus du kit,
• ajout à la charte graphique.

Téléchargez le kit de sensibilisation

Lancé en octobre 2017, cybermalveillance.gouv.fr a été incubé par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en copilotage avec le ministère de l’Intérieur et le soutien des ministères de l’Économie et des Finances, de la Justice et du secrétariat d’État chargé du Numérique. Il est désormais piloté par le groupement d’intérêt public Action contre la cybermalveillance (ACYMA).

SOURCES: Economie.gouv 

(publié initialement le 30/06/2017)