Comment fonctionnent les congés de paternité ?

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé paternité ?

Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé paternité, quel que soit leur contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire) ou leur ancienneté.

  • Le père de l’enfant, quelque soit sa situation familiale, a le droit de bénéficier de ce congé.
  • Le compagnon de la mère de l’enfant, s’ils vivent en couple (mariage, concubinage, pacs), peut également  bénéficier du congé paternité

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de :

  • 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance unique.
  • 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Ce congé n’est pas fractionnable. Les jours calendaires correspondent à tous les jours de l’année civile, y compris les dimanches et jours fériés.

Congé de naissance et congé paternité

Le congé de naissance dure 3 jours. Le congé de paternité peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment

Comment le salarié doit-il formuler sa demande ?

  • Le salarié doit vous avertir de sa demande au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de  prendre son congé paternité. Il doit également vous préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.
  • Cette demande peut être formulée par écrit ou oralement.
  • Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant sauf cas exceptionnel. Il peut en effet être reporté au-delà des 4 mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou en cas de décès de la mère.

Vous ne pouvez pas vous opposer à un demande de congé paternité si le délai d’un mois a bien été respecté.

Dès le début du congé du salarié, vous devez établir une attestation de salaire. C’est grâce à cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé.

Plus d’informations sur le site de l’assurance maladie.

Qu’advient-il du contrat de travail qui vous lie ?

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Cependant, en cas d’arrêt complet d’activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Celles-ci sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

Quelle est la situation du salarié à la fin de son congé de paternité ?

À l’issue de son congé de paternité, vous devez permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

SOURCES: Economie.gouv

Emploi en outre-mer : la CPME alerte les pouvoirs publics

Le projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS), actuellement en cours d’examen prévoit, notamment, une baisse des cotisations maladie de 6 points destinée à compenser la disparition du CICE, calcul effectué sur la base du taux de 6% applicable en France métropolitaine.

Le gouvernement français semble ainsi « oublier » le taux de CICE de 9% et les allègements de charges sociales patronales (LODEOM) applicables actuellement dans les territoires ultramarins, garants de leur compétitivité dans des zones où les coûts salariaux sont très concurrentiels. Le dispositif proposé conduit à une explosion brutale des coûts salariaux.

Réserver les exonérations de charges aux bas salaires va créer un effet de seuil désastreux.  De plus, les quelques diminutions ne viendront pas compenser les augmentations.

Alors que l’enjeu des territoires ultramarins est de favoriser la montée en compétence en s’appuyant sur un encadrement qualifié et malgré la promesse présidentielle de faire des archipels de France des territoires d’excellence et d’innovation, l’explosion de la masse salariale stoppera brutalement les recrutements et remettra en cause les modèles économiques d’entreprises en plein développement.

Le danger est réel pour la France des trois océans, et ce dans un climat social tendu.

La CPME très présente dans les territoires ultramarins, appelle les pouvoirs publics à prendre conscience des conséquences catastrophiques des mesures qui sont proposées et réclame une concertation immédiate avec les acteurs économiques locaux, qui sont en mesure de présenter des études d’impact chiffrées dans les principaux secteurs d’activité pourvoyeurs d’emplois.

Surtaxes gouvernementales sur le carburant : la CPME réclame un moratoire

L’envolée des prix à la pompe pèse sur l’activité économique. De nombreux professionnels commencent à en sentir durement l’impact.

Si la transition énergétique doit être encouragée, la fiscalité écologique ne saurait être punitive et servir, encore une fois, de prétexte à une augmentation des prélèvements obligatoires. C’est pourtant ce qui est en train de se passer.

Alors que les taxes (TVA et TICPE) totalisent déjà près de 60% du prix à la pompe, l’augmentation des cours du pétrole ne peut être rendue responsable de l’envolée des prix. Il faut donc impérativement cesser la spirale infernale actuelle qui, si elle conduit à remplir les caisses de l’Etat, risque d’appauvrir les Français et de fragiliser les entreprises.

Pour changer les comportements et financer des mesures incitatives, le gouvernement a esquissé en 2018 et 2019 une trajectoire d’augmentation des taxes de 14,6 c/l sur le gazole et de 7,9 c/l sur l’essence.

Celles-ci s’avèrent aujourd’hui économiquement insoutenables.

Il convient donc de mettre en place un moratoire pour stopper l’application de ces surtaxes.

 

Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni ne sera plus dans l’UE. Accord ou non-accord, les PME françaises doivent se préparer à ce bouleversement de leurs relations avec les entreprises britanniques. > En savoir +

Le mandat est clair : la CPME, après accord de ses instances, participera à la négociation sur l’assurance chômage mais exclut de signer un texte prévoyant un dispositif de bonus/malus. > En savoir +

Paritarisme

Le 18 octobre, au cours d’une conférence de presse de l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), la CPME a émis des propositions audacieuses pour l’évolution du régime paritaire. 

« Le syndicalisme d’appareil est mort, je crois au syndicalisme de projet qui est porteur de sens » a affirmé François Asselin en présence de 20 journalistes (Les Echos, Le Figaro, L’Opinion…) avant d’exposer les propositions de la CPME pour plus de transparence, de responsabilité et d’indépendance du paritarisme. > En savoir +

Projet de loi PACTE : non à la régionalisation forcée des Chambres de Métiers et de l’Artisanat !

Lors des débats sur le projet de loi PACTE, les députés ont adopté un amendement visant à généraliser l’organisation du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en établissements publics régionaux, autrement dit selon le modèle des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Région (CMAR).

Forts de l’expérience des élus qui vivent au quotidien ce modèle dans les trois régions métropolitaines qui sont déjà passées en CMAR (Pays de la Loire, PACA, Hauts-de-France), les présidents de CMA « Fiers d’être artisans » sont stupéfaits de cette décision qui supprime de fait l’échelon départemental et donc le lien de proximité avec les artisans. En effet, avec la mise en place d’une telle organisation, les délégations départementales :

• n’auront aucune capacité d’action, de décision et encore moins de rôle opérationnel ;
• n’auront plus les moyens de répondre à leur mission de proximité ;
• seront éloignées voire écartées des instances décisionnaires régionales ;
• participeront, malgré elles, à la fracture territoriale.

Par ailleurs, les élus de ces délégations perdront toute légitimité et crédibilité auprès des artisans et des élus locaux dans la mesure où le système électoral deviendra régional.

Les présidents « Fiers d’être artisans » refusent de cautionner la généralisation des CMAR, poussée de façon précipitée par l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA) avec la complicité de l’U2P, et sans l’aval des élus des CMA concernées. Une telle démarche soulève un réel problème de gouvernance de cette organisation !

Ils demandent donc avec force le maintien de CMA de proximité, autonomes, et qui restent un outil au service des artisans et pour les artisans.

Lire le communiqué commun en pdf

 

Prix Excellence Opérationnelle

PARTICIPEZ AU PRIX 2019 AVEC LA CPME

Ce Prix a vocation à récompenser les entreprises – petites, moyennes et grandes, et de tout secteur – travaillant à l’excellence de la performance.

L’excellence opérationnelle est un levier majeur de la compétitivité hors coût d’une entreprise. Pour améliorer durablement sa compétitivité, une entreprise doit créer toujours plus de valeur pour ses clients, ses collaborateurs et ses partenaires.

En participant vous pourrez valoriser les leviers de compétitivité internes relevant de votre stratégie : innovation (produits, procédés de production, management ..), exportation, excellence opérationnelle, etc.

A travers l’excellence opérationnelle, ce sont vos salariés mais aussi vos clients qui deviennent les premiers bénéficiaires d’une démarche d’amélioration continue (qualité du produit ou du service, mobilisation des salariés, satisfaction clients).

Pour candidater, rien de plus simple : inscrivez-vous sur le site et répondez à un questionnaire de 25 questions (consulter le référentiel )

Les prix seront remis lors d’une soirée de gala devant un parterre de professionnels et de personnalités du monde économique.

 INSCRIVEZ-VOUS ! cliquer ici

Bonne chance à tous !

 

3 propositions sociales qui pourraient compliquer la vie des PME

 

Le président de la CPME a exposé au nouvel ambassadeur français auprès de l’Union européenne, Philippe Léglise-Costa, les « lignes rouges » de la CPME sur tLe président de la CPME a exposé au nouvel ambassadeur français auprès de l’Union européenne, Philippe Léglise-Costa, les « lignes rouges » de la CPME sur trois propositions sociales qui pourraient compliquer la vie des PME. > en savoir +

 

Réforme des retraites

Le 10 octobre, Agnès Buzyn, ministre de la Santé et Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, ont réuni les partenaires sociaux pour présenter les principes d’un système universel de retraite. > en savoir +