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Projet de loi de finances pour 2019, les orientations budgétaires dévoilées.
Le PLF 2019 a été présenté lundi 24 septembre. Plusieurs dispositions concernent les entreprises, notamment celles sur le prélèvement à la source, l’IS, la définition des locaux industriels, la fiscalité écologique. La CPME a rappelé la nécessité de maitriser les dépenses publiques et sensibilise les parlementaires aux risques induits par certaines mesures.
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Des mesures en faveur de la transition numérique des PME
Mounir Mahjoubi annonce à la CPME des mesures en faveur de la transition numérique des PME
A l’occasion de la deuxième édition de « PME Réussir avec le numérique ! » qui s’est tenue à la CPME le 26 septembre, Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique, a annoncé le lancement le 15 octobre de la plateforme France Num qui favorisera la transition numérique des PME grâce, entre autres, à un annuaire des prestataires territoriaux du numérique et à un listing des aides existantes.
Cette annonce réjouit la CPME qui s’est impliquée de longue date dans la construction de cette plateforme.
Le secrétaire d’Etat a également évoqué la mise en place d’un emprunt à taux zéro, une des solutions de nature à accélérer la transition numérique des TPE et PME.
Autre nouveauté, un « hyper suramortissement » qui porterait sur les dépenses d’investissement et les charges d’exploitation liées à la transition numérique.
Enfin, en réponse à François Asselin qui lui rappelait la demande forte de la CPME concernant la reconnaissance de l’entreprise en transition numérique, Mounir Mahjoubi a repris l’idée de lancer une réflexion avec, pour objectif, d’amortir les dépenses immatérielles liées à la transition numérique et de les valoriser à l’actif de l’entreprise.
3 entrepreneurs ont été élus lauréats des Trophées 2018
– Le lauréat du prix Développement international grâce au numérique est Laurent Da Dalto, société Mimbus, une start-up toulousaine qui fournit aux centres de formation des solutions adaptées à l’apprentissage des métiers manuels.
– Le lauréat du prix Formation grâce au numérique est SR Conseil un cabinet régional d’expertise comptable et d’audit, dont le siège est basé à proximité de Chambéry, représenté par Loïc Brousse et Jean-Pierre Vuillermet.
– Le lauréat du prix Croissance grâce au numérique est Sébastien Couturier, dirigeant de Sébastien Couturier Coiffeur, entreprise de coiffure à Saint-Etienne.
Position de la CPME sur le PLF 2019
lundi 24 septembre 2018
Les grandes orientations du budget 2019 sont désormais connues.
La transformation du crédit d’impôt en baisse de charges se traduira par une mesure de trésorerie, positive pour les entreprises, les sommes dues au titre de 2018 venant s’ajouter à un allègement de charges au titre de 2019. Il ne s’agit cependant que d’une mesure ponctuelle de trésorerie et en rien d’un prétendu « cadeau aux entreprises ». De plus, il est à souligner que le report de l’allègement sur les salaires au niveau du SMIC au 1er octobre viendra partiellement brouiller le message.
Par ailleurs, la poursuite de la diminution de l’Impôt sur les Sociétés (IS), dont le taux passera à 31% en 2019, correspond à la trajectoire annoncée en début de quinquennat. Elle contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises.
De même la suppression du forfait social* pour les PME incitera les entreprises à s’engager dans des dispositifs d’intéressement et de participation tandis que l’exonération de charges sur les heures supplémentaires* rendra ces dernières plus attractives pour les salariés.
A l’inverse, la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier sera supprimée pour les entreprises du secteur industriel et du bâtiment. Ecologique ou pas cela se traduira, par exemple, pour les armateurs fluviaux par une ponction fiscale supplémentaire de l’ordre de 18 M€ sur un chiffre d’affaires global du secteur de 400 M€ !
Quoiqu’il en soit et même si ce projet de budget comprend indubitablement, au niveau national, certains éléments positifs pour les entreprises, il est à souligner que les chefs d’entreprise ne perçoivent pas, à ce jour, un desserrement de l’étau fiscal qui les étouffe. Nul doute que l’envolée de la fiscalité locale qui met en danger une entreprise sur cinq (enquête CPME sur la fiscalité locale), ne contribue pas à la lisibilité d’une politique nationale qui se veut favorable à l’entrepreneuriat.
Enfin on peut regretter que ce budget ne traduise pas un véritable mouvement de baisse des dépenses publiques sans lequel il sera difficile de baisser les prélèvements obligatoires qui ont atteint en 2017 un nouveau record à 45,3 % du PIB, en hausse de 0,7 points par rapport à 2016 et de 15 points par rapport à …1960 (35,3%).
*Mesures PLFSS confirmées ce matin.
Suppression de 22 « petites taxes » : l’arbre ne cache pas la forêt
Le 21 septembre 2018
La suppression de taxes est toujours une bonne nouvelle. On ne peut donc que se réjouir de l’annonce de la suppression de 22 « petites taxes » même si celles-ci étaient quasiment anecdotiques, avec un rendement extrêmement faible.
Il est à cet égard regrettable que le gouvernement ne se soit pas plutôt attaqué aux impôts de production ou aux taxes qui pèsent sur le commerce telle que l’ubuesque Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Quoiqu’il en soit le véritable sujet est celui du niveau de prélèvements obligatoires qui, en 2017, a battu un nouveau record en France à plus de 45% du PIB. Et il est à craindre qu’en dépit de ces suppressions cosmétiques, cette escalade ne se poursuive si l’on en croit, par exemple, la volonté du gouvernement d’accroître prochainement les taxes sur le gazole non routier. Ce à quoi s’opposera vigoureusement la CPME.
Dans le domaine fiscal non plus l’arbre ne cache pas la forêt.
Aider les PME à investir dans la transformation numérique est une absolue nécessité
Le 20 septembre 2018
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé ce matin, plusieurs mesures destinées à inciter les PME à investir dans les industries du futur. Ainsi une mesure de suramortissement consistant en un avantage fiscal exceptionnel permettant de déduire du résultat imposable jusqu’à 40% du prix de revient des biens acquis dans la robotique ou la transformation numérique, sera ouverte sur une période de 2 ans.
La CPME approuve une mesure qui a déjà fait ses preuves concernant les investissements industriels.
Epauler l’industrie tout en incitant les PME à s’engager et à investir dans la transformation numérique est une nécessité absolue alors que notre pays peine, par exemple, à se robotiser.
L’aide à l’investissement matériel étant maintenant acquise il restera à donner suite à la proposition de la CPME d’ouvrir la possibilité aux PME d’inscrire à l’actif du bilan l’ensemble des investissements matériels et immatériels liés à la transition numérique et technologique.
La Confédération des PME milite activement pour que les PME s’engagent résolument dans la transformation numérique et ce quels que soient leurs domaines d’activité. Elle organise ainsi le 26 septembre 2018, en présence du ministre chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, l’événement « PME réussir avec le numérique » visant à récompenser des PME « traditionnelles » ayant pris, avec succès, le virage numérique.
Projet de loi de finances pour l’année 2019, les principales mesures pour les entreprises
Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2019 propose des mesures fiscales pour l’année à venir, soumises au vote du Parlement. Quelles nouveautés pour les entreprises sur le PLF 2019 ? Quelles mesures à destination des entreprises ?
Information importante :Les mesures indiquées ci-dessous ne seront effectives qu’à partir de 2019, sous réserve de leur vote par le Parlement.
- Transformation du CICE/CITS en allègement de cotisations sociales
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés par un allégement de cotisations sociales pérennes. Pour le CICE et le CITS, cela correspondrait à un nouvel allégement de cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.
- Réversibilité de l’impôt sur les sociétés
Pour faciliter le développement des entreprises, le passage de l’impôt sur les sociétés (IS) à l’impôt sur le revenu (IR) sera possible. Cela signifie qu’une entreprise pourra désormais opter pour l’IS sans que cette option ne soit irréversible.
- Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés harmonisation avec les règles de l’UE
Le PLF 2019 poursuit la réforme de l’impôt sur les sociétés. Le mouvement de baisse progressive de cet impôt sera donc poursuivi en 2019. Son taux sera porté à 28 % pour les premiers 500 000 € de bénéfices, à 31 % au-delà. Le PLF 2019 prévoit par ailleurs l’aménagement de certaines règles propres à ce régime dans le but de les mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne.
- Élargissement du dispositif d’ACCRE
Dès le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales sera accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement du dispositif de l’ACCRE actuellement soumis à des critères spécifiques d’éligibilité.
- Protection sociale des travailleurs indépendants
En 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et réintégré au régime général. À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés pour leur couverture maladie par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce transfert de gestion n’a aucune incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations.
Sources : Economie.gouv
Le 9 octobre, 15 000 restaurateurs, commerçants et artisans indépendants vont ouvrir leurs portes au grand public partout en France. Participez à cette Journée et bénéficiez de la communication organisée par METRO. > en savoir +
Plan vélo : des mesures ambitieuses à même de dynamiser la filière
Le Plan Vélo, intégré dans la loi d’orientation pour les mobilités, a été présenté cet après-midi par le Premier ministre, Edouard Philippe, les ministres François de Rugy en charge de la Transition écologique et Elisabeth Borne, ministre des Transports.
La CPME, qui compte au nombre de ses adhérents l’Union sport & cycle, première organisation professionnelle des entreprises de la filière économique du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active, se réjouit de l’annonce d’une stratégie nationale pour le vélo qui s’inscrit dans le long terme.
Ces mesures en faveur de la promotion de son utilisation comme moyen de déplacement au quotidien sont de nature à augmenter notablement la part du vélo dans les déplacements des Français.
Pour François Asselin, président de la CPME : « la mise en œuvre concrète de ce plan ne manquera pas de dynamiser une filière déjà très fortement engagée pour le développement de la petite reine« .