Monthly Archives: avril 2019

Un décret détermine les traitements dans le cadre desquels le numéro de sécurité sociale peut être utilisé.

Le « numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques » (NIR), communément appelé « numéro de sécurité sociale » est, comme le rappelle la Cnil, attribué à chaque personne à sa naissance sur la base d’éléments d’état civil. Il est unique à chaque personne et dès lors particulièrement identifiant et signifiant. C’est pourquoi il s’agit d’une donnée bénéficiant d’une protection particulière.

Seuls certains traitements peuvent justifier l’utilisation du NIR

Antérieurement, l’utilisation à des fins de traitement nominatif du NIR était soumise à autorisation par décret en conseil d’Etat après avis de la Cnil. L’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018 a cependant signé la fin de la plupart des procédures de déclarations et d’autorisations préalables. Ces formalités étant remplacées par l’obligation pour les responsables de traitement de respecter les principes et obligations du RGPD tout en étant en mesure de démontrer à tout moment leur conformité (principe d’accountability).

Remarque : la mise en place d’un registre des traitements, la réalisation d’une analyse d’impact en cas de traitement à risque, la nomination d’un DPO lorsqu’il est obligatoire ou le respect des obligations d’information des personnes sont quelques-unes des obligations issues du RGPD.

Toutefois l’article 87 du RGPD a autorisé la mise en œuvre de régimes dérogatoires nationaux pour le traitement du numéro d’identification national ou de tout autre identifiant d’application générale. Un régime particulier a ainsi été maintenu par la loi n°2018-493 du 20 juin 2019 « relative à la protection des données personnelles » modifiant la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Est ainsi prévu que les catégories de responsable de traitement autorisées à utiliser le NIR ainsi que les finalités des traitements dans le cadre desquels le NIR peut être utilisé (ou qui requièrent une consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques), doivent être strictement définis par voie réglementaire, après avis de la Cnil. En dehors de ce cadre, le NIR est une donnée qui ne peut pas être collectée.

Remarque : certains traitements sont, à certaines conditions, exclus de cette limitation, il s’agit des traitements exclusivement à finalité de statistique publique, de recherche scientifique ou historique, qui ont pour objet de mettre à disposition des usagers un ou plusieurs téléservices, ou de répondre à une alerte sanitaire en cas de situation d’urgence.

C’est désormais chose faite puisqu’un décret publié le 21 avril 2019 et entré en vigueur le 22 avril 2019 (sauf en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres autrales et antarctiques françaises qui sont soumis à une entrée en vigueur différée), détermine champ par champ, les responsables de traitement pouvant utiliser cette donnée, et dans quel cadre.

Remarque : l’usage du NIR a vocation, selon la Cnil, à être circonscrit à la sphère médico-sociale, toutefois pour des motifs d’intérêts publics caractérisés, son utilisation est également autorisée dans d’autres secteurs comme celui du travail et de l’emploi, de l’administration fiscale, de la justice ou encore du logement par exemple.

Par ailleurs, la Cnil précise dans son avis portant sur le projet de décret et publié le même jour, que les responsables de traitement autorisés à traiter cette donnée doivent le faire en respectant les principes et obligations du RGPD. Elle rappelle à ce titre que chaque traitement mis en œuvre devra respecter le principe de minimisation des données, qui doit conduire à ne traiter le NIR qu’en cas de besoin justifié par la finalité du traitement concerné.

L’utilisation du NIR par les employeurs privés

Les employeurs privés et leurs tiers mandatés sont autorisés à collecter le NIR dans les cas suivants :

• pour remplir leurs obligations déclaratives nécessitant l’utilisation du NIR (notamment dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN)) ;
• pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel résultant de dispositions légales ou réglementaires et de conventions collectives concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versement destinées aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance.

Remarque : les organismes de sécurité sociale et de prévoyance visés sont ceux détaillés à l’article 1^er du décret n° 85-420 du 3 avril 1985 modifié, à savoir notamment : les organismes du régime général de sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, les organismes d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, les organismes de mutualité sociale agricole, la caisse des dépôts et consignations, etc.).

Sont également autorisés à collecter le NIR, les entrepreneurs de travail temporaire pour la tenue et la transmission des relevés mensuels des contrats de mission.

Les autres cas d’utilisation du NIR dans les champs du travail et de la protection sociale

En matière de protection sociale, un certain nombre d’organismes limitativement énumérés par le décret peuvent utiliser le NIR pour l’accomplissement de leurs missions. Citons notamment les administrations et organismes chargés de la gestion d’un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire ou du service des allocations, prestations et aides (mentionnés dans le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime ou le code de l’action sociale et des familles), les caisses de congés payés, les organismes chargés du recouvrement, les organismes chargés de la gestion de l’assurance maladie complémentaire, de la retraite complémentaire, de la prévoyance, la caisse des dépôts et consignations pour assurer les services relatifs aux caisses, etc.
Le décret permet également l’usage du NIR par certains organismes ou services ministériels pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA), du compte personnel de formation (CPF) ou du compte personnel de prévention (CPP).

La CNIL estime qu’il est temps de faire preuve d’une fermeté accrue, maintenant que le RGPD est en place depuis presque un an. L’autorité promet de faire toujours preuve de discernement, mais le temps de la mansuétude prend fin.

Le temps de l’indulgence face aux écarts éventuels qui ont pu être constatés vis-à-vis du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) s’achève. Voilà le message qu’a voulu faire passer Marie-Laure Denis, la nouvelle présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), alors qu’était remis le 15 avril son rapport d’activité pour 2018.

« C’est la fin d’une certaine forme de tolérance liée à la transition », a ainsi mis en garde la patronne de l’institution chargée de veiller à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux droits des personnes, citée par Acteurs Publics. Désormais, il faut s’attendre à ce que l’autorité administrative indépendante fasse preuve d’une bienveillance réduite en cas de manquements au RGPD.

Le texte a presque un an d’âge

Faut-il s’en étonner ? Le texte fêtera le 25 mai prochain sa première année d’activité. Il y a un an, la prédécesseure de Marie-Laure Denis, Isabelle Falque-Pierrotin, déclarait quelques jours avant l’entrée en application du RGPD que « dans notre politique répressive pragmatique, nous prendrons en compte les efforts et la bonne foi des uns et des autres ». Bref, pas question de tenir un « tableau de chasse ».

Pour 2019 et les années suivantes, il n’est pas non plus question d’aligner les fautifs. Mais alors que la pédagogie était privilégiée par rapport à la sanction, car il s’agissait alors d’accompagner toutes les entités (entreprises, administrations, collectivités, associations…) pour les responsabiliser et leur faire gagner en compétences, c’est désormais à un rééquilibrage auquel il faut s’attendre.

Crédibiliser le RGPD

Si la CNIL entend toujours faire preuve de discernement, comme elle l’explique en détaillant les enjeux à venir, elle doit hausser aussi le ton. C’est indispensable pour donner du poids à la protection des données personnelles et limiter et empêcher des dérives. « La crédibilité du RGPD repose aussi sur une politique de contrôles et de sanctions efficace », rappelle ainsi la CNIL.

Sera donc vérifié le plein respect des nouvelles obligations et des nouveaux droits issus du RGPD (analyse d’impact, portabilité des données, tenue d’un registre des traitements et des violations). En cas de faute, des sanctions pourront alors être envisagées, mais en tenant compte de la gravité des faits, de l’activité et de la taille de l’organisme en cause, de sa bonne foi et de sa coopération..

C’est après ce travail que la CNIL déterminera la mesure correctrice la plus appropriée (clôture avec observations, mise en demeure, rappel à l’ordre, injonction sous astreinte, sanction pécuniaire). C’est ce qu’elle faisait déjà auparavant. Sauf que maintenant, les sociétés sont prévenues : « 2019 marque l’achèvement de cette phase de transition entre l’ancienne législation et le RGPD. »

   

Le Président de la République s’est exprimé sur ce qu’il entend mettre en œuvre à l’issue du grand débat.

Peu de mesures concernent directement les entreprises sauf l’augmentation d’impôt dissimulée sous le terme ambigu de « suppression des niches fiscales des entreprises ». A croire que le ras-le-bol fiscal des artisans, TPE et PME n’a pas été entendu !

Le flou règne également sur le financement des différentes mesures annoncées, la réduction des dépenses publiques et les économies restant, à ce stade, totalement imprécises. D’autant plus inquiétant que l’objectif de réduction de 120 000 fonctionnaires au cours du quinquennat, semble s’éloigner.

Au chapitre des mesures positives, le nouvel acte de décentralisation est en soit intéressant. Toutefois, cela devra se traduire par une diminution du millefeuille administratif et une baisse de la fiscalité locale. À ce stade rien n’est moins sûr.

De même la pérennisation en 2020 de la « prime exceptionnelle » est à saluer, sous réserve, bien entendu, que les conditions d’attribution restent inchangées.

Enfin la CPME, en sa qualité d’organisation patronale représentative des artisans, des TPE et des PME, prendra part à la concertation lancée sous l’égide du Premier Ministre pour trouver des solutions concrètes sur les transitions dans le domaine du travail et de l’emploi. Nous y ferons entendre la voix de ces petites entreprises implantées dans tous les territoires, qui auraient aimé entendre le Président de la République évoquer également la simplification, la diminution des normes et le carcan réglementaire qui les étouffe.

une fiche technique parue sur le site du Ministère du travail, relatif à la mise en place, à l’organisation et à la négociation du PAP pour les élections des CSE, qui se substitue aux délégués du personnel dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

C’est une obligation qui prendra effet à compter du 1^er janvier 2020, à condition que l’entreprise concernée ait atteint pendant plus de 12 mois consécutif un effectif égal ou supérieur à 11 salariés.

Accéder à la fiche du ministère du travail

• Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17797, 15 avril 2019
• Les ordonnances dites « Macron », du 22 septembre 2017 sur le renforcement du dialogue social, ont prévu la création d’un Code du travail numérique, au plus tard le 1^er janvier 2020, accessible en ligne gratuitement. L’objectif : faciliter l’accès au droit du travail, notamment pour les TPE et les PME. Comment la DGT conduit-elle ce projet ? Sera-t-elle prête pour le 1^er janvier prochain ? La rédaction de Liaisons sociales quotidien fait le point avec Yves Struillou, Directeur général du travail.

Quel est l’objet du Code du travail numérique ?

Le Code du travail numérique est prévu par les ordonnances de septembre 2017 renforçant le dialogue social. L’objectif est de faciliter la vie des salariés et des employeurs en rendant, notamment pour les TPE et PME, le Code du travail simple et accessible. C’est un site internet qui permettra d’obtenir une réponse claire et simple à une question en droit du travail. Exemple : quelle est ma période d’essai ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement dans le secteur de la chimie ? L’accès au droit et sa connaissance sont les conditions premières de son effectivité ! Dans les TPE et PME où la fonction ressources humaines comme la présence syndicale sont souvent peu développées, ce sera un outil précieux.

Comment la DGT conduit-elle ce projet ?

Ce projet est un triple défi : juridique, organisationnel et technique. Nous le menons en mode start-up d’État. Conduit au sein de l’incubateur des ministères sociaux, le Code du travail numérique c’est d’abord le travail collaboratif d’une équipe pluridisciplinaire d’experts de la Direction générale du travail (DGT) sur les aspects droit du travail, de la Direction des systèmes d’information (DSI) en charge de la construction du projet en particulier les mécanismes d’intelligence artificielle, de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic) sur le volet nouvelles méthodes de travail et organisationnelles.

En parallèle, nous travaillons avec le réseau régional des services de renseignement de l’inspection du travail (Direccte), sur la rédaction d’un fonds de questions correspondant aux questions les plus posées dans les principales branches professionnelles.

Nous travaillons par ailleurs en lien étroit avec la DILA responsable de la publication et de la diffusion légale de l’information administrative.

Enfin, nous tissons des liens avec l’écosystème de la Legaltech (droit) et des acteurs de l’accès au droit (partenaires sociaux, conseillers du salarié, éditeurs privés).

Sera-t-il prêt le 1^er janvier 2020 ?

Aujourd’hui, nous sommes dans une phase de consolidation de l’outil. Nous avons mis en ligne une version beta en juin 2018 qui nous permet de recueillir et d’intégrer les retours des utilisateurs. Et cela afin que cet outil puisse être opérationnel au 1^er janvier 2020.

En cas de litige, pourra-t-on se prévaloir de la réponse fournie par l’outil ?

Employeurs comme salariés pourront faire valoir les réponses obtenues via le Code du travail numérique pour faire valoir leur bonne foi lorsqu’ils se sont fondés sur le contenu de ces réponses dans leurs relations de travail.

 

La Cour de cassation avait engagé en 2014 une réflexion sur les évolutions possibles de la motivation de ses décisions. Ainsi, la rédaction de ses arrêts va évoluer afin de rendre ses décisions compréhensives au plus grand nombre.

A compter du 1er octobre 2019, tous les arrêts seront concernés par les nouvelles normes rédactionnelles mises en place par la Cour de cassation. Tous les arrêts seront structurés en 3 parties. Les décisions importantes présenteront une motivation en forme développée.

Rédaction des arrêts de la Cour de cassation : 3 grandes parties clairement identifiées

Les « attendus » sont appelés à disparaître.

En effet, la phrase unique dont les paragraphes sont introduits par un « attendu » est abandonnée. Les paragraphes seront numérotés avec des titres de plusieurs niveaux. La rédaction en style direct est ainsi adoptée.

Les arrêts seront structurés en 3 parties suivant un plan-type. Ces 3 parties seront identifiées sous les intitulés suivants :

• Faits et procédure ;
• Examen des moyens du pourvoi (critique de la décision attaquée) ;
• Dispositif (motif de l’arrêt).

Rédaction des arrêts de la Cour de cassation : motivation en forme développée des décisions importantes

Les arrêts les plus importants bénéficieront d’une motivation développée. Ces arrêts sont notamment ceux qui :

• opèrent un revirement de jurisprudence ;
• procèdent à l’interprétation d’un texte nouveau ;
• mettent en jeu la garantie d’un droit fondamental ;
• tranchent une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, etc.

Pour ces décisions, la motivation sera développée. Il s’agit de mettre en avant la méthode d’interprétation des textes retenue par la Cour de cassation. Ainsi, dans ces arrêts, elle pourra :

• mettre en évidence sa méthode d’interprétation des textes ;
• évoquer les solutions alternatives écartées lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées ;
• en cas de revirement de jurisprudence ou d’évolution, citer les « précédents » pour donner plus de lisibilité à l’arrêt ;
• en cas de cassation partielle, donner dans les motifs les précisions qui pourront être utiles pour ce qui reste à juger, etc.

Des arrêts ont déjà été rendus en tenant compte de ces nouvelles règles. C’est notamment le cas de la décision sur les avantages conventionnels

Pas d’attendu dans cette décision, un style direct et comme l’arrêt revêt une très haute importante, sa rédaction a la forme de la motivation développée.