Monthly Archives: mai 2019

• Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17825, Section Acteurs, débats, événements, 28 mai 2019

Dans une tribune diffusée le 23 mai, François Asselin, président de la CPME, défend le barème d’indemnité pour licenciement injustifié. Il affirme en effet que son instauration et la diminution du délai de recours de trois à un an, « ont mis fin à la financiarisation des conflits prud’homaux devenus, au fil des ans, une vraie loterie ». « Rien à perdre, tout à gagner ! »

Et de soutenir que « d’une juridiction à une autre, pour des cas similaires, l’entreprise pouvait se voir réclamer des sommes allant du simple au quintuple ». En outre, « une simple erreur de forme, malgré une faute grave que personne ne pouvait contester, et l’employeur se trouvait lourdement condamné ». Mais « tout cela est désormais terminé.

Car les ordonnances ont eu l’immense mérite de remettre du bon sens dans la procédure ». François Asselin regrette donc que « certains avocats » se soient « jurés » de remettre en cause le barème. « Ils en font un combat personnel ». Rappelant ainsi qu’il « n’est pas le fruit du hasard », puisque calculé « en se basant sur la moyenne des sommes allouées lors des condamnations intervenues dans les différents conseils », il estime qu’il permet « une juste réparation », d’autant plus que discrimination et harcèlement n’y entrent pas. « De plus, il présente l’immense avantage de protéger les parties, qu’il s’agisse des entreprises ou des salariés, en leur évitant une procédure souvent longue, coûteuse et anxiogène, en les incitant à négocier ».

La CPME vous propose de participer le mercredi 5 juin de 9h15 à 10h15 à un webinaire animé par Olivier Lluansi, délégué aux Territoires d’Industrie pour la DGE, pour répondre à toutes vos questions sur ce dispositif. > Inscrivez-vous

Antoine Magnant, Directeur adjoint de la Direction générale des finances publiques, a présenté mercredi 22 mai, devant le comité directeur de la CPME, la relation de confiance initiée par l’administration fiscale pour mieux accompagner les PME. > En savoir plus

Autour de François Asselin, 19 Présidents de CPME territoriales ont été accueillis le 21 mai pour une journée d’information et d’échanges sur la stratégie, la doctrine, le fonctionnement, les services de la CPME nationale à ses unions territoriales. > Voir les photos

Candidatez aux Trophées numériques de la CPME avant le 15 juillet et remportez une belle visibilité pour votre entreprise ! 3 prix seront décernés : formation au numérique, croissance grâce au numérique et notoriété digitale… A vous de jouer !

Lors d’une rencontre le 16 mai dernier avec Pierre Ramain, chargé par la ministre du Travail d’une mission sur l’évolution du paysage conventionnel, la CPME a défendu sa vision en la matière. > En savoir plus

Mercredi 22 mai, François Asselin a signé une charte d’engagements réciproques avec la Générale Anne Fougerat en présence de Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Armées en marge du Comité directeur de la CPME.

Cette démarche a pour objet de susciter et de consolider l’engagement des chefs d’entreprise à encourager la présence de réservistes au sein de  leur PME et de contribuer ainsi à la défense de la patrie et à la sécurité des citoyens. « Valeur partagée avec l’Armée française, les chefs d’entreprises œuvrent pour le bien commun » a déclaré François Asselin lors de la cérémonie, à l’Ecole Militaire. > Lire la Charte

Alors que la Cour d‘appel de Paris est amenée ce matin, dans le cadre d’une affaire précise, à se prononcer sur la régularité du barème prud’homal d’indemnités en cas de licenciement considéré comme injustifié, le Président de la CPME défend ce dispositif et explique* en quoi sa remise en cause serait désastreuse aussi bien pour les employeurs que pour les salariés.

 Il n’y a pas si longtemps, lors de mes rencontres avec les chefs d’entreprise, la peur d’embaucher était le sujet qui, systématiquement, revenait au cœur de nos échanges.

Depuis les ordonnances travail, nos discussions ont singulièrement évolué. On ne me parle plus de peur d’embaucher mais de difficultés à trouver des compétences. Même si cette évolution n’est pas complètement satisfaisante, reconnaissons qu’elle est néanmoins, ô combien, plus rassurante. Elle permet à ceux qui recherchent un emploi d’espérer rebondir.

Pourquoi ce changement ?

Trois éléments issus des « ordonnances travail » en sont, notamment, la raison.

Tout d’abord l’instauration d’un barème obligatoire d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. On peut ensuite évoquer le fait que le fond prime désormais sur la forme et enfin, la diminution du délai de recours ramené de trois à un an.

Ces trois points fondamentaux ont mis fin à la financiarisation des conflits prud’homaux devenus, au fil des ans, une vraie loterie. Rien à perdre, tout à gagner !

D’une juridiction à une autre, pour des cas similaires, l’entreprise pouvait se voir réclamer des sommes allant du simple au quintuple.

Une simple erreur de forme, malgré une faute grave que personne ne pouvait contester, et l’employeur se trouvait lourdement condamné.

Près de 3 ans après avoir quitté l’entreprise, un salarié pouvait soudainement décider que, finalement, il y avait lieu de traîner son ancien employeur devant les prud’hommes.

Tout cela est désormais terminé.

Car les ordonnances ont eu l’immense mérite de remettre du bon sens dans la procédure.

Mais certains avocats se sont jurés de remettre en cause le fameux barème obligatoire. Ils en font un combat personnel. Rappelons pourtant que ce barème n’est pas le fruit du hasard. Il a été établi en se basant sur la moyenne des sommes allouées lors des condamnations intervenues dans les différents conseils. Soulignons aussi qu’il permet la juste réparation lorsque le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Sans oublier le fait que discrimination et harcèlement n’entrent pas dans le barème. Et précisons enfin qu’il ne remet pas en cause la marge d’appréciation des juges en leur laissant une faculté de s’inscrire dans une fourchette.

De plus, il présente l’immense avantage de protéger les parties, qu’il s’agisse des entreprises ou des salariés, en leur évitant une procédure souvent longue, coûteuse et anxiogène, en les incitant à négocier.

Autre élément fondamental, l’entreprise, même si elle est condamnée, est économiquement protégée. Auparavant, il n’était pas rare que le montant des dommages et intérêts alloués puissent dépasser les capacités financières de l’entreprise. Résultat, les plus petites d’entre elles pouvaient être contraintes de déposer le bilan, et de licencier les autres salariés pour un prud’homme… ne les concernant pas.

Où est, dans ce cas, la préservation du bien commun qu’est l’entreprise ?

N’en déplaise à certains, juste réparation et sauvegarde du bien commun sont bien l’équilibre du barème.

Alors à tous ceux, salariés, avocats ou syndicalistes qui rêvent de crier victoire en faisant tomber ce barème qu’ils jugent contraire à la convention n°158 de l’OIT, je dis attention. Votre éventuelle victoire aurait un goût amer.

Revenir sur ce barème serait un terrible signal lancé aux employeurs. Mais pas seulement.

Avoir peur d’être licencié est légitime, mais avoir peur de ne jamais rebondir est une sanction plus terrible encore que ni l’employeur ni le salarié n’ont envie de connaitre.

Au-delà de cela à nouveau, la France reviendrait en arrière par rapport à une mesure récemment adoptée. Notre pays souffrirait, encore et toujours, d’une instabilité des règles juridiques.

François Asselin

Président de la CPME

 

*Tribune publiée sur Le Monde.fr du mercredi 22 mai 2019.

 

A l’occasion du 4e Comité interministériel du tourisme, de nouvelles mesures ont été annoncées afin de renforcer l’emploi dans ce secteur, notamment en vue des Jeux olympiques de 2024.

Afin d’anticiper les besoins de la filière, un contrat liant une douzaine de branches du secteur du tourisme (*) avec le ministère du travail (« Engagement de développement de l’emploi et des compétences ») doit permettre « une vision prévisionnelle, partagée et paritaire des besoins de la filière et l’adaptation des parcours de formation ».

Il s’agit aussi d’améliorer les conditions de travail des salariés du secteur de l’hôtellerie-restauration :

• réduction de 3 % sur trois ans des accidents du travail ;
• faire progresser la rémunération globale du travail, au regard des compétences et des résultats des entreprises ;
• promouvoir l’épargne salariale, notamment avec les nouveaux leviers de la loi Pacte ;
• faciliter le développement des garanties liées à l’action sociale ;
• amléiorer l’attractivité des métiers et l’orientation des jeunes afin de diminuer le nombre d’emplois non pourvus.

Le gouvernement souhaite également mettre à profit la réforme de la formation professionnelle. Les nouveaux Opco doivent ainsi faciliter des parcours de mobilité potentielle entre hôteliers, clubs de vacances et parcs de loisirs par exemple.

A noter : deux Opco sont concernés, l’Opco services à forte intensité de main d’oeuvre, l’Opco de la culture et des loisirs.

(*) Hôtellerie-restauration-cafeterias, organismes de tourisme, espaces de loisirs d’attractions et culturels et de plein air, casinos, tourisme social et familal, transports touristiques (montagne/plaisance) et spectacle vivant.