Notre-Dame de Paris : après la stupéfaction viendra le temps de la reconstruction

La CPME fait part de sa consternation à la suite de l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il s’agit d’une perte incommensurable pour notre patrimoine historique et architectural. Ce monument, symbole de la chrétienté occidentale, incarnait également à travers le temps le savoir-faire des métiers artisanaux qui font la fierté de notre pays.

Le temps de la reconstruction viendra. L’enjeu est à la hauteur de la perte.

La Confédération des PME se tient à la disposition des pouvoirs publics pour mobiliser son réseau national d’artisans, de TPE et PME et accompagner le formidable élan de solidarité qui devra se traduire d’une part par la recherche de moyens financiers et d’autre part par la mobilisation de tous les talents présents dans de très nombreux corps de métiers.

Pour François Asselin : « Tout existe pour bien reconstruire : la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre, les artisans et les PME. Innovation et tradition sont bien ancrées dans ces métiers« .

 

La rédaction des arrêts de la Cour de cassation évolue

La Cour de cassation avait engagé en 2014 une réflexion sur les évolutions possibles de la motivation de ses décisions. Ainsi, la rédaction de ses arrêts va évoluer afin de rendre ses décisions compréhensives au plus grand nombre.

A compter du 1er octobre 2019, tous les arrêts seront concernés par les nouvelles normes rédactionnelles mises en place par la Cour de cassation. Tous les arrêts seront structurés en 3 parties. Les décisions importantes présenteront une motivation en forme développée.

Rédaction des arrêts de la Cour de cassation : 3 grandes parties clairement identifiées

Les « attendus » sont appelés à disparaître.

En effet, la phrase unique dont les paragraphes sont introduits par un « attendu » est abandonnée. Les paragraphes seront numérotés avec des titres de plusieurs niveaux. La rédaction en style direct est ainsi adoptée.

Les arrêts seront structurés en 3 parties suivant un plan-type. Ces 3 parties seront identifiées sous les intitulés suivants :

  • Faits et procédure ;
  • Examen des moyens du pourvoi (critique de la décision attaquée) ;
  • Dispositif (motif de l’arrêt).

Rédaction des arrêts de la Cour de cassation : motivation en forme développée des décisions importantes

Les arrêts les plus importants bénéficieront d’une motivation développée. Ces arrêts sont notamment ceux qui :

  • opèrent un revirement de jurisprudence ;
  • procèdent à l’interprétation d’un texte nouveau ;
  • mettent en jeu la garantie d’un droit fondamental ;
  • tranchent une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, etc.

Pour ces décisions, la motivation sera développée. Il s’agit de mettre en avant la méthode d’interprétation des textes retenue par la Cour de cassation. Ainsi, dans ces arrêts, elle pourra :

  • mettre en évidence sa méthode d’interprétation des textes ;
  • évoquer les solutions alternatives écartées lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées ;
  • en cas de revirement de jurisprudence ou d’évolution, citer les « précédents » pour donner plus de lisibilité à l’arrêt ;
  • en cas de cassation partielle, donner dans les motifs les précisions qui pourront être utiles pour ce qui reste à juger, etc.

Des arrêts ont déjà été rendus en tenant compte de ces nouvelles règles. C’est notamment le cas de la décision sur les avantages conventionnels

Pas d’attendu dans cette décision, un style direct et comme l’arrêt revêt une très haute importante, sa rédaction a la forme de la motivation développée.

 

Les régions PACA, Centre Val de Loire, Grand Est et Normandie accueilleront Pierre Pelouzet, Médiateur national, pour lancer l’expérimentation avec les acteurs locaux : entrepreneurs, élus, représentants du monde économique. > En savoir plus

Loi PACTE, une loi (enfin) pro-entreprises !

Après plus d’un an de travaux et de nombreux allers et retours législatifs, le projet de loi PACTE a été définitivement adopté aujourd’hui.

Cette loi est le fruit de consultations auxquelles la CPME a participé et qui ont permis de prendre en compte plusieurs propositions qu’elle a défendues, en faveur des PME.

Ainsi, des mesures proposées ou soutenues devraient se concrétiser. Il s’agit notamment  de la suppression du seuil social de 20 salariés, de l’allégement des autres seuils (10 ; 50 et 250) sociaux et fiscaux et d’une mise sous condition d’un franchissement pendant  cinq années consécutives  pour l’entrée dans ces seuils. Même si cela ne va pas aussi loin que la CPME l’aurait souhaité, cette mesure devrait permettre de briser certains plafonds de verre freinant la croissance des TPE-PME.

De même, l’allégement de la publicité des comptes, mesure intégrée dans le texte à la demande de la Confédération, permettra à l’entreprise de mieux maîtriser l’usage qui est fait de ses informations financières, notamment par ses concurrents.

Marchés publics, simplifications, financement, RSE, épargne salariale … Cette loi comporte de nombreux dispositifs qui seront utiles aux PME. Contrairement à beaucoup de textes précédents, Pacte n’a pas eu pour objet de contraindre, mais bien de libérer les entrepreneurs.

Toutefois la CPME reste inquiète sur la définition de l’intérêt social des entreprises élargie aux enjeux sociaux et environnementaux. Faire peser sur l’entrepreneur une  nouvelle obligation de moyens lui fera potentiellement courir un risque juridique.

De la même façon, la régionalisation des réseaux de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est un mauvais coup porté à cette proximité à laquelle sont si attachés les artisans.

Au final, et malgré ces bémols, la concertation réalisée avec les corps intermédiaires s’avère plutôt payante. Et ce sont les entreprises qui devraient être globalement gagnantes.

Un pas est fait. Beaucoup reste à faire.

A condition d’éviter d’alléger d’un côté et de complexifier de l’autre. 

Les conséquences économiques du mouvement des gilets jaunes apparaissent désormais dans les chiffres

La Banque de France publie ce jour son étude sur les défaillances d’entreprises.

En comparant les mois de janvier 2018 et janvier 2019, on observe une augmentation globale de 8,3% des défaillances. Les secteurs les plus directement impactés par les mouvements sociaux paient le plus lourd tribut. Ainsi dans le secteur du commerce la hausse est de +8,8% tandis qu’elle atteint même +15,1% dans le secteur de l’hébergement et de la restauration.

Les chiffres confirment malheureusement les craintes de la CPME qui ne cesse depuis des mois d’alerter sur les conséquences économiques des manifestations, pillages et blocages. Comme on pouvait le craindre les commerçants, hôteliers et restaurateurs en sont les principales victimes.

Sur un an, l’étude Banque de France fait apparaitre une augmentation (+0,8%) du nombre de défaillances, à fin février 2019. La lente dégradation de la situation observée depuis l’été 2018 se poursuit donc.

Si les défaillances d’entreprises employant entre 10 et 49 salariés augmentent de + 4,8%, celles employant entre 50 et 249 salariés bondissent de +14,1% sur un an.

Cette inquiétante tendance démontre bien les difficultés réelles auxquelles sont confrontées les PME. Il est urgent de prendre enfin les mesures qui s’imposent pour alléger les normes et contraintes et diminuer le poids des charges et prélèvements obligatoires qui étouffent les plus petites entreprises.

 

Délais de paiement : la loi du plus fort a encore de beaux jours devant elle

En première lecture le rapport annuel des délais de paiement 2018 publié aujourd’hui fait apparaître une stagnation des délais de paiement. Il cache en réalité des disparités importantes. En résumé, plus l’entreprise est petite plus elle peine à se faire payer dans les délais.

A cet égard, les TPE-PME situées dans les DOM-TOM sont les entreprises qui subissent les retards les plus importants.

Si 70% des TPE/PME règlent leurs fournisseurs dans les délais, moins de 50% des grandes entreprises acquittent leurs règlements avant 60 jours.

A l’inverse, deux sur trois de ces mêmes grandes entreprises se font payer dans les temps. En clair, elles se font de la trésorerie sur le dos de leurs fournisseurs. La loi du plus fort a encore de beaux jours devant elle.

Quant à la sphère publique, en dépit de certains efforts la situation est encore loin d’être idéale. Dans une région sur deux les délais légaux de paiement ne sont pas respectés. Ici comme ailleurs les mêmes règles devraient pourtant s’appliquer au secteur public comme au secteur privé. Et on en est loin.

Les enjeux sont colossaux. Le non-respect des délais de paiement impacte négativement la trésorerie des TPE/PME pour un montant annuel de 13 milliards d’euros. Autant d’argent que les petites entreprises qui en ont la capacité doivent trouver à prix d’or, auprès des banques. Quant aux autres, c’est leur existence même qui est en jeu, les délais de paiement étant à l’origine de près de 25% des défaillances.

 

L’empilement des contraintes contre les patrons des PME

Mouvement des Gilets jaunes, Grand débat national, refonte du paritarisme : François Asselin était l’invité du 73ème Congrès de la FNSEA le 27 mars et s’est emporté contre l’empilement des contraintes qui continue de sévir contre les patrons de PME, ces « risque-tout que l’administration sanctionne au lieu de les accompagner ».

Regardez son intervention : https://www.youtube.com/watch?v=zd9VbzS-TmM