Suite à la conférence de presse du Gouvernement du 15 octobre (Jean Castex, Olivier Véran, Bruno Lemaire, Elisabeth Borne, Gerald Darmanin), vous trouverez ci-dessous les différentes mesures concernant l’évènementiel ( sources UNIMEV)
- PUBLICATION DU DECRET
DU 16.10.2020 SUR LES MESURES GENERALES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A
L’EPIDEMIE DE COVID-19
Ce qui change :
- La distribution du territoire entre zones de circulation modérée
(verte) et zones de circulation active du virus (rouge avec alerte normale,
renforcée, maximale) disparaît ; elle est remplacée par un Etat
d’Urgence Sanitaire (EUS) avec ou sans couvre-feu.
- – Dans
les zones EUS avec couvre-feu (indiquées dans l’annexe 2 du décret), les
événements sont limités à 1000 personnes, les ERP de type T sont fermés,
les ERP de type L restent ouverts le jour.
- – Dans les zones EUS sans couvre-feu (le reste du territoire), les
événements sont limités à 5000, les ERP de type T sont ouverts et
peuvent accueillir du public avec une jauge minimum de 4m²/personne, les
ERP de type L sont ouverts. La mention de cette jauge, aussi restrictive
soit-elle, est un premier pas vers la mise en œuvre de mesures proportionnées
réclamée par UNIMEV depuis un moment.
Les préfets
conservent, quelle que soit la zone, avec ou sans couvre-feu, les pouvoirs les
plus étendus pour interdire, réglementer, restreindre l’activité des ERP ainsi
que l’accueil du public.
voir – Synthèse de la
nouvelle réglementation
voir – site Unimev
- PUBLICATION DU DÉCRET
DU 14.10.2020 SUR L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE
A la
suite des déclarations effectuées par le Président de la République le 13
octobre 2020, le gouvernement a de nouveau déclaré « L’état d’urgence
sanitaire » par décret du 14 octobre 2020 publié au Journal Officiel. L’état
d’urgence a pris effet à compter du 17 octobre 2020 à 0h, sur l’ensemble du
territoire.
- MISE EN PLACE D’UN
COUVRE-FEU LOCALISÉ ET ATTESTATIONS
ATTESTATION
INDIVIDUELLE
Dans son
discours du 13 octobre 2020, le Président de la République a appelé à la
responsabilité des français et a annoncé la mise en place d’un couvre-feu de
21h à 6H en Ile de France et pour huit métropoles : Grenoble, Lille, Lyon,
Aix Marseille, Saint-Etienne, Rouen, Montpellier et Toulouse.
Le
couvre-feu est prévu pour une durée de quatre semaines. Il devrait
cependant être prolongé jusqu’au 1er décembre 2020 si le Parlement l’autorise.
Tout contrevenant au
couvre-feu ne disposant pas d’attestation dérogatoire de déplacement valable
sera passible d’une amende de 135 €. Lors de la troisième
violation de cette règle, l’amende pourra atteindre 3 750 € et pourra être
assortie d’un emprisonnement maximal de six mois.
- Attestation
dérogatoire de déplacement individuelle : ICI
ATTESTATION
PROFESSIONNELLE
Certains déplacements pendant le couvre-feu seront
autorisés, notamment ceux pour des raisons professionnelles pour les
travailleurs de nuit ou les travailleurs dont les horaires de travail ne leur
permettent pas d’être chez eux à 21h00. Ces travailleurs devront détenir ou
télécharger sur leur téléphone une attestation dérogatoire de
déplacement professionnelle disponible sur le site du
gouvernement ou du ministère de l’Intérieur (à imprimer ou à recopier sur
papier libre).
Ce
document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements
professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
- du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du
salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la
nature de ses fonctions l’exige :
- des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être
différés, à la demande de l’employeur.
Il n’est
donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de
l’attestation de déplacement dérogatoire
La durée
de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il
n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir
compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de
personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.
- MISE A JOUR DU
PROTOCOLE SANITAIRE NATIONAL DES ENTREPRISES SUR PLUSIERS POINTS
Porter le masque en permanence dans les lieux
collectifs clos
Dans les zones où des mesures de couvre-feu sont
appliquées en application de l’état d’urgence sanitaire, le protocole actualisé
prévoit que le port du masque doit être permanent dans
les lieux de travail collectifs clos. Il n’y est donc pas
possible de retirer temporairement son masque sous réserve du respect d’autres
mesures, comme cela peut être prévu dans les autres zones.
De plus, l’employeur doit veiller « au respect
des gestes barrière lors des moments de convivialité réunissant
les salariés dans le cadre professionnel ».
Fixer un nombre minimal de jours de télétravail
et adapter les horaires
« Le recours au télétravail est un mode
d’organisation pertinent pour réduire la propagation du virus », a rappelé
la ministre du Travail. En effet, poursuit-elle, « il permet de
limiter les contacts au travail mais aussi aux abords du lieu de travail et dans
les trajets domicile-travail ». Toutefois, « sa mise en œuvre doit
respecter un équilibre entre plusieurs objectifs ».
- Ainsi, dans les zones
soumises à couvre-feu, les employeurs doivent fixer «
dans le cadre du dialogue social de proximité, » (cela recouvre notamment les
modalités suivantes : concertation entre l’employeur / manager et le
salarié, consultation du CSE quand il existe, négociation) un nombre
minimal de jours de télétravail par semaine, pour les
postes qui le permettent », indique le protocole national sanitaire en
entreprise actualisé. Dans les autres zones, les employeurs
sont simplement «invités à le faire».
- Les entreprises
« veillent au maintien des liens au sein du collectif de travail et à
la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. »
De plus, dans les zones soumises
à couvre-feu, « les employeurs adaptent les horaires
de présence afin de lisser l’affluence aux heures de pointe ». Là
aussi, les employeurs des autres zones sont simplement « invités à le faire ».
Le
protocole ainsi modifié a été mis en ligne sur le site internet du ministère du
Travail le 16 octobre 2020, pour application à partir de la semaine du
19 octobre 2020.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce
protocole national n’a pas en soi de valeur juridique contraignante. Néanmoins,
il ne faut pas écarter l’éventualité de voir un juge y faire référence dans le cadre
d’un contentieux relatif au respect par l’employeur des règles en matière de
santé et de sécurité au travail.
Le protocole constitue
également un document de référence pour l’inspection du travail. Les agents de
l’inspection du travail l’utilisent comme base pour conseiller les acteurs du
dialogue social ainsi que lors des contrôles en matière d’hygiène et de
santé-sécurité.
Par ailleurs, le questions/réponses en ligne sur le
site du Ministère du Travail a également été mis à jour afin de prendre en
compte les différentes demandes des fédérations sur les métiers incompatibles
avec le port du masque, ainsi les métiers du froid, du BTP, de la soudure, etc.
bénéficient d’adaptations au port du masque (distanciation physique d’un mètre,
densité de personnes travaillant dans le même espace inférieur à une personne
pour 4m², système d’aération ou de ventilation).
- LES MESURES D’URGENCE
ÉCONOMIQUES
Lors de
la conférence de presse du 15 octobre 2020 sur les nouvelles restrictions
sanitaires, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire a annoncé que les
dispositifs d’aides aux entreprises seront adaptés en conséquence. Elles « seront inscrites dans le projet de loi de
financement de la sécurité sociale de 2021
Il a
ainsi annoncé :
- Un renforcement et un élargissement du dispositif de
fonds de solidarité :
- Toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui sont
installées dans les zones de couvre-feu et qui ont subi une perte de 50% de leur
chiffre d’affaire pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1.500 €
- Pour
les entreprises des listes S1 et S1 bis, les entreprises de moins de 50
salariés des secteurs protégés et connexes pourront bénéficier d’une aide
jusqu’à 10 000 € par mois dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre
d’affaires de 50 % (et non plus 70 %); pour les entreprises des listes S1 et
S1bis, le plafonnement de l’aide à 60 % du chiffre d’affaire sera
supprimé ;
- Des exonérations de charges sociales totales pour les entreprise
fermées administrativement dans les zones de couvre-feu;
- Le prolongement du dispositif des PGE (prêts garantis par
l’Etat) jusqu’au 30 juin 2021
- Une
demande d’examen de la part de la Fédération bancaire française de la
possibilité d’un report du remboursement des PGE pour une année supplémentaire
pour certaines entreprises ;
- Le prolongement du dispositif des prêts directs de l’Etat jusqu’au 30 juin
2021
- REPORT DE LA DATE
LIMITE DE DÉCLARATION DES EXONÉRATIONS ET AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS AU
30 NOVEMBRE 2020
Afin de bénéficier des mesures
d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations
sociales, les employeurs avaient jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser
leurs déclarations sociales, sans application de pénalités (loi 2020-935 du
30 juillet 2020, art. 65, X, JO du 31).
Un communiqué de presse du
Ministère de l’économie, daté du 14 octobre 2020, indique que, pour pouvoir
bénéficier de ces deux mesures, les employeurs auront désormais jusqu’au 30
novembre 2020.
- ACTIVITÉ PARTIELLE ET
PERSONNES VULNÉRABLES
Le ministre de la
Santé, Olivier Véran, a annoncé que la liste des personnes vulnérables
admises à l’activité partielle sera modifiée. Rappelons qu’elle avait
été drastiquement réduite au 1er septembre 2020 (décret 2020-1098 du 29 août 2020, JO
du 30 ; voir notre actualité du 31 août 2020).
Cette annonce répond
très certainement à la décision rendue ce même 15 octobre 2020 par
le juge des référés du Conseil d’État, qui a prononcé
la suspension de la liste des personnes vulnérables fixée par le décret du
29 août 2020, considérant que les nouveaux critères de vulnérabilité ne
sont pas suffisamment cohérents (CE 15 octobre 2020, n° 444425). Dans le
communiqué accompagnant cette ordonnance, le Conseil d’État précise qu’en attendant
un nouveau décret, c’est l’ancienne liste du décret du 5 mai 2020 qui
s’appliquent à nouveau (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du
6).
