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L’ordonnance du 14 octobre 2020 poursuit la logique de modulation du taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises, en fonction de leur exposition à la crise sanitaire actuelle.

Sont prévus un taux de droit commun et un taux majoré d’allocation versée aux entreprises subissant le plus durement les effets de la crise sanitaire :

• le taux de droit commun d’allocation versée à l’employeur est, jusqu’au 31 octobre, de 60 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 Smic, puis sera de 36 % à compter du 1er novembre.
• le taux majoré qui devrait être égal 70 % du brut et est appliqué à trois types d’entreprises :
  • Celles qui exercent leur activité principale « dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ». Ces secteurs sont ceux de la liste S1 du décret du 29 juin 2020.
  • Celles qui exercent leur activité principale « dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires ». Ces secteurs ont été listés dans la liste S1 bis, dans laquelle se retrouve donc désormais la sécurité privée.
  • Celles qui exercent dans d’autres secteurs, dont l’activité « implique l’accueil du public et est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires ».

Concrètement, les entreprises des secteurs de la liste S1 bis devront bien, comme l’avait déjà indiqué le GES, continuer à justifier d’une « très forte baisse » de leur chiffre d’affaires pour bénéficier des mesures précédentes et avoir un reste à charge nul. D’après les règles actuelles fixées dans le décret du 29 juin dernier, il faut justifier d’une baisse d’au moins 80 %.

Ainsi, pour les entreprises de sécurité privée, les règles applicables sont les suivantes :

• Si l’entreprise de sécurité privée n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’une baisse de 80 % de son chiffre d’affaires, elle se voit verser par les pouvoirs publics un taux d’allocation de droit commun égal à 36 % de la rémunération brute à compter du 1er novembre prochain ;
• Si cette même entreprise accuse une baisse d’au moins 80 % de son chiffre d’affaires, elle devrait pouvoir bénéficier du taux majoré qui devrait être égal 70 % du salaire brut. Attention néanmoins, cette application du taux majoré est conditionnée à la publication prochaine de la version modifiée de la liste S1 bis.

En matière de modulation du taux d’indemnité versée aux salariés cette fois-ci, l’ordonnance apporte ici une réelle nouveauté, avec deux taux d’indemnité (décret à paraître):

• un taux de droit commun annoncé à 60 % du brut dans la limite de 4,5 Smic ;
• et un taux majoré demeurant à 70 % du brut, pour les salariés des entreprises bénéficiant du taux majoré d’allocation.

Cette disposition sera applicable entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, le taux majoré ayant vocation à disparaître au 1er janvier 2021.

Concernant enfin le sort des alternants, l’ordonnance prévoit qu’« entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise ». De plus, « le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés [en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation] dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic ne peut être inférieur au taux horaire du Smic ». Dans ce cas, les employeurs ne sont pas soumis aux taux d’allocation décrits plus haut : ils percevront une allocation égale à l’indemnité versée aux salariés, annulant ainsi le reste à charge pour les employeurs.

Le «  Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID 19 » ( en pièce jointe) a été actualisé au 16 octobre 2020. Les évolutions principales sont les suivantes :

• incitation au télétravail (P5)
• restauration collective (P6)
• évolution zonage (P7 et 8)
• gestes barrières/ convivialité (P10)

Par ailleurs, face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, un couvre feu est mis en place de 21h à 6 h en Île de France et pour 8 métropoles: Aix Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Etienne et Toulouse.

Celui-ci durera 6 semaines.

Le non respect du couvre feu est passible d’une amende de 135 €.

Toutefois les déplacements professionnels qui ne peuvent être effectués avant 21h et/ou après 6 h, bénéficient d’une dérogation.

Un «  justificatif de déplacement professionnel » ( en pièce jointe) doit être fait par l’employeur et qui établit sa durée de validité. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour.

Les travailleurs non-salariés pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de « l’attestation de déplacement dérogatoire » (en pièce jointe) utilisable par les particuliers, en cochant le premier motif de déplacement.

Un couvre-feu est mis en place de 21h à 6h, pour une durée de 6 semaines, en Ile de France et pour les métropoles suivantes :

• Aix-Marseille,
• Grenoble,
• Lille,
• Lyon,
• Montpellier,
• Rouen,
• Saint-Étienne,
• Toulouse.

Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation sont toutefois autorisés à titre dérogatoire.

Comme pendant le confinement, le salarié devra être muni d’une attestation à l’occasion de ces déplacements.

Le ministère de l’intérieur a mis en ligne :

• un modèle d’attestation de déplacement dérogatoire
• un modèle de justificatif de déplacement professionnel, à remplir par l’employeur pour chaque salarié concerné. Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

L’attestation de déplacement dérogatoire est également disponible au format numérique.

Le Ministère indique par ailleurs que le non-respect du couvre-feu entrainera :

• Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
• En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)

Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d’emprisonnement

Source : Ministère de l’intérieur

Dans un communiqué du 12 octobre, le ministère du Travail indique que des appels téléphoniques et des e-mails frauduleux circulent actuellement visant à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle. Les malfaiteurs se font passer pour l’Agence de services et de paiement (ASP) et indiquent à l’entreprise qu’elle a bénéficié à tort de l’allocation d’activité partielle, l’invitant alors à reverser le montant sur un compte communiqué par e-mail en usurpant celui de l’ASP.

Or l’ASP ne communique jamais ses coordonnées bancaires par téléphone ou e-mail et ne demande pas les coordonnées bancaires de ses bénéficiaires. Elle ne leur demandera pas non plus d’effectuer un reversement sur un autre compte que celui à partir duquel elle a effectué le versement initial.

Les employeurs peuvent contacter l’assistance téléphonique sur l’activité partielle : 0800 705 800 (numéro vert gratuit).

S’ils ont déjà effectué le reversement réclamé par les fraudeurs, ils devront effectuer un dépôt de plainte, afin que l’ASP puisse procéder à un nouveau versement si la situation le nécessite.