Conséquence de l’annonce par le président de la République, Emmanuel Macron, d’un reconfinement national assoupli par rapport au premier épisode du printemps dernier, un décret a été publié le 30 octobre dernier pour définir « les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».
Les dispositions du décret prévoient notamment des
mesures relatives :
à l’hygiène à respecter (lavage des mains, éviter de
se toucher le visage, port du masque obligatoire…) ;
aux réunions. Le décret énonce que « les rassemblements,
réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens
de transport qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont
organisés en veillant au strict respect » des mesures d’hygiène et de
distanciation sociale ;
aux manifestations. Ainsi, « les organisateurs
des manifestations sur la voie publique […] adressent au préfet de
département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu,
sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration ».
Les autres « rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique
ou dans un lieu ouvert au public […] mettant en présence de manière
simultanée plus de six personnes sont interdits ». Toutefois, ne
sont notamment pas soumis à cette interdiction les rassemblements,
réunions ou activités à caractère professionnel.
aux déplacements. Ainsi, tout déplacement de
personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception de
déplacements pour certains motifs en évitant tout regroupement de
personnes. Figurent parmi ces exceptions les déplacements à destination ou
en provenance notamment :
Du lieu d’exercice ou de recherche d’une
activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être
différés ;
Des établissements ou services d’accueil de
mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés par le
décret. Sont notamment concernés par cette disposition lesétablissements
délivrant des prestations de formation continue, les CFA et les
établissements assurant la formation professionnelle des agents publics, lorsque
l’action de formation ne peut être effectuée à distance ;
Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un
concours ;
Déplacements pour effectuer des achats de
fournitures nécessaires notamment à l’activité professionnelle.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces
exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile,
d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre
dans le champ de l’une de ces exceptions. Les attestations officielles ont été
mises en ligne par le gouvernement le 29 octobre dernier (voir News du GES du
30 octobre).
aux transports ;
aux établissements et activités. Ainsi, le décret liste les
magasins de vente pouvant rester ouverts. Il est précisé que les centres
commerciaux ne peuvent accueillir du public que pour les activités listées
par le décret et doivent respecter une jauge fondée sur la réservation de
4 m2 par personne ;
aux interdictions. Le décret précise que les
établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des
foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant
du type T défini par le règlement pris en application de l’article
R.123-12 du Code de la construction et de l’habitation, ne peuvent
accueillir du public. C’est le cas également pour les établissements
relevant du secteur des Hôtels Cafés Restaurants (HCR) ;
aux autorisations. Restent ouverts à condition
que soient respectées les mesures d’hygiène et de distanciation sociale
les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones
urbaines, ainsi que les plages, plans d’eau et lacs où les activités
nautiques et de plaisance seront cependant interdites.
Les commerces demandent la réouverture rapide et responsable des points de vente et des mesures de soutien à la hauteur de la gravité de la situation économique.
En réponse à la dégradation de la situation sanitaire, le président de la République a décidé la mise en place d’un nouveau confinement entre le 29 octobre et le 1er décembre 2020. Ce confinement contraint à la fermeture des rayons et des magasins de produits dits « non-essentiels ».
C’est ainsi tout un pan majeur de notre économie qui est de nouveau mis à l’arrêt pour la deuxième fois en quelques mois ! Commerces de l’habillement, de la chaussure, de la culture, de l’électroménager, du multimédia, du meuble, du sport, du jouet, de l’optique, de la beauté, de la parfumerie, de la bijouterie-horlogerie, des arts de la table, de fleurs, de la coiffure, etc., ce sont plusieurs centaines de milliers de points de vente à travers la France et plus de 1,2 million d’emplois salariés et d’indépendants qui sont aujourd’hui menacés !
C’est pourquoi nous demandons solennellement au gouvernement de rouvrir tous les commerces dès le 13 novembre et de mettre en oeuvre de véritables mesures de soutien bénéficiant à l’ensemble de ces entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur.
Si nos organisations et fédérations signataires comprennent l’importance de la lutte contre la crise sanitaire, elles dénoncent une décision de fermeture injuste, inéquitable et lourde de conséquences économiques, sociales et territoriales.
Injuste car les commerces ont, depuis le 11 mai dernier, mis en place toutes les mesures permettant d’assurer la sécurité des collaborateurs et des consommateurs. Masque, gel, distanciation sociale, limitation du nombre du clients, isolement des produits… Grâce à ces efforts, nous savons que nos commerces ne sont aujourd’hui pas responsables de la propagation du virus.
Inéquitable car en privant le commerce physique de sa pleine activité, elle laisse le champ libre à la seule vente à distance et fait des géants internationaux les grands gagnants de cette crise. Les ventes en ligne ne représentent en moyenne que 10% de l’activité des commerces de détail.
Par conséquent, les solutions alternatives mises en place – click and collect, prise de rendez-vous, livraison – permettront seulement de maintenir une part résiduelle de l’activité des points de vente mais en aucun cas elles n’assureront la survie des commerces.
Cette décision de fermeture aura donc des conséquences économiques, sociales et territoriales dramatiques. Plus elle durera, plus nombreux seront les risques de suppression de magasins et d’emplois. La période des fêtes de Noël – la plus importante pour la plupart des commerçants – représente entre 20% et 60 % du chiffre d’affaires de l’année. Faute de pouvoir réaliser leur activité, et dans une situation financière déjà extrêmement fragile après 8 mois de crise sanitaire, la survie de milliers de commerçants est menacée, ainsi que des centaines de milliers d’emplois à travers toute la France. Le risque de la disparition massive des commerces est réel, aussi bien dans les petites et moyennes villes que désormais dans les grandes agglomérations. Toutes souffrent des mêmes maux : fermeture, mouvements sociaux, télétravail, absence de tourisme, politique d’aménagement défavorable à l’accès aux commerces… Plus que jamais, nous tirons la sonnette d’alarme : la vitalité et la force du lien social dans nos territoires sont en danger !
Dans ces conditions, le succès de la lutte contre la Covid-19 repose tout autant sur l’efficacité des mesures sanitaires que sur son acceptabilité collective. Les décisions prises ne peuvent être acceptées que lorsqu’elles sont comprises et ressenties comme justes par tous. Force est de constater que ces conditions ne sont aujourd’hui pas réunies et que les inégalités et les incompréhensions restent criantes.
C’est la raison pour laquelle, nous vous demandons solennellement de rouvrir dès le 13 novembre l’ensemble des commerces dans un cadre responsable et équitable. Cette solution est la seule possible !
Faute de vaccin disponible à court terme, que ferons-nous si dans les prochains mois une 3ème ou une 4ème vague de propagation de la Covid-19 survient ? Devrons-nous à nouveau fermer ? Revivrons-nous une nouvelle fois ce jour sans fin ? Non, les commerces ne survivront pas à ces fermetures successives. Le président de la République l’a dit : nous devons apprendre à vivre avec le virus. Et nous ajoutons, nous devons apprendre à commercer avec le virus !
Au moment où les Français commencent leurs achats de Noël, il est plus que jamais essentiel de mettre en oeuvre, ensemble, les moyens les plus adaptés pour accueillir les clients en toute sécurité. Cela suppose une réouverture responsable des points de vente pour permettre à une partie des Français d’anticiper leurs achats et de ne pas les concentrer sur les toutes dernières semaines de l’année. Nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement au renforcement, lorsque cela est possible, des règles sanitaires.
Ce sauvetage du commerce suppose également des mesures d’accompagnement à la hauteur des enjeux compte tenu d’une fin d’année à très haut risque.
Si nous saluons le renforcement de certaines mesures annoncées par le gouvernement, il n’est pas acceptable que des milliers d’entreprises soient toujours exclues de ces dispositifs. Tous les commerces qu’ils soient ouverts ou fermés subissent les décisions prises pour lutter contre la crise. Au-delà des seules TPE, des centaines de réseaux de magasins, PME et ETI, sont en danger, quelle que soit leur taille ou leur organisation juridique. Comme l’a dit le Premier ministre « les mesures d’indemnisation les plus larges seront mises en place car les commerçants n’y sont pour rien, c’est une question d’éthique ».
Nous demandons donc au gouvernement d’étendre sans délai les mesures de soutien à l’ensemble des commerces, quelle que soit leur taille ou leur secteur. Cette règle vaut aussi bien pour les loyers, le fonds de solidarité, les charges sociales ou encore les prêts participatifs. Au-delà de l’État, les banques et les assurances doivent également prendre toute leur part à cette crise : les prêts garantis aux entreprises doivent être octroyés autant que de besoin et les délais de remboursements étendus. Les pertes d’exploitations subies par les commerces doivent être indemnisées.
Bien avant le plan de relance, c’est un plan massif de survie pour les commerces et leurs emplois qu’il est urgent de mettre en oeuvre !
Signataires :
André Balbi, Président du ROF, Rassemblement des Opticiens de France.
Frank Boehly, Président de la FEC, Fédération des Enseignes de la Chaussure.
Sophie Brenot, Présidente de la FNDMV, Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage.
Eric Cheminade, Président de l’UBH, Union de la Bijouterie Horlogerie.
Daniel Crépin, Président de la FIDH, Fédération des Industries Diverses de l’Habillement.
Grégoire Giraud, Président de la Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire.
Philippe Gueydon, co-Président de la FCJPE, Fédération des Commerces spécialistes des Jouets et des Produits de l’Enfant.
Guy Gras, Président de la FFF, Fédération française de la franchise.
Nicolas Houzé, Président de l’UCV, Union du Grand Commerce de Centre-Ville.
William Koeberlé, Président du CdCF, Conseil du Commerce de France, et de la FFPS, Fédération française de parfumerie sélective.
Pierre-François Le Louët, Président de la Fédération Française du Prêt à Porter Féminin et de France Industries créatives.
Eric Mertz, Président de la FNH, Fédération Nationale de l’habillement.
Romain Mulliez, co-Président de la FCJPE, Fédération des Commerces spécialistes des Jouets et des Produits de l’Enfant.
Laurence Paganini, Présidente de Procos, Fédération pour la promotion du commerce spécialisé.
Christian Pimont, Président de Alliance du Commerce.
Eric Plat, Président de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé.
Marc Pradal, Président de l’UFIMH, Union Française des Industries Mode & Habillement.
Patrick Prigent, Président de la FNAEM, Fédération française du Négoce de l’Ameublement et de l’Équipement de la Maison.
Claude Tétard, Président de la Fédération Française des Industries du Vêtement Masculin.
Jérôme Valentin, Président de l’Union sport & cycle.
Thierry Villotte, Président de la CAT, Confédération des Arts de la Table.
Et :
François Asselin, Président de la CPME, Confédération des petites et moyennes entreprises.
Le gouvernement a pris la décision de fermer les rayons de produits non-essentiels de la grande distribution. Il vient également d’annoncer que les coiffeurs et les esthéticiennes à domicile ne pourront dorénavant plus exercer leur activité.
Ces annonces font suite à la fronde des commerçants de proximité distribuant des produits curieusement considérés comme « non-essentiels » et dénonçant, à juste titre, une distorsion de concurrence. La CPME s’est largement mobilisée ces derniers jours pour réclamer la réouverture des commerces de proximité, et rétablir ainsi l’équité entre tous.
Cependant, nous avons répété sans cesse que notre objectif n’était pas d’opposer les différentes formes de commerce. Elles sont tout autant concurrentes que complémentaires. Nous ne voulons pas d’une concurrence faussée dont les seules véritables gagnantes seraient les plateformes de e-commerce internationales qui s’extraient pour une large partie des règles en vigueur, notamment sur le plan fiscal.
La logique du tous perdants n’est pas la nôtre. Fermer les rayons des produits non-essentiels de la grande distribution apporte une réponse uniquement « court termiste » à la question de l’équité. Ce n’est pas une sortie par le bas que nous réclamons, mais une sortie par le haut en permettant au plus grand nombre de travailler, quitte à renforcer les règles sanitaires en vigueur pour éviter davantage encore la propagation du virus, et protéger la santé des Français.
Donner aux préfets le pouvoir d’autoriser localement l’ouverture des commerces de vente au détail si les conditions sanitaires le permettent, ainsi que l’a proposé le Sénat, serait une solution. Reste à voir si les députés sauront, eux aussi, faire preuve de bon sens.
Le président de la CPME a rencontré ce matin le Premier ministre Jean Castex en présence de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances.
Il s’est, à nouveau, fait le porte-parole des commerçants pour lui faire part du caractère incompréhensible de la fermeture administrative des commerces considérés comme « non-essentiels » alors que, dans le même temps, la grande distribution conserve la possibilité de vendre ces mêmes produits.
Cette décision, économiquement injuste, crée une distorsion de concurrence inadmissible. Elle suscite colère et amertume chez les commerçants indépendants qui multiplient les efforts depuis des mois pour se conformer aux exigences sanitaires.
La CPME ne souhaite pas opposer les différentes formes de commerce et la logique du tous perdants sauf Amazon, n’est pas la nôtre. Il est d’ailleurs à souligner que certains grands distributeurs se sont montrés solidaires du commerce de proximité. La Confédération des PME ne veut pas non plus prendre le moindre risque avec la santé des Français. Elle réclame simplement la possibilité, en fonction du contexte sanitaire, de rouvrir les commerces et de permettre à tous les commerçants de travailler.
Donner aux préfets le pouvoir d’autoriser localement l’ouverture des commerces de vente de détail si les conditions sanitaires le permettent, ainsi que l’a proposé le Sénat, serait une solution.
En attendant, il est urgent de faire cesser immédiatement la distorsion de concurrence d’origine gouvernementale entre les différentes formes de commerces. Et de se donner dès à présent les moyens de garantir aux commerçants faisant l’objet d’une fermeture administrative, la prise en charge totale de leur perte de chiffre d’affaires.
La fermeture des rayons non-essentiels dans les grandes surfaces, évoquée ce matin pourrait, à court terme, rétablir l’équité avec le commerce de proximité. Mais notre objectif prioritaire reste de permettre au plus grand nombre de continuer à travailler.
Le rétablissement du confinement est effectif depuis le jeudi 29 octobre 2020 à minuit. Pour soutenir les entreprises et leurs activités, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé que les mesures exceptionnelles d’urgence mises en place dès le printemps 2020 sont réactivées et/ou renforcées.
Organisation du travail. À la suite de la
remise en place du confinement :
le télétravail devient obligatoire à 100% pour les activités pour lesquelles les salariés peuvent télétravailler. Pour les activités autorisées pour lesquelles le télétravail est impossible, les salariés pourront aller travailler : le secteur du BTP doit poursuivre son activité, les usines doivent fonctionner, les agriculteurs poursuivront leurs activités ;
les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception ;
les moments de convivialité réunissant les salariés dans le cadre professionnel sont interdits ;
les règles sanitaires renforcées dans les restaurants d’entreprise sont maintenues ;
Les salariés sont invités à télécharger l’application « tousAntiCovid » et à l’activer pendant les horaires de travail.
Activité partielle. Le dispositif d’activité partielle est maintenu dans ses dispositions actuelles jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, toutes les entreprises des secteurs touchés pourront bénéficier d’une prise en charge du chômage partiel à 100% avec zéro reste à charge pour l’entreprise.
Exonération des cotisations sociales :
toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ;
toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales ;
pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire ; les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.
Pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement, et sont en discussion avec les URSSAF pour étaler leur paiement jusqu’à 3 ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas.
Aides à la formation. Des dispositifs de formation professionnelle ont été renforcés et adaptés afin de répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés, notamment ceux placés en activité partielle.
Fonds de solidarité :
toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 €. Peu importe leur secteur d’activité ou leur situation géographique, les entreprises de moins de 50 salariés qui ne peuvent pas ouvrir bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception ;
toutes les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 € ;
pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité est rétablie et pourra aller jusqu’à 1 500 € par mois.
Demande l’aide du fonds. Toutes les entreprises éligibles pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des finances publiques, à partir de début décembre. Pour les entreprises des 54 départements soumises au couvre-feu en octobre, elles pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre et percevront les aides dans les jours qui suivent.
Prêts garantis par l’État (PGE) :
les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30.06.2021 au lieu du 31.12.2020 ;
l’amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 ans supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise ;
toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’1 an, soit 2 années au total de différé. Ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées par la Banque de France comme un défaut de paiement des entreprises.
Par exemple, un restaurateur, un fleuriste, un carrossier, un libraire qui ne pourrait pas rembourser son PGE à partir de mars 2021 pourra, après examen par la banque qui lui a octroyé le prêt, attendre 2022 avant de commencer le remboursement du capital de son PGE.
Prêts directs de l’État. L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
Prise en charge des loyers :
le projet de loi de finances pour 2021 va introduire un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur Hôtels-Cafés-Restaurants. Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.
Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 € d’un restaurateur – soit 15 000 € sur 3 mois – si le bailleur renonce à au moins 5 000 € (1 mois de loyer), il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 €. Le bailleur perdra donc 3 500 € et non 5 000 €. Le restaurateur paiera 10 000 € de loyer au lieu de 15 000 €.
Sources : www.gouvernement.fr/info-coronavirus/retour-au-travail, actualité du 29-10-2020 et conférence de presse – Mesures d’urgence économiques du ministre de l’Économie, des Finances et de la relance du 29-10-2020
