Les évolutions successives du Fonds de solidarité (FDS) et du prêt garanti par l’Etat (PGE) ont complexifié ces dispositifs, ce qui soulève beaucoup de questions des entreprises.
Brexit J-14 : PME, préparez-vous !
Le Royaume-Uni quittera définitivement l’Union européenne le 31 décembre 2020 à minuit.
Accord sur la santé au travail : une prévention renforcée et une offre renouvelée
A l’issue de négociations intenses avec les partenaires sociaux auxquelles la CPME a activement pris part, un accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail a…
Les Direccte deviendront les DREETS au 1er avril 2021
A compter du 1er avril 2021, les DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regrouperont au niveau régional les Direccte et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale. Les DREETS constituent un nouveau service déconcentré de l’Etat.
Au niveau départemental, les Direccte seront intégrées aux directions départementales de la cohésion sociale pour former de nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités : les DDETS.
Cette nouvelle organisation déconcentrée s’inscrit dans le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l’OIT.
Nos avancées pour les PME
COVID-19 : CRISE ECONOMIQUE & RELANCE DES PME
Le 4 juin dernier, la CPME a proposé aux pouvoirs publics un plan de 109 mesures pour faire des PME le moteur de la relance. Au même moment, elle s’est mobilisée pour adapter le protocole sanitaire aux TPE-PME puis, à la faveur du reconfinement, elle s’est battue pour la réouverture des commerces et l’extension des mesures d’aide à l’ensemble des entreprises impactées par les fermetures administratives.
MOBILISATION DE LA CPME
26 MESURES OBTENUES PAR LA CPME
MESURES ECONOMIQUES
- Réouverture des commerces, 4 semaines après le début du reconfinement
- Renforcement du fonds de solidarité (seuil de baisse de chiffre d’affaires, activités éligibles, etc.)
- Réactivation du carry back (proposition n°19 du plan de relance CPME)
- Baisse de la cotisation foncière des entreprises enclenchée pour partie via la mise en place d’un dégrèvement partiel de la CFE pour certains secteurs (propositions n°5 et 6 du plan de relance CPME)
- Rehaussement temporaire à 100 000 euros HT, du seuil sous lequel des marchés de travaux peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence (proposition n°37 du plan de relance CPME)
- Obtention de mesures exceptionnelles en matière fiscale (report de certaines échéances déclaratives et de paiement -CFE…-, modulation possible du montant des acomptes d’IS et de CVAE avec prise en compte de marges d’erreur, restitution accélérée des crédits d’impôt à échéance…)
- Allongement possible du différé de remboursement du PGE de 1 à 2 ans (proposition n°27 du plan de relance CPME)
- Réévaluation libre des immobilisations et ce afin de reconstituer les fonds propres des PME (proposition n°31 du plan de relance CPME)
- Hausse du seuil plancher pour entrer dans la catégorie des établissements artisanaux à caractère industriel à 1 M€ (proposition N°63 du plan de relance CPME)
MESURES SOCIALES
- Amélioration de la prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises les plus fragiles jusqu’à 100% des coûts couverts pour l’entreprise, et prolongation au-delà du 31 décembre
- Elargissement des aides Covid-19 à des secteurs entiers d’activité qui n’avaient pas été pris en compte initialement par le ministère (listes S1 et S1 bis)
- Exonération de charges pour les entreprises les plus en difficulté, report de charges rendu possible pour toutes les entreprises (proposition n°4 du plan de relance CPME), et facilité pour la mise en place d’un plan d’apurement des dettes
- Prise en charge par l’Etat des congés payés des salariés en activité partielle (proposition n°3 du plan de relance CPME, mesure annoncée en attente d’application)
- Renforcement des aides pour les PME de la montagne qui, de par leur seule localisation, n’auront pas la clientèle escomptée cet hiver
- Obtention d’aides à l’embauche pour les jeunes ou les publics ciblés (emplois francs, travailleurs en situation de handicap …)
- Mise en œuvre d’aides aux employeurs pour les embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (proposition n°92 du plan de relance CPME)
- Allonger à 6 mois la durée pendant laquelle un CFA peut accueillir un candidat sans qu’il ait trouvé une entreprise (proposition n°91 du plan de relance CPME)
- Amélioration des aides au maintien dans l’emploi pour les travailleurs en situation de handicap
- Suppression de la taxe de 10€ sur les CDD d’usage
- Prise en compte des problématiques des PME dans l’écriture du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 à l’occasion de ses multiples mises à jour
- Simplifications dans la procédure complexe d’isolement des cas contacts
- Possibilité exceptionnelle de travailler les dimanches précédant Noël pour les commerces selon une procédure simplifiée
- Prise en charge à 100% des coûts pédagogiques jusqu’au 31 octobre 2020 dans le cadre du FNE-Formation
- Report de l’obligation de l’entretien professionnel et du bilan à 6 ans au 30 juin 2021 et suspension des sanctions financières applicables aux entreprises de plus de 50 salariés en cas de non-respect des obligations jusqu’au 30 juin 2021
MESURES EUROPEENNES
- Elargissement de la définition européenne des entreprises en difficulté et prise en compte des entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 pour l’attribution du PGE dans le cadre temporaire sur les aides d’Etat
- Prolongation du cadre européen jusqu’au 30 juin 2021 pour permettre l’adoption de mesures nationales de soutien
| DEMANDES EN COURS |
| MESURES ECONOMIQUES (En attente d’adoption définitive du PLF)Confirmer l’octroi du crédit d’impôt loyer pour les commerces à hauteur de 50% du loyer abandonné (voir l’annonce de Bruno Le Maire qui cite la CPME) – Prolonger le délai pour bénéficier d’un taux bonifié de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME (proposition n°22 du plan de relance CPME) – Baisser la fiscalité de la production : réduire de moitié la CVAE remanier la CFE et la taxe foncière des établissements industriels a baisser le plafonnement de la CET à 2 % de la valeur ajoutée (au lieu de 3 % actuellement) – Étendre le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15% MESURES SOCIALES Prolonger certaines mesures d’aide pour les entreprises frappées durablement par la crise MESURES EUROPEENNES Réviser le cadre temporaire sur les aides d’Etat : – Prolonger ce cadre jusqu’au 31 décembre 2021 allonger le délai de remboursement des prêts de 6 à 10 ans pour permettre la faisabilité du « prêt de consolidation » proposé par la CPME – Doubler le plafond des règles de minimis (passer de 200.000 € à 400.000 €) – Créer un instrument européen de soutien à la solvabilité pour les PME |
Attention : les entreprises cibles de tentatives d’escroqueries !
Des demandes par courriels ou courriers, faisant référence à des articles du Code général des impôts, parfois accompagnées de faux formulaires en pièce jointe et de fausses signatures, usurpent l’identité et les adresses électroniques de la DGFiP et visent particulièrement les entreprises.
Récemment, la DGFIP a constaté qu’un certain nombre de messages sont envoyés à des entreprises, leur réclamant les factures non payées de leurs principaux clients, français et européens, qui règlent habituellement leurs prestations par virements SEPA.
La DGFIP invite les entreprises qui reçoivent ce type de demande à être très vigilantes, notamment quant au contenu des messages, et attentives à tous les signes et détails qui peuvent révéler qu’il s’agit d’un message frauduleux : fautes d’orthographe ou de syntaxe, demandes d’informations détaillées sur l’entreprise ou de ses coordonnées bancaires, interlocuteur ou forme de la demande inhabituel (adresse de messagerie très proche de l’adresse habituelle mais néanmoins différente) etc.
Bien entendu, la direction générale des Finances publiques est totalement étrangère à ces pratiques et invite les usagers à ne pas donner suite à ces courriels. Ces pratiques frauduleuses ne se limitent pas à l’administration fiscale mais elles touchent d’autres secteurs comme les banques, les assurances, ou encore les distributeurs d’énergie.
En cas de doute, la DGFIP recommande aux entreprises de ne pas répondre à ces messages s’ils ne proviennent pas de l’adresse électronique du service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent et dont les coordonnées figurent sur ses avis d’impôt.
Enfin, la DGFIP donne quelques conseils pour se prémunir des tentatives d’arnaques :
- rompre la chaîne des échanges : la procédure du contre-appel est toujours efficace, en contactant l’interlocuteur habituel avec les coordonnées déjà connues ;
- ne pas céder à la pression et à l’urgence invoquée ;
- bloquer les coordonnées bancaires frauduleuses ;
- identifier les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires ;
- instaurer des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment) ;
- diffuser les alertes transmises par les fournisseurs ;
- ne pas divulguer à l’extérieur des informations sur l’organisation de l’entreprise.
Source : communiqué de presse n° 449 du 8 décembre 2020
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Nouvelles dérogations à partir du 15 décembre 2020
Le confinement remplacé par un couvre-feu dès le mardi 15 décembre
La journée du mardi 15 décembre marque officiellement la fin du deuxième confinement, qui laisse place à un couvre-feu de 20 heures à 6 heures, sauf pour le réveillon de Noël. Mais pour ceux qui ont besoin de se déplacer après 20 heures, des exceptions existent.
En journée, il n’est plus nécessaire de remplir une attestation de déplacement. La règle des 20 kilomètres n’est plus applicable et les déplacements entre régions sont de nouveau autorisés.
Des exceptions sont prévues au couvre-feu pour ceux qui travaillent par exemple. De nouvelles attestations de déplacement dérogatoire sont disponibles à cet effet sur le site du ministère de l’Intérieur.
Quels déplacements seront autorisés durant le couvre-feu (20h-6h) ?
Les déplacements sont autorisés entre 20h et 6h du matin pour ceux qui travaillent dans ce créneau horaire (ou qui termine à 20 h mais doivent rentrer chez eux). Même chose pour les personnes qui se déplacent dans le cadre d’une mission d’intérêt général (les maraudes, par exemple). En plus de l’attestation, il faudra présenter un justificatif attestant de votre activité.
Les déplacements pour raison de santé sont également autorisés comme se rendre à la pharmacie de garde, aux urgences de l’hôpital.
Les déplacements pour motifs familiaux impérieux restent pris en compte.
Les déplacements sont aussi autorisés pour la promenade des chiens (animaux de compagnie).
Il est aussi possible de se déplacer entre la gare, l’aéroport et son domicile, après 20h avec une attestation et un billet de transport comme justificatif.
Le plus simple : la version numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire
Une troisième version de l’attestation de déplacement sera disponible en ligne dès mardi 15 décembre. Elle sera mise à jour et restera disponible sur le site officiel, en cliquant ici. Une fois le formulaire rempli sur le site, une attestation est générée. Elle contient un QR Code, un code-barres graphique qui permet de lire les informations. Il peut être déchiffré à l’aide de tout type de lecteur de QR code générique. Vous pouvez alors enregistrer le code comme une image sur votre smartphone.
Vous pouvez aussi obtenir cette attestation directement sur votre téléphone en téléchargeant l’appli AntiCovid. Une fois remplie, l’attestation est sauvegardée sur votre smartphone. Vous pouvez également sauvegarder les informations vous concernant pour ne pas avoir à remplir les indications personnelles à chaque fois.
La nouvelle attestation, liée cette fois-ci au couvre-feu, est disponible ici.
Le modèle peut être recopié sur papier libre.
Modalités des aides à la décarbonation de l’industrie
Dans le cadre du plan de relance, plusieurs appels à projets et appels à manifestation d’intérêts relatifs à la décarbonation de l’industrie ont été lancés en octobre.