La CPME s’inquiète de l’allongement des délais nécessaires pour obtenir le résultat des tests Covid
La politique sanitaire décidée par le gouvernement pour éviter la propagation de la Covid-19 est aujourd’hui appliquée dans les entreprises et ce, quels que soient les désagréments que cause, au quotidien, le port du masque pour les salariés.
Cette politique s’inscrit dans un cadre global prévoyant, notamment, la multiplication des tests.
Dans ce contexte, l’allongement des délais nécessaires pour obtenir le résultat des tests Covid pouvant aller jusqu’à une semaine, pose aujourd’hui problème aux petites entreprises dont il menace l’organisation, la durée d’isolement étant directement liée à ces tests.
De même le « tracing contact » qui devait conduire l’Assurance Maladie ou l’Agence Régionale de Santé (ARS) à alerter l’employeur si un de ses salariés ayant été en contact avec une personne contaminée, devait être isolé est, en pratique, loin d’être systématique. L’employeur doit donc bien souvent, de lui-même, prendre les mesures d’isolement qui s’imposent en se basant sur les seules déclarations des salariés.
Il est impératif que le protocole sanitaire que doit respecter l’entreprise puisse être basé sur des éléments fiables connus dans des délais rapides. A défaut, il est à craindre que la reprise que nous appelons de nos vœux, en pâtisse.
Plan de relance : Un bel élan à concrétiser !
Le plan France Relance présenté aujourd’hui viendra soutenir l’activité économique et l’investissement. Il portera à plus long terme des effets structurants en misant sur l’innovation et la décarbonation de notre économie.
La baisse des impôts de production, ciblée sur la fiscalité locale, au travers notamment de l’abandon de la part régionale de la CVAE et de la réforme de la taxe foncière des locaux industriels, concernera l’ensemble des TPE-PME. Cette avancée majeure réclamée de longue date par la CPME, contribuera au renforcement de la compétitivité des entreprises françaises.
L’effort financier visant à soutenir la relocalisation de la production industrielle est également à saluer. Il convient toutefois de préciser que cette mesure ne sera véritablement efficace que si elle s’inscrit dans un contexte global allégeant les contraintes administratives et orientant les achats publics ou des collectivités territoriales, prioritairement vers les entreprises françaises.
Pour trouver un équilibre entre les emplois à sauvegarder et les emplois à créer, le soutien au financement des entreprises sera déterminant. Au-delà du renforcement des fonds propres des PME prévu dans le plan de relance, autorisant notamment des prêts participatifs, la CPME plaide, via le PGE, pour la mise en place d’un « prêt consolidation » permettant à toutes les entreprises, y compris les plus petites, de regrouper leurs échéances bancaires ou liées aux aides publiques (reports de charges…) consenties à l’entreprise pendant la crise, avec un remboursement à moyen terme.
La CPME souligne également l’importance du plan jeune permettant aux entreprises de bénéficier d’une aide au recrutement des jeunes de moins de 26 ans de 4000€ sur un an. La Confédération des PME s’engagera pour soutenir l’emploi des jeunes qui incarnent l’avenir de nos entreprises et ne doivent donc pas être les laissés-pour-compte de la période actuelle.
Enfin, la Confédération des PME se félicite de la méthode retenue visant tout à la fois à centraliser les décaissements, conventionner avec les collectivités locales et réaffecter les crédits non utilisés dans les délais impartis. Elle sera particulièrement vigilante à ce que les TPE-PME soient directement impactées sans que les méandres administratifs ne viennent contredire une volonté politique clairement affichée.
Pour les PME, l’enjeu n’est pas de bénéficier d’aides financières mais de retrouver un environnement, une activité et un carnet de commandes ouvrant des perspectives de développement, d’investissement et d’embauches. Ce plan de relance devrait y contribuer.
Communiqué de Presse le 3 septembre 2020
Simplification administrative : la CPME plaide pour des mesures d’ordre général
Les contraintes administratives pèsent lourdement sur l’activité des entreprises. Les plans de simplification se succèdent, gouvernement après gouvernement, mais rien n’y fait et la machine à réglementer tourne à plein régime. « L’absence de réponse de l’administration vaut acceptation », « le droit à l’erreur », autant de bonnes idées souvent dévoyées dans leur application, notamment par la multiplication des exceptions.
L’instabilité juridique et fiscale est une préoccupation majeure pour un grand nombre d’entrepreneurs. De plus, l’inflation normative se double aujourd’hui d’une pénalisation grandissante des sanctions. Ne pas avoir déclaré au greffe du tribunal de commerce les bénéficiaires effectifs de l’entreprise via le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), peut ainsi être sanctionné par 6 mois d’emprisonnement.
La France, selon le Forum Economique Mondial, occupe le 107e rang mondial sur 140 en termes de fardeau administratif. Le coût est important pour les entreprises. Une réduction de la charge administrative des entreprises de 25% représenterait plus de 15 milliards d’euros.
Dans ce contexte, la CPME plaide pour des mesures d’ordre général.
L’harmonisation des procédures et délais de réponses administratifs sur l’ensemble du territoire national serait un grand pas. Il n’est par exemple pas admissible que des écarts de plusieurs mois existent en fonction des départements pour les réponses aux demandes d’autorisation de construction de bâtiments industriels ou d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
De même, l’accumulation des textes législatifs ou règlementaires ouvre la porte à des règlementations contradictoires.
Enfin, des études d’impact transparentes et effectuant une distinction entre les TPE-PME et les grandes entreprises devraient être faites, à intervalles réguliers, pour les textes en vigueur et, systématiquement, pour les nouveaux textes. S’engager à intégrer dans le droit positif les propositions émises lors de la Convention citoyenne pour le climat, alors-même qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée auparavant, est, sur ce point, un contre-exemple.
Communiqué de Presse le 2 septembre 2020