Annulation de charges sociales : la CPME demande un élargissement du dispositif envisagé

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Les entreprises fermées sur décision administrative pour cause de pandémie, ont été mises dans l’incapacité totale d’exercer leur activité et donc de réaliser du chiffre d’affaires. 

Cette situation est totalement indépendante du nombre de salariés.

La CPME demande donc que toutes les PME concernées puissent bénéficier non pas d’un simple report mais d’une exonération de charges sociales durant la période de confinement, et idéalement jusqu’au mois de juin, pour les aider à redémarrer. 

Par ailleurs, de nombreuses entreprises appartenant à des secteurs connexes se retrouvent également confrontées à une très forte baisse de chiffre d’affaires, et ce dans le secteur du tourisme, du sport, de la culture…

Pour les distributeurs de boissons ou les brasseurs par exemple, l’arrêt des cafés, restaurants ou du secteur événementiel a eu des conséquences dramatiques alors même que leur activité n’a pas été stoppée sur décision administrative. Il en va de même pour les aéroports très durement frappés par la chute drastique du transport aérien, pour les cars scolaires touchés de plein fouet par la fermeture des écoles, pour les guides touristiques, pour les buralistes ayant également une activité de restauration, pour les commerçants des marchés de plein air… Et bien d’autres. 

La CPME demande donc que toutes les PME de ces secteurs connexes puissent également bénéficier d’exonérations, plutôt que de reports de charges sociales. 

Limiter strictement ces exonérations aux TPE employant moins de 11 salariés dans un petit nombre de secteurs serait une mesure injuste. Moins coûteuse financièrement à court terme, elle risquerait de s’avérer désastreuse en termes de destruction d’emplois, de nombreuses PME se retrouvant dans l’incapacité d’assumer le paiement de ces charges. 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 12 mai 2020

Face à la pandémie, clarifier et encadrer la responsabilité de l’employeur

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Réussir le déconfinement en conciliant protection sanitaire et reprise de l’activité économique est un enjeu majeur. 

Les entrepreneurs prendront les décisions qui s’imposent et mettront en œuvre tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger leurs salariés.

Le « Protocole National de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » censé s’imposer à toutes les entreprises, sera néanmoins extrêmement difficile à mettre en œuvre. Bon nombre des obligations prévues ne prennent en compte ni la réalité des entreprises, ni la diversité du tissu entrepreneurial français.

Dans ce contexte, il convient plus que jamais de clarifier le périmètre de la responsabilité des entrepreneurs qui, dans le cadre du déconfinement, seront amenés à mettre en œuvre les préconisations sanitaires publiques.


Ils doivent cependant en avoir les moyens, notamment juridiques. Les tenir à titre personnel pénalement responsables des décisions prises par l’Etat reviendrait, en pratique, à freiner leur action et dans certains cas, à les priver des moyens d’agir.

S’ils sont responsables des moyens mis en œuvre, et s’il leur appartient de veiller au respect des consignes sanitaires, ils ne peuvent être tenus pour responsables de l’effet de celles-ci.

Il ne s’agit pas bien entendu de les exonérer de leur responsabilité mais de répondre au besoin de confiance envers ceux qui ont la charge au quotidien de mettre en œuvre des mesures décidées par l’Etat, sur la base d’un protocole défini par lui seul.

Les organisations signataires soutiennent donc sans réserve l’initiative sénatoriale (article 1 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire) visant à clarifier et à encadrer la responsabilité pénale des chefs d’entreprise, en la circonscrivant aux fautes intentionnelles ou commises par négligence ou par imprudence. Elles en appellent aux députés pour maintenir le texte en l’état sur ce point.

Assurance-crédit : les feux sont au rouge

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L’assurance-crédit joue un rôle économique essentiel en couvrant les entreprises, notamment les TPE/PME, contre le risque de défaillance des clients, auxquelles elle accorde des délais de paiement. 

C’est pourquoi l’Etat a pris la décision d’activer un dispositif de réassurance publique (CAP, CAP +) sur les encours d’assurance-crédit. 

Or malgré cela, partout les feux sont au rouge : depuis le début du confinement, les assureurs-crédit se désengagent massivement. Certains secteurs considérés par eux comme « à risque » font même l’objet d’une politique systématique de radiation des couvertures. 

Cette situation n’est pas admissible. Une entreprise dont la trésorerie n’est pas sécurisée est en danger. En brisant la chaîne des paiements, le risque est aujourd’hui bien réel de bloquer la reprise économique et de précipiter des entreprises déjà fragiles vers la défaillance.

La CPME exige que les assureurs-crédit jouent le rôle qui est le leur, sans chercher à se défausser sur un dispositif public onéreux au détriment des entreprises. 

Pour éviter le désastre qui se profile, il est sans doute temps de geler au début du mois de mars 2020 les notations des assureurs-crédit, dont la profession, faut-il le rappeler, est régulée par les pouvoirs publics.

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