Lors du Conseil des ministres du 18 novembre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une communication concernant la poursuite des mesures d’accompagnement économique de la crise sanitaire.
Fonds de solidarité renforcé et étendu
Les entreprises de moins de 50 salariés
fermées administrativement et les entreprises appartenant aux secteurs du
tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport (liste S1) qui, sans
être administrativement fermés, subissent une perte de chiffre d’affaires d’au
moins 50 % pourront bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pouvant aller
jusqu’à 10 000 €
Les entreprises qui dépendent de ces secteurs
(grossistes, sous-traitants, fournisseurs, etc.), qui appartiennent à la liste
S1bis, pourront également bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € dans la limite
de 80 % de la perte de leur chiffre d’affaires.
Pour les entreprises qui font l’objet d’une
fermeture administrative, le chiffre d’affaires réalisé par la vente à distance
(via le « click & collect ») ne sera pas pris en compte dans le calcul des
aides.
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, elles pourront bénéficier d’une l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois. Demande des aides. Les aides pour le mois de novembre pourront être demandées par les entreprises à partir du 4 décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr. Elles seront décaissées 2 jours après la demande
Soutien au développement du numérique
Le
site internet www.clique-mon-commerce.gouv.fr
a été lancé début novembre 2020 qui propose des solutions numériques à
destination des petites entreprises pour créer un site web, mettre en place une
solution de logistique, de livraison ou de paiement à distance, rejoindre une
place de marché en ligne, etc.
Les dépenses liées à la numérisation des entreprises fermées administrativement seront prises en charge grâce à un chèque numérique d’un montant de 500 €, disponible via l’Agence de services et de paiement (ASP) sur présentation de facture.
Crédit d’impôt pour annulation partielle des
loyers commerciaux
Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs
à annuler une partie des loyers des entreprises fermées administrativement ou
appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration est introduit dans le
projet de loi de finances pour 2021. Ce crédit d’impôt de 50 % sur le montant du loyer
sera accessible à tous les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés
renonçant au loyer du mois de novembre.
Pour les entreprises de 250 à 5 000
salariés, le crédit d’impôt de 50 % s’appliquera également, mais dans la limite
de 2/3 du montant du loyer.
Les entreprises faisant l’objet d’une
fermeture administrative ou de restrictions sanitaires ne subiront pas de
pénalités financières ou d’exécution de clause résolutoire jusqu’à l’expiration
d’un délai de 2 mois après la fin des mesures de restrictions sanitaires
(dispositif introduite par la loi 2020-1379 du 14.11.2020 autorisant la
prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de
gestion de la crise sanitaire, JO du 15.11).
Précision. L’article 14, II et IV de la loi n°
2020-1379 du 14-11-2020 (autorisant la prorogation de l’état d’urgence
sanitaire jusqu’au 16.02.2021) prévoit que pendant les 2 mois qui suivent la
date de la fin de la fermeture provisoire administrative ou des restrictions
sanitaires d’ouverture au public de leur activité, les entreprises ne peuvent
pas encourir d’intérêts, de pénalités, de mesure financière ou d’action, de
sanction ou de voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou
non-paiement des loyers ou des charges locatives concernant leurs locaux
professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était affectée.
Pendant
cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le
paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en
œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires. Toute
stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une
déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges,
est réputée non écrite.
Cette
mesure s’applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours
de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de fermeture
ou de restriction. Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et
calculés qu’à compter de l’expiration du délai de 2 mois.
Par ailleurs, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le
bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges
locatives exigibles sont suspendues pendant ce délai de 2 mois.
Dispositif d’activité partielle
Les
entreprises fermées administrativement et les entreprises les plus touchées
(secteurs S1 et S1bis) bénéficieront du dispositif de l’activité partielle avec
une prise en charge à 100
% jusqu’à la fin de l’année 2020. Pour les autres entreprises,
le dispositif de l’activité partielle est prolongé avec un reste à charge de 15
%.
Reconduction des exonérations de cotisations
sociales
Toutes
les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement, ainsi que
toutes les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs les
plus touchés ou aux secteurs qui leur sont liés (S1 et S1bis) et réalisant une
perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % bénéficieront d’une exonération
de leurs cotisations sociales patronales ainsi que d’une aide au paiement des
cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour les employeurs et des
réductions forfaitaires pour les cotisations des indépendants.
Les
employeurs pourront bénéficier de reports de cotisations sociales sur simple
demande acceptée tacitement. Pour les travailleurs indépendants, les
prélèvements seront automatiquement suspendus, sans aucune démarche.
Prolongation des prêts garantis par l’État
Les prêts garantis par l’État (PGE) et les
prêts directs de l’État pour les entreprises les plus en difficulté (prêts
participatifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, avances
remboursables pour les entreprises de 50 à 250 salariés, prêts financés par le
fonds de développement économique et social pour celles de plus de 250
salariés) sont prolongés jusqu’au
30 juin 2021.
Pour les PGE, les banques proposeront de
façon personnalisée, au bout de la première année, la possibilité d’intégrer
une deuxième année de différé de remboursement
Ces mesures sont par ailleurs complétées par
des dispositifs spécifiques de soutien aux filières culturelles et sportives.
Source : Compte-rendu du Conseil des ministres du
18-11-2020 sur https://www.gouvernement.fr
