La CPME réaffirme sa volonté de refonder le paritarisme

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La CPME partage la volonté du MEDEF de mettre en place un « agenda économique et social autonome pour un paritarisme utile, exemplaire, accompagnant les transitions ».

Elle considère cependant que cette démarche, si utile qu’elle soit, doit en premier lieu se donner comme objectif de refonder le paritarisme. En ce sens, la CPME propose, depuis un certain temps déjà (Le paritarisme à la croisée des chemins : pour une nouvelle démocratie sociale), de réfléchir à un nouveau contrat social entre l’Etat et les partenaires sociaux, basé sur de nouvelles règles de transparence, de responsabilité et d’indépendance, et ce, tant en ce qui concerne la gestion des régimes paritaires que la négociation interprofessionnelle.

A défaut, et dans le contexte actuel, il sera compliqué de parvenir à expliquer et donner du sens à une réforme des retraites ou du régime d’assurance-chômage, autant de réformes indispensables et inévitables, qui doivent recueillir l’aval des acteurs de la société civile et qui ne peuvent relever de la seule responsabilité du gouvernement.

Par ailleurs, la CPME proposera de mesurer l’impact de certaines règles issues de négociations interprofessionnelles afin, le cas échéant, de les revoir. Les conséquences désastreuses de l’absence de mutualisation du financement de la formation pour les entreprises entre 50 et 300 salariés en est un bon exemple.

L’amélioration de la justice prud’homale, la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale ou la gestion de la branche ATMP s’inscrivent dans cette même dynamique consistant à réadapter le fonctionnement de certaines instances aux enjeux actuels. Le paritarisme doit démontrer plus que jamais son utilité et sa modernité.

La CPME se félicite donc de la volonté affichée d’engager une réflexion commune sur des sujets déterminants pour l’avenir comme la transition climatique et énergétique dans l’entreprise, ou l’intelligence artificielle et l’emploi. Il est temps que les partenaires sociaux qui connaissent, chacun avec un prisme particulier, la réalité du monde de l’entreprise, se fassent entendre pour ne pas laisser d’hypothétiques conventions citoyennes à la légitimité plus que contestable, se prétendre seules garantes du bien commun.

Communiqué de Presse le 18 février 2021

Publication du décret sur le fonds de solidarité

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Nous souhaitions vous informer du décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité

Le décret propose d’apporter les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :

  • Il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ;
  • Il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret du 30 décembre 2020 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
  • Le décret fait également évoluer les annexes S1 et S1bis. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Enfin, le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Vous trouverez ci joint la fiche CPME sur le FDS mise à jour

210209_fonds_de_solidarite_janvierTélécharger

Projet de loi Climat : contraindre plutôt qu’accompagner est une erreur

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La protection de l’environnement, la réduction des gaz à effet de serre et la décarbonation de notre économie sont des enjeux fondamentaux pour les années à venir. Nul ne peut raisonnablement le contester. 

Dans ce contexte, à l’instar de l’ensemble de la société civile, il est logique que les acteurs économiques, et notamment les TPE-PME, poursuivent leur engagement dans des démarches de transformation de leur mode de fonctionnement et de production. Pour autant, les pouvoirs publics doivent prendre en compte la réalité économique.

Le projet de loi Climat issu des travaux d’une « Convention Citoyenne » à la légitimité pour le moins contestable, n’est malheureusement pas exempt de tout reproche en la matière. Loin s’en faut.  Bon nombre des mesures prévues dans ce texte sont aussi vertueuses que coûteuses, voire même inapplicables dans les petites entreprises. Il en va ainsi de la généralisation de la consigne du verre ou de l’obligation de vente en vrac. 

Par ailleurs, ce texte, au travers d’une hausse de la fiscalité du transport routier de marchandises, méconnaît la fragilité économique d’un secteur pourtant vital à l’approvisionnement de nos concitoyens. Ces trente dernières années, l’activité du pavillon français a ainsi reculé de 90% à 60% sur le territoire national. Plutôt que de le pénaliser, le transport routier aurait besoin qu’on l’accompagne dans sa transition énergétique et qu’on n’affaiblisse pas sa compétitivité au bénéfice d’opérateurs européens, sans réduction des émissions polluantes.

De même, la création d’un « délit d’écocide » aux contours juridiques flous, s’inscrit en contradiction avec la volonté affichée par le ministère de l’Industrie de réindustrialiser la France et d’accroître son attractivité. Le principe de précaution risquerait de se transformer en principe d’inaction, au détriment de la création d’emplois

Enfin, il est à souligner que ce texte qui s’inscrit dans la lignée de lois récentes sur la mobilité ou l’économie circulaire dont il reprend certains sujets, se traduira par une avalanche de décrets. Rappelons que la seule loi sur l’économie circulaire a généré plus de 140 décrets d’application et que nombre d’entre eux ont déjà du retard dans leur publication !  

Contraindre plutôt qu’accompagner et inciter est aux antipodes des démarches de Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) que promeut la CPME depuis de nombreuses années.

Communiqué de Presse le 10 février 2021

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