Monthly Archives: mars 2021

Le gouvernement devrait présenter prochainement un « plan en faveur des indépendants ». La CPME, qui regroupe un grand nombre de travailleurs indépendants, participe activement aux discussions en cours à Bercy. Elle a, dans ce cadre, formulé une vingtaine de propositions visant avant tout à simplifier la vie quotidienne des indépendants.

Chacun doit ainsi pouvoir faire évoluer le statut juridique de l’entreprise au fur et à mesure de sa vie d’entrepreneur. Rendre les changements de statuts neutres fiscalement irait dans ce sens. De même, pour favoriser les transmissions ou les reprises, nous proposons de faciliter le changement de régime matrimonial. Alléger le coût des transmissions familiales est également impératif pour permettre l’émergence demain, d’ETI familiales. La suppression des droits de mutation, à l’instar de ce qui existe dans de nombreux pays voisins, est donc nécessaire.

Par ailleurs, pour améliorer la protection sociale des indépendants, il conviendrait d’une part d’harmoniser les charges sociales et, d’autre part, de faire varier la couverture des risques en fonction des options librement choisies par chacun. Leur permettre d’accéder plus facilement à la formation professionnelle est également possible, si l’on s’en donne les moyens.

Un « Plan indépendants » ne peut non plus faire l’impasse sur les conséquences de la crise sanitaire actuelle. Il nous faut notamment garantir aux indépendants n’ayant pu réaliser un chiffre d’affaires suffisant en 2020, une protection sociale en 2021. Leur permettre de reporter en fin de période, les échéances 2021 des prêts liés à l’achat de leur résidence principale, à l’instar de ce qui a été fait pour les prêts professionnels, serait logique.

Notre responsabilité collective est également de ne pas laisser les indépendants sombrer dans la misère en cas de faillite, en annulant les reliquats de cotisations sociales et en considérant la Covid comme un cas de force majeure permettant d’annuler la caution personnelle.

Enfin, il serait juste de suspendre l’inscription des indépendants au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) lorsqu’ils n’ont jamais connu d’incidents de paiement avant mars 2020.

TELECHARGER LES PROPOSITIONS DE LA CPME POUR LES INDEPENDANTS

Communiqué de Presse le 30 mars 2021

Les députés commencent aujourd’hui l’examen du projet de loi Climat et Résilience issu des travaux d’une « Convention citoyenne », à la légitimité plus que contestable. Ce texte comprend plusieurs dispositions « hors sol » dont l’application pourrait s’avérer catastrophique dans le quotidien des Français et pour notre économie.

Ainsi, les Zones à Faibles Emissions (ZFE-m) concerneront d’ici moins de 5 ans, selon les propos de la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, « près de la moitié de la population française ». Si le texte est adopté en l’état, les camionnettes des artisans ne pourront plus accéder aux centres-villes d’un grand nombre d’agglomérations et les commerçants auront toutes les peines du monde à se faire livrer. Les habitants des zones concernées en subiront les effets pratiques dans leur vie quotidienne.

Qu’on le veuille ou non, le passage immédiat au tout électrique relève aujourd’hui de l’incantation dans la mesure où les alternatives opérationnelles aux véhicules thermiques utilisés actuellement par les TPE-PME… n’existent tout simplement pas. En tout état de cause, le réseau de bornes de recharges électriques rend matériellement impossible une obligation d’utilisation de flottes de véhicules à faibles émissions.

De même, s’en prendre aux publicités et enseignes lumineuses à l’intérieur des vitrines des commerçants revient à porter un mauvais coup de plus au commerce « physique », à contre-courant de l’objectif de redynamisation des centres-villes pourtant affiché comme objectif gouvernemental au travers du programme Action Cœur de Ville.

On peut également regretter que ce texte comporte des dispositions franco-françaises sans prise en compte des enjeux européens ni des pratiques en vigueur chez nos voisins. La suppression de la fiscalité différenciée sur le gazole aura ainsi pour effet de renforcer le différentiel de compétitivité entre le pavillon français et ses concurrents européens. Et ce, alors même que le « cabotage » sur le territoire national est 6 fois plus important qu’en 2000 !  

Parfaitement consciente des enjeux de la décarbonation de l’économie, la CPME multiplie les initiatives pour inciter les TPE-PME à s’engager dans la voie de la transition écologique et de la préservation de la biodiversité. Très engagée depuis longtemps dans la promotion de la RSE, la Confédération des PME prône une écologie réaliste prenant en compte les formidables évolutions techniques actuelles et les réalités des entreprises qui doivent disposer d’un temps suffisant pour s’adapter.

Communiqué de Presse le 29 mars 2021

Depuis plus d’un an, les entreprises qui le peuvent ont mis en place le télétravail. Les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel pour en cadrer l’usage, dans l’intérêt de tous. 

31% des salariés des entreprises dont l’activité le permet, pratiquent le télétravail*.

Mais aujourd’hui, une forme de lassitude prévaut et il devient de plus en plus difficile aux employeurs de l’imposer. De nombreux salariés disent souffrir d’isolement et souhaitent retrouver les locaux de l’entreprise. 

Il convient donc, plus que jamais, d’inciter, d’encourager et de motiver les employeurs et les salariés en rappelant que le télétravail contribue à limiter les interactions sociales et donc le risque de propagation de la Covid-19.

C’est le moment que choisit le gouvernement pour menacer et imposer de nouvelles obligations administratives. 

Ainsi le projet de nouveau « Protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » prévoit d’imposer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, un plan d’action pour réduire au maximum le temps de présence sur site, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise, à présenter à l’inspection du travail en cas de contrôle. 

Nul doute qu’une paperasse de plus à remplir constituera un barrage efficace contre l’épidémie. 

Nul doute aussi que, dans la période actuelle, les chefs d’entreprise à la tête d’une TPE-PME apprécieront qu’à défaut de leur proposer une date de vaccination, on leur impose une nouvelle obligation. 

La créativité administrative n’a décidément plus de limite.

*Source : baromètre annuel 2021 du télétravail Malakoff Humanis

Communiqué de Presse le 23 mars 2021

Le reconfinement de 16 départements français est une mauvaise nouvelle. Ses conditions vont essentiellement pénaliser les commerces à nouveau considérés comme « non essentiels », mais perturber également la grande distribution qui va devoir trier entre les marchandises autorisées à la vente et les autres. 

Il est particulièrement regrettable que les commerçants déjà plus que fragilisés par l’année qu’ils viennent de vivre se retrouvent, de facto, montrés du doigt alors qu’ils ont été astreints à des protocoles sanitaires stricts. Il conviendra, et la CPME agira en ce sens, que le gouvernement mette en place des mesures de soutien notamment pour les TPE-PME (dépréciation des stocks, prise en charge réelle des loyers…) pour éviter que certaines filières comme celle de l’habillement indépendant, par exemple, ne viennent purement et simplement à disparaître.

Dans l’immédiat, de nombreuses questions restent posées sur ce qui sera autorisé ou non. Le flou artistique règne une nouvelle fois. Si l’annonce, ce matin, du porte-parole du gouvernement, de la possibilité pour les coiffeurs de rester ouverts est une bonne nouvelle, cela dénote une véritable impréparation. Un délai de prévenance, ne serait-ce que pour permettre aux entreprises concernées de connaître les nouvelles règles applicables, aurait, sans aucun doute, été utile. Des chefs d’entreprise vont devoir appliquer demain des règles qu’ils ne connaissent pas ! Et ce, sous peine de sanctions… qu’ils ne connaissent que trop bien.

Quoi qu’il en soit, il est maintenant impératif de donner des perspectives claires aux Français. Le gouvernement demande de nouveaux efforts. Il doit de son côté sans atermoiement, s’engager à respecter le rythme annoncé de la campagne de vaccination qui nous permettra de sortir de la pandémie.  La CPME réclame donc des dates précises de réouverture pour redonner de l’espoir. Le maître du temps n’est pas le virus mais le vaccin. 

Communiqué de Presse le 19 mars 2021