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Le nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté cette nuit en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit l’obligation de présenter le pass sanitaire aux intervenants extérieurs venant réaliser une courte mission dans les établissements concernés : restaurants, hôtels, salles de sport, cinémas…

La CPME demande aux parlementaires l’abrogation de cette obligation qui pose des problèmes pratiques.

Il sera déjà difficile pour les chefs d’établissements concernés par le pass sanitaire de contrôler leurs clients et leurs salariés. Exiger en plus qu’ils le fassent pour chaque salarié de leurs fournisseurs ou de toute entreprise prestataire intervenant ponctuellement, relève tout simplement de l’impossible.  Imagine-t-on réellement qu’un livreur, un plombier intervenant pour une fuite ou un technicien pour une intervention de maintenance sur un dispositif frigorifique, se verra refuser l’accès car il n’est pas en capacité de présenter un pass sanitaire ?

Et ce, alors même, suprême incohérence, que le projet de loi prévoit une dérogation à la vaccination obligatoire des prestataires extérieurs pour l’accès à certains établissements de santé !

La vaccination est la solution, elle ne doit pas devenir le problème.

Communiqué de presse le 23 juillet 2021

La CPME qui s’était insurgée, et avait lancé une pétition contre les sanctions excessives et disproportionnées susceptibles de frapper les chefs d’entreprise n’ayant pas mis en place un contrôle du pass sanitaire, se réjouit d’avoir été entendue à la fois par le Conseil d’Etat et le gouvernement. Les sanctions, initialement de 45 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement, ont en effet été ramenées à 1500 € par personne physique pour la première infraction constatée.

Cependant, de nombreux chefs d’entreprise concernés restent dubitatifs sur la mise en application de ces contrôles pour lesquels ils n’ont ni qualification ni vocation. Ils s’inquiètent de la conduite à adopter face aux refus et des éventuels conflits que cela ne manquera pas de générer tant avec leurs clients que leurs salariés. La période de « rodage » mentionnée par le porte-parole du gouvernement est donc essentielle pour accompagner les secteurs concernés plutôt que pour les sanctionner.

De plus, de multiples interrogations restent pendantes sur le périmètre précis des activités concernées par le pass sanitaire. Il conviendra que le gouvernement lève rapidement les incertitudes et réponde précisément aux questions posées. De surcroît, beaucoup s’inquiètent sur les conséquences économiques de la mise en place du pass sanitaire, et ce en particulier au regard des délais impartis. Il sera donc utile de connaître rapidement les mesures de compensation financière que le gouvernement a indiqué vouloir (re)mettre en place.

Quant aux centres commerciaux de plus de 20 000 m2 et aux galeries marchandes, la définition précise des « bassins de vie » à l’échelle desquels se posera la question de l’accès libre aux biens de première nécessité, est pour le moins sujette à caution. La plupart des professionnels en zone rurale sont donc aujourd’hui dans l’incapacité de savoir s’ils sont ou non concernés par la mise en place du pass sanitaire obligatoire.

communiqué de presse le 20 juillet 2021

La CPME lance une pétition pour s’opposer à cette pénalisation abusive et à ces sanctions totalement disproportionnées.

La vaccination est la solution pour éviter un nouveau reconfinement qui serait désastreux pour nos entreprises. Dans ce contexte, si la mise en place du pass sanitaire peut s’entendre, en faire peser, dans les secteurs concernés, le contrôle et la responsabilité sur « les exploitants d’un lieu ou établissement, le responsable d’un évènement ou exploitant de service de transport » pose problème.

Il n’est en aucun cas acceptable, ainsi que cela figure pourtant dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire de les menacer d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Un restaurateur, un exploitant de salle de cinéma, par exemple, iront en prison s’ils n’ont pas contrôlé les personnes souhaitant y accéder. C’est clairement excessif.

Signer la pétition

Communiqué de Presse le 19 juillet 2021 

La mise en place du pass sanitaire pose un certain nombre de problèmes pratiques aux entreprises concernées.

Ainsi, pour la CPME, il est totalement disproportionné de prévoir, comme cela figure dans le « projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » (article 1er), que « le fait pour un exploitant d’un lieu ou établissement concerné de ne pas contrôler la détention d’un pass sanitaire pour les personnes qui souhaitent y accéder est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Une simple fermeture administrative temporaire serait plus réaliste, et largement suffisante, alors qu’on va déjà demander à des chefs d’entreprises d’exercer une mission de contrôle pour laquelle ils n’ont aucune vocation ni qualification.

Par ailleurs, en pratique, au regard des délais exigés, il sera difficile aux clients qui n’ont pas eu une première dose d’obtenir un schéma vaccinal complet avant l’entrée en vigueur de l’obligation. La CPME souhaite donc un délai supplémentaire jusqu’au 31 août, à tout le moins pour les personnes ayant eu une première injection.

Enfin se posera la question des justificatifs à fournir à l’employeur pour les salariés désirant se prévaloir de la nouvelle « autorisation d’absence pour se rendre aux rendez vous médicaux liés aux vaccinations » (article 6), alors que, jusqu’à preuve du contraire, le secret médical lui reste opposable.

Communiqué de Presse le 15 juillet 2021