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10 mai 2021

Démystifier la commande publique pour inciter les acteurs économiques à s’en saisir. C’est tout l’objectif d’un nouveau guide pratique, publié par le ministère de l’Économie et le Médiateur des entreprises.

Son titre, lui-même, annonce la couleur : « Les marchés publics au service de la relance économique ». Sur une vingtaine de pages, sous une forme synthétique et légère, le document revient sur l’évolution des règles au cours de ces dernières années (nouveau code de la commande publique, dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT…), ainsi que leurs adaptations à la crise du coronavirus.

Il s’attarde en particulier sur les mesures en faveur des TPE-PME, notamment celles destinées à leur assurer la trésorerie suffisante en cours de contrat (avances réévaluées, acomptes précoces, préfinancement des commandes garantis par l’État jusqu’au 30 juin…). « 100 % des entreprises ont accès à la commande publique et 100 % ont intérêt à y recourir », a insisté la ministre déléguée à l’Industrie Agnès Pannier-Runacher

Informations et actualités liées à la crise sanitaire Covid-19 en date du 30/04/2021. (source la DREETS)

1. Textes législatifs et règlementaires

1. Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire (ici) :
   1. L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus.
   1. Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique relatif à l’ « Etat d’urgence sanitaire » (Articles L3131-12 à L3131-20) est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
   1. Les dispositions relatives à la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 (Article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2021.

1. Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire actualisé au 30/04/2021 (ici) :Mise en place d’un « couvre-feu » (entre 19 heures et 6h00) et des dérogations à l’interdiction de déplacement défini dans un nouvel article 4 ; La distanciation sociale en l’absence de port du masque est de deux mètres ;L’article 1 : « III. – En l’absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres. » ;

A noter : la distanciation sociale en cas de port du masque par les individus est maintenue à un mètre (article 1. I. non modifié).

1. L’article 4 sur les déplacements : « I.- Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
   1° Déplacements à destination ou en provenance :
   a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
   b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;
   c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
   2° Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé ;
   3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
   4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
   5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
   6° Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
   7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance relevant de l’un des motifs mentionnés au présent article ;
   8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
   II.- Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures à l’exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
   1° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;
   2° Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, des retraits de commandes ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdites en application des chapitres 1er et 3 du titre IV du présent décret ;
   3° Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés ;
   4° Déplacements, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective ;
   5° Déplacements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
   6° Déplacements à destination ou en provenance d’un lieu de culte ;
   7° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l’article 3.
   II bis.- Les déplacements mentionnés aux 2°, 5°, 6° du II, ainsi que ceux mentionnés à son 7° lorsqu’ils ne relèvent pas du II de l’article 3, s’effectuent dans les limites du département de résidence de la personne ou, en dehors de celui-ci, dans un périmètre de 30 kilomètres autour de son domicile.
   III.- Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées aux I et II se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
   Les interdictions de déplacement mentionnées aux I et II ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
   IV.- Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l’article 55, le représentant de l’Etat est habilité à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire ».L’article 4-1 précise les dérogations dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client :

« Dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l’article 4 ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu’ils ont pour objet l’assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfants, autorisés qu’entre 6 heures et 19 heures.
Cette autorisation est applicable :
1° Pour les activités professionnelles de services à la personne, à la condition que ces activités soient mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail ; toutefois les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire sont régies par l’alinéa suivant ;
2° Pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire, dans la mesure où elles seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ;
3° Pour les activités qui s’exercent nécessairement au domicile des clients, sans autre restriction. »

• L’article 17 précise que pour accéder aux transports publics collectifs de voyageurs, il peut être demandé aux passagers de présenter un justificatif de déplacement. A défaut de présentation de justificatif, l’accès peut être refusé.
  • L’article 18 précise les conditions d’accessibilité aux remontées mécaniques qui sont interdites au public.
  • L’article 24 précise les conditions de mise en œuvre des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement.
  • Les établissements qui peuvent accueillir du public sont définis à l’article 28.
  • Les établissements d’enseignements sont régis par les articles 31 à 36. Actualisation compte tenu des fermetures des établissements scolaires et de l’avancée des vacances scolaires. Dispositions actualisées pour les organismes de formation professionnelle (art. 35).
  • L’article 37 précise les conditions d’ouverture et d’accueil du public pour les magasins de vente et les centres commerciaux :

« I.- Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu’un client à la fois ;

2° Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;

3° Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2 ;

4° La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.

Lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article.

II.- Par dérogation au I, les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée dans les conditions du II bis est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, ne peuvent accueillir du public. L’activité de retrait de commandes à l’intérieur des centres commerciaux relevant du présent alinéa, y compris pour les établissements mentionnés à l’article 40 du présent décret, est également interdite.

Les interdictions résultant de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à l’ouverture des magasins de vente relevant des catégories suivantes, y compris au sein des centres commerciaux : (voir la liste définie à l’article 37).

II bis.- La surface mentionnée au premier alinéa du II est calculée dans les conditions suivantes :

1° La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d’accès au public ;

2° Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu’ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d’autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.

II ter.- Lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet de département peut réduire la surface mentionnée aux II et II bis du présent article.

III.- Les établissements mentionnés au présent article dans lesquels cet accueil n’est pas interdit ne peuvent accueillir de public qu’entre 6 heures et 19 heures, sauf pour les activités suivantes : (voir la liste définie dans l’article 37)

IV.- Les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est inférieure au seuil fixé en application des II à II ter ne peuvent accueillir du public entre 6 heures et 19 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes : (voir la liste définie à l’article 37)

• L’article 38 précise les dispositions relatives aux marchés couverts ou non.
  • Les établissements qui ne peuvent accueillir du public définis à l’article 40, sont les restaurants et débits de boisson, les établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson, les restaurants d’altitude, les hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson. Par dérogation, les établissements peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison, le room service des restaurants et bars d’hôtels, la restauration collective sous contrat et la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ; ces établissements peuvent accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 19 heures ;
  • L’article 40 II.- précise les conditions d’accueil du public pour la restauration collective en régie ou sous contrat, ainsi que la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier :

1. Les personnes accueillies ont une place assise ;
2. Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de quatre personnes ;
3. Une distance minimale de deux mètres est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de quatre personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
4. La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu’il est accessible depuis celle-ci.Les établissements qui ne peuvent accueillir de public définis à l’article 41, sont les auberges collectives, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances et maisons familiales de vacances et les terrains de camping et de caravanage, sauf pour les personnes qui y vivent un domicile régulier et pour les personnes placées en quarantaine/isolement sur décisions du préfet.L’article 41 est complété : « Les établissements recevant du public qui proposent des activités d’entretien corporel ne peuvent accueillir du public pour celles de ces activités qui ne permettent pas le port du masque de manière continue. »Les activités sportives sont régies par les articles 42 (actualisation) à 44.Les activités de culture et loisirs sont régies par les articles 45 (actualisation) à 46.Les cultes sont régis par l’article 47.L’article 53-1 précise les conditions de mise en œuvre de la campagne de vaccination contre la covid-19.L’article 56-1. II. Précise les conditions spécifiques pour les déplacements en Corse. L’article 56-2 régit les déplacements liés au Royaume-Uni.L’article 56-4. – Les déplacements de personnes en provenance du Brésil vers la France sont, à l’exception de ceux nécessaires au transport de marchandises, interdits jusqu’au 19 avril 2021 à zéro heure.L’article 56-5 précise les restrictions de déplacements de personnes entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l’Union européenne, Andorre, l’Australie, la Corée du Sud, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, Saint-Marin, le Saint-Siège, Singapour ou la Suisse.

• Annexe 1 : elle détermine les catégories de masques de protection qui peuvent être utilisés :

« III. – Sauf dispositions contraires, les masques de protection mentionnés au présent décret appartiennent à l’une des catégories suivantes :

« 1° Masques chirurgicaux, répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, respectant la norme EN 14683 + AC : 2019 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente ;

« 2° Masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l’exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques mentionnés au 4° du présent III (masques UNS 1 définis au 4° ci-dessous) ;

« 3° Masques de classes d’efficacité FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149 + A1 : 2009 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu’ils ne comportent pas de valve expiratoire ;

« 4° Masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques suivantes :

« a) Les masques présentent les niveaux de performances suivants :

« (i) L’efficacité de filtration vers l’extérieur des particules de 3 micromètres émises est supérieure à 90 % ;

« (ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;

« (iii) La perméabilité à l’air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;

« b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ;

« c) Lorsqu’ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ;

« d) Les caractéristiques mentionnées aux a à c du présent 4° sont vérifiées au moyen d’essais réalisés par l’une des personnes et dans les conditions spécifiquement prescrites par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

« Le masque de type chirurgical mentionné à l’article 11 répond aux caractéristiques définies aux 1° et 3° du présent III. »

1. Nouveauté Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (ici)
   1. Objet : prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle et report au 1er juin 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.

1. Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (ici)
   1. Le décret modifie le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
   1. Le texte modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler.
   1. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler est fixé à 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation le taux horaire minimum n’est pas applicable.

1. Nouveauté Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle (ici) ;
   1. Le décret modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle, et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
   1. Le texte prolonge jusqu’au 31 mai 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle.
   1. Il adapte également la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : entreprises du secteur des domaines skiables.

1. Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 actualisé par le décret n° 2021-388 du 3 avril 2021(ici) :
   1. Objet : mise en place d’une aide spécifique en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé qui consiste en une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette aide peut couvrir 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

1. Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ici)
   1. Objet : prolongation de la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire.

1. Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail (ici)
   1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.
   1. L’accord s’appliquera ainsi à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application professionnel et territorial, que l’employeur soit ou non adhérent d’un syndicat patronal signataire de cet accord.

1. Mise à jour Arrêté du 22 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 (ici) :
   1. Actualisation de la liste des pays et territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie de covid-19 ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 :

1. l’Afrique du Sud ;
2. l’Argentine ;
3. le Brésil ;
4. le Chili ;
5. l’Inde ;
6. la Guyane.

1. Documents et guides externes
   1. Site internet du Gouvernement dédié à la Covid-19 : ici

Mise à jour le 30/04/2021

Le déconfinement en quatre étapes progressives, du 3 mai au 30 juin, conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département a été annoncé par le Président de la République.

1. Première étape : 3 mai 2021

Fin des attestations et des restrictions de déplacement.

1. Deuxième étape : 19 mai 2021

Couvre-feu repoussé à 21h et réouverture des commerces, terrasses, musées, salles de cinémas et théâtres avec des jauges limitées.

1. Troisième étape : 9 juin 2021

Couvre-feu à 23h et réouverture des cafés et restaurants en intérieur et des salles de sport.

Assouplissement du télétravail, en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des entreprises.

1. Quatrième étape : 30 juin 2021

Fin du couvre-feu.

Ces mesures nationales pourront être tempérées par des « freins d’urgence » dans les territoires où le virus circule trop :

• taux d’incidence supérieur à 400 infections pour 100 000 habitants ; (Les taux d’incidence sont disponibles ici – Site ars.paca.fr – Point de situation quotidien en région Paca : ici)
• augmentation brutale du taux ;
• risque de saturation des services de réanimation.

L’ensemble de ces mesures seront précisées dans le cadre d’une « grande phase de concertation » (parlementaires, partenaires sociaux, professionnels des secteurs et élus des territoires) sur l’agenda et les protocoles de réouverture. Le Premier ministre présentera en détail les mesures au cours de la semaine du 10 mai 2021.

L’ensemble du territoire national est actuellement soumis à des restrictions sanitaires renforcées (intégralité des mesures ici) :

• les sorties sont autorisées dans un rayon de 10km autour de son domicile sur présentation d’un justificatif de domicile ou de l’attestation de déplacement ;
• pas de déplacement en journée au-delà de 10 km sauf motif impérieux (sur présentation de l’attestation) ;
• le couvre-feu reste en vigueur à 19h sur tout le territoire métropolitain ;  
• aucun déplacement inter-régionaux sauf motif impérieux ;
• possibilité de retour en France pour les Français de l’étranger, ainsi que trajets des travailleurs transfrontaliers ;
• seuls les commerces de première nécessité peuvent ouvrir sur l’ensemble du territoire métropolitain ; 
• le télétravail doit être systématisé partout où il est possible ;
• les contrôles sont renforcés sur la voie publique pour limiter les rassemblements de plus de six personnes et encadrer la consommation d’alcool sur la voie publique, désormais interdite.

Page Travail et entreprises mise à jour le 29/04

1. À compter du 9 juin, le télétravail pourra être assoupli en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des entreprises.
2. Par ailleurs, tous les dispositifs économiques de soutien en vigueur seront prolongés.

Page Couvre-feu mise à jour le 29/04

1. Dès le 19 mai, le couvre-feu sera repoussé à 21h (au lieu de 19h) ;
2. Il sera totalement levé à compter du 30 juin.

Page Vaccins mise à jour le 30/04

1. La vaccination sera ouverte à tous les Français majeurs le 15 juin 2021. Il s’agit des personnes sans facteurs de risque âgées de 18 à 49 ans.
2. Par ailleurs, toutes les personnes entre 50-54 ans pourront être vaccinés dès le 15 mai 2021.

1. Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19
   1. Lien vers la page du site internet du Ministère : ici
   1. Lien vers le protocole national : ici
   1. Guide publié le 31/08/2020 et actualisé le 08/04/2021 qui constitue le seul document de référence applicable à compter du 1er septembre 2020.
   1. Il est divisé en 6 parties distinctes et 3 annexes et apporte des précisions relatives :

1. aux modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social ;
   1. En cas de désaccord  entre l’employeur et le salarié sur l’appréciation de la situation de travail et sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcée (personnes vulnérables), le médecin du travail peut être saisi. Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié est placé en activité partielle.
2. aux mesures de protection des salariés ;
   1. La généralisation du télétravail qui devient la règle pour les activités qui le permettent : 100% temps travail si possible, à défaut l’employeur doit aménager l’organisation du travail afin d’éviter autant que possible les interactions sociales des travailleurs ; le protocole renvoie à l’ANI du 26/11/2020 comme cadre de référence pour la mise en œuvre du télétravail ; il ouvre la possibilité aux salariés en télétravail à 100% d’un retour en présentiel à raison d’un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin et avec l’accord de leur employeur.
   2. Il est demandé à l’ensemble des entreprises de définir « un plan d’action » pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés qui peuvent télétravailler (adaptation du plan d’action à la taille de l’entreprise ; il fait l’objet d‘échanges dans le cadre d’un dialogue social de proximité).
   3. L’utilisation de l’application « TousAntiCovid » pour faciliter le suivi des cas contacts ; l’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail ;
   4. L’organisation des réunions par audio et visio-conférences, elles doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception ;
   5. Le port systématique du masque dans les lieux collectifs clos avec des aménagements pour les bureaux individuels, les ateliers et les travaux en extérieur (respect de la distance de 2 mètres) ; les masques utilisés sont des masques FFP2 et UNS 1 ; Les masques grand public doivent répondre aux spécifications en vigueur définies sur le site « https://www.entreprises.gouv.fr/fr/covid-19/covid-19-informations-relatives-aux-masques-grand-public » ;
   6. La distanciation entre deux personnes est portée à 2 mètres lorsque le masque ne peut être porté ; mesure également applicable dans les espaces de restauration collective (renvoi à la fiche spécifique) ;
   7. L’employeur doit limiter autant que possible l’organisation du transport de plusieurs salariés dans un même véhicule dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié. Lorsque l’employeur organise le transport de salariés dans le cadre des activités professionnelles, il doit respecter strictement l’application des gestes barrières et règles sanitaires ; il doit également s’assurer d’une aération très régulière de quelques minutes du véhicule ;
   8. Lorsque le masque doit être retiré à l’occasion de l’utilisation des vestiaires, la distanciation de 2 mètres doit être respectée.
   9. Une aération régulière des espaces de travail et d’accueil du public est organisée le plus souvent possible (selon l’avis du HCSP du 14/01/2021 : quelques minutes toutes les heures) ;
   10. La suspension des moments de convivialité réunissant les travailleurs en présentiel dans le cadre professionnel ;
3. aux dispositifs de protection des salariés ;
   1. Les masques FFP2 sont désormais « réservés prioritairement aux professionnels de santé » et plus seulement « réservés aux professionnels de santé », permettant un assouplissement des prescriptions d’utilisation des masques FFP2 par d’autres professionnels, notamment dans le secteur médico-social et de l’aide à domicile.
4. aux tests de dépistage ;
   1. L’employeur peut proposer des actions de dépistage aux salariés volontaires en s’appuyant sur la liste des tests rapides publiée par les autorités sanitaires. Ces actions sont entièrement financées par l’employeur « et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical » ; le protocole précise les conditions de mise en œuvre de campagnes de dépistage à l’initiative des employeurs en renvoyant à la circulaire interministérielle n° Cabinet/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées.
5. au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
   1. Au point 5- Si le cas Covid est confirmé, les contacts évalués « à risque » seront pris en charge et placés en quarantaine. Il n’est plus fait référence au délai de 7 jours.
   2. Ressources documentaires (nouveau lien)
6. à la prise de température.
7. Annexe 1 : Quelques bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux de personnes (augmenté des mesures pour les restaurants collectifs)
8. Annexe 2 : Nettoyage/ désinfection des surfaces et aération des locaux : modalités pratiques
9. Annexe 3 : Les masques
10. Précisions : Le protocole national constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail (décision du Conseil d’Etat du 19/10/20)

1. Conseils et bonnes pratiques au travail (27/04/2021)
   1. Lien vers la page du site internet du Ministère : ici

1. Guide d’aide à la mise en œuvre du protocole national comprenant des fiches communes à tous les métiers :
   1. Conseils et bonnes pratiques pour l’employeur : ici (mise à jour au 03/02)
   1. Conseils et bonnes pratiques pour le salarié : ici (mise à jour au 03/02)
   1. Conseils sur l’organisation et le fonctionnement des restaurants d’entreprise : ici (mise à jour au 23/03)

Dans l’ensemble des départements, il est demandé :

1. De privilégier la mise en place et l’utilisation de paniers repas, notamment dans les situations où le salarié a la possibilité de déjeuner seul dans son bureau ou dans un espace aménagé dans le respect des règles sanitaires (application des règles du décret du 13 février 2021) ;
2. En cas d’impossibilité de recourir au panier repas, le salarié doit déjeuner seul, en laissant une place vide en face de lui et en respectant strictement la règle des deux mètres de distanciation entre chaque personne ;
3. Les restaurants d’entreprise doivent continuer à mettre en place des plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes sur place au même moment.
   1. Gestion des cas contacts entreprise : ici (mise à jour au 01/03)
   1. Gestion des locaux communs et vestiaires : ici (mise à jour au 04/03)
   1. Travail dans l’intérim : ici (mise à jour au 02/03)
   1. Travail des personnes en situation de handicap (travail en présentiel) : ici (mise à jour au 18/12)
   1. Travail des personnes en situation de handicap (télétravail) : ici (mise à jour au 22/12)

• Fiche-conseil de l’Anact pour télétravailler dans de bonnes conditions à destination de la direction : Fiche-conseil pour la direction
  • Fiche-conseil de l’Anact pour télétravailler dans de bonnes conditions à destination des manageurs : Fiche-conseil pour les manageurs
  • Fiche-conseil de l’Anact pour télétravailler dans de bonnes conditions à destination des salariés : Fiche-conseil pour les salariés

1. Questions/Réponses du Ministère du travail (ici)
   1. Questions/Réponses sur les mesures de prévention dans l’entreprise contre la COVID-19 (ici) (14/04/2021) :
2. Mesures générales, Femmes enceintes/Personnes à risques, Masques, Télétravail (voir lien ci-après), Cas contacts/personnes symptomatiques/personnes guéries, Droit de retrait ou d’alerte/Inspection du travail
   1. Autres thématiques du Questions/réponses :

1. Services de santé au travail (ici) (Mise à jour le 31/03/21),
2. Évolution du protocole pour la vaccination destiné aux services de santé au travail (ici)
3. Mise à jour Vaccination par les services de santé au travail – Foire aux questions sur la vaccination par les services de santé au travail (ici) (Mise à jour le 26/04/21)
4. Mesures de prévention hors-Covid (ici) (Mise à jour le 22/03/21)
5. Télétravail (ici) (Mise à jour le 25/03/21),
6. Garde d’enfants et personnes vulnérables (ici)
7. Activité partielle (ici) (Mise à jour le 14/04/21),
8. Apprentissage (ici) (Mise à jour le 22/03/21),
9. Dialogue social (ici) (Mise à jour le 22/03/21),
10. Adaptation de l’activité, congés, mise à disposition de main d’œuvre (ici) (Mise à jour le 14/04/21)

1. Dispositif « TousAntiCovid » pour les professionnels (26/10/2020)
   1. Lien vers la page du site internet du Ministère : ici
   1. Application « TousAntiCovid » qui complète les gestes barrières
   1. Réponses aux questions sur l’application : ici

1. Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs
   1. Lien vers la page du site internet du Ministère : ici
   1. Elles sont destinées aux employeurs, qui sont responsables de la santé et de la sécurité de ses salariés, mais seront utiles aussi à tous les travailleurs, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19.
   1. Les fiches métiers actualisées suite au nouveau protocole national ont été publiées sur le site du Ministère :

1. Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts
2. Travail dans l’arboriculture (19/02/21)
3. Travail circuit court – amap – vente à la ferme (19/02/21)
4. Travail dans le maraîchage (19/02/21)
5. Travail saisonnier (06/04/21)
6. Travail dans une entreprise de transformations de viandes (22/02/21)
7. Activités agricoles (19/02/21)
8. Chantiers agricoles (19/02/21)
9. Activité viticole et/ou de vinification (19/02/21)
10. Travail dans la conchyliculture et la mytiliculture (19/02/21)
11. Travail en cabinet vétérinaire (19/02/21)
12. Travail filière cheval (19/02/21)
13. Travail dans l’élevage (19/02/21)
14. Travail sur un chantier de jardins ou d’espaces verts (19/02/21)
15. Commerce de détail, restauration, hôtellerie
16. Travail en pharmacie (18/02/21)
17. Travail en boucherie, charcuterie, traiteur (18/02/21)
18. Travail en drive (03/03/21)
19. Travail en caisse (04/03/21)
20. Travail dans un commerce de détail alimentaire (04/03/21)
21. Travail dans un commerce de détail non alimentaire (04/03/21)
22. Vendeur conseil (04/03/21)
23. Travail en boulangerie (18/02/21)
24. Travail dans l’hôtellerie – femme et valet de chambre (18/02/21)
25. Réceptionniste ou veilleur de nuit (19/02/21)
26. Travail en animalerie (19/02/21)
27. Vente à domicile (16/02/21)
28. Propreté, réparation, maintenance
29. Prestataire d’entretien de locaux (04/03/21)
30. Travail dans la collecte des ordures ménagères (OM) (04/03/21)
31. Employé de centre de tri ou d’incinération (04/03/21)
32. Travail dans la blanchisserie industrielle (04/03/21)
33. Agent de maintenance (23/02/21)
34. Location de matériel et d’engins (23/02/21)
35. Plombier – Installateur sanitaire (23/02/21)
36. Travail dans le dépannage – Intervention à domicile (23/02/21)
37. Travail dans une station-service (23/02/21)
38. Travail dans un garage (03/03/21)
39. Industrie, production
40. Ouvrier de production (24/02/21)
41. Personnels de bureau rattachés à la production (24/02/21)
42. Bureaux de contrôle, de vérification, de diagnostic (24/02/21)
43. Transports, logistique
44. Préparateur de commande dans un entrepôt logistique (03/03/21)
45. Chauffeur Livreur (04/03/21)
46. Taxi ou conducteur de VTC (03/03/21)
47. Autres services
48. Aide à domicile (04/03/21)
49. Conseiller clientèle et/ou personnel d’accueil dans le secteur de la banque (25/02/21)
50. Opérateur en centre d’appels (04/03/21)
51. Agent de sécurité (25/02/21)
52. Agent funéraire (04/03/21)
53. Assurance (agence générale, courtage, assistance, sociétés d’assurances) (25/02/21)

1. Information sur la « Covid-19 et travailleurs handicapés : les points de vigilance » (16/11/2020) : ici

1. Communiqués de presse (ici)
   1. Nouveauté « Prime Macron » : précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 (ici)
   1. Saisonniers : précisions sur les conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle (ici)
   1. Le service public de l’emploi, les organismes de formation et les centres de formation d’apprentis (CFA) poursuivront leurs missions et assureront la continuité pédagogique pendant toute la période de renforcement des restrictions sanitaires (ici)
   1. COVID-19 : des outils concrets pour prévenir les risques psychologiques en milieu professionnel et accompagner les salariés et les entreprises (ici)
   1. Un numéro vert (gratuit) pour l’écoute, le soutien et le conseil des télétravailleurs (0800 13 00 00, 24h/24 et 7j/7) : ici

1. Actualités des administrations
   1. Le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion : ici
      1. Chômage partiel – Activité partielle : ici
      1. Un numéro vert (gratuit) pour l’écoute, le soutien et le conseil des télétravailleurs (0800 13 00 00, 24h/24 et 7j/7) : ici
      1. Ressources sur le télétravail à destination des employeurs, des managers et des salariés : Télétravail en mode Covid-19 : on vous guide ! (ici) (Fiches Ministère/ANACT)

1. Le site du Ministère de la Santé et des Solidarités : ici
   1. Informations sur la vaccination : ici
   1. Informations pour les professionnels de santé : ici
   1. Informations pour les professionnels du social et du médico-social : ici
   1. Information : Tout savoir sur la Covid : ici

1. Mise à jour Réponses à vos questions : ici (27/04/21)
2. Les gestes barrières : ici (30/03/21)
3. Le dépistage : ici (04/02/21)
4. Mise à jour L’isolement : ici (23/04/21)
5. Les personnes à risques : ici (29/01)
6. Autres thématiques : l’applicatif « tousanticovid », personnes en EHPAD, Informations concernant les voyageurs, les outils numériques du dépistage, les numéros d’aide.
   1. Communiqués de presse :
7. Covid-19 : liste des professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie (ici)

• Fiches DGS-Urgent : ici

1. Liste des fiches DGS-URGENT
2. Nouveauté DGC-URGENT N°2021-48 : Variant Indien B.1.617 : Renforcement du dépistage et des mesures aux frontières (ici)
3. DGS-URGENT N°2021-42 : Evolution de la cible vaccinale avec les vaccins Astrazeneca et Janssen (ici)
4. DGS-URGENT N°2021-41 : Lancement de la dispensation des autotests Covid-19 en officine (ici)

1. Haut Conseil à la Santé Publique (HCSP)
   1. Liste des avis du HCSP : ici
   1. Avis : « Covid-19 : adaptation des recommandations d’éviction pour les professionnels en établissements de santé ou en EMS » (02/04/2021) : ici
2. Le HCSP recommande que pour les professionnels travaillant en établissement de santé et établissements et services médico-sociaux chez qui on diagnostique une infection actuelle à SARS-COV-2 :
   1. S’ils sont non ou incomplètement vaccinés, ils fassent l’objet d’une mesure d’éviction professionnelle pour une durée de 10 jours.
   2. S’ils sont asymptomatiques venant d’être diagnostiqués positifs à SARS-CoV-2, et ayant reçu un schéma vaccinal complet ou n’ayant pas reçu un schéma vaccinal complet mais ayant un antécédent de Covid- 19 (avec une forme symptomatique) survenu plus de 15 jours et moins de 6 mois avant la réalisation du test diagnostique positif de l’épisode actuel d’infection par SARS CoV-2, et non immunodéprimés, ils puissent être maintenus en exercice uniquement en cas de tension hospitalière et de risque de rupture de l’offre et de la sécurité des soins. Le strict respect des mesures barrières est essentiel.
   3. S’ils sont pauci-symptomatiques ou symptomatiques venant d’être diagnostiqués positifs à SARS-CoV-2, et ayant reçu un schéma vaccinal complet, ou n’ayant pas reçu un schéma vaccinal complet mais ayant un antécédent de Covid-19 (quelle que soit la forme clinique) survenu plus de 15 jours et moins de 6 mois avant la réalisation du test diagnostique positif de l’épisode actuel d’infection par SARS CoV-2, ils fassent l’objet d’une mesure d’éviction professionnelle pour une durée de 10 jours.
      1. Note : « Covid-19 : durée isolement en cas d’infection par un nouveau variant » (06/02/2021) : ici

1. Le site du Ministère de l’Intérieur : ici
   1. Attestations et justificatifs de déplacements couvre-feu : ici
   1. Déclarations préalables applicables à certaines activités ou opérations de dépistage ou de diagnostic de l’infection au virus SARS-CoV-2 : ici

1. Est concernée par l’obligation de déclaration préalable : l’organisation de dépistages collectifs au sein de populations ciblées, notamment par un employeur ou une collectivité publique ;
2. Nécessite de renseigner un formulaire de déclaration préalable (disponible sur le lien ci-dessus)

1. Le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : ici
   1. Point sur l’état des lieux de l’ouverture des commerces : ici
   1. Nouveau protocole sanitaire pour les magasins de vente et centres commerciaux : ici
   1. Le protocole sanitaire renforcé pour les commerces (ancienne version): ici
   1. Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté (0806 000 245 ; Appel non surtaxé ; prix d’un appel local ; lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 /13h00 à 16h00) : ici

• Renseignements et orientation des professionnels sur les reports de charges ou d’impôts, les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité, l’activité partielle.
  • Commerçants : de quelles aides pouvez-vous bénéficier ? : ici
  • Actualités :

• Nouveauté Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois de mars 2021 est en ligne : ici
• Soutien aux commerces : un nouveau dispositif pour compenser les stocks invendus : ici
• Aide en faveur des exploitants des remontées mécaniques : le dispositif opérationnel depuis le 26 mars 2021 : ici
• Prise en charge des coûts fixes : le dispositif sera opérationnel le 31 mars : ici
  • Mesures de soutien aux entreprises : ici
  • Les mesures de soutien aux entreprises : ici
  • Les  mesures d’urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée (discothèques, évènementiel, hôtellerie, salles de sports, traiteurs, voyagistes) : ici
  • Fonds de solidarité : ici
  • Dispositif de chômage partiel : ici
  • Informations à destination des entreprises : ici

1. Le site du Ministère chargé des Sports : ici
   1. Informations concernant les mesures pour le secteur du sport dans le contexte de la crise sanitaire : ici
   1. Décisions sanitaires pour le sport (08/04/2021) : ici

1. Le site du Ministère de la culture : ici
   1. L’impact des mesures sanitaires sur les activités culturelles : ici
   1. Informations des professionnels du secteur de la culture – Les aides de l’Etat aux professionnels de la culture : ici

1. Actualités des acteurs institutionnels de la prévention
   1. INRS/Assurance Maladie/CARSAT (Site internet)
      1. Dossier Covid-19 et prévention en entreprise : ici
      1. Foire aux questions sur la Covid-19 et l’entreprise : ici
      1. Mise à jour Foire aux questions sur les masques de protection respiratoire et risques biologiques (28/04/2021) : ici
      1. CARSAT Sud-Est : Mise en ligne des informations sur la prévention du Covid-19 en entreprise et inventaire des ressources et outils en santé au travail : ici
2. OPPBTP (Site internet)
   1. Covid-19 : l’OPPBTP publie la onzième version de son guide de préconisations de sécurité sanitaire : ici
   1. Article sur les accompagnements de l’OPPBTP : ici
   1. Article sur la mise à jour du guide de l’OPPBTP : ici
   1. Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19 de l’OPPBTP mis à jour au 24/03/2021 : ici
   1. Boîte à outils Covid : ici (Hygiène et organisation sur les lieux de travail et lors des déplacements, Organisation de la prévention, Santé des collaborateurs, Port du masque, Intervention chez un particulier, Référent Covid-19)
3. MSA (site internet)
   1. Ressources pour le secteur agricole : ici
   1. Questions réponses pour les particuliers (15/02) : ici
   1. Questions réponses pour les exploitants (09/04) : ici
   1. Questions réponses Covid-19 : arrêt de travail et activité partielle de vos salariés (ici) (démarches à suivre dans les cas où les salariés seraient affectés par le virus)
   1. Nouvelles aides au logement pour les salariés, demandeurs d’emploi et saisonniers agricoles : ici
4. ANACT/ARACT (site internet)
   1. Dispositif « Objectif Télétravail » : ici – Dispositif entièrement gratuit, « Objectif Télétravail » permet à toute entreprise de moins de 250 salariés de bénéficier de conseils et d’accompagnement pour mettre en place le télétravail – C’est une offre de service du dispositif Objectif reprise : ici
   1. Covid-19 : offre d’appui du réseau ANACT/ARACT aux entreprises pour trouver la bonne organisation – à distance et sur site : ici
   1. Dossier : Télétravail : trouver la bonne formule (ici) (Revue Travail et Changement)
   1. Outil : Apprentis en télétravail : notre checklist des bonnes pratiques (ici)
   1. Outils : Associer télétravail et QVT : ici
   1. Outils : Télétravail : 10 recommandations pour négocier un accord ou élaborer une charte : ici
   1. Outils : Covid-19 : 5 conseils pour organiser un retour d’expérience (Rex) : ici
   1. Outils : Covid-19 : 3 fiches-conseil pour télétravailler dans de bonnes conditions : ici (reprise des fiches Ministère/ANACT précitées)
   1. Outil : Covid-19 : comment repérer collectivement les activités « télétravaillables » ? ici
   1. Outil d’aide des télétravailleurs et de leur manageur pour la mise en œuvre et le suivi du télétravail : le carnet de bord du télétravail : ici
   1. Centre de ressources (vidéos) : ici (Vidéo : Télétravail en période de confinement : comment bien l’organiser ? »)
   1. Enquête : Télétravail de crise en 2021 : votre avis nous intéresse ! ici