Yearly Archives: 2021

Ci-dessous une synthèse de l’ordonnance ( jointe) prorogeant les mesures dérogatoires en 2021 mais en les adaptant. Une majorité des mesures sont reconduites JUSQU’AU 30 JUIN 2021, seul les taux applicables seront déterminés par décret ultérieurement, mais bon espoir pour nous puisqu’il est prévu que les taux d’allocation d’activité partielle seront différents selon le secteur d’activité dont un taux d’activité partielle majoré pour les secteurs sinistrés.

« Activité partielle : une ordonnance proroge des mesures dérogatoires en 2021 en les adaptant « 

L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020, prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, proroge après le 31 décembre 2020 plusieurs mesures dérogatoires au dispositif d’activité partielle prises dans le cadre de la crise sanitaire depuis le mois de mars 2020 :

• Prolongation de la plupart des mesures dérogatoires au dispositif d’activité partielle prévues par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021. L’article 1-4° de l’ordonnance du 21 décembre en modifiant l’article 12 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars prolonge l’application des mesures concernant :

• les modalités de calcul de l’indemnisation de l’activité partielle en cas d’horaire d’équivalence (art.1), d’heures supplémentaires structurelles (art. 1 bis), pour les forfaits jours et les cadres dirigeants (art.8), les salariés portés (art. 8 bis);
• l’extension du bénéfice de l’activité partielle à certaines entreprises publiques (art. 2);
• la possibilité d’imposer le placement en activité partielle des salariés protégés (art. 6);
• la possibilité par accord collectif de déroger au caractère colletif de l’activité partielle et d’individualiser le placement en activité partielle (art. 10 ter);
• le droit à une indemnité à 100% pour les salariés en formation pendant les heures chômées (art. 5);
• le bénéfice d’une rémunération mensuelle minimale (art. 3);

• Activité partielle des salariés employés à domicile et les assistants maternels (article 1-1°). L’article 1er prolonge, du 1er novembre 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020- 346 du 27 mars 2020 relatives au dispositif spécifique d’activité partielle applicable aux particuliers employeurs avec quelques modifications portant sur les motifs mais aussi sur le taux d’indemnité. Un décret est nécessaire pour fixer le taux et les formalités à accomplir ;
• Élargissement du dispositif d’activité partielle aux régies de cure thermale non dotées de la personnalité morale (art.1-2°). L’article 1-2° modifie l’article 10 de l’ordonnance du 27 mars 2020 pour ajouter cette activité. Cette mesure s’applique depuis le 1er novembre 2020;
• Activité partielle pour les salariés vulnérables et pour les salariés gardant leur enfant astreint à domicile. Le bénéfice de l’activité partielle pour les salariés vulnérables, prévu par l’article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, est prolongé jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021, par l’article 2 de l’ordonnance. Il supprime également le bénéfice de l’activité partielle pour les salariés cohabitant avec les personnes vulnérables. A noter que ces salariés en étaient déjà exclus depuis le 1er septembre 2020 par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020. 
• Activité partielle des salariés en contrats aidés et relevant de structures de l’insertion par l’activité économique (IAE). L’article 3 prolonge les dispositions de l’article 5 de la loi n° 2020-737 du 17 juin 2020 mais en limitant le recours à l’activité partielle à 36 mois incluant le contrat initial ;
• Taux d’allocation d’activité partielle majoré selon le secteur d’activité. L’article 4 prolonge jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 qui prévoit des taux d’allocation d’activité partielle différents selon le secteur d’activité dont un taux d’activité partielle majoré pour les secteurs sinistrés. Il instaure un nouveau cas de figure pour bénéficier d’un taux majoré , qui est axé sur un critère géographique : il s’agit de tout « établissement  situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires » et de tout « établissement qui  appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, dans les conditions mentionnées au 1°, d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires. ».Un décret déterminera le taux applicable. A noter que le secteur de transport aérien qui était un des secteurs permettant de bénéficier d’un taux majoré est remplacé par le secteur des transports de personnes ;
• Indemnité d’activité partielle versée aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation : l’article 5 prolonge les modalités de calcul de l’indemnité selon que la rémunération est inférieure ou supérieure au Smic, issues de l’article 3 de l’ordonnance du 14 octobre 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

Remarque : à noter que l’article 1er supprime l’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 sur le régime social de l’indemnité d’activité partielle mais le contenu de cet article est désormais codifié et s’applique de manière pérenne. »

Un décret du 30 décembre 2020 confirme le maintien des taux actuellement applicables en matière d’activité partielle pour le mois de janvier. S’agissant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, les majorations d’indemnisation seront prolongées jusqu’en mars ou juin 2021.

Un décret du 30 décembre 2020, publié jeudi au Journal officiel, confirme la prolongation des taux actuellement applicables en matière d’activité partielle pour le mois de janvier – pour le droit commun – et jusqu’en mars et juin pour les taux dérogatoires. Il complète ainsi le décret du 26 décembre 2020. Le texte est pris en application de l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Cas général

Le décret prolonge jusqu’au 31 janvier 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,10 euros contre 8,03 euros auparavant

Le taux pour l’employeur baissera ensuite à 36 % à compter du 1er février 2021.

Situations dérogatoires

Le décret prolonge ensuite les taux dérogatoires. Le montant et la durée de la prolongation dépendent de la situation. Il en distingue trois. 

1) Les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire

Il s’agit : 

• des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel etc qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public (annexe 1 du décret du 29 juin 2020) ;
• des secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires (annexe 2 du décret du 29 juin 2020).

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 % jusqu’au 31 janvier 2021 et passera ensuite à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic au titre des heures chômées entre le 1er février 2021 et le 31 mars 2021

Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Ce taux passera ensuite à 36 % à compter du 1er avril 2021.

2) Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières

Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’un taux de 70 % au titre des heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021.

Cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois de la période d’application des mesures :

• soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
• soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

3) Les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski

Les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski pourront bénéficier d’un taux de 70 % au titre des heures chômées jusqu’au 30 juin 2021 durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires. Les établissements concernés sont ceux qui :

• sont implantés dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d’une station de ski et situées dans une unité urbaine d’au plus 50 000 habitants ;
• mettent à disposition des biens et des services ;
• et subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.

Cette baisse de chiffres d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’interruption d’activité des téléphériques et des remontées mécaniques :

• soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède l’interruption ;
• soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Activité partielle de longue durée

Le décret relève le plancher du taux horaire de l’allocation du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021. 

Salariés vulnérables et garde d’enfants

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler est fixé à 70 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic à compter du 1er février 2021. Cela vise :

• le salarié, personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 ; 
• le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour ces deux motifs est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic à compter du 1er février 2021. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation le taux horaire minimum n’est pas applicable.

Modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation 

Le décret prolonge les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont convertis en heures selon ces mêmes modalités. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées.

Pour les cadres dirigeants, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont les suivantes :

• la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement ;
• le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à sept heures ;
• le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures mentionnées précédemment. 

Pour les salariés en portage salarial, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont les suivantes :

• le nombre d’heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise de portage. Un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées ;
• la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est corrigée à proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaillées et rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée ;
• le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d’heures travaillées ;

► A noter : des dispositions spécifiques sont prévues pour le personnel navigant, les VRP, les travailleurs à domicile, les journalistes pigistes, les artistes du spectacle et les marins rémunérés à la part.