7 organisations s’engagent pour la modernisation du paritarisme !

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La négociation sur la modernisation du paritarisme débutée en janvier 2022 s’est conclue par la signature des organisations syndicales (la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO) et des organisations patronales (CPME, Medef, U2P) d’un Accord National Interprofessionnel.

Alors que le monde du travail connaît des transformations majeures, les organisations signataires ont souhaité porter une vision lucide sur les fonctionnements actuels du paritarisme et définir ensemble des voies d’amélioration.

Par cet accord les organisations signataires réaffirment collectivement leur volonté d’une démocratie sociale forte, régulatrice, porteuse de droits sociaux et de propositions, à sa juste place.

Cette ambition se décline en 3 objectifs. Tout d’abord, instaurer un dialogue social en continu avec la définition d’un agenda économique et social paritaire. Ensuite, clarifier et améliorer l’articulation des rôles respectifs des partenaires sociaux, des pouvoirs publics et du Parlement. Enfin, faire progresser le paritarisme de gestion en améliorant et complétant les règles de fonctionnement, de transparence et de gestion.

Ainsi par cet accord, les organisations signataires s’engagent – au sein des organismes paritaires interprofessionnels – à faciliter l’information et l’accompagnement des salariés et entreprises sur les  droits construits par les partenaires sociaux en matière notamment de retraites complémentaires, de droits à l’assurance chômage, d’accompagnement des cadres ou encore de formation professionnelle.

Elles s’engagent également à renforcer les règles de transparence et de bonne gestion ainsi qu’à l’exemplarité en étant garantes de l’instauration de la parité dans les conseils d’administration et de l’accompagnement des compétences des administrateurs et administratrices.

Dans un contexte actuel marqué par de nombreuses incertitudes et inquiétudes sociales et économiques, les organisations signataires engagées dans cet ANI réaffirment leur ambition d’une démocratie sociale porteuse de progrès, de performance sociale et économique, et de respect de l’environnement. Cela implique des adaptations auxquelles – en responsabilité – ces organisations sont prêtes. 

Communiqué de presse le 28 juin 2022

Face à l’inflation, la CPME propose un « pack pouvoir d’achat »

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Le 7 juin 2022,  

L’inflation pénalise les salariés en rognant leur pouvoir d’achat. Dans le même temps les entreprises, tous secteurs confondus, peinent à recruter. Certaines renoncent à de nouveaux marchés, d’autres réduisent leur activité faute de main d’œuvre. La solution existe pour sortir de cette impasse. Inciter salariés et employeurs à recourir aux heures supplémentaires Pour concilier à la fois le besoin de main d’œuvre des entreprises et la volonté de voir progresser le pouvoir d’achat des salariés, la CPME propose de réactiver pour toutes les entreprises la défiscalisation des heures supplémentaires et de plafonner le montant des charges patronales. Concrètement, au-delà de la 35ème heure, un salarié serait payé 25% de plus mais les charges patronales n’augmenteraient pas. Les entreprises qui le peuvent n’ont pas attendu de quelconques injonctions pour augmenter les salaires ou distribuer des primes. Mais pour des raisons conjoncturelles ou structurelles, toutes ne sont pas en capacité de le faire. De surcroît, s’engager dans une forme d’indexation automatique des salaires sur l’inflation serait une erreur fondamentale. Il serait alors quasiment impossible de sortir de la spirale inflationniste préjudiciable à tous. Il existe d’autres moyens d’augmenter le pouvoir d’achat. Mais il faut lever les obstacles qui freinent leur mise en place. Assouplir les dispositifs de partage de la valeur -La participation, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, est ouverte aux PME de moins de 50 salariés. Son application se heurte cependant à l’extrême complexité du calcul de la Réserve Spéciale de Participation (1/2 (bénéfices net fiscal X 5 fois les capitaux propres) X les salaires bruts/valeur ajoutée) qui ne permet pas de faire aisément le lien entre les résultats de l’entreprise et les sommes effectivement versées. La CPME préconise d’ouvrir une option entre la formule actuelle et une nouvelle formule directement calculée à partir du résultat. Plus de souplesse, pour plus de lisibilité. -L’intéressement, versé volontairement par les entreprises aux salariés en fonction des performances de l’entreprise, selon des critères déterminés, présente l’inconvénient de profiter indifféremment à tous les salariés quelle que soit l’implication réelle de chacun. La CPME propose d’ajouter des critères individuels aux critères collectifs. Plus de souplesse, pour plus d’efficacité. -La prime PEPA, ouverte à toutes les entreprises, est un dispositif incitatif qui permet, dans certaines conditions, de verser des primes collectives aux salariés sans les assujettir aux cotisations sociales ni aux impôts. Mais le versement ne peut se faire qu’en une seule fois, sans tenir compte de la trésorerie des entreprises. La CPME suggère de permettre plusieurs versements au cours d’une année. Plus de souplesse, pour plus de possibilités.
  La flambée des prix du carburant est particulièrement sensible pour les salariés qui se rendent au travail, parfois distant de plusieurs dizaines de kilomètres, avec leur véhicule personnel. Les plus bas salaires et les titulaires de plusieurs contrats à temps partiel sont les plus impactés. Beaucoup d’entreprises, notamment parmi les plus petites, n’auraient pas les moyens de mettre en place un hypothétique chèque carburant exonéré de charges sociales. Il est néanmoins possible d’aider les salariés dans cette situation. Transformer la déduction d’impôt sur le revenu des frais professionnels, en crédit d’impôt. Les salariés optant pour le régime professionnel des frais réel peuvent aujourd’hui, sous certaines conditions, déduire de leur impôt sur le revenu, les frais engagés dans le cadre de leur activité salariée. Mais cette disposition ne concerne pas les salariés non assujettis à l’Impôt sur le Revenu (IR). C’est pourquoi la CPME souhaite transformer la déduction d’impôt en crédit d’impôt, restituable mensuellement sur le modèle du crédit d’impôt pour le particulier employeur. Parallèlement, le barème kilométrique qui sert de base à ce dispositif pourrait être à nouveau révisé.
  Ces propositions seront notamment au menu des nombreux échanges qui auront lieu, ce mardi 7 juin 2022, à Paris au Carreau du temple, en présence de près de 2000 entrepreneurs réunis à l’occasion d’Impact PME, manifestation organisée en partenariat avec BFM Business.  

EN SAVOIR PLUS ET CONTACTER LA CPME

Première organisation patronale française en nombre d’adhérents , la CPME fédère 243 000 artisans, TPE, PME et ETI dans le secteur des services, du commerce et de l’industrie, employant 4 millions de salariés dans tous les territoires, y compris l’outre-mer (chiffres DGT 2021). En savoir plus : www.cpme.fr
 
CONTACTS PRESSE : Anne-Victoire Chaumet, Océane Conchou et Julie Guiraud, n° 06 73 67 89 41 – pre

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