Yearly Archives: 2022

La CPME se félicite de la décision de la Cour de cassation validant le barème des indemnités pour dommages et intérêts pouvant être fixées par le juge prud’homal en cas de condamnation pour un licenciement considéré comme abusif, dit « barème Macron ». 

En effet, ce dispositif, issu des ordonnances travail, a permis de mettre fin à l’insécurité juridique qui prévalait avant sa mise en place. L’harmonisation au niveau national évite pour une même situation, des condamnations différentes en fonction du Conseil de prud’hommes, ce qui était totalement incompréhensible tant pour les salariés, que pour les entrepreneurs concernés.

Il est à souligner que l’instauration de ce barème a favorisé la pratique de la conciliation, permettant ainsi de limiter la conflictualité dans les relations de travail. Il s’en est suivi une diminution sensible du nombre d’affaires portées devant les Conseils de prud’hommes, ce dont on ne peut que se réjouir. Remettre de l’arbitraire et de l’insécurité juridique aurait été désastreux.

Communiqué de Presse le 11 mai 2022

L’explosion des prix de l’énergie et les difficultés d’approvisionnement pèsent tant sur les entreprises que sur les consommateurs. Elles se traduisent par un retour de l’inflation, un ralentissement de la consommation et une croissance qui marque le pas.

Dans ce contexte, le début du remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) tombe au plus mal. Rappelons qu’en moyenne une entreprise ayant emprunté l’équivalent de 25% de son chiffre d’affaires doit avoir un résultat de plus de 5% pour couvrir les mensualités concentrées sur 4 ans. Et ce, sans compter les autres emprunts et décalages de charges sociales et fiscales. Une mission quasi impossible sans une activité en forte croissance.

Il est donc impératif, pour les entreprises ayant un modèle économique viable, de simplifier la procédure permettant de porter la durée de remboursement des PGE jusqu’à 10 ans, seul moyen de rendre soutenables les échéances. Mettre « en défaut » les entreprises effectuant cette demande, comme cela se pratique aujourd’hui, c’est rendre inopérant le dispositif. Et prendre le risque de voir se multiplier les défaillances d’entreprises devenues incapables de supporter à la fois les difficultés liées à la conjoncture et de faire face à des mensualités trop lourdes.

Sans réactiver le « quoi qu’il en coûte » et en procédant au cas par cas, la CPME considère que cela doit être une des priorités économiques du prochain gouvernement.

Communiqué de Presse le 3 mai 2022

La CPME, première organisation patronale française en nombre d’adhérents, félicite Emmanuel Macron de sa réélection à la présidence de la République française. Elle souhaite que ce quinquennat permette la poursuite des réformes annoncées, en particulier celle des retraites. 

La Confédération des PME espère également que certains sujets « structurants », comme la réforme de la fonction publique et la remise à l’équilibre des finances publiques, quasiment absents de la campagne électorale, soient remis sur la pile des dossiers prioritaires.

La CPME rappelle que le tissu entrepreneurial français est constitué pour la très grande majorité, d’artisans, de TPE et de PME qui emploient plus de la moitié des salariés à travers tout le territoire national.

Toute réforme d’ampleur ne peut donc se faire sans les PME qui souhaitent par exemple être les moteurs des transitions numérique et écologique, ce qui ne sera possible que si celles-ci prennent en compte la réalité des entreprises. Outre les problèmes de pénuries de compétences, un grand nombre d’entre elles sont actuellement confrontées à des difficultés liées à l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières, et aux difficultés d’approvisionnement qui freinent leur activité. Dans ce contexte, certaines questions sont prioritaires. Il en va ainsi de la durée actuelle de remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) qui font peser un risque majeur sur les entreprises.

Communiqué de Presse le 25 avril 2022