Monthly Archives: janvier 2023

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les vols à l’étalage ont bondi de 14% en un an.

Selon une enquête CPME, déjà en 2018, 3 commerçants sur 4 déclaraient avoir été victime de vol ou de tentative de vol.  

Or, à ce jour, il n’existe pas d’infraction spécifique caractérisant le vol à l’étalage, assimilé au vol simple en droit français. La sanction de ce délit pénal nécessite une décision de justice, ce qui implique une lourdeur administrative et des délais incompressibles. De plus, la condamnation est rarement dissuasive pour l’auteur de l’infraction.

Découragés, les commerçants renoncent donc souvent à déposer plainte.  

Face à cette situation, depuis plusieurs années la CPME réclame, en vain, l’insertion dans le code pénal d’une infraction spécifique de « vol à l’étalage », punie par une contravention, sans qu’il soit besoin de passer devant le juge.

Si un flagrant délit n’a pu être constaté par les forces de l’ordre, ce qui est le cas le plus fréquent, les agents privés de sécurité pourraient bénéficier d’un agrément délivré par le procureur de la République, afin que leur parole prévale sur celle de l’auteur présumé de l’infraction. Ils seraient ainsi en mesure de dresser une contravention.

De plus, le matériel de vidéosurveillance pourrait faire l’objet d’une certification, à l’instar de celle existante pour les logiciels de caisse, afin que les images puissent être utilisées auprès des forces de l’ordre comme preuve de l’infraction de vol à l’étalage, et ce afin de permettre, là encore, de dresser un procès-verbal.

Il est maintenant temps d’agir.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 20 janvier 2023

Sans surprise, la Première ministre a confirmé d’une part le recul de l’âge légal de départ à la retraite porté à 64 ans en 2030 et, d’autre part, l’allongement du nombre d’annuités portées à 43 ans à compter de 2027. Travailler plus longtemps était une nécessité pour sécuriser et équilibrer les finances du régime dans la durée. Il est à souligner que le système français reste néanmoins plus avantageux, par exemple, que nos voisins allemands qui devront travailler, a minima, jusqu’à 67 ans à compter de 2031. 

Ce projet met également fin à certaines iniquités en supprimant des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants, et en décalant de deux ans l’âge légal de départ en retraite pour ceux qui en bénéficient actuellement. Il est par contre regrettable que les modalités de calcul des pensions n’aient pas été alignées entre les salariés du privé et ceux du secteur public. 

Par ailleurs, la CPME se félicite du maintien du dispositif « carrières longues » permettant à ceux ayant commencé à travailler plus tôt de partir plus tôt. De même, l’approche retenue pour la prise en compte de l’usure professionnelle, combinant une approche par métier et une approche individuelle, nous semble réaliste. La possibilité de mettre en place davantage d’actions de prévention à l’initiative de l’employeur est également à souligner. 

Porté par notre organisation, l’accès des indépendants à la retraite minimale correspondant à 1200 € mensuels, est une avancée notable pour un grand nombre de commerçants et d’artisans qui devraient ainsi voir améliorées les conditions de leur retraite. Cela corrigera pour partie l’injustice actuelle qui faisait peu de différence entre le minimum vieillesse – non contributif – et la retraite minimale.

En ce qui concerne l’emploi des séniors, la CPME regrette que sa proposition consistant à diminuer les charges patronales des salariés les plus âgés pour favoriser leur maintien dans l’emploi, n’ait pas été retenue. Elle se réjouit cependant que le réalisme l’ait finalement emporté et que l’« index sénior » ne s’applique pas aux entreprises de moins de 300 salariés. 

Enfin la Confédération des PME déplore que sa proposition de « retraite additionnelle volontaire », sur le modèle de ce qui existe dans la fonction publique, permettant à chacun d’être incité à capitaliser en vue de sa propre retraite, ne soit pas mentionné dans le projet gouvernemental. 

Pour conclure, la CPME appelle les organisations syndicales, parfaitement légitimes à faire entendre leur voix, à ne pas bloquer le pays en pénalisant les entreprises.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 11 janvier 2023

Face à l’envolée des prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place des aides. Ainsi, en cumulant l’amortisseur électricité et les aides accessibles au guichet, les entreprises les plus en difficulté pourront bénéficier près de 40% de leur facture d’électricité. Cela est significatif mais peut, malheureusement, s’avérer insuffisant avec des factures parfois multipliées par dix.

Dans ce contexte et face aux appels à l’aide de certains professionnels, notamment les boulangers, le président de la République s’est engagé à ce que les artisans et les TPE, c’est-à-dire les entreprises de moins de 11 salariés, non concernés par le bouclier tarifaire en raison de la puissance de leur compteur, puissent « renégocier les contrats excessifs de fourniture d’énergie ». 

En effet, les entreprises signent des contrats généralement sur 3 ans et se retrouvent ensuite contraints de régler leur électricité au montant en vigueur à la date de signature du contrat. Or, les tarifs de l’électricité sont extrêmement fluctuants. Une entreprise risque de rester dans cette situation pour 3 ans avec un tarif à 800 euros le Mégawattheure tandis qu’une autre, appartenant pourtant au même secteur d’activité et située dans la même zone géographique, règlera une facture à 250 euros. Cela engendre d’insupportables distorsions de concurrence, uniquement dues à la date de signature du contrat. Par conséquent, il est essentiel de pouvoir renégocier ses conditions ou changer de fournisseur en fonction de l’évolution du marché. 

Limiter cette faculté aux entreprises de moins de 10 salariés reviendrait à pénaliser les PME et créerait d’incompréhensibles effets de seuils. Peut-on sérieusement imaginer qu’une entreprise employant 9 salariés ait cette faculté de renégociation alors que sa concurrente ayant commis l’erreur d’employer 12 salariés ne le puisse pas ? Un tel effet de seuil risquerait d’ajouter de la colère à de l’incompréhension. 

Alors qu’une réunion avec les énergéticiens se tient cet après-midi à Bercy, la CPME réitère sa demande visant à ce que toutes les PME puissent renégocier ou résilier sans frais leur contrat de fourniture d’électricité, et ce selon une périodicité et des modalités à définir. 

COMMUNIQUE DE PRESSE le 6 janvier 2023