Monthly Archives: juin 2023

L’absentéisme pour cause de maladie est en forte augmentation : + 7,9% depuis un an. Les arrêts maladies de courte durée, c’est-à-dire de moins de 7 jours, représentent désormais 61% du total.

De l’aveu même de la Cour des comptes, les arrêts maladies dans la fonction publique correspondraient à l’activité annuelle de 250 000 agents publics. Dans une entreprise de 100 salariés, cela ne représente pas moins de 7 salariés absents en permanence.

Dans le même temps les fraudes se multiplient, qu’ils s’agissent de faux documents ou de médecins abusés via les téléconsultations.

Pour les employeurs, l’addition est de plus en plus lourde, le coût direct de l’absentéisme étant estimé, en 2022, à 4,4% de la masse salariale.

Quant aux salariés, ils ne sont pas tous traités de la même façon, ceux appartenant à la fonction publique ne se voyant imposer qu’un seul jour de carence en cas d’arrêt maladie, tandis que les salariés du secteur privé, eux, conservent à leur charge les 3 premiers jours d’arrêt. Le résultat est là : l’absentéisme pour maladie est plus important dans le secteur public (15 jours en moyenne dans la fonction publique territoriale) que dans le secteur privé (10 jours en moyenne), les travailleurs indépendants arrivant loin derrière avec 2,5 jours indemnisés en 2022.

L’absentéisme est devenu un fléau incontrôlable. Il est maintenant temps de réagir en prenant des mesures fortes pour lutter contre les abus tout en rétablissant l’équité entre les salariés. C’est le sens des mesures proposées par la CPME. 

Parmi celles-ci, imposer un nombre de jours de carence identique entre tous les salariés, quelle que soit leur entreprise ou le secteur, public ou privé, dans lequel ils travaillent, serait une mesure juste et efficace. Et cette mesure devrait être d’ordre public pour que nul ne puisse s’en exonérer.

A l’inverse, faire peser sur les seuls employeurs du secteur privé une augmentation de la fraction restant à leur charge serait une solution de facilité consistant à se décharger sur les employeurs d’une responsabilité que l’Etat ne serait pas prêt à assumer.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 19 JUIN 2023

Le Sénat examine aujourd’hui en séance plénière le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice ». Ce texte prévoit, notamment, une expérimentation de réforme de la justice commerciale, les tribunaux de commerce étant rebaptisés : « tribunaux des affaires économiques » avec une compétence étendue à l’ensemble des procédures amiables et collectives, quel que soit le statut du débiteur.

Dans ce contexte, il convient de rappeler le formidable travail accompli par ces 3477 juges consulaires bénévoles, issus du monde de l’entreprise, qui acceptent de consacrer du temps et de l’argent au service de leurs pairs. Le taux d’appel des décisions des tribunaux de commerce est d’ailleurs limité à 14%, démontrant le bien-fondé du système actuel.

Il est donc heureux que la commission des affaires économiques du Sénat, entendant en cela la CPME, soit revenue sur le projet initial visant à instaurer une forme d’échevinage édulcoré en flanquant les juges consulaires d’un magistrat professionnel assesseur, sans que personne ne voit l’utilité d’une telle disposition qui serait venue, de surcroît, encore accroître le manque d’effectifs des tribunaux judiciaires.

A ce stade, subsiste néanmoins dans ce texte une disposition remettant en cause le principe même de la gratuité de la justice, cette taxe « ayant vocation à concourir au sein du budget général au service public de la justice ». Ainsi, selon ce projet, les entreprises qui sont pourtant déjà assujetties à une avalanche de taxes et d’impôts, devraient, en plus, s’acquitter d’une nouvelle taxe pour bénéficier d’un droit, pourtant régalien, à la justice. Une forme de double peine. Il faudrait donc à la fois financer, à travers les prélèvements obligatoires, le fonctionnement de la justice puis remettre la main à la poche pour y accéder. Et bien entendu, ce sont les plus petites entreprises qui risqueraient ainsi, en pratique, de se voir dénier la possibilité d’accéder à la justice commerciale.

La CPME appelle donc les sénateurs à supprimer cette disposition qui crée un dangereux précédent en contrevenant au principe même de libre accès à la justice.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 6 JUIN 2023