Monthly Archives: août 2023

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les vols à l’étalage ont bondi de près de 15% en 2022. 3 commerçants sur 4 déclarent avoir été victimes de vol ou de tentative de vol.

Face à cette situation, la CPME réclame depuis plusieurs années que le vol à l’étalage soit puni par une contravention, sans qu’il soit besoin de passer devant le juge. Un grand pas a été fait en ce sens durant l’été. La Confédération des PME s’en félicite.

En effet, le ministère de la Justice, par circulaire du 5 juillet 2023, a validé le principe d’une nouvelle amende forfaitaire délictuelle, d’un montant de 300€ « en cas de vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € ». Sous réserve qu’au moment de la constatation de l’infraction, la chose ait été restituée à la victime ou que cette dernière ait été indemnisée.

Ainsi, la personne mise en cause et reconnaissant les faits devra s’acquitter du montant de cette amende, ce qui évitera les poursuites judiciaires, avec des peines encourues, théoriquement plus lourdes, mais qui dans la plupart des cas, ne débouchaient sur aucune condamnation.  Les commerçants renonçaient donc de plus en plus à porter plainte.

Cette amende, beaucoup plus simple et rapide dans sa mise en œuvre, facilitera la lutte contre ce fléau qu’est devenu le vol à l’étalage, ce qui permettra sans aucun doute, de multiplier les sanctions. Cela devrait logiquement s’avérer dissuasif.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 30 AOÛT 2023

Alors que se tient ce matin le conseil des Ministres de rentrée, la CPME enjoint le gouvernement de ne pas céder aux sirènes de la facilité en augmentant les taxes et impôts qui pèsent sur les entreprises, au risque de casser la dynamique actuelle de créations d’emplois. Changer de cap serait dévastateur et risquerait de ruiner les efforts consentis ces dernières années pour redonner une forme de stabilité fiscale aux entreprises et alléger certains impôts tels que l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Si la Confédération des PME partage la volonté gouvernementale de réduire le déficit public, elle considère que les mesures à adopter en priorité doivent consister en des réductions de dépenses visant la sphère publique. Il est, à cet égard, regrettable que la réforme de la fonction publique et la diminution du nombre d’emplois publics ne soient plus même évoquées alors même que notre pays souffre d’une suradministration.

Dans le cadre de la préparation du Projet de Loi de Finances (PLF) et du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS), plusieurs mesures pénalisantes pour les entreprises sont pourtant aujourd’hui évoquées.

Ainsi la suppression de la dernière tranche de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) se ferait sur 4 ans et non sur un an. En 2024, par rapport aux engagements pris, les entreprises se verraient ainsi ponctionner de 3 milliards supplémentaires. Autant d’argent en moins pour financer les lourds investissements nécessaires à la transition écologique.

Plus grave encore, l’Etat, en cas d’arrêt maladie, envisage de mettre à la charge des entreprises les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des 4e au 7e jours d’arrêt. Parallèlement serait imposé à tous, un jour de carence d’ordre public pour lequel il serait interdit de verser une rémunération. Les grandes entreprises, dont la plupart payent aujourd’hui ce premier jour d’arrêt, réaliseraient ainsi des économies qui viendraient compenser le surcout. L’Etat employeur ne serait pas impacté. Et les TPE/PME seraient les dindons de la farce, à hauteur de 1,4 Milliards €.

Que dire enfin du débat sur les allègements de charges, consistant à en limiter la portée pour les salaires au-delà de 1,6 SMIC, sinon que cela augmenterait le coût du travail, ne ferait qu’accentuer l’effet trappe à bas salaires et s’inscrirait dans le sens exactement inverse de cette montée en gamme des emplois et des salaires, dont notre pays a tant besoin.

La liste risque de s’allonger encore avec des augmentations de taxes sur les vins et spiritueux, -qui viendront frapper un des fleurons de notre agroalimentaire à l’export-, de celles sur les automobiles, les avions, les médicaments, de la remise en cause annoncée du Gazole Non Routier (GNR) -qui pénalisera tout particulièrement les agriculteurs, les transporteurs routiers, les pêcheurs et le BTP-, de la mort annoncée du Pinel et du recentrage du Prêt à Taux Zéro (PTZ) alors même que le secteur immobilier est au cœur de la tourmente…

Et ce alors que notre pays a connu, en 2022, un record en termes de prélèvements obligatoires qui représentent 45,4 % du Produit Intérieur Brut (PIB).

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 23 AOÛT 2023