Monthly Archives: septembre 2023

Les salariés en arrêt maladie non professionnel de longue durée, pourraient cumuler des congés payés, au titre de ces périodes pourtant… non travaillées. Alors qu’un salarié serait, par exemple, en arrêt maladie depuis un an, l’entreprise devrait lui verser une somme correspondant à cinq semaines de congés payés !

C’est le sens et la conséquence d’arrêts récents de la Cour de cassation qui n’hésite donc pas à s’inscrire en faux par rapport à ce qui figure dans le code du travail. A ce niveau, il ne s’agit même plus d’instabilité juridique mais d’incohérence juridique !

Quoi qu’il en soit, les conséquences financières d’une telle décision, basée juridiquement sur un texte européen (la directive 2003/88/CE), approuvé en son temps par la France, seraient désastreuses financièrement pour les entreprises. Cela renchérirait notablement le coût du travail.

De plus, sur le fond, revenir sur le principe considérant que les congés payés s’acquièrent en fonction des périodes travaillées, serait totalement incompréhensible. Et inacceptable.

Le gouvernement, qui pointait du doigt il y a peu l’envolée du coût des arrêts maladie, doit donc prendre la mesure des conséquences de cet imbroglio juridique causé, avec l’aval de ses prédécesseurs, par Bruxelles, et y mettre bon ordre.

Les chefs d’entreprise ne sauraient accepter de payer des congés payés à des salariés qui ne travaillent pas.  Ce serait la porte ouverte à du grand n’importe quoi.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 25 SEPTEMBRE 2023

Les PME représentent 99% des entreprises dans l’espace européen et, dans le secteur privé, emploient 2 salariés sur 3.

Dans ce contexte, la CPME attendait beaucoup de la présentation par le Commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, d’un ensemble de mesures dit « SME relief package ». Mais ce texte n’est clairement pas à la hauteur des enjeux.

Certes, et c’est là un point intéressant introduit par la proposition de directive pour simplifier la fiscalité des PME, celles qui sont établies dans plusieurs Etats membres pourront, si elles le souhaitent, interagir uniquement avec l’administration fiscale du pays dans lequel se situe leur siège et ce dans l’optique de faire baisser d’un tiers, leur coût de conformité aux règles fiscales qui, rappelons-le, représente 2,5 % du CA des PME, soit trois à quatre fois plus que celui des grandes entreprises.

Mais, cette communication comporte notamment un projet de règlement sur les délais de paiement qui devront, à travers toute l’Europe, à l’instar de ce qui s’applique en France dans les relations BtoB, ne pas dépasser 30 jours, avec une flexibilité très limitée pouvant aller jusqu’à 60 jours. Dans des conditions qui restent cependant à préciser.

Se posera également la question des dérogations sectorielles aujourd’hui existantes en France et permettant de porter ce délai au-delà des 60 jours.

Enfin, on ne peut qu’être sceptique sur l’annonce du caractère automatique des sanctions en cas de dépassement, le risque étant que les plus grandes entreprises disposent de moyens d’y échapper et que les PME soient finalement les plus impactées. Et ce alors même qu’elles sont les principales victimes des retards de paiement dont on estime qu’ils représentent dans notre seul pays, un déficit de trésorerie de près de 12 Mds €, et sont à l’origine d’un quart des défaillances d’entreprises.

Enfin, la Commission, ce qui prête à sourire, a affiché une volonté de réduire de 25% les exigences de « reporting » auxquelles sont astreintes les PME.

Une telle assertion peut en effet laisser perplexe lorsque l’on sait que les entreprises françaises vont être victimes, de la part de Bruxelles, d’un véritable « tsunami administratif » avec les exigences de reporting extra-financier et la mise en place des indicateurs liés à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Sans oublier les futures contraintes liées au devoir de vigilance ou à la lutte contre le travail forcé.

On est donc bien loin de l’objectif affiché et l’on aimerait que, sur ce point, les instances européennes prennent la mesure des conséquences pratiques des dispositions qu’elles adoptent.

A cet égard, il est à souhaiter que le recrutement d’un « porte-parole européen des PME » annoncé par Thierry Breton, permette de mieux prendre en compte, dans les cercles bruxellois, la réalité des PME, qui ne sont pas simplement des grandes entreprises en modèle réduit.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 13 SEPTEMBRE 2023

Le bilan du tremblement de terre qui a secoué la région de Marrakech (Maroc) ne cesse de s’alourdir et les sauveteurs qui font face à l’horreur, dénombrent sans cesse de nouvelles victimes.

La CPME exprime sa compassion et partage la détresse de ceux qui font face à ce terrible drame que rien ne pouvait présager. 

Aux pertes humaines vient s’ajouter une véritable catastrophe humanitaire. Des gens se retrouvent dans un total dénuement, ayant perdu leur maison et leur travail. La Confédération des PME les assure de sa solidarité et de celle de ses adhérents.

Elle mettra tout en œuvre, dès que la situation le permettra, pour relayer les initiatives et aides que souhaiteront fournir les PME françaises à leurs homologues marocaines touchées dans leur chair et dans leur outil de travail. Il est d’ailleurs à souligner que de nombreuses actions locales (CPME Hérault par exemple)ont d’ores et déjà été engagées en ce sens.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 11 SEPTEMBRE 2023