Prix de l’énergie : l’enlisement n’est plus acceptable

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La forte remontée du nombre de défaillances d’entreprises a, sans aucun doute possible, un lien direct avec l’explosion des prix de l’énergie.

Pour certaines entreprises, et c’est ce que répète la CPME depuis plusieurs mois, les dispositifs mis en place par le gouvernement ne sont malheureusement pas suffisants. Et leur segmentation en fonction de la taille de l’entreprise, de la puissance du compteur ou du secteur d’activité, ne contribue pas à clarifier la situation. 

Dans ce contexte, l’initiative de TotalEnergies qui s’est engagée à permettre aux PME « qui ont signé à un tarif trop élevé » de renégocier leur contrat pour parvenir à un prix moyen de 280 €/MWh, est la bienvenue. Si ce prix reste élevé, les PME concernées bénéficieront néanmoins de la même visibilité que celle offerte aux TPE dont le compteur excède la puissance de 36 kVA. Et cela contribuera à mettre fin à certaines distorsions de concurrence, uniquement dues au nombre de salariés employés ou à la date de signature du contrat. 

La CPME demande, a minima, à l’ensemble des énergéticiens et notamment à EDF, de prendre le même engagement. 

Mais pour la Confédération des PME, il faut aller plus loin : toutes les PME devraient pouvoir résilier sans frais leur contrat de fourniture d’électricité, selon une périodicité et des modalités à définir. 

Et il faut surtout faire en sorte qu’aboutissent enfin les discussions européennes sur le marché de l’électricité. L’enlisement n’est plus acceptable.

Il n’est ni logique ni compréhensible qu’une entreprise puisse, par exemple, ce jeudi 19 janvier 2023 payer son électricité 500 €/MWh alors que son cours en France s’établissait à 4h, à moins de 150 € le MWh (source : RTE). Et comment expliquer que ce même jour à la même heure, le prix de ce même MWh est de moins de 25 € chez nos voisins espagnols, au sein-même de l’espace européen ? Va-t-on encore accepter cela longtemps ?

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 23 janvier 2023

Vol à l’étalage : la CPME réclame la création d’une infraction spéficique, punie par contravention

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Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les vols à l’étalage ont bondi de 14% en un an.

Selon une enquête CPME, déjà en 2018, 3 commerçants sur 4 déclaraient avoir été victime de vol ou de tentative de vol.  

Or, à ce jour, il n’existe pas d’infraction spécifique caractérisant le vol à l’étalage, assimilé au vol simple en droit français. La sanction de ce délit pénal nécessite une décision de justice, ce qui implique une lourdeur administrative et des délais incompressibles. De plus, la condamnation est rarement dissuasive pour l’auteur de l’infraction.

Découragés, les commerçants renoncent donc souvent à déposer plainte.  

Face à cette situation, depuis plusieurs années la CPME réclame, en vain, l’insertion dans le code pénal d’une infraction spécifique de « vol à l’étalage », punie par une contravention, sans qu’il soit besoin de passer devant le juge.

Si un flagrant délit n’a pu être constaté par les forces de l’ordre, ce qui est le cas le plus fréquent, les agents privés de sécurité pourraient bénéficier d’un agrément délivré par le procureur de la République, afin que leur parole prévale sur celle de l’auteur présumé de l’infraction. Ils seraient ainsi en mesure de dresser une contravention.

De plus, le matériel de vidéosurveillance pourrait faire l’objet d’une certification, à l’instar de celle existante pour les logiciels de caisse, afin que les images puissent être utilisées auprès des forces de l’ordre comme preuve de l’infraction de vol à l’étalage, et ce afin de permettre, là encore, de dresser un procès-verbal.

Il est maintenant temps d’agir.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 20 janvier 2023

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