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Alors que l’Union européenne avance dans l’élaboration des standards du reporting extra-financier, l’exécutif français a annoncé un nouveau chantier de recensement des normes environnementales, piloté par Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME. D’un côté on prétend vouloir simplifier et de l’autre on complexifie : cherchez l’erreur !

Si la CPME soutient l’objectif de décarbonation, de transparence et de circularité de l’économie française, source d’innovation pour les PME porteuses de solution et facteur de progrès économique et social, elle s’insurge contre ce fardeau normatif et plaide pour une méthodologie adaptée à la réalité des plus petites entreprises, à travers 5 mesures concrètes :
 

• Octroyer aux entreprises une pause règlementaire nécessaire pour leur permettre de s’adapter à l’ensemble des exigences existantes et nouvelles en matière environnementale.
• Mettre en cohérence les dispositifs environnementaux existants imposés aux entreprises qui s’ajoutent aux autres exigences en matière sociale, fiscale, etc. Cela requiert du temps, des financements et détourne l’attention des chefs d’entreprise au détriment des investissements RSE opérationnels.
• Instaurer un « test PME » avant toute publication d’un nouveau texte environnemental concernant les entreprises. Rendre obligatoire et public ce test, tant sur le plan national qu’européen.
• Faciliter les montées en compétences : des formations seront indispensables pour que les entreprises comprennent leurs obligations sous la CSRD et collectent les données ESG exigées.
• Assurer une traduction opérationnelle de la CSRD… faute de quoi les rapports CSRD resteront sur les étagères !

En effet, de nombreux dispositifs réglementaires recourent à des obligations, critères, seuils, modes de calcul, ou encore des définitions disparates. Cela entraîne un manque de lisibilité, des coûts importants, une perte d’efficacité et une difficulté à appréhender les enjeux de la transition écologique pour les PME.

Si majoritairement, les TPE-PME ne seront pas directement assujetties à ces nouvelles obligations, la CPME alerte sur les impacts indirects du fait des effets de ruissellement. En tout état de cause, pour les entreprises de taille moyenne (250-400/500 salariés) non soumises auparavant à la loi française Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), la marche sera difficile à gravir.

La CPME déplore la complexité des standards de la CSRD dont le nombre d’indicateurs dépasse les 80, le nombre de points de données pouvant aller jusqu’à 1 500.

Enfin, pour se conformer à la CSRD, de nombreuses entreprises n’auront d’autre choix que de recourir à des consultants spécialisés, payés à prix d’or.

C’est pourquoi, la Confédération plaide pour la mise en place d’un accompagnement et d’outils adaptés, condition sine qua non de l’appropriation et du déploiement dans les PME d’une stratégie efficace de décarbonation.

Télécharger les cinq propositions de la CPME pour réussir la transition écologique des PME

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Les salariés en arrêt maladie non professionnel de longue durée, pourraient cumuler des congés payés, au titre de ces périodes pourtant… non travaillées. Alors qu’un salarié serait, par exemple, en arrêt maladie depuis un an, l’entreprise devrait lui verser une somme correspondant à cinq semaines de congés payés !

C’est le sens et la conséquence d’arrêts récents de la Cour de cassation qui n’hésite donc pas à s’inscrire en faux par rapport à ce qui figure dans le code du travail. A ce niveau, il ne s’agit même plus d’instabilité juridique mais d’incohérence juridique !

Quoi qu’il en soit, les conséquences financières d’une telle décision, basée juridiquement sur un texte européen (la directive 2003/88/CE), approuvé en son temps par la France, seraient désastreuses financièrement pour les entreprises. Cela renchérirait notablement le coût du travail.

De plus, sur le fond, revenir sur le principe considérant que les congés payés s’acquièrent en fonction des périodes travaillées, serait totalement incompréhensible. Et inacceptable.

Le gouvernement, qui pointait du doigt il y a peu l’envolée du coût des arrêts maladie, doit donc prendre la mesure des conséquences de cet imbroglio juridique causé, avec l’aval de ses prédécesseurs, par Bruxelles, et y mettre bon ordre.

Les chefs d’entreprise ne sauraient accepter de payer des congés payés à des salariés qui ne travaillent pas.  Ce serait la porte ouverte à du grand n’importe quoi.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 25 SEPTEMBRE 2023

Les PME représentent 99% des entreprises dans l’espace européen et, dans le secteur privé, emploient 2 salariés sur 3.

Dans ce contexte, la CPME attendait beaucoup de la présentation par le Commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, d’un ensemble de mesures dit « SME relief package ». Mais ce texte n’est clairement pas à la hauteur des enjeux.

Certes, et c’est là un point intéressant introduit par la proposition de directive pour simplifier la fiscalité des PME, celles qui sont établies dans plusieurs Etats membres pourront, si elles le souhaitent, interagir uniquement avec l’administration fiscale du pays dans lequel se situe leur siège et ce dans l’optique de faire baisser d’un tiers, leur coût de conformité aux règles fiscales qui, rappelons-le, représente 2,5 % du CA des PME, soit trois à quatre fois plus que celui des grandes entreprises.

Mais, cette communication comporte notamment un projet de règlement sur les délais de paiement qui devront, à travers toute l’Europe, à l’instar de ce qui s’applique en France dans les relations BtoB, ne pas dépasser 30 jours, avec une flexibilité très limitée pouvant aller jusqu’à 60 jours. Dans des conditions qui restent cependant à préciser.

Se posera également la question des dérogations sectorielles aujourd’hui existantes en France et permettant de porter ce délai au-delà des 60 jours.

Enfin, on ne peut qu’être sceptique sur l’annonce du caractère automatique des sanctions en cas de dépassement, le risque étant que les plus grandes entreprises disposent de moyens d’y échapper et que les PME soient finalement les plus impactées. Et ce alors même qu’elles sont les principales victimes des retards de paiement dont on estime qu’ils représentent dans notre seul pays, un déficit de trésorerie de près de 12 Mds €, et sont à l’origine d’un quart des défaillances d’entreprises.

Enfin, la Commission, ce qui prête à sourire, a affiché une volonté de réduire de 25% les exigences de « reporting » auxquelles sont astreintes les PME.

Une telle assertion peut en effet laisser perplexe lorsque l’on sait que les entreprises françaises vont être victimes, de la part de Bruxelles, d’un véritable « tsunami administratif » avec les exigences de reporting extra-financier et la mise en place des indicateurs liés à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Sans oublier les futures contraintes liées au devoir de vigilance ou à la lutte contre le travail forcé.

On est donc bien loin de l’objectif affiché et l’on aimerait que, sur ce point, les instances européennes prennent la mesure des conséquences pratiques des dispositions qu’elles adoptent.

A cet égard, il est à souhaiter que le recrutement d’un « porte-parole européen des PME » annoncé par Thierry Breton, permette de mieux prendre en compte, dans les cercles bruxellois, la réalité des PME, qui ne sont pas simplement des grandes entreprises en modèle réduit.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 13 SEPTEMBRE 2023

Le bilan du tremblement de terre qui a secoué la région de Marrakech (Maroc) ne cesse de s’alourdir et les sauveteurs qui font face à l’horreur, dénombrent sans cesse de nouvelles victimes.

La CPME exprime sa compassion et partage la détresse de ceux qui font face à ce terrible drame que rien ne pouvait présager. 

Aux pertes humaines vient s’ajouter une véritable catastrophe humanitaire. Des gens se retrouvent dans un total dénuement, ayant perdu leur maison et leur travail. La Confédération des PME les assure de sa solidarité et de celle de ses adhérents.

Elle mettra tout en œuvre, dès que la situation le permettra, pour relayer les initiatives et aides que souhaiteront fournir les PME françaises à leurs homologues marocaines touchées dans leur chair et dans leur outil de travail. Il est d’ailleurs à souligner que de nombreuses actions locales (CPME Hérault par exemple)ont d’ores et déjà été engagées en ce sens.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 11 SEPTEMBRE 2023