Yearly Archives: 2023

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les vols à l’étalage ont bondi de près de 15% en 2022. 3 commerçants sur 4 déclarent avoir été victimes de vol ou de tentative de vol.

Face à cette situation, la CPME réclame depuis plusieurs années que le vol à l’étalage soit puni par une contravention, sans qu’il soit besoin de passer devant le juge. Un grand pas a été fait en ce sens durant l’été. La Confédération des PME s’en félicite.

En effet, le ministère de la Justice, par circulaire du 5 juillet 2023, a validé le principe d’une nouvelle amende forfaitaire délictuelle, d’un montant de 300€ « en cas de vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € ». Sous réserve qu’au moment de la constatation de l’infraction, la chose ait été restituée à la victime ou que cette dernière ait été indemnisée.

Ainsi, la personne mise en cause et reconnaissant les faits devra s’acquitter du montant de cette amende, ce qui évitera les poursuites judiciaires, avec des peines encourues, théoriquement plus lourdes, mais qui dans la plupart des cas, ne débouchaient sur aucune condamnation.  Les commerçants renonçaient donc de plus en plus à porter plainte.

Cette amende, beaucoup plus simple et rapide dans sa mise en œuvre, facilitera la lutte contre ce fléau qu’est devenu le vol à l’étalage, ce qui permettra sans aucun doute, de multiplier les sanctions. Cela devrait logiquement s’avérer dissuasif.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 30 AOÛT 2023

Alors que se tient ce matin le conseil des Ministres de rentrée, la CPME enjoint le gouvernement de ne pas céder aux sirènes de la facilité en augmentant les taxes et impôts qui pèsent sur les entreprises, au risque de casser la dynamique actuelle de créations d’emplois. Changer de cap serait dévastateur et risquerait de ruiner les efforts consentis ces dernières années pour redonner une forme de stabilité fiscale aux entreprises et alléger certains impôts tels que l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Si la Confédération des PME partage la volonté gouvernementale de réduire le déficit public, elle considère que les mesures à adopter en priorité doivent consister en des réductions de dépenses visant la sphère publique. Il est, à cet égard, regrettable que la réforme de la fonction publique et la diminution du nombre d’emplois publics ne soient plus même évoquées alors même que notre pays souffre d’une suradministration.

Dans le cadre de la préparation du Projet de Loi de Finances (PLF) et du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS), plusieurs mesures pénalisantes pour les entreprises sont pourtant aujourd’hui évoquées.

Ainsi la suppression de la dernière tranche de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) se ferait sur 4 ans et non sur un an. En 2024, par rapport aux engagements pris, les entreprises se verraient ainsi ponctionner de 3 milliards supplémentaires. Autant d’argent en moins pour financer les lourds investissements nécessaires à la transition écologique.

Plus grave encore, l’Etat, en cas d’arrêt maladie, envisage de mettre à la charge des entreprises les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des 4e au 7e jours d’arrêt. Parallèlement serait imposé à tous, un jour de carence d’ordre public pour lequel il serait interdit de verser une rémunération. Les grandes entreprises, dont la plupart payent aujourd’hui ce premier jour d’arrêt, réaliseraient ainsi des économies qui viendraient compenser le surcout. L’Etat employeur ne serait pas impacté. Et les TPE/PME seraient les dindons de la farce, à hauteur de 1,4 Milliards €.

Que dire enfin du débat sur les allègements de charges, consistant à en limiter la portée pour les salaires au-delà de 1,6 SMIC, sinon que cela augmenterait le coût du travail, ne ferait qu’accentuer l’effet trappe à bas salaires et s’inscrirait dans le sens exactement inverse de cette montée en gamme des emplois et des salaires, dont notre pays a tant besoin.

La liste risque de s’allonger encore avec des augmentations de taxes sur les vins et spiritueux, -qui viendront frapper un des fleurons de notre agroalimentaire à l’export-, de celles sur les automobiles, les avions, les médicaments, de la remise en cause annoncée du Gazole Non Routier (GNR) -qui pénalisera tout particulièrement les agriculteurs, les transporteurs routiers, les pêcheurs et le BTP-, de la mort annoncée du Pinel et du recentrage du Prêt à Taux Zéro (PTZ) alors même que le secteur immobilier est au cœur de la tourmente…

Et ce alors que notre pays a connu, en 2022, un record en termes de prélèvements obligatoires qui représentent 45,4 % du Produit Intérieur Brut (PIB).

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 23 AOÛT 2023

Le projet de loi relatif à la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines est actuellement examiné par le Parlement. Pour accélérer la reconstruction des bâtiments, il autorisera le gouvernement à agir par ordonnance pour prévoir des règles dérogatoires au droit commun.

Cela vise notamment à « accélérer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en divisant par deux voire par trois la durée totale d’instruction. Le recueil des autorisations prévues par le code de l’urbanisme seront réduits et pourront être soumis à un principe de silence vaut acceptation. L’objectif est que la durée totale d’instruction ne dépasse pas un mois et demi, à comparer aux délais de droit commun, qui sont souvent de plusieurs mois lorsque des consultations sont requises. »

Ce texte, de l’aveu même du gouvernement, reconnaît donc explicitement la lourdeur des procédures administratives et les freins à la construction que cela constitue. Mais plutôt que de faire évoluer le droit commun, il se contente ensuite de limiter les mesures dérogatoires aux seules opérations de reconstruction liées aux émeutes urbaines.

Les problèmes sont identifiés, les solutions sont connues. Et l’on va simplement prendre des mesures ponctuelles ?

La CPME demande donc aux parlementaires de modifier le texte pour faire en sorte que ces mesures dérogatoires de bon sens deviennent le droit commun. Les entreprises en ont besoin, les Français aussi. Ne laissons pas passer cette opportunité.

A défaut qui osera encore parler d’une volonté de simplification administrative ?

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 19 JUILLET 2023

Dans la perspective des prochains projets de loi de finances (PLF) et de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), la CPME rappelle la nécessité de réduire les dépenses publiques alors que l’endettement de la France a dépassé les 3 000 milliards d’euros.

Il est également à souligner que le taux de prélèvements obligatoires culmine à 45,4 % du PIB.

Dans ce contexte, il est impératif de maintenir la trajectoire de baisse des impôts en supprimant, comme cela aurait déjà dû être fait en 2023, la dernière tranche de CVAE. La maintenir, contrairement aux engagements pris, serait un bien mauvais signal envoyé aux entreprises françaises qui souffrent d’un déficit de compétitivité lié aux impôts de production qui représentent 3,8% du PIB contre 1,7% en moyenne européenne.

De même, faire porter financièrement aux entreprises l’augmentation des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) du fait de l’explosion des arrêts maladies, serait une solution de facilité consistant à se décharger de responsabilités qui incombent à l’Etat, à qui il appartient d’y mettre bon ordre. Celui-ci doit également être attentif à ne pas pénaliser le financement de l’apprentissage, au risque de briser le bel élan constaté ces dernières années.

De même, faire porter financièrement aux entreprises l’augmentation des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) du fait de l’explosion des arrêts maladies, serait une solution de facilité consistant à se décharger de responsabilités qui incombent à l’Etat, à qui il appartient d’y mettre bon ordre. Celui-ci doit également être attentif à ne pas pénaliser le financement de l’apprentissage, au risque de briser le bel élan constaté ces dernières années.

Rappelons enfin à ceux qui imagineraient augmenter le taux de prélèvements obligatoires, par exemple en diminuant certaines « aides » aux entreprises ou en augmentant les charges, les taxes ou les impôts, que cela ne ferait qu’accroître encore le problème en diminuant cette création de richesses dont notre pays a tant besoin, à la fois pour financer notre système social et pour absorber les coûts de l’indispensable transition écologique.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 18 JUILLET 2023