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Le Sénat examine aujourd’hui en séance plénière le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice ». Ce texte prévoit, notamment, une expérimentation de réforme de la justice commerciale, les tribunaux de commerce étant rebaptisés : « tribunaux des affaires économiques » avec une compétence étendue à l’ensemble des procédures amiables et collectives, quel que soit le statut du débiteur.

Dans ce contexte, il convient de rappeler le formidable travail accompli par ces 3477 juges consulaires bénévoles, issus du monde de l’entreprise, qui acceptent de consacrer du temps et de l’argent au service de leurs pairs. Le taux d’appel des décisions des tribunaux de commerce est d’ailleurs limité à 14%, démontrant le bien-fondé du système actuel.

Il est donc heureux que la commission des affaires économiques du Sénat, entendant en cela la CPME, soit revenue sur le projet initial visant à instaurer une forme d’échevinage édulcoré en flanquant les juges consulaires d’un magistrat professionnel assesseur, sans que personne ne voit l’utilité d’une telle disposition qui serait venue, de surcroît, encore accroître le manque d’effectifs des tribunaux judiciaires.

A ce stade, subsiste néanmoins dans ce texte une disposition remettant en cause le principe même de la gratuité de la justice, cette taxe « ayant vocation à concourir au sein du budget général au service public de la justice ». Ainsi, selon ce projet, les entreprises qui sont pourtant déjà assujetties à une avalanche de taxes et d’impôts, devraient, en plus, s’acquitter d’une nouvelle taxe pour bénéficier d’un droit, pourtant régalien, à la justice. Une forme de double peine. Il faudrait donc à la fois financer, à travers les prélèvements obligatoires, le fonctionnement de la justice puis remettre la main à la poche pour y accéder. Et bien entendu, ce sont les plus petites entreprises qui risqueraient ainsi, en pratique, de se voir dénier la possibilité d’accéder à la justice commerciale.

La CPME appelle donc les sénateurs à supprimer cette disposition qui crée un dangereux précédent en contrevenant au principe même de libre accès à la justice.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 6 JUIN 2023

Notre pays connaît aujourd’hui les prémices d’une crise du logement sans précédent.

Les explications sont multiples mais désormais bien connues : renchérissement du coût de la construction lié à l’augmentation du prix des matières premières, manque de main d’œuvre et exigences de la REE 2020 ; hausse du prix du foncier du fait, notamment, du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols ; retournement à la hausse des taux d’intérêt. Seuls 370 800 logements ont été mis en chantier en 2022, alors même que pour loger les Français, 500 000 logements devraient sortir de terre chaque année.

Dans le même temps, pour lutter contre les passoires thermiques, la France, bien au-delà des exigences européennes, a instauré un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) assorti, le cas échéant, de l’impossibilité de conserver le logement dans le parc locatif en l’absence de coûteux travaux. Ces DPE, dont la fiabilité est sujette à caution, font peser une véritable menace sur le parc locatif, privé comme social. Plus de 400 000 logements risquent rapidement de manquer à l’appel, auxquels s’ajouteront les transferts vers le marché de location de courte durée.

Par ailleurs, et c’est là une erreur majeure, le gouvernement n’envisage rien de moins que de nationaliser Action Logement, organisme paritaire, qui développe chaque année 40 000 logements neufs et accompagne 800 000 salariés, en le classant « administration publique ». 

Si rien n’est fait, ce n’est pas une simple crise mais une véritable conflagration sociale qui nous attend. Nos territoires et nos entreprises seront impactés car le logement est indissociable de l’emploi. Déjà, notre dernière enquête indique qu’un salarié sur dix renonce à donner suite à une offre d’emploi car il ne parvient pas à trouver un logement à proximité.

C’est pourquoi pour parvenir, et c’est encore possible, à redresser la situation, la Confédération des PME formule 30 propositions réalistes et concrètes. Celles-ci visent, tout à la fois, à accompagner la rénovation du parc existant, relancer la construction, favoriser l’acquisition, passer d’une fiscalité punitive à une fiscalité incitative, faciliter la mobilité professionnelle.

Ces propositions ont été remises par François Asselin, président de la CPME, ce lundi à la Première ministre, Elisabeth Borne.

Télécharger les propositions de la CPME pour éviter une crise du logement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 24 MAI 2023