Yearly Archives: 2024

Les discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (PLFSS) vont débuter lundi 28 octobre à l’Assemble nationale. La CPME y défendra des amendements destinés à préserver la santé des PME. 

La CPME ne peut se satisfaire d’une hausse de la pression des charges pesant sur les entreprises et sur l’emploi, sans un effort équilibré sur les dépenses.

Le PLFSS pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier et entre en discussion en première lecture à l’Assemblée nationale, sur fond d’une crise de la dette marquée par un dérapage des dépenses publiques.

Le gouvernement a précisé qu’il souhaitait trouver 60 Mds d’euros dans le budget présenté pour redresser les finances publiques mais la répartition de l’effort est essentiellement tournée vers les TPE-PME. Ce qui est dommageable pour l’économie.

Face à cela la CPME défendra des amendements, visant à mieux répartir l’effort d’économie et à lutter contre l’absentéisme. Remise en cause des allègements généraux de cotisations sociales, gel des pensions de retraite, pérennisation des réductions de cotisations consacrées aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et de Croissance (JEC), transposition de l’accord Accidents du travail maladies professionnelles (AT/MP), jours de carence en cas d’arrêt maladie non professionnel : consultez la position de la CPME, qui porte sur tous ces sujets cruciaux pour les PME.

Documents utiles

Le projet de loi sur la simplification de la vie économique a repris son cheminement parlementaire, interrompu par la dissolution. Ce texte, désormais adopté au Sénat, prévoit notamment la mise en place d’un « test PME » permettant de mesurer, avant leur application, les conséquences éventuelles sur les entreprises de nouvelles dispositions afin, le cas échéant, d’en modifier la portée. La CPME se félicite de voir ainsi avancer une idée dont elle est à l’origine.

Dans ce cadre, un amendement a été adopté visant à une évaluation par le gouvernement de l’impact sur les entreprises, de l’ordonnance transposant la directive dite CSRD. Et ce, dans la droite ligne des déclarations du Premier ministre, Michel Barnier, ce week-end, qui évoquait un « moratoire qui puisse reporter de deux ou trois ans la date d’entrée en vigueur de règlementations très lourdes », citant « la directive CSRD dont il convient de réexaminer la portée ».  Cela traduit une prise de conscience des pouvoirs publics sur la lourdeur administrative et les coûts générés par la mise en œuvre de la notation extra-financière des entreprises, sur lesquels nous ne cessons d’alerter depuis des mois. 

Il conviendra naturellement que ces différents points soient confirmés lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

C’est au détour d’une obscure formule technique inscrite dans un communiqué de presse du ministère de l’Economie et des Finances, que les entreprises ont appris qu’elles allaient toutes devoir prochainement payer pour émettre et, pire encore, pour recevoir des factures.

Dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique généralisée à toutes les entreprises (pour la réception de factures) à compter de 2026, le gouvernement vient en effet de changer discrètement de pied, sans aucune concertation.

Alors que l’on nous avait promis une réforme indolore, sans coût supplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite, les entreprises seront finalement obligées de passer par une plateforme privée – et donc payante – pour satisfaire à leurs obligations. L’administration évoque un projet simplifié pour pouvoir atteindre les objectifs de calendrier, mais, encore une fois, la simplification est pour l’administration et non pour les entreprises. Encore une fois, elle fait porter le coût de sa complexité sur les entreprises. Qui osera encore prétendre que la simplification est une priorité gouvernementale ?

Cette mesure, qui vient s’ajouter à une cascade de prélèvements supplémentaires prévus dans le PLF et le PLFSS, n’est pas acceptable.

La CPME s’oppose donc à ce projet de facturation électronique payante.

Le 15 octobre, François Asselin et la délégation CPME ont été reçus tour à tour par Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l’Industrie puis par Patrick Hetzel, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Alors que le projet de budget 2025 est en discussion, des dossiers cruciaux pour les PME ont ainsi été défendus par la Confédération.

Avec l’objectif d’évoquer la nécessaire réindustrialisation, les échanges avec Marc Ferracci ont été denses, et le ministre a été à l’écoute. Les dispositifs suivants ont été abordés :

• Energie : les électro intensifs et la fin de l’ARENH
• Le poids de la règlementation CSRD sur l’industrie
• Le frein à la réindustrialisation engendré par le dispositif ZAN (zéro artificialisation nette)
• La suppression annoncée du crédit d’impôt recherche et du crédit impôt innovation et leur conséquences délétères sur les PMI
• L’exonération des plus values de cessions d’entreprises

François Asselin, Stéphane Heit et la délégation CPME ont ensuite rencontré Patrick Hetzel, le nouveau ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Ces échanges ont permis à la CPME de faire valoir ses positions sur :

• L’apprentissage et l’attachement des TPE-PME à ce contrat, y compris pour les niveaux de diplômes du supérieur. La CPME craint un coup d’arrêt à son essor en raison de la diminution des aides qui sont envisagées 
• La nécessité pour les entreprises et les universités d’apprendre à mieux se connaître et se rapprocher 
• Le besoin de rééquilibrer les crédits entre le crédit d’impôt innovation et le crédit d’impôt recherche 
• L’importance de l’IA et des problèmes de cybersécurité

Le ministre a clairement affiché son ambition de travailler ensemble pour rapprocher le monde de l’enseignement de celui de l’entreprise.

De premiers échanges constructifs, sur des dossiers cruciaux que la CPME suivra avec attention.

Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé le 10 octobre dernier à l’assemblée nationale. La CPME a déploré que, pour contenir un déficit public record, le texte comporte plusieurs mesures qui se traduiront par une hausse de la fiscalité des entreprises : report de la suppression de la CVAE, hausse de la fiscalité énergétique, durcissement du malus automobile…

À cela, il faudra ajouter la non-reconduction de mesures d’allègements de charges à l’instar du crédit impôt innovation, du crédit d’impôt collection ou encore de l’abattement en cas de transmission qui arrivent à échéances à la fin de l’année. La CPME a donc proposé plusieurs amendements pour soutenir les PME.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

• Le texte du projet de loi de finances

• Le dossier de presse

• Un résumé des principales mesures, réalisé par la CPME

Documents utiles

Quelques fiches utiles dans le cadre des débats parlementaires 

Réaction de la CPME dans les médias

François Asselin a dénoncé une véritable « hausse d’impôts déguisée » qui va pénaliser les PME déjà lestées par une fiscalité plus lourde que tous leurs voisins, et entraîner des licenciements dans les entreprises les plus fragilisées par ce choc fiscal.

Lisez ses interviews des derniers jours : 

une pleine page du dernier Journal du dimanche. Il s’est également exprimé dans les colonnes du Figaro, de Challenges et BFMTV 

Egalement, au sein de la presse régionale : Sud Ouest, L’Est républicain, Vosges Matin notamment

Augmentation du coût de l’embauche d’un apprenti, augmentation des charges au niveau du SMIC, transfert vers les entreprises d’une partie de l’indemnisation des arrêts maladies notamment, ces projets se traduiront par une forte hausse des coûts pour les entreprises. Viennent s’ajouter, aux nombreuses « recettes de poche », la disparition du crédit impôt innovation ou de l’abattement en cas de transmission, autant de mesures qui concernent prioritairement l’avenir des PME.

Cela ne sera pas sans conséquence sur l’activité économique et il est à craindre que la croissance n’en pâtisse.  La véritable diminution des dépenses publiques, elle, attendra. Alors qu’en un an, le nombre d’agents publics s’est accru de 70 000, la « suppression de 2200 postes répartis entre les ministères et les opérateurs de l’Etat » fait figure de mauvais gag.

Le résultat sera moins risible : la France devrait atteindre l’année prochaine son niveau de prélèvements obligatoires record… tout en restant, plus que jamais,  championne des dépenses publiques, qui continueront à augmenter.

A l’approche de la présentation du projet de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le Premier ministre se veut rassurant en indiquant que « les hausses d’impôts seront exceptionnelles et ciblées sur les grandes entreprises ».

Malheureusement, il semblerait que la réalité soit toute autre.  La CPME alerte sur le fait que, si l’on s’en tient aux différentes mesures égrenées dans la presse, les PME, de façon indirecte, seraient également largement mises à contribution.

Ainsi la forte augmentation des charges prévue au niveau du SMIC, si elle devait se confirmer, se traduirait par une augmentation du coût du travail de près de cinq milliards d’euros, et c’est bien toutes les entreprises qui seraient visées.

De même, embaucher un apprenti serait plus coûteux et son salaire risquerait désormais d’être assujetti à charges sociales.  Lorsqu’on sait que 70% des apprentis sont dans les PME, on comprend, là encore, que la mesure impacterait avant tout les PME.

Enfin, l’idée de limiter le coût des arrêts maladie pour les finances publiques (sans rien faire pour en freiner la progression !), en transmettant aux employeurs une partie de la charge financière qui revient actuellement à la Sécurité sociale, toucherait l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

Et que dire de l’augmentation de la fiscalité sur les véhicules de fonction, sur le transport aérien ou sur les casinos ? Là encore, les grandes entreprises ne seraient pas les seules concernées.

Si ces mesures devaient se confirmer, pour les PME, certes les impôts n’augmenteraient pas au sens sémantique du terme, mais le coût du travail augmenterait et plusieurs secteurs seraient davantage taxés.

Notre pays conforterait sa place, peu enviable, de champion d’Europe des prélèvements obligatoires. Et cela ne serait pas sans conséquence sur l’activité économique et la croissance. En tout état de cause, la vérité sera celle des chiffres.

Reçue par Michel Barnier le 26 septembre dernier à Matignon, la CPME a été très présente depuis, pour affirmer ses positions quant à la nécessité de soutenir l’économie par la réduction du déficit public. Et ce, sans engendrer de hausse de la fiscalité, ni du coût du travail. 

Elle a donc suivi avec attention le discours de politique générale du Premier ministre, le 1er octobre.

Regardez l’analyse de ces annonces par François Asselin, en vidéo. 

Si le Premier ministre a clairement indiqué le niveau abyssal de la dette de l’Etat et la nécessité de s’y attaquer,  la CPME sera particulièrement vigilante pour éviter que les « efforts de justice fiscale » annoncés ne pèsent en aucune manière sur les artisans, TPE et PME. Elle attend le détail des mesures évoquées et s’opposera à toute augmentation du coût du travail ainsi qu’à toute réduction des aides à l’apprentissage.

Par ailleurs, la Confédération s’engagera dans les négociations paritaires sur la réforme des retraites, l’emploi des séniors ou l’assurance-chômage, avec de nombreuses propositions de pistes d’évolution.

Elle se félicite de la prise en compte de la situation de la filière immobilière qui traverse une crise inédite. Zéro artificialisation nette (ZAN), diagnostic de performance énergétique (DPE) et prêt à taux zéro (PTZ) méritent effectivement d’être revus rapidement. 

De même, elle a accueilli avec satisfaction que le chantier de la simplification soit relancé, une nécessité pour les entrepreneurs qui ploient sous le fardeau administratif et une source d’économie réelle pour l’Etat qui ne cassera pas la compétitivité des entreprises, bien au contraire. 

Elle a enfin salué que le Premier ministre évoque la crise dramatique qui frappe la Nouvelle-Calédonie et qui s’étend actuellement à plusieurs territoires d’Outre-mer et fasse une annonce forte. 

Après la crise à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, c’est la Martinique qui brûle, au sens propre comme figuré. L’île est dans une situation catastrophique entre manifestations, opérations escargot, couvre-feu partiel et violences urbaines. 

La crise dans les territoires ultramarins doit être traitée prioritairement par l’Etat, son inaction serait, dans ce contexte, une erreur aux conséquences lourdes à court, moyen et long terme.

Les mobilisations contre la vie chère durent depuis le début du mois en Martinique et l’enjeu est plus que compréhensible, les prix étant infiniment plus élevés qu’en métropole, notamment sur l’alimentaire. Toutefois, l’impact de cette crise sur les entreprises, déjà très fragiles, peut être dévastateur.

Il est urgent de prendre des mesures fortes pour rétablir l’ordre et la sécurité, sans quoi l’économie locale risque de se voir affectée de manière irrémédiable. En Nouvelle-Calédonie, l’économie est au bord de l’effondrement. 

La CPME nationale et Dominique Vienne, membre du Comex en charge des CPME océaniques, sont aux côtés de ces territoires. Dans le prolongement des actions, nombreuses, menées par la Confédération, un entretien a été sollicité auprès du nouveau ministre des Outre-mer, François-Noël Buffet.

Lire le témoignage de Nicole Moreau, Présidente de la CPME Nouvelle-calédonie

La CPME tient à rappeler avec force que la France, avec 43,2 % du PIB, est championne d’Europe des prélèvements obligatoires.

Par ailleurs, et le ministre de l’Economie, Antoine Armand, l’a rappelé ce matin, « la France a un des pires déficits de son histoire ».

Dès lors, imaginer que des hausses d’impôts régleraient le problème serait une profonde erreur. Il n’y a pas d’autre issue que de réduire massivement les dépenses publiques. On ne peut pas évoquer concrètement des hausses d’impôts sur le secteur privé et, virtuellement, des baisses de dépenses publiques.