Mardi 27 février, la délégation CPME emmenée par François Asselin est venue à la rencontre de ses adhérents exposant au Salon international de l’agriculture (SIA), qui se tient…
La prolifération des normes environnementales fait aussi grincer les dents des entreprises
Alors que s’ouvre samedi 24 février le Salon International de l’Agriculture (SIA), la CPME partage l’exaspération du monde agricole sur l’inflation normative. Les entrepreneurs, comme les agriculteurs, sont convaincus de la nécessité d’adapter leur manière de travailler pour faire face aux impératifs de la transition climatique. Ils ont parfaitement intégré les changements à opérer mais réclament simplement que ceux-ci soient réalistes tant dans leurs modalités que dans le calendrier imposé.
Or les normes environnementales s’accumulent à un rythme effréné. Selon une enquête de la Confédération des PME réalisée auprès de 1418 dirigeants du 26 octobre au 20 novembre dernier, elles préoccupent désormais les trois quarts (76%) des dirigeants d’entreprises. La gestion des déchets est devenue un problème pour plus d’un entrepreneur sur trois (38%) et les nouvelles règles sur la responsabilité élargie du producteur (REP), purement et simplement inapplicables en l’état dans de nombreux secteurs, n’y sont sans doute pas étrangères. Très logiquement les restrictions d’usage de la ressource en eau, sont également devenues un sujet pour près du quart (23%) des chefs d’entreprise.
L’inquiétude monte aussi (40%) sur les obligations et surtout les contraintes, liées aux règles sur la transparence. Si seulement un entrepreneur sur 10 (13%) a connaissance des exigences de notation extra-financière (CSRD) qui vont s’abattre, directement ou indirectement, sur lui, la moitié (48%) de ceux qui ont découvert le pot aux roses s’inquiètent…à juste titre.
Si les dirigeants, et l’on ne peut que s’en réjouir, perçoivent bien l’importance du développement durable pour l’avenir de leur entreprise, son impact économique positif n’est pas encore reconnu à sa juste hauteur. Seuls 1/3 (33%) des dirigeants y voient la possibilité de faire des gains de productivité, 1/4 (23%) jugent que cela peut constituer un avantage concurrentiel et ils ne sont que 7% à y voir un moyen de sécuriser l’approvisionnement des intrants.
Pour accélérer la transition écologique, il est donc plus que jamais impératif de mettre en place des aides plus simples à obtenir, ce que réclame en priorité la moitié (50%) des entrepreneurs. A cet égard, il est à noter que 60% des PME interrogées seraient favorables à la mise en place d’un dispositif simple et immédiatement mesurable sans paperasse ni tracasserie administrative, le « suramortissement vert » (déduction fiscale complémentaire pour un investissement exceptionnel, égale à 40% du prix du bien) que propose la CPME.
Télécharger l’enquête CPME « Les TPE-PME et les normes environnementales »
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 21 FEVRIER 2024
Simplification administrative : la CPME veut y croire
Sous la houlette notamment de Louis Margueritte, député de la Saône-et-Loire, un rapport parlementaire intitulé Rendre des heures aux français propose « 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises ». Ces propositions correspondent pour la plupart aux 80 mesures pour mettre fin à la complexité administrative suggérées par la CPME, au premier rang desquelles se trouvait le test PME.
Il est en effet impératif de veiller à ce que l’on ne réitère pas les expériences précédentes en simplifiant d’un côté tout en continuant à complexifier de l’autre. L’idée que « l’Etat se soumette à une évaluation préalable de l’impact sur les TPE-PME de toute nouvelle règlementation ou évolution règlementaire pour évaluer la faisabilité de la mise en œuvre concrète de la mesure dans les entreprises ainsi que le coût associé » est bonne. Il conviendra cependant de s’assurer que le législateur soit également concerné.
Autre mesure importante réclamée depuis des mois par la CPME, la « dépénalisation du niveau de sanction en cas de manquement de bonne foi à des obligations déclaratives de dirigeants » serait un signe de confiance en direction du monde entrepreneurial. La France se distingue spécialement dans ce domaine et il est temps que cesse la mauvaise pratique consistant à assortir chaque nouvelle obligation de sanction pénale en cas de manquement. Est-ce raisonnable par exemple qu’un chef d’entreprise coupable de n’avoir pas accompli les formalités d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (EBE) encoure jusqu’à 6 mois de prison ?
La mise en place d’un coffre-fort électronique, une de nos mesures phares, permettant de centraliser les informations et d’éviter qu’on ne réclame sans cesse aux entreprises les mêmes éléments, serait également un grand pas en avant. Mais faut-il vraiment 2 ans pour le mettre en place ? Dans le même sens, et ce point figure dans le rapport, la CPME plaidait en faveur de la généralisation de la dématérialisation des démarches administratives, sous réserve qu’elle s’accompagne de la mise en place systématique du nom et des coordonnées d’une personne joignable par téléphone en cas de difficultés.
Sur un autre plan, nous appelons de nos vœux depuis longtemps le doublement des seuils sociaux en remplaçant le seuil de 11 par le seuil de 20 et le seuil de 49 par un seuil à 100. Ce serait une mesure simple et efficace susceptible de dynamiser la croissance des entreprises. Il en va de même pour le principe selon lequel « le silence de l’administration vaut approbation ». Mais attention à ne pas se contenter simplement de retravailler le nombre d’exceptions, ce qui risquerait de recréer de la confusion.
Parmi les mesures reprises dans ce rapport on peut également citer pêle-mêle, la suppression de la banque de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), la diminution du nombre d’enquêtes légales obligatoires, le fait que la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) déclenche automatiquement une visite à la médecine du travail, autant de mesures positives permettant effectivement de limiter la charge administrative.
En revanche, l’idée de « permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branches », si elle peut être séduisante sur le papier, est à manier avec précaution. Non seulement cela recréerait un effet de seuil mais cela pourrait potentiellement se retourner contre les entreprises concernées, considérées comme moins attractives. S’assurer de l’effectivité de la prise en compte des spécificités des PME dans les accords de branches serait plus utile.
Enfin, et pour conclure, simplifier c’est aussi ne pas surtransposer les textes européens et le seul moyen de s’en assurer, c’est d’interdire purement et simplement toute surtransposition. Et le cas échéant ne pas hésiter à revenir en arrière en « détransposant ». Une quinzième mesure à ajouter impérativement à l’heure où nos entreprises vont subir un véritable tsunami administratif en se voyant imposer la mise en place d’un reporting extra-financier (CSRD) comprenant pas moins de 1000 indicateurs.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 16 FEVRIER 2024
Comment choisir le nom de domaine du site Internet de son entreprise ?
Chefs d’entreprise, le choix du nom de domaine de votre site Internet est très important pour assurer la bonne visibilité de votre activité en ligne ! Un bon nom de domaine…
Devoir de vigilance : la France doit clarifier sa position et refuser de cautionner un texte inadapté aux entreprises !
La volonté de supprimer les impacts négatifs que certaines activités peuvent générer sur les droits de l’homme, les droits sociaux, l’environnement et le changement climatique est parfaitement compréhensible. En revanche, les modalités pour y parvenir ne sont pas, en l’état, acceptables. C’est la raison pour laquelle, depuis près de deux ans, la CPME tente de convaincre les décideurs européens et nationaux des risques que comporte ce texte pour les PME.
Les dispositions incluses dans cette proposition de directive « riche » de près de 500 pages, imposeraient une très lourde charge administrative aux PME, à rebours de tous les grands discours actuels sur la simplification. Même si elles ne sont pas les premières visées, elles seraient mécaniquement affectées du fait de leur appartenance à une chaîne de valeur. Elles seraient contraintes d’effectuer un reporting à la demande de leurs partenaires commerciaux, sous peine d’être évincées des marchés.
Avec son approche répressive, la version actuelle du texte est totalement inadaptée aux entreprises, et aux PME en particulier : obligations floues, lourdes et irréalisables ; responsabilité juridique élargie et introduction d’un régime de responsabilité civile ; sanctions pécuniaires élevées, laissées au libre arbitre des Etats membres, ce qui introduirait immanquablement des distorsions de concurrence au sein même de l’Union européenne.
Le report du vote, vendredi 9 février, à l’initiative de la présidence belge, et avec l’appui de l’Allemagne dont il faut saluer la salutaire prise de conscience, démontre clairement que les préoccupations de la CPME et de la plupart de ses homologues européens sont justifiées. Il est regrettable que notre pays ne se soit pas inscrit dans la même ligne.
Quoi qu’il en soit, ce report est un premier pas. La directive européenne sur le devoir de vigilance ne doit pas être adoptée dans sa forme actuelle.
La CPME demande donc instamment au gouvernement français de clarifier sa position lors du prochain COREPER (instance préparatoire du conseil des ministres de l’Union européenne) en n’apportant pas son soutien à cette proposition de directive et en réclamant une poursuite des discussions pour introduire des simplifications et des mesures d’accompagnement en faveur des PME. Il serait totalement incohérent de plaider en faveur de mesures de simplification en France et d’agir à Bruxelles pour complexifier davantage encore la vie des entreprises.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 13 FEVRIER 2024
LA MOBILISATION DE LA CPME
| 31 MESURES OBTENUES EN 2023 |
| MESURES ECONOMIQUES COÛT DE L’ENERGIE – Mise en place d’un tarif garanti de l’électricité, fixé à 280 € par mégawatt/heure en moyenne sur l’année 2023 pour les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et qui ont souscrit ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité au cours de l’année 2022 – Prolongation de ce tarif pour certaines TPE-PME en 2024 qui sont contraintes par des contrats énergétiques encore très coûteux FISCALITE – Contribution à l’élaboration de la loi industrie verte avec le crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) qui devrait permettre de générer 23 Md€ d’investissements et la création de 40000 emplois directs d’ici 2030 – Report d’un an de l’obligation de recourir à la facturation électronique dans les relations interentreprises. Les TPE-PME devaient être en mesure de recevoir et d’émettre leurs factures au format électronique le 1er juillet 2023, délai reporté d’un an afin de réussir cette réforme structurante – Prolongation du crédit d’impôt métiers d’art jusqu’à fin 2026 et maintien du dispositif d’IR-PME renforcé avec un volet innovation – Nouveau report de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels d’une année, à 2026, ce qui permettra à la CPME de travailler sur des évolutions permettant de rendre la réforme acceptable COMMERCE – Report de la non-impression systématique des tickets de caisse au 1er aoûtVol à l’étalage : mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) REFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE – Suppression du dispositif d’échevinage qui était prévu dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 – Suppression, pour les PME, de la contribution financière pour l’accès à la justice économique MESURES SOCIALES COÛT DU TRAVAIL – Maintien des exonérations et des réductions de charges sociales en 2024 menacées par un coup de rabot – Abandon du projet de transfert de la charge des IJSS sur les employeurs ASSURANCE-CHÔMAGE – Adaptation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique et de l’état du marché du travail : contracyclicité. – Présomption de démission en cas d’abandon de poste – Suppression de l’indemnisation d’assurance-chômage en cas de refus de deux CDI PARTAGE DE LA VALEUR – Pérennisation du régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur pour les PME au-delà du 31 décembre 2023Possibilité du versement de 2 primes de partage de la valeur dans l’année – Rejet de la notion de dividende salarié ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – Volonté partagée d’exclure tout nouvel ajout de normes contraignantes pour les entreprises – Proposition de repères pratiques et juridiques pour accompagner les TPE-PME dans la transition écologique REFORME DES RETRAITES – Rejet de toute augmentation du coût du travail pour financer les retraites – Obtention d’un niveau de retraite décent pour les travailleurs indépendants avec une carrière complète – Mise en place d’un fonds pour accompagner les employeurs dans le financement de la prévention de l’usure professionnelle de leurs salariés (le FIPU) – Exclusion de nouveaux critères de pénibilité FORMATION PROFESSIONNELLE – Prolongation des aides aux employeurs pour les embauches en contrat de professionnalisation et d’apprentissage jusqu’à la fin du quinquennat (terme initial : le 31 décembre 2023) DIALOGUE SOCIAL – Maintien de la possibilité pour les opérateurs de compétences (OPCO) de collecter les contributions conventionnelles de dialogue social MESURES ENVIRONNEMENTALES CSRD – Mise en place progressive de l’obligation de reporting selon la taille des entreprises. Ainsi par exemple, les PME cotées peuvent reporter de 2 ans la préparation et la soumission de leur rapport CSRD EMBALLAGES, DECHETS D’EMBALLAGE – Prise en compte de spécificités sectorielles liées aux obligations de recyclage et de réemploi dans le cadre des discussions au Parlement européen : – Pour les spiritueux, les obligations de réemployer les bouteilles mises sur le marché ont été supprimées – Pour les emballages en bois léger, les obligations de recyclage ont également été supprimées MESURES EUROPENNES & INTERNATIONALES – Entrée en vigueur du brevet à effet unitaire, réclamé de longue date par la CPME : un guichet unique d’enregistrement et des coûts réduits – Adoption du Data Act, qui améliore l’accès des PME aux données, notamment pour les services de réparation et d’entretien, pour une concurrence plus équitable, et supprime les principales barrières érigées par les fournisseurs dominants pour accéder plus facilement à des services de cloud concurrents – Suspension de la proposition Debra qui visait à favoriser le financement des entreprises par fonds propres, notamment par la limitation de la déductibilité fiscale des charges liées à l’emprunt |
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Réaction de la CPME au discours de politique générale du Premier ministre
Le Premier ministre, Gabriel Attal, lors de son discours de politique générale, a largement mis en avant la valeur travail en insistant sur le fait que celui-ci « doit mieux payer que l’inactivité ». Il s’est dit résolu à « répondre au défi des emplois non pourvus » en faisant en sorte d’inciter à la reprise d’un emploi. La CPME partage naturellement cette préoccupation à l’heure où les entreprises rencontrent toujours des difficultés à recruter. Elle met cependant en garde contre l’instauration d’un compte épargne temps universel (CETU) qui risque non pas d’être ce « véritable sac à dos social » vanté par Gabriel Attal, mais un boulet social inadapté à la réalité des petites entreprises.
Quant à l’idée de « désmicardiser la France » portée par le Premier ministre, si elle est vertueuse sur le principe, il conviendra, au-delà du SMIC, de se pencher en parallèle sur l’écart sans cesse grandissant entre le salaire net et le salaire brut. La question du coût du travail est au cœur de ce sujet, et ce n’est malheureusement pas l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladies qui va contribuer à le faire baisser.
La Confédération des PME se félicite également de la volonté affichée de « débureaucratiser la France ». Il s’agit là d’un point crucial pour les entrepreneurs qui, à l’instar des agriculteurs, croulent sous le poids des règlementations qui prétendent régenter le moindre de leurs faits et gestes. Le « test PME » réclamé par notre organisation permettrait de s’assurer d’un véritable tournant. La réforme du droit du travail annoncée doit, quant à elle, s’inscrire dans le droit fil des « ordonnances travail » qui avaient effectivement marqué une rupture, en donnant de la visibilité aux entrepreneurs et en libérant ainsi la création d’emplois.
On peut par ailleurs se réjouir de la prise de conscience de la crise profonde que rencontre le secteur immobilier. Il est effectivement plus que temps de prendre des mesures radicales pour relancer ce secteur essentiel pour notre pays.
De même, à rebours de l’écologie punitive, vouloir faire « rimer croissance et climat » va dans le bon sens mais cela devra se traduire par des actes et un changement de méthode pour donner aux entreprises, qui y sont prêtes, les moyens et le temps nécessaires pour s’adapter aux changements profonds qu’imposent la décarbonation de notre économie.
Au chapitre des regrets, la question du déficit et du poids de la dette publique semble reléguée au second plan alors même que notre souveraineté, pourtant évoquée plusieurs fois par le Premier ministre, en dépend. Oui la croissance et le travail contribueront à résorber la dette, non cela ne sera pas suffisant, et l’on ne pourra très longtemps mettre sous le tapis l’indispensable réforme de la fonction publique. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que l’expérimentation généralisée de la semaine de 4 jours dans les administrations augure mal d’une véritable volonté d’agir dans ce domaine.
Enfin la CPME, solidaire du quotidien cauchemardesque des entrepreneurs de Mayotte, approuve l’idée d’une législation spécifique propre à ce territoire confronté aux pires difficultés. Il est impératif de ne pas abandonner nos concitoyens mahorais.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 30 JANVIER 2024