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Les PME et les agriculteurs sont les garants de la vitalité économique des territoires. Animés par une même volonté de vivre de leur travail, ils subissent de la même façon la folie normative française et européenne. Les textes qui s’empilent ne se contentent pas de leur donner des injonctions, parfois contradictoires, sur la façon d’exercer leur travail, ils les menacent, de manière quasiment systématique, de sanctions pénales totalement délirantes. Comme tout chef d’entreprise un agriculteur inscrit en société, doit, par exemple, répertorier les détenteurs du capital de son entreprise sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Dont acte. Mais n’est-il pas un tantinet excessif qu’en cas d’oubli, il encoure rien de moins que 7 500 € d’amende et 6 mois de prison ?   

Le choc de simplification annoncé ne doit donc pas se contenter d’empiler les mesurettes, il doit garantir un changement d’état d’esprit de ceux qui écrivent les textes, de ceux qui en contrôlent l’application et de ceux… qui les votent.  Est-il par exemple logique d’acquérir des congés payés pendant des périodes non travaillées ? Est-ce entendable pour quelqu’un qui travaille plus de 60 heures par semaine et ne parvient pas à se payer des vacances ?  Il est temps de dire stop à l’inflation normative et à la surenchère administrative tant à Paris qu’à Bruxelles. C’est le sens des 80 mesures de simplification proposées par la CPME, au premier rang desquelles on trouve le « test PME » qui permettrait de passer les projets de texte les concernant, au filtre de la réalité des entreprises.

Au-delà de cela, dans une économie ouverte, les distorsions de concurrence qui existent entre la France et les autres pays, dues pour partie à la « surtransposition » de textes européens, pèsent lourd dans la compétitivité de nos entreprises. La course au prix bas, y compris d’ailleurs dans les marchés publics, se paie par la destruction de filières. Cette tendance de fond fragilise la vitalité économique de nos territoires et met en danger les conditions de production, menaçant la souveraineté de notre pays.

L’agroalimentaire, associée à travers tout le territoire à ce maillon essentiel de l’activité économique qu’est l’agriculture, contribue à faire de la France une grande nation exportatrice. Ne gâchons pas ce formidable atout et n’oublions jamais que, derrière les chiffres il y a des femmes et des hommes qui travaillent sans relâche pour faire perdurer leur entreprise ou leur exploitation. Ils ne réclament rien d’autre que la possibilité de vivre du fruit de leur travail sans qu’on les asticote en permanence par des tracasseries administratives. La CPME comprend leur exaspération et sera plus qu’attentive au respect de l’engagement gouvernemental d’alléger durablement le fardeau administratif. 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 25 JANVIER 2024

Le président de la CPME, François Asselin, a rencontré hier le Premier ministre, Gabriel Attal. Il lui a fait part des inquiétudes de la CPME sur la conjoncture économique et la multiplication des signaux de ralentissement, en particulier dans le secteur immobilier.

Il a insisté sur le caractère paradoxal d’une situation dans laquelle les entreprises continuent à rencontrer des difficultés pour recruter alors que l’activité marque le pas.  

Dans ce contexte, François Asselin a souligné la nécessité de donner davantage de visibilité aux entreprises sur l’évolution à venir des tarifs de l’électricité et du gaz. Il serait également utile de rassurer les acteurs économiques concernés par l’organisation précise des Jeux olympiques 2024 en leur apportant des clarifications et en désignant un interlocuteur spécifiquement en charge du volet économique de ce magnifique évènement. 

Pour éviter que ne se multiplient les défaillances d’entreprises, il a par ailleurs plaidé pour une clarification de la position française sur les projets européens en matière de délais de paiement et pour un assouplissement du dispositif permettant d’obtenir un allongement de la durée de remboursement du prêt garanti par l’Etat (PGE) en supprimant la mise en défaut bancaire. Il a également insisté sur les conséquences désastreuses de l’instauration de congés payés acquis pendant les arrêts maladie, et la nécessité de sortir de l’impasse actuelle en limitant l’impact financier pour les entreprises. 

Enfin, le président de la CPME a remis au Premier ministre ses « 80 propositions pour mettre fin à la complexité administrative » et lui a proposé de mettre en place un « test PME » sur les nouveaux indicateurs de notation extra-financière des entreprises (CSRD). Celui-ci s’est dit résolu à avancer rapidement sur le sujet de la simplification.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 19 JANVIER 2024

En dix ans, on a empilé 567 lois (17 843 articles), 665 ordonnances (12 442 articles) et 7 451 décrets de plus. Les chiffres sont plus parlants qu’un long discours.

Les gouvernements successifs se sont pourtant attelés à lutter contre la complexité administrative : en 2013, le « choc de simplification » avec ses 450 mesures (auxquelles viennent s’en ajouter 170 autres en 2016) ; en 2018, la loi pour « un Etat au service d’une société de confiance » ; en 2019, la loi « relative à la croissance et à la transformation des entreprises » (loi Pacte) ; en 2020, la loi « d’accélération et de simplification de l’action publique ».

Mais le résultat est là : si certains textes comme la loi Pacte ont permis de réelles avancées, les entrepreneurs ont le sentiment qu’on en rajoute toujours davantage et que l’inflation normative n’en finit plus de les étouffer.

Le gouvernement lui-même n’hésite pas, pour faire avancer les choses plus vite, à mettre entre parenthèses certaines contraintes administratives le temps d’une loi, par exemple sur l’industrie verte ou sur la reconstruction après les émeutes. Mais ensuite, de manière incompréhensible dans la mesure où les points de blocage sont identifiés, la chape de plomb retombe.

La CPME considère donc que les mesures d’allègement incluses dans ces dispositifs d’exception devraient être pérennisées. Au-delà, si l’on veut enfin tourner le dos à au fardeau administratif, il faut faire en sorte que la baignoire administrative cesse de se vider tout doucement d’un côté, tout en continuant à se remplir rapidement de l’autre. C’est le sens du « test PME », forme d’expérimentation préalable, que prône la Confédération des PME depuis des années et qu’Elisabeth Borne s’est engagée à mettre en place lors de notre journée nationale Impact PME, le 30 novembre dernier.

Pour enfin faire cesser cette inflation normative qui nous étrangle, prenons des mesures simples et vérifiables facilement, comme le gel du nombre de pages des 62 codes existants. Cela est possible si l’on instaure, en parallèle, un réexamen systématique des textes de plus de dix ans, permettant ainsi, le cas échéant, l’abrogation de lois obsolètes.

Il convient également de reprendre des bonnes idées, simples et de bon sens, sans tolérer d’exceptions. Mettons enfin en place un véritable « coffre-fort électronique », le fameux dites-le nous une fois pour qu’on cesse de demander et de redemander aux entreprises, les mêmes informations. Réduisons et harmonisons les délais de réponse sur tout le territoire, garantissons aux entrepreneurs des réponses en généralisant la pratique du rescrit et en donnant réellement corps au silence de l’administration vaut approbation. Rassurons les entrepreneurs en mettant en place des certificats de conformité administrative opposables aux tiers, en instaurant une sommation administrative ou en donnant aux repreneurs un délai de mise en conformité. Aidons nos PME à grandir en expérimentant un code PME ou en leur ouvrant des bacs à sable règlementaires.

Et en parallèle, avançons sur la voie de la simplification et de la dématérialisation en matière fiscale, environnementale, pour les marchés publics ou la délivrance des documents d’urbanisme.

Et n’oublions pas que la complexité administrative concerne également le domaine social. Là aussi, quelques mesures simples changeraient les choses en profondeur, par exemple en doublant les seuils imposant des contraintes, applicables aujourd’hui aux entreprises de plus de 50 salariés et demain, pourquoi pas, aux entreprises de plus de 100 salariés. Quant à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) dont l’utilité réelle est pour le moins sujette à caution, elle pourrait être limitée aux seuls cas où les représentants du personnel en font la demande expresse.

Plus fort encore, en 2023, est-il logique que l’on n’ait pas encore le droit de tenir les réunions de CSE en visio conférence ou que l’employeur embauchant un travailleur étranger n’ait pas accès à une base de données officielles pour vérifier l’authenticité des documents qui lui sont présentés ? Et que dire du fait qu’une déclaration préalable à l’embauche ne génère pas automatiquement une affiliation et un rendez-vous auprès de la médecine du travail ?

Chacun doit prendre ses responsabilités. L’Etat, les collectivités, les organismes sociaux mais également les partenaires sociaux. A cet égard, dans le domaine social, la CPME propose que des négociations entre organisations patronales et syndicales s’engagent au niveau national interprofessionnel, pour simplifier la vie des entreprises et des salariés.

Enfin, n’omettons pas le fait que désormais, une partie significative des textes présentés au Parlement français n’est que la transposition de directives européennes et que, bien souvent, la France surtranspose. Pas d’autre solution que d’interdire toute surtransposition lorsqu’elle se traduit par de nouvelles obligations ou contraintes pour les entreprises. La logique voudrait également que le test PME s’applique aussi à Bruxelles. Pas certain que le devoir de vigilance, la directive CSRD, la réflexion actuelle sur les délais de paiement ou le télétravail, passent la barre…

Quoi qu’il en soit, il faut agir pour briser la spirale infernale de l’inflation normative. Pour ce faire, la CPME propose 80 mesures de bon sens, à coût zéro pour les finances publiques.

Télécharger les 80 mesures de la CPME pour mettre fin à la complexité administrative

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 15 JANVIER 2024