RSI – Evolution du partage des missions entre RSI et URSSAF

Position de la CGPME

Lors de la création du Régime Social des Indépendants (RSI), il a été mis en place des missions partagées entre les URSSAF, le RSI, les 11 caisses de retraites des professions libérales, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) et les organismes conventionnés.

L’absence de création d’un véritable interlocuteur social unique pour les indépendants commerçants artisans et profession libérales a créé des difficultés pour l’affiliation, la gestion des cotisations et des prestations des indépendants.

Suite à une question à l’assemblée nationale du député VERDIER en charge d’un rapport sur le RSI et du comité de suivi, trois ministres ont demandé aux directeurs de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et du RSI de proposer des solutions afin de supprimer les missions partagées entre les organismes dans un but d’améliorer la gestion de la protection sociale des indépendants.

Pour ce faire, les trois ministres ont évoqué d’éventuels transferts de contrats de travail indispensables au maintien des compétences des agents dans les structures qui auront en charge leurs missions précédentes.

La CGPME est satisfaite qu’enfin le gouvernement soit prêt à prendre en main le problème de la protection sociale des indépendants qui dysfonctionne depuis 2008 et puisse permettre la création d’un vrai régime social autonome des indépendants géré par les travailleurs non-salariés (TNS) sur le modèle de celui des agriculteurs.

Pour la CGPME, cela pourrait se mettre en place de la façon suivante :

Séparation des fonctions entre le RSI et les URSSAF sur le recouvrement des cotisations RSI sur le modèle de ce qui se fait pour le régime général par l’auto liquidation: calcul du montant dû par le travailleur non salarié (TNS), encaissement et contrôle par les URSSAF et conseils, action sociale et prestations sociales par le RSI. Cela devra être mis en place en même temps que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu au 1^er janvier 2018.

Aucune nouvelle structure ne serait créée dans un premier temps mais les agents des URSSAF actuellement occupés au calcul, au recouvrement, et à répondre sur les cotisations RSI seraient affectés à de nouvelles activités ou transférés, sur la base du volontariat, au réseau RSI afin de continuer leurs missions actuelles (conseils, contrôles, gestion des contentieux, et recouvrement).

Il faudra également veiller à ce que les comptes TNS et les comptes employeurs TNS / URSSAF soient traités indépendamment pour rendre plus flexible une évolution du système de traitement des cotisations TNS à terme.

Mise en sommeil du projet trajectoire afin que la cartographie des caisses RSI soit revue en corrélation avec la carte des coopérations interrégionales mise en place par l’ACOSS pour plus de cohérence partenariale entre le RSI et les URSSAF et permette un transfert plus facile des salariés Urssaf volontaires.

La CGPME reste attentive et vigilante aux propositions que feront MM. REY et SEILLER et la CGPME sera toujours du côté des indépendants et attachée au maintien d’une protection sociale performante indépendante et adaptée à leurs besoins.