Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir votre régime d’imposition – micro-entreprise, régime réel ou régime de la déclaration contrôlée. Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires et de votre activité. Explications.
| Régimes d’imposition | Chiffre d’affaires sur des activités commerciales | Chiffre d’affaires sur des activités non commerciales | Type d’imposition
Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) |
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|---|---|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | Prestations de service | Activités commerciales mixtes (vente de marchandises et prestations de service) | ||||
| Régime de la micro-entreprise | De 0 à 170 000 € | De 0 à 70 000 € | De 0 à 170 000 € | De 0 à 70 000 € | IR | |
| Régime réel | Régime réel simplifié | De 170 000 €à 789 000 € | De 70 000 € à 238 000 € | De 170 000 € à 789 000 € | IR ou IS | |
| Régime réel normal | Au-delà de 789 000 € | Au-delà de 238 000 € | Au-delà de 789 000 € | IR ou IS | ||
| Régime de la déclaration contrôlée | Au-delà de 70 000 € | |||||
Le chiffre d’affaires à prendre en considération
Le chiffre d’affaires considéré est le chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’année civile précédente.
Si vous avez démarré votre activité au cours de l’année, vous avez jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats pour choisir une option éventuelle. Votre chiffre d’affaires devra par ailleurs être ramené au prorata du temps d’exploitation de votre activité sur l’année.
SOURCES : Economie.gouv