L’ordonnance du 14 octobre 2020 poursuit la logique de modulation du taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises, en fonction de leur exposition à la crise sanitaire actuelle.

L’ordonnance du 14 octobre 2020 poursuit la logique de modulation du taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises, en fonction de leur exposition à la crise sanitaire actuelle.

Sont prévus un taux de droit commun et un taux majoré d’allocation versée aux entreprises subissant le plus durement les effets de la crise sanitaire :

le taux de droit commun d’allocation versée à l’employeur est, jusqu’au 31 octobre, de 60 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 Smic, puis sera de 36 % à compter du 1er novembre.
le taux majoré qui devrait être égal 70 % du brut et est appliqué à trois types d’entreprises :
- Celles qui exercent leur activité principale « dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ». Ces secteurs sont ceux de la liste S1 du décret du 29 juin 2020.
- Celles qui exercent leur activité principale « dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires ». Ces secteurs ont été listés dans la liste S1 bis, dans laquelle se retrouve donc désormais la sécurité privée.
- Celles qui exercent dans d’autres secteurs, dont l’activité « implique l’accueil du public et est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires ».

Concrètement, les entreprises des secteurs de la liste S1 bis devront bien, comme l’avait déjà indiqué le GES, continuer à justifier d’une « très forte baisse » de leur chiffre d’affaires pour bénéficier des mesures précédentes et avoir un reste à charge nul. D’après les règles actuelles fixées dans le décret du 29 juin dernier, il faut justifier d’une baisse d’au moins 80 %.

Ainsi, pour les entreprises de sécurité privée, les règles applicables sont les suivantes :

Si l’entreprise de sécurité privée n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’une baisse de 80 % de son chiffre d’affaires, elle se voit verser par les pouvoirs publics un taux d’allocation de droit commun égal à 36 % de la rémunération brute à compter du 1er novembre prochain ;
Si cette même entreprise accuse une baisse d’au moins 80 % de son chiffre d’affaires, elle devrait pouvoir bénéficier du taux majoré qui devrait être égal 70 % du salaire brut. Attention néanmoins, cette application du taux majoré est conditionnée à la publication prochaine de la version modifiée de la liste S1 bis.

En matière de modulation du taux d’indemnité versée aux salariés cette fois-ci, l’ordonnance apporte ici une réelle nouveauté, avec deux taux d’indemnité (décret à paraître):

un taux de droit commun annoncé à 60 % du brut dans la limite de 4,5 Smic ;
et un taux majoré demeurant à 70 % du brut, pour les salariés des entreprises bénéficiant du taux majoré d’allocation.

Cette disposition sera applicable entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, le taux majoré ayant vocation à disparaître au 1er janvier 2021.

Concernant enfin le sort des alternants, l’ordonnance prévoit qu’« entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise ». De plus, « le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés [en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation] dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic ne peut être inférieur au taux horaire du Smic ». Dans ce cas, les employeurs ne sont pas soumis aux taux d’allocation décrits plus haut : ils percevront une allocation égale à l’indemnité versée aux salariés, annulant ainsi le reste à charge pour les employeurs.